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Navire capturé par des pirates, rançon payée : qui supporte la contribution d’avarie commune et comment contester

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Maître Hassan KOHEN, avocat au Barreau de Paris
Maître Hassan KOHEN
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Navire capturé par des pirates, rançon payée : qui supporte la contribution d’avarie commune et comment contester

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Votre conteneur a quitté le port en bon état, puis le navire a été capturé au large du golfe de Guinée ou détourné vers un mouillage pirate : l’armateur annonce qu’une rançon a été versée pour libérer le navire, l’équipage et les cargaisons, puis déclare l’avarie commune. Quelques semaines plus tard, vous recevez un appel de contribution assorti d’une demande de garantie, sans laquelle vos marchandises ne seront pas livrées. Faut-il payer alors que vous n’avez rien décidé, qui supporte en définitive la rançon, que couvre votre assurance facultés et comment contester un poste de la dispache qui vous paraît indu ? Ce guide répond point par point, à partir des textes applicables et d’une décision récente sur les surcoûts nés de la crise de la mer Rouge. Il complète notre analyse de la contribution due quand la marchandise est sacrifiée en avarie commune et s’inscrit dans notre pratique du droit maritime.

I. Capture en mer : ce que la piraterie change pour votre cargaison

A. Piraterie en haute mer ou attaque dans les eaux d’un État : qui peut intervenir et sur quel fondement

Tout détournement de navire ne relève pas du même régime. Le droit français renvoie à la Convention des Nations unies sur le droit de la mer (texte authentique en français de la Convention de Montego Bay) : « Les infractions dont la présente loi fixe les modalités de prévention, de recherche et de constatation sont : 1° Lorsqu’elles constituent des actes de piraterie au sens de la convention des Nations unies sur le droit de la mer signée à Montego Bay le 10 décembre 1982 commis en haute mer, dans un lieu ne relevant de la juridiction d’aucun Etat ou, lorsque le droit international l’autorise, dans la mer territoriale d’un Etat : a) Les infractions définies aux articles 224-6 à 224-7 du code pénal et impliquant au moins un navire ou un aéronef dirigé contre un navire ou un aéronef » (article 1er de la loi n° 94-589 du 15 juillet 1994, en vigueur). La Convention elle-même vise les actes de violence, de détention ou de déprédation commis depuis un navire privé à des fins privées, et elle autorise tout État à saisir le navire pirate et à traduire les auteurs devant ses tribunaux. Un acte commis par un navire de guerre ou pour un motif politique ne relève pas de cette définition, ce qui compte dès lors qu’il faut qualifier les faits dans le rapport de mer et face à l’assureur.

Sur le plan pénal, la capture d’un navire marchand par un groupe armé caractérise le détournement : « Le fait de s’emparer ou de prendre le contrôle par violence ou menace de violence d’un aéronef, d’un navire ou de tout autre moyen de transport à bord desquels des personnes ont pris place, ainsi que d’une plate-forme fixe située sur le plateau continental, est puni de vingt ans de réclusion criminelle. » (article 224-6 du Code pénal). En pratique française, le Code de la défense organise ces interventions : « Les dispositions prévues au présent chapitre s’appliquent : 1° Aux navires français dans tous les espaces maritimes, sous réserve des compétences reconnues aux Etats par le droit international » (article L1521-1 du Code de la défense). Les moyens sont confiés aux bâtiments de l’État : ils « sont habilités, pour assurer le respect des dispositions qui s’appliquent en mer en vertu du droit international ainsi que des lois et règlements de la République, à exercer et à faire exécuter les mesures de contrôle et de coercition prévues par le droit international, la législation et la réglementation française » (article L1521-2 du Code de la défense).

Quand l’attaque survient dans les eaux territoriales d’un État côtier, il s’agit juridiquement d’un vol à main armée en mer et non d’une piraterie au sens de la Convention, et l’intervention relève d’abord de cet État. La distinction n’est pas théorique : elle détermine quelle autorité reçoit la plainte, quel droit pénal s’applique aux auteurs et quels documents officiels viendront étayer votre dossier d’assurance. Dans tous les cas, faites consigner les faits par écrit dès les premières heures : rapport de mer du capitaine, déclarations à l’autorité maritime, plainte auprès du procureur et signalement à votre assureur. Ces pièces datées fondent ensuite la preuve de l’événement non imputable au transporteur et celle du caractère extraordinaire de la dépense.

B. Rançon versée pour libérer le navire : une dépense de salut commun

Une fois le navire capturé, l’armateur négocie généralement avec les ravisseurs : la rançon libère ensemble le navire, l’équipage, le fret et les cargaisons. Cette dépense présente les caractères légaux d’une avarie commune. Le Code des transports dispose que « Les avaries communes sont décidées par le capitaine et constituées par les dommages, pertes et dépenses extraordinaires exposées pour le salut commun et pressant des intérêts engagés dans une expédition maritime. » (article L5133-3 du Code des transports). Quatre conditions s’y lisent : une décision du capitaine, une dépense extraordinaire, un péril commun et pressant, des intérêts engagés dans la même expédition. La rançon les réunit : elle est versée pour le salut commun du navire et de toutes les cargaisons, face à un péril actuel, et elle n’a rien d’une dépense ordinaire d’exploitation.

Le filtre de la causalité directe s’applique ensuite : « Sont seuls admis en avaries communes les dommages et pertes atteignant matériellement les biens engagés dans l’expédition ainsi que les dépenses exposées pour ces biens lorsque ces dommages, pertes ou dépenses sont la conséquence directe de l’acte d’avarie commune décidé par le capitaine. » (article L5133-4 du Code des transports). La rançon elle-même, les frais de négociation et les frais exposés pour acheminer les fonds satisfont ce test quand ils découlent directement de la décision de libérer l’expédition. À l’inverse, les pertes d’exploitation sans lien direct avec l’acte, comme une simple perte de marché à la revente, n’y entrent pas. La règle de la dépense substituée conforte l’analyse : « Toute dépense supplémentaire, volontairement exposée pour éviter une dépense ou une perte qui aurait été classée en avaries communes, est bonifiée comme telle, à concurrence du montant de la dépense économisée ou de la perte évitée. » (article L5133-6 du Code des transports). Verser une rançon pour éviter la perte totale du navire et des cargaisons relève exactement de cette logique.

Un point surprend toujours les chargeurs : la faute éventuelle de l’armateur n’empêche pas le règlement. Le code prévoit que « Lorsque l’événement qui a causé l’avarie est la conséquence d’une faute commise par l’une des parties engagées dans l’expédition, il y a également lieu à règlement d’avaries communes, sauf recours contre celui auquel cette faute est imputable. » (article L5133-5 du Code des transports). Le règlement se fait donc d’abord, la responsabilité se discute ensuite. Si le navire a traversé une zone à haut risque sans précaution, sans équipe de sûreté et en ignorant les recommandations de circulation, ce débat interviendra au stade du recours, pas au stade de la garantie. Refuser de garantir au motif que l’armateur aurait fauté expose vos marchandises à rester consignées au port de déchargement pendant que les intérêts courent.

Distinguez aussi ce qui relève de l’avarie particulière : « Sont particulières toutes les avaries qui ne sont pas classées en avaries communes. Elles sont supportées par le propriétaire de la chose qui a souffert le dommage ou par celui qui a exposé la dépense, sauf leurs éventuelles actions en responsabilité, en remboursement ou en indemnité. » (article L5133-2 du Code des transports). Les dégâts subis par vos seuls colis pendant la captivité, sans lien avec l’acte de salut commun, restent des avaries particulières et se réclament au transporteur ou à votre propre assurance, pas à la communauté des chargeurs. À l’extrémité inverse, si rien n’a été sauvé, le mécanisme s’éteint de lui-même : « Il n’y a lieu à aucun règlement en cas de perte totale des intérêts engagés dans l’expédition. » (article L5133-16 du Code des transports). Entre ces deux pôles, tout se joue sur la qualification de chaque dépense, d’où l’importance d’exiger le détail de la dispache plutôt qu’un montant global.

La traçabilité du paiement conditionne l’admission de la rançon. Exigez la preuve du versement effectif, de son montant exact, de son destinataire et de son lien avec la libération : ordre de virement, intermédiaire mandaté, attestation du négociateur, correspondance datée entre l’armateur et les ravisseurs, mention au rapport de mer. Une rançon dont le paiement n’est pas établi ou dont le montant reste déclaratif se conteste utilement. Vérifiez également la conformité du paiement aux mesures restrictives applicables aux destinataires : avant tout règlement, l’armateur doit s’assurer qu’aucun embargo ni gel des avoirs ne frappe les bénéficiaires, et le chargeur qui contribuerait à une dépense illicite prendrait un risque propre. En cas de doute sur ce point, faites vérifier le circuit de paiement avant de signer la garantie.

II. Contribution réclamée : payer à bon escient, contester à bon endroit

A. Garantie avant livraison, contribution ensuite : le rôle de votre assurance facultés

La première lettre que vous recevez n’est pas l’appel de fonds définitif mais une demande de garantie, average bond signé par vous et average guarantee signée par votre assureur facultés. Cette pratique s’appuie sur un levier légal : « Le capitaine peut refuser de délivrer les marchandises et demander leur consignation jusqu’au paiement de la contribution qui leur correspond sauf caution suffisante de l’ayant droit. » (article L5133-18 du Code des transports). Sans garantie suffisante, vos conteneurs restent à quai. Relisez donc chaque mot de l’engagement avant de signer : un average bond trop large peut valoir reconnaissance du principe et du montant, alors qu’une garantie bien rédigée réserve vos droits et vos contestations sur la dispache à venir.

L’assiette légale de la contribution est large : « Les avaries communes sont supportées par le navire, le fret et la cargaison, évalués conformément aux dispositions de la présente section. » (article L5133-7 du Code des transports). Vos marchandises intactes contribuent au même titre que le navire et le fret, dès lors qu’elles ont été sauvées par la dépense commune. Deux limites protègent toutefois chaque contribuable : « En cas d’insolvabilité de l’un des contribuables, sa part est répartie entre les autres proportionnellement à leurs intérêts. » et « La valeur de sa contribution est, pour chaque intéressé, la limite de son obligation. » (article L5133-15 du Code des transports). Autrement dit, vous ne paierez jamais au-delà de la valeur de ce qui a été sauvé pour votre compte, mais la défaillance d’un autre chargeur alourdit mécaniquement votre part. Sur un porte-conteneurs comptant des centaines d’ayants droit, la solidité des garanties constituées par chacun conditionne votre facture finale.

Votre premier réflexe doit être d’appeler votre assureur facultés et de lui transmettre l’appel de garantie, le connaissement et la facture commerciale. Le Code des assurances prévoit que « L’assureur répond des dommages matériels causés aux objets assurés par toute fortune de mer ou par un événement de force majeure. » et qu’il répond également « De la contribution des objets assurés à l’avarie commune, sauf si celle-ci provient d’un risque exclu par l’assurance » (article L172-11 du Code des assurances). La capture par des pirates constitue une fortune de mer au sens de ce texte, de sorte que la contribution consécutive à la rançon entre en principe dans la garantie, sauf exclusion convenue. Vérifiez donc les clauses de votre police : exclusion des zones de guerre ou à haut risque, obligation de suivre un itinéraire convenu, devoir d’information en cas de changement de route. Notez aussi que « Les risques assurés demeurent couverts, même en cas de faute de l’assuré ou de ses préposés terrestres, à moins que l’assureur n’établisse que le dommage est dû à un manque de soins raisonnables de la part de l’assuré pour mettre les objets à l’abri des risques survenus. » (article L172-13 du Code des assurances). Seules les fautes intentionnelles ou inexcusables de l’assuré libèrent l’assureur. Si l’assureur oppose une exclusion de zone, faites-lui produire la clause exacte et sa date d’opposabilité : une exclusion ajoutée après la souscription ou notifiée après le départ du navire se discute.

Attention aux polices qui restreignent la garantie par une clause de franchise d’avarie. La loi prévoit que « La clause « Franc d’avarie » affranchit l’assureur de toutes avaries, soit communes, soit particulières, excepté dans les cas qui donnent ouverture au délaissement » (article L172-12 du Code des assurances). Si votre police facultés contient une telle stipulation, l’assureur peut refuser la contribution d’avarie commune hors les cas ouvrant droit au délaissement, et c’est à vous qu’il reviendra de payer puis de vous retourner contre le responsable. Lisez donc la police avant de répondre à l’appel de garantie, pas après.

La capture provoque aussi un retard de livraison, parfois de plusieurs semaines. Quand l’empêchement est temporaire, la loi civile prévoit que « l’exécution de l’obligation est suspendue à moins que le retard qui en résulterait ne justifie la résolution du contrat » (article 1218 du Code civil). Le retard consécutif à une capture ne justifie une résolution et des dommages-intérêts que s’il résulte d’une faute du transporteur ou si le retard, par sa durée ou ses conséquences, prive le contrat de son objet pour vous, par exemple pour des marchandises saisonnières ou périssables. Chiffrez ce préjudice séparément de la contribution : ce sont deux actions distinctes, soumises à des délais distincts. Enfin, ne confondez pas le plafond de responsabilité du transporteur pour les pertes ou dommages, fixé par référence à la convention de Bruxelles de 1924 (article L5422-13 du Code des transports), avec la contribution d’avarie commune, qui obéit à son propre régime et à sa prescription de cinq ans : payer l’une ne règle pas l’autre, et contester l’une n’interrompt pas les délais de l’autre.

Surveillez enfin les délais, car deux prescriptions différentes coexistent. L’action née du transport de marchandises se prescrit vite : « L’action contre le transporteur à raison de pertes ou dommages se prescrit par un an. » (article L5422-18 du Code des transports). Ce délai d’un an peut être prolongé par un accord conclu entre les parties après l’événement, demandez cette prorogation par écrit dès que le litige se dessine. En revanche, « Toute action dérivant d’une avarie commune est prescrite par cinq ans à compter de la date à laquelle l’expédition s’est achevée. » (article L5133-17 du Code des transports). La dispache prend souvent des années, ne laissez pas le délai d’un an s’éteindre pendant que vous attendez le règlement de contribution : menez les deux calendriers en parallèle et interrompez la prescription de l’action contre le transporteur en temps utile.

B. Refuser un poste, discuter la dispache, se retourner contre le fautif

Contester ne signifie pas tout refuser, mais vérifier poste par poste. Exigez la dispache provisoire puis définitive, avec le décompte de chaque dépense admise : montant de la rançon et preuve de son paiement, honoraires de négociateurs, frais bancaires et de transfert, frais de déroutement du navire, frais de séjour et de garde pendant la captivité, rémunération du dispacheur. Pour chaque ligne, appliquez les trois questions légales : la dépense a-t-elle été décidée par le capitaine pour le salut commun, présente-t-elle un caractère extraordinaire, découle-t-elle directement de l’acte ? Les frais de pure exploitation, les intérêts de retard de l’armateur ou les dépenses antérieures à la capture échouent à ce test. Vérifiez aussi la version des règles contractuelles visée par votre connaissement : beaucoup de connaissements renvoient aux Règles d’York et d’Anvers comme usages de la profession, et la loi admet ces stipulations contraires. Le texte précise seulement que « La mention prévue dans un connaissement, permettant au transporteur de se réserver d’autres dispositions que celles du présent chapitre, est réputée non écrite. » (article L5133-1 du Code des transports). Une clause qui laisserait au seul transporteur le choix du régime applicable n’a donc aucune portée, mais un renvoi négocié aux usages internationaux s’applique.

Le recours contre le fautif constitue la seconde étape. Le transporteur maritime répond en principe des marchandises « depuis la prise en charge jusqu’à la livraison, à moins qu’il prouve que ces pertes ou dommages proviennent : […] 3° Des faits constituant un événement non imputable au transporteur » (article L5422-12 du Code des transports). La piraterie, événement extérieur et violent, relève normalement de ce cas d’exonération. Mais l’exonération tombe si vous démontrez une faute du transporteur à l’origine de l’exposition au risque : le même texte réserve que « Le chargeur ou son ayant droit pourra néanmoins faire la preuve que les pertes ou dommages sont dus, en tout ou en partie, à une faute du transporteur ou de ses préposés, autre que celles citées au 9°. » Ciblez des faits précis et prouvables : itinéraire à travers une zone à haut risque malgré un itinéraire convenu différent, absence de mesures de protection recommandées, défaut d’information du chargeur, navire non conforme aux exigences de sûreté du pavillon. Le rapport de mer, les données de suivi du navire, les échanges préalables sur la route et les certificats de sûreté forment le socle de cette preuve.

Un contentieux récent illustre la méthode applicable aux surcoûts nés d’une crise maritime. Le 21 juillet 2025, le tribunal judiciaire de Bordeaux a jugé un litige où un déménagement vers les Émirats arabes unis, convenu le 1er novembre 2023, avait subi un surcoût de 1 575 dollars après la décision d’un grand armateur de ne plus emprunter la mer Rouge et de contourner le cap de Bonne-Espérance. Le tribunal a retenu que les attaques contre les navires s’étaient multipliées en décembre 2023, que cette situation était imprévisible au moment de la conclusion du contrat et qu’aucune faute ne pouvait dès lors être reprochée à l’entreprise dans la modification du prix (tribunal judiciaire de Bordeaux, 21 juillet 2025, RG 25/00297). Transposée à votre dossier, la leçon est double : comparez toujours la date de conclusion du contrat et la date de survenance de la crise, et vérifiez si le surcoût a été accepté par écrit. Un prix accepté après information complète se conteste difficilement, tandis qu’une facture unilatérale, sans clause de révision et sans preuve de l’imprévisibilité, reste attaquable.

La force majeure, enfin, ne se présume pas. Le Code civil exige « un événement échappant au contrôle du débiteur, qui ne pouvait être raisonnablement prévu lors de la conclusion du contrat et dont les effets ne peuvent être évités par des mesures appropriées » (article 1218 du Code civil). Dans une zone où les attaques sont documentées depuis des années, comme le golfe de Guinée, un transporteur professionnel soutiendra difficilement que la capture était imprévisible s’il n’a pris aucune mesure d’évitement. À l’inverse, une attaque soudaine dans une zone jusqu’alors sûre renforce sa défense. Rassemblez les avis de sûreté maritime antérieurs au voyage, les consignes de l’armateur à ses capitaines et la chronique des incidents dans la zone : c’est ce faisceau qui fera pencher l’appréciation du juge.

En pratique, constituez dès aujourd’hui un dossier complet : connaissement et conditions générales, facture commerciale et liste de colisage, appel de contribution et projets d’average bond et d’average guarantee annotés, police facultés et avenants de zones, rapport de mer et constats d’autorités, échanges avec l’armateur et le transitaire sur l’itinéraire, preuves de paiement de la rançon si elles vous sont communiquées, et calendrier des délais d’un an et de cinq ans. Adressez à l’armateur une lettre qui réserve l’ensemble de vos droits sur le principe et le montant, transmettez chaque pièce à votre assureur dans les délais de la police, et faites examiner la dispache par un conseil avant le règlement définitif. Pour exposer votre dossier au cabinet, utilisez le formulaire dédié aux dossiers maritimes.

Le cabinet Kohen Avocats intervient sur ces questions comme avocat en droit maritime à Paris.

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