Vous vivez en France et vous apprenez qu’un mandat d’arrêt de la Cour pénale internationale vous vise, ou qu’un proche vient d’être interpellé à l’aéroport, à son domicile ou à un contrôle d’identité en exécution d’une demande d’arrestation de la Cour de La Haye. La sidération est normale, mais le temps joue contre vous : la procédure française de remise à la Cour pénale internationale se compte en heures puis en jours, elle se déroule exclusivement à Paris et elle obéit à des règles beaucoup plus strictes pour la défense que l’extradition classique ou le mandat d’arrêt européen. Le juge français ne rejuge pas l’affaire, il ne vérifie ni la culpabilité ni l’opportunité des poursuites, et la Cour de cassation l’a dit sans détour : la remise est subordonnée au seul constat qu’il n’y a pas d’erreur évidente sur la personne. Autrement dit, contester utilement une remise vers la Cour pénale internationale suppose de connaître chaque étape, chaque délai et chaque moyen qui porte encore devant la chambre de l’instruction de la cour d’appel de Paris, seule juridiction compétente, puis devant la chambre criminelle de la Cour de cassation. Ce décryptage explique, pièces et textes à l’appui, ce qui se passe après l’interpellation, comment demander la mise en liberté, quand consentir ou refuser la remise simplifiée, comment former un pourvoi efficace et quelles garanties exiger avant tout transfert à La Haye. Les textes cités ont été vérifiés en vigueur au 14 septembre 2026 et les décisions citées ont été relues dans leur texte intégral.
I. Interpellé en France pour la Cour pénale internationale : comment fonctionne la remise jugée à Paris
A. Arrestation, présentation au procureur en vingt-quatre heures et écrou à Paris : les premiers jours décident de tout
La coopération de la France avec la Cour pénale internationale n’est pas une faveur diplomatique, c’est une obligation légale inscrite dans le code de procédure pénale. L’article 627 dispose que « Pour l’application du statut de la Cour pénale internationale signé le 18 juillet 1998, la France participe à la répression des infractions et coopère avec cette juridiction dans les conditions fixées par le présent titre » (article 627 du code de procédure pénale). Concrètement, dès qu’une demande d’arrestation aux fins de remise parvient aux autorités françaises, elle est mise à exécution sur tout le territoire, sans qu’aucune autorisation politique préalable soit demandée à la personne visée. Le texte précise que « Les demandes d’arrestation aux fins de remise délivrées par la Cour pénale internationale sont adressées, en original et accompagnées de toutes pièces justificatives, aux autorités compétentes en vertu de l’article 87 du statut qui, après s’être assurées de leur régularité formelle, les transmettent au procureur général près la cour d’appel de Paris et, dans le même temps, les mettent à exécution dans toute l’étendue du territoire de la République » (article 627-4 du code de procédure pénale). En cas d’urgence, la demande peut même être adressée directement et par tout moyen au procureur de la République territorialement compétent. Pour la personne visée, cela signifie qu’une interpellation peut survenir à tout moment, y compris sur la base d’une demande d’urgence, avant même que le dossier complet soit arrivé à Paris.
Dès l’interpellation, un premier délai couperet protège la personne arrêtée. La loi impose que « Toute personne appréhendée en vertu d’une demande d’arrestation aux fins de remise doit être déférée dans les vingt-quatre heures au procureur de la République territorialement compétent » (article 627-5 du code de procédure pénale). Ce magistrat vérifie l’identité, puis il a l’obligation d’informer la personne, dans une langue qu’elle comprend, de ce qui lui arrive : « Après avoir vérifié l’identité de cette personne, ce magistrat l’informe, dans une langue qu’elle comprend, qu’elle fait l’objet d’une demande d’arrestation aux fins de remise et qu’elle comparaîtra, dans un délai maximum de cinq jours, devant le procureur général près la cour d’appel de Paris. » (article 627-5 du code de procédure pénale) Pendant ce premier délai de vingt-quatre heures, les droits de la garde à vue s’appliquent, notamment le droit à un avocat et à un interprète. En pratique, ces premières heures conditionnent toute la suite : c’est le moment de désigner un avocat connaissant la procédure de remise vers la Cour pénale internationale, de faire consigner précisément l’heure de l’interpellation, de signaler tout problème de langue ou de compréhension, et de refuser de s’exprimer sur le fond du dossier avant d’avoir vu le contenu du mandat d’arrêt. Aucune déclaration faite dans la précipitation ne pourra être reprise ensuite, alors que le silence initial ne fait perdre aucun droit.
La deuxième étape se joue devant le procureur général près la cour d’appel de Paris, dans un délai maximum de cinq jours après la présentation au procureur de la République. La personne réclamée est transférée et, le plus souvent, écrouée : « La personne réclamée est transférée, s’il y a lieu, et écrouée à la maison d’arrêt du ressort de la cour d’appel de Paris » (article 627-6 du code de procédure pénale). Ce transfèrement vers le ressort parisien n’est pas un détail d’organisation, c’est une garantie assortie d’une sanction : « Le transfèrement doit avoir lieu dans un délai maximum de cinq jours à compter de sa présentation au procureur de la République, faute de quoi la personne réclamée est immédiatement libérée sur décision du président de la chambre de l’instruction de la cour d’appel de Paris, à moins que le transfèrement ait été retardé par des circonstances insurmontables. » (article 627-6 du code de procédure pénale) Autrement dit, si l’administration pénitentiaire et le parquet laissent passer le délai de cinq jours sans transfèrement ni circonstances insurmontables, la libération est de droit et doit être ordonnée. Devant le procureur général, la personne reçoit notification, dans une langue qu’elle comprend, de la demande d’arrestation et des chefs d’accusation portés contre elle, et ses déclarations sont recueillies avec son avocat. Ce rendez-vous parisien est le premier moment où la défense découvre le dossier de la Cour pénale internationale : identité reprochée, qualification des faits, génocide, crimes contre l’humanité ou crimes de guerre. Chaque erreur sur l’identité, chaque pièce manquante, chaque notification irrégulière doit être relevée par écrit dès ce stade, car c’est sur ce dossier que la chambre de l’instruction statuera ensuite. Les familles doivent aussi savoir que, pendant cette phase, la personne détenue peut demander l’assistance d’un avocat et que cet avocat, s’il a été dûment convoqué, assiste à la présentation : ne laissez jamais un proche se présenter seul devant le procureur général dans une procédure de remise vers La Haye.
B. L’audience de la chambre de l’instruction : l’absence d’erreur évidente, seul verrou du juge français
L’audience devant la chambre de l’instruction de la cour d’appel de Paris est le cœur de la procédure, et il faut en comprendre la logique pour ne pas y perdre ses moyens dans des contestations vouées à l’échec. Contrairement à une extradition classique, où la défense peut soulever la prescription, la double incrimination, le caractère politique de l’infraction ou la qualité de ressortissant français, la remise à la Cour pénale internationale repose sur un contrôle volontairement resserré. La loi le dit en des termes que la Cour de cassation a repris à son compte : « Lorsque la chambre de l’instruction constate qu’il n’y a pas d’erreur évidente, elle ordonne la remise de la personne réclamée et, si celle-ci est libre, son incarcération à cette fin » (article 627-8 du code de procédure pénale). Tout le reste, c’est-à-dire la réalité des faits, la qualification de crimes de guerre ou de crimes contre l’humanité, la régularité de l’enquête du procureur de La Haye, les éventuelles poursuites menées dans un autre pays, appartient à la Cour pénale internationale et à elle seule. Le même article ajoute que « Toute autre question soumise à la chambre de l’instruction est renvoyée à la Cour pénale internationale qui lui donne les suites utiles. » (article 627-8 du code de procédure pénale) Pour la défense, la conséquence est directe : plaider l’innocence devant la chambre de l’instruction de Paris est inutile, et plaider l’illégalité du mandat d’arrêt de La Haye est renvoyé à La Haye. Les seuls combats qui peuvent être gagnés à Paris portent sur l’identité de la personne arrêtée, sur la régularité de la procédure française d’arrestation et de transfèrement, sur les délais, sur la mise en liberté et sur les garanties assortissant la remise.
Cette lecture stricte a été validée par la Cour de cassation dans l’affaire la plus connue de remise à la Cour pénale internationale ordonnée depuis la France, celle de Callixte Mbarushimana, visé par un mandat d’arrêt de la chambre préliminaire pour des crimes de guerre et des crimes contre l’humanité présumés commis en République démocratique du Congo. La chambre de l’instruction de Paris avait ordonné sa remise le 3 novembre 2010, et la chambre criminelle a rejeté son pourvoi le 4 janvier 2011 (Cass. crim., 4 janvier 2011, n° 10-87.760). La Cour de cassation y affirme que « la remise à la Cour pénale internationale de la personne demandée est subordonnée par l’article 627-8 du code de procédure pénale au seul constat qu’il n’y a pas d’erreur évidente sur celle-ci » (Cass. crim., 4 janvier 2011, n° 10-87.760). Le mot décisif est « seul » : dès lors que l’identité ne fait pas de doute évident, la remise doit être ordonnée. Dans cette affaire, la défense soutenait notamment que les juridictions françaises auraient dû se saisir elles-mêmes, que les mêmes faits étaient poursuivis en Allemagne et que la remise exposait l’intéressé à un renvoi vers le Rwanda. La Cour de cassation a écarté l’ensemble : la chambre de l’instruction avait retenu « qu’il n’y a pas d’erreur évidente sur la personne, que l’ensemble des pièces transmises par la Cour répond aux prévisions des articles 89, 91 et 92 du Statut et 627-7 du code de procédure pénale et que les juridictions françaises ne sont pas compétentes pour le juger, la poursuite ne pouvant, en application de l’article 689-11 du code de procédure pénale, être exercée dans de tels cas en France que par le ministère public si aucune juridiction internationale ou nationale ne demande la remise ou l’extradition de la personne », les juges ajoutant « qu’ils ne leur appartient pas de rechercher si des poursuites pour de mêmes faits sont actuellement diligentées en Allemagne et qu’il convient de s’assurer que M. X… ne sera en aucun cas expulsé, refoulé ou extradé vers le Rwanda » (Cass. crim., 4 janvier 2011, n° 10-87.760). Trois enseignements concrets pour toute personne réclamée aujourd’hui. D’abord, l’argument tiré d’une poursuite étrangère parallèle ne bloque pas la remise, car le juge parisien n’a pas à vérifier ce que fait un autre État. Ensuite, la compétence des juridictions françaises pour juger elles-mêmes, prévue dans certaines conditions par l’article 689-11, doit être soulevée avec précision et preuves, car c’est l’un des rares moyens susceptibles d’être examinés à Paris : « Hors les cas prévus au sous-titre Ier du titre Ier du livre IV pour l’application de la convention portant statut de la Cour pénale internationale, ouverte à la signature à Rome le 18 juillet 1998, peut être poursuivie et jugée par les juridictions françaises toute personne soupçonnée d’avoir commis à l’étranger l’une des infractions suivantes » (article 689-11 du code de procédure pénale). Enfin, la chambre de l’instruction peut assortir la remise de conditions protectrices, comme l’interdiction d’un renvoi ultérieur vers un pays où la personne craint pour sa vie : il faut donc toujours demander par écrit les garanties de non-refoulement et de respect des droits fondamentaux, même si elles ne suffisent pas à empêcher la remise elle-même. L’arrêt se termine par la formule « REJETTE le pourvoi », qui rappelle que la Cour de cassation ne rejuge pas les faits et que le pourvoi doit viser des erreurs de droit précises de la chambre de l’instruction.
Le calendrier de cette audience est lui aussi enfermé dans des délais brefs. La loi prévoit que « La chambre de l’instruction statue dans les quinze jours de la comparution devant elle de la personne réclamée. En cas de pourvoi, la chambre criminelle de la Cour de cassation statue dans un délai de deux mois suivant la réception du dossier à la Cour de cassation. » (article 627-8 du code de procédure pénale) Concrètement, entre l’interpellation et l’arrêt de la chambre de l’instruction, il s’écoule souvent moins d’un mois. La défense doit donc travailler vite : obtenir la copie du mandat d’arrêt et des pièces justificatives, faire vérifier l’identité et la traduction des documents, rassembler les preuves d’une éventuelle erreur sur la personne, préparer la demande de mise en liberté et rédiger les garanties à solliciter. Si vous êtes le proche d’une personne écrouée dans ce cadre, transmettez sans attendre à l’avocat les pièces d’identité, les justificatifs de domicile et de situation familiale, et tout document établissant que la personne arrêtée n’est pas celle que vise le mandat. Dans une procédure où le seul verrou est l’erreur évidente, chaque document d’identité compte davantage que de longues explications sur le fond du dossier de La Haye.
II. Contester une remise à la Cour pénale internationale : mises en liberté, consentement et pourvoi
A. Demander la mise en liberté et exploiter chaque délai : un mois, cinq jours, vingt-quatre heures
La détention subie en vue d’une remise à la Cour pénale internationale n’est pas une fatalité, et la mise en liberté est le premier recours réel de la personne réclamée. La loi ouvre cette voie sans restriction de moment : « La mise en liberté ou la mainlevée ou la modification du contrôle judiciaire ou de l’assignation à résidence sous surveillance électronique peut être demandée à tout moment à la chambre de l’instruction de la cour d’appel de Paris qui procède conformément à l’article 59 du statut et à la procédure prévue aux articles 148-1 et suivants du présent code » (article 627-9 du code de procédure pénale). Deux précisions changent tout par rapport à une détention provisoire ordinaire. D’abord, la chambre de l’instruction ne raisonne pas avec les critères habituels du code de procédure pénale, mais avec ceux du Statut de Rome : « La chambre de l’instruction statue par un arrêt rendu en audience publique et motivé par référence aux dispositions du paragraphe 4 de l’article 59 susvisé. » (article 627-9 du code de procédure pénale) Ensuite, la Cour de cassation a jugé que cette référence au Statut est exclusive, puisque « l’arrêt statuant sur une demande de mise en liberté est motivé par référence aux dispositions du paragraphe 4 de l’article 59 du Statut, et non par référence à celles de l’article 144 du code de procédure pénale » (Cass. crim., 4 janvier 2011, n° 10-87.759). En clair, inutile de plaider que les critères classiques de la détention provisoire ne sont pas réunis : il faut démontrer, au sens du Statut, l’urgence et des circonstances exceptionnelles justifiant la libération, avec des garanties sérieuses de représentation, comme un domicile stable en France, une famille, un emploi, un passeport remis et un contrôle judiciaire ou une assignation à résidence acceptés par avance. Dans l’arrêt du 4 janvier 2011 cité, la chambre de l’instruction avait refusé la mise en liberté après avoir examiné, « la juridiction saisie d’une demande de mise en liberté d’une personne réclamée examine, eu égard à la gravité des crimes allégués, si l’urgence et des circonstances exceptionnelles justifient cette mise en liberté », puis « la gravité des faits poursuivis tels qu’exposés par le mandat d’arrêt du 28 septembre 2010 permet de considérer que sa détention provisoire n’est pas disproportionnée par rapport aux faits de l’espèce » (Cass. crim., 4 janvier 2011, n° 10-87.759), raisonnement approuvé par la Cour de cassation qui a prononcé « REJETTE le pourvoi ». La gravité des crimes poursuivis pèse donc lourd, et seule une demande documentée, avec pièces et garanties concrètes, a une chance d’aboutir. En pratique, déposez la demande de mise en liberté dès le transfèrement à Paris, renouvelez-la si la détention se prolonge, et joignez-y systématiquement les justificatifs d’attaches en France et l’acceptation écrite d’un contrôle judiciaire strict ou d’une surveillance électronique.
Le deuxième levier de la défense est le contrôle des délais, car la loi assortit chaque étape d’une sanction de libération. Après l’arrêt ordonnant la remise, le transfert à La Haye doit intervenir vite : « La personne réclamée est remise dans un délai d’un mois à compter du jour où cette décision est devenue définitive, faute de quoi elle est immédiatement libérée sur décision du président de la chambre de l’instruction, à moins que sa remise ait été retardée par des circonstances insurmontables » (article 627-10 du code de procédure pénale). Ce délai d’un mois court à compter du jour où la décision est devenue définitive, c’est-à-dire après l’expiration du délai de pourvoi ou après le rejet du pourvoi. Si l’État français et la Cour pénale internationale n’organisent pas le transfert dans ce mois, la personne doit être libérée, sauf circonstances insurmontables dûment établies. La défense doit donc dater précisément le jour où la décision devient définitive, écrire au président de la chambre de l’instruction dès l’expiration du délai et exiger la décision de libération. Le même réflexe vaut pour le délai de transfèrement de cinq jours après la présentation au procureur de la République et pour le délai de vingt-quatre heures avant le déferrement : chaque dépassement, s’il n’est pas justifié par des circonstances insurmontables, ouvre droit à la libération. Tenez un calendrier écrit de la procédure, conservez les procès-verbaux d’interpellation et de présentation avec leurs heures exactes, et faites constater par l’avocat tout retard. Dans une matière où le juge refuse d’examiner le fond, ces délais sont souvent la seule faille du dossier adverse.
Le troisième point stratégique concerne le consentement à la remise, notamment après une arrestation provisoire demandée en urgence par la Cour pénale internationale. La loi prévoit une procédure de remise simplifiée pour la personne arrêtée provisoirement qui accepte d’être transférée sans attendre la demande formelle : « La personne qui a fait l’objet d’une arrestation provisoire dans les conditions prévues à l’article 92 du statut peut, si elle y consent, être remise à la Cour pénale internationale avant que les autorités compétentes en vertu de l’article 87 du statut aient été saisies d’une demande formelle de remise de la part de la juridiction internationale » (article 627-14 du code de procédure pénale). La garantie prévue est que « La décision de remise est prise par la chambre de l’instruction de la cour d’appel de Paris après que celle-ci a informé la personne concernée de son droit à une procédure formelle de remise et a recueilli son consentement. » (article 627-14 du code de procédure pénale) En pratique, ne consentez jamais dans la précipitation. La remise simplifiée fait gagner quelques semaines, mais elle prive la défense du temps nécessaire pour vérifier l’identité, préparer une demande de mise en liberté, solliciter des garanties et examiner l’opportunité d’un pourvoi. Le consentement n’a d’intérêt que s’il est éclairé, donné devant la chambre de l’instruction après avis de l’avocat, et utilisé comme contrepartie de garanties précises, par exemple sur le lieu de détention à La Haye ou sur l’information de la famille. Dans tous les autres cas, conservez le bénéfice de la procédure formelle complète : chaque jour gagné à Paris est un jour de préparation en plus, et la procédure formelle ne fait courir aucun risque supplémentaire puisque la remise, une fois ordonnée, reste soumise au délai d’un mois et aux voies de recours.
Un dernier cas mérite attention, celui de la personne déjà poursuivie ou condamnée en France pour d’autres faits que ceux visés par la Cour pénale internationale. La loi prévoit que la procédure de remise s’applique aussi dans cette hypothèse, mais avec une rigueur accrue : la personne détenue en France ne peut pas obtenir sa mise en liberté au titre de la procédure de remise, et surtout « La procédure suivie devant la Cour pénale internationale suspend, à l’égard de cette personne, la prescription de l’action publique et de la peine » (article 627-11 du code de procédure pénale). Autrement dit, le temps passé dans la procédure de remise ne fait pas courir la prescription au profit de la personne réclamée. Si vous êtes dans cette situation, avec une affaire française en cours et une demande de La Haye qui s’ajoute, la coordination des deux défenses devient indispensable : l’avocat français et l’avocat de la procédure de remise doivent travailler ensemble pour éviter que les déclarations faites dans un dossier ne servent dans l’autre, et pour organiser, le cas échéant, l’exécution successive ou articulée des décisions. C’est aussi dans ce cas que la question de la compétence des juridictions françaises, au sens de l’article 689-11 déjà cité, prend toute son importance, puisque la France pourrait juger elle-même certains faits au lieu de remettre la personne.
B. Pourvoi en cassation et garanties obtenues à Paris : ce que le juge français tranche et ce qu’il renvoie à La Haye
Lorsque la chambre de l’instruction ordonne la remise, le pourvoi en cassation est la dernière voie de recours française, et il doit être exercé avec méthode. Le délai pour statuer est bref des deux côtés : la chambre de l’instruction statue dans les quinze jours de la comparution, puis « En cas de pourvoi, la chambre criminelle de la Cour de cassation statue dans un délai de deux mois suivant la réception du dossier à la Cour de cassation. » (article 627-8 du code de procédure pénale) Le pourvoi ne suspend pas automatiquement tous les effets de la procédure, et surtout il ne permet pas de rediscuter les faits : la Cour de cassation vérifie seulement que la chambre de l’instruction a correctement appliqué la loi. Les deux arrêts du 4 janvier 2011 montrent exactement ce qui peut être tenté et ce qui échoue. Peuvent être utilement soulevés les griefs tirés de l’erreur sur la personne, de l’irrégularité de la saisine de la chambre de l’instruction, du défaut de notification dans une langue comprise, du dépassement des délais de transfèrement ou de comparution, de l’absence de motivation au regard de l’article 59 paragraphe 4 du Statut pour une demande de mise en liberté, ou encore de l’omission de garanties sollicitées par écrit. Échouent en revanche, comme dans l’affaire Mbarushimana, les moyens qui demandent au juge français de trancher ce qui appartient à la Cour pénale internationale : réalité des crimes reprochés, régularité de l’enquête de La Haye, poursuites parallèles menées en Allemagne ou ailleurs, ou opportunité politique de la remise. Retenez la formule centrale de l’arrêt n° 10-87.760 : « la remise à la Cour pénale internationale de la personne demandée est subordonnée par l’article 627-8 du code de procédure pénale au seul constat qu’il n’y a pas d’erreur évidente sur celle-ci » (Cass. crim., 4 janvier 2011, n° 10-87.760). Votre mémoire de pourvoi doit donc attaquer le constat d’identité, la régularité de la procédure parisienne ou la motivation de l’arrêt, jamais le bien-fondé des accusations de La Haye. Et si le pourvoi est rejeté, la remise doit intervenir dans le délai d’un mois à compter du jour où la décision est devenue définitive, ce qui rouvre le contrôle du calendrier.
Au-delà du pourvoi, la défense doit systématiquement solliciter les garanties qui protègent la personne après son transfert, car c’est l’un des apports concrets que le juge parisien peut laisser dans son arrêt. L’exemple de l’affaire Mbarushimana est parlant : la chambre de l’instruction avait exigé qu’« il convient de s’assurer que M. X… ne sera en aucun cas expulsé, refoulé ou extradé vers le Rwanda » (Cass. crim., 4 janvier 2011, n° 10-87.760), et la Cour de cassation a jugé cette condition conforme aux textes. Selon votre situation, demandez par écrit que l’arrêt de remise constate l’interdiction de tout renvoi vers un pays où vous risquez des persécutions, la notification de vos proches et de votre avocat du transfert, la continuité de votre représentation par un avocat devant la Cour pénale internationale et la prise en compte de votre état de santé. Ces garanties ne bloquent pas la remise, mais elles créent des obligations vérifiables et, en cas de violation, des moyens devant la Cour de La Haye elle-même. Par ailleurs, si vous êtes victime des crimes poursuivis devant la Cour pénale internationale plutôt que personne réclamée, sachez que votre place dans la procédure obéit à des règles différentes, avec des droits de participation et de réparation propres : notre décryptage consacré aux victimes devant la Cour pénale internationale explique comment participer à la procédure et demander réparation. Et si votre situation mêle une demande d’extradition classique vers un État étranger plutôt qu’une remise à une juridiction internationale, les règles et les délais ne sont pas les mêmes : le contentieux du décret d’extradition devant le Conseil d’État obéit à une logique différente, avec un recours administratif et un référé-suspension. Ne confondez jamais les deux voies : saisir le mauvais juge fait perdre un temps précieux dans des procédures qui se comptent en jours.
En pratique, voici la conduite à tenir dès les premières heures. Sur le moment de l’interpellation, déclinez votre identité sans discuter le fond, demandez un avocat et un interprète, faites noter l’heure exacte et ne signez que ce que vous avez compris. Devant le procureur de la République, vérifiez que l’information vous est donnée dans une langue que vous comprenez et signalez toute incompréhension. Avant la présentation au procureur général à Paris, transmettez à l’avocat vos pièces d’identité, vos justificatifs d’attaches en France et tous les éléments montrant une possible confusion d’identité. Avant l’audience de la chambre de l’instruction, faites déposer la demande de mise en liberté avec garanties écrites et la liste des garanties sollicitées pour la remise. Après un arrêt ordonnant la remise, faites former le pourvoi sans attendre, notez le jour où la décision devient définitive et surveillez le délai d’un mois pour le transfert. À chaque étape, exigez que vos demandes figurent par écrit dans la procédure : ce qui n’est pas écrit n’existe pas devant la Cour de cassation. Les personnes domiciliées à Paris et en Île-de-France sont directement concernées, puisque toute la procédure se déroule dans la capitale, de l’écrou à la maison d’arrêt du ressort jusqu’à l’audience de la chambre de l’instruction.
Conclusion
Être réclamé par la Cour pénale internationale depuis la France, c’est affronter une procédure rapide, centralisée à Paris et au contrôle resserré : identification, délais, mise en liberté et garanties, voilà les seuls terrains où la défense peut encore gagner. Le juge français n’absout ni ne condamne, il vérifie que la personne arrêtée est bien celle que vise le mandat et que la procédure a respecté les droits et les délais, puis il renvoie tout le reste à La Haye. Cette étroitesse du contrôle rend chaque réflexe décisif : avocat et interprète dès la première heure, contestation écrite de toute irrégularité, demande de mise en liberté documentée, refus d’un consentement précipité, pourvoi ciblé sur le droit et surveillance du délai d’un mois avant le transfert. Face à des accusations de génocide, de crimes contre l’humanité ou de crimes de guerre, l’enjeu dépasse la remise elle-même, car ce qui se joue à Paris conditionne la défense qui se poursuivra devant la Cour pénale internationale. Ne restez ni seul ni silencieux : faites vérifier immédiatement votre situation par un avocat qui maîtrise la procédure de remise, car en cette matière, les premiers jours valent souvent l’issue de toute la procédure.