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Navire en fin de vie à démolir : recyclage imposé, chantier agréé et sanctions — vendre, exporter ou abandonner sans payer deux fois

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Maître Hassan KOHEN, avocat au Barreau de Paris
Maître Hassan KOHEN
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Navire en fin de vie à démolir : recyclage imposé, chantier agréé et sanctions — vendre, exporter ou abandonner sans payer deux fois

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Votre cargo ne passe plus les visites, votre caboteur reste à quai depuis deux ans et les frais de stationnement dépassent sa valeur, ou votre voilier a sombré et gît sur un fond sensible : vous envisagez de vendre le navire à un chantier de démolition ou de l’abandonner à son sort. Depuis le 26 juin 2026, cette décision ne relève plus du seul calcul commercial. La convention internationale de Hong Kong pour le recyclage sûr et écologiquement rationnel des navires est entrée en vigueur à cette date : elle a été adoptée le 15 mai 2009 et est entrée en vigueur le 26 juin 2025, selon l’Organisation maritime internationale. La France l’a publiée par le « Décret n° 2025-1094 du 18 novembre 2025, publié au Journal officiel portant publication de la convention internationale de Hong Kong pour le recyclage sûr et écologiquement rationnel des navires, avec son annexe, adoptée à Hong Kong le 15 mai 2009 et signée par la France à Londres le 19 novembre 2009. À l’inverse, abandonner l’épave ne fait pas disparaître la dette : le propriétaire d’un bateau explosé puis sombré a été condamné à payer plus de 60 000 euros de frais de renflouement, de dépollution et de stockage. Cet article explique le circuit imposé pour démolir un navire battant pavillon français, les sanctions de l’exportation illégale, et ce que coûte réellement l’abandon d’une épave, à partir des textes applicables et d’une décision rendue le 30 avril 2026 par le tribunal judiciaire de Toulon. Pour situer ces questions dans l’ensemble du contentieux maritime traité par le cabinet, vous pouvez consulter la page consacrée au droit maritime et aux litiges de la navigation au cabinet.

I. Envoyer un navire battant pavillon français au recyclage sans s’exposer

A. Le circuit imposé : inventaire, notification, plan de recyclage et chantier de la liste européenne

Le règlement européen du 20 novembre 2013 sur le recyclage des navires assigne au dispositif un objectif sans ambiguïté : prévenir et réduire au minimum, autant que possible en pratique, les accidents, les blessures et les autres effets dommageables pour la santé humaine et l’environnement liés au recyclage des navires (article 1er). Il s’applique aux navires battant pavillon d’un État membre, à l’exception notamment des navires de guerre et des navires affectés à un service public non commercial, des navires d’une jauge brute inférieure à 500 tonneaux et des navires exploités toute leur vie uniquement dans les eaux de leur État du pavillon. Un voilier de plaisance ou un petit navire de servitude reste donc hors du champ, mais tout navire de commerce d’une certaine taille y entre, y compris lorsqu’il a été désarmé ou qu’il est remorqué vers sa dernière destination.

Première obligation, l’inventaire des matières dangereuses. Chaque navire neuf conserve à bord un inventaire indiquant au minimum les matières dangereuses présentes dans sa structure ou son équipement, leur emplacement et leurs quantités approximatives. Les navires existants s’y conforment autant que possible dans la pratique, et les navires à recycler doivent s’y conformer dès lors qu’ils sont destinés au démantèlement. L’inventaire est propre à chaque navire, dressé en tenant compte des directives de l’Organisation maritime internationale, vérifié par l’administration ou un organisme agréé, puis tenu et mis à jour pendant toute la vie opérationnelle du navire. Avant le recyclage, il est complété par la liste des déchets liés à l’exploitation et celle des provisions de bord, puis vérifié à nouveau. Concrètement, un propriétaire qui n’a jamais fait établir cet inventaire ou qui l’a laissé vieillir ne peut pas présenter son navire au recyclage : le chantier peut refuser un navire dont l’état ne correspond pas aux indications du certificat d’inventaire, et le propriétaire demeure alors responsable du navire et doit en informer l’administration sans délai.

Deuxième obligation, la notification et le plan. Lorsqu’il se prépare à envoyer un navire au recyclage, le propriétaire communique à l’exploitant du chantier toutes les informations nécessaires à l’établissement du plan de recyclage propre au navire, puis notifie par écrit à l’administration son intention de recycler le navire dans une installation donnée, en joignant l’inventaire et les informations communiquées au chantier. Un plan de recyclage propre au navire est établi avant toute opération ; il porte sur tout élément propre au navire qui n’est pas couvert par le plan de l’installation ou qui exige des procédures spéciales. Le navire doit ensuite être muni d’un certificat attestant qu’il est prêt pour le recyclage, délivré après approbation du plan et avant toute activité de démantèlement. Pour les navires-citernes, les citernes à cargaison et les chambres des pompes doivent en outre se trouver dans des conditions permettant la délivrance d’un certificat de sécurité pour le travail à chaud.

Troisième obligation, et c’est le verrou du système : le lieu. Les propriétaires veillent à ce que les navires destinés au recyclage soient recyclés uniquement dans des installations inscrites sur la liste européenne (article 6, paragraphe 2). Cette liste, établie et mise à jour par la Commission européenne, publiée au Journal officiel de l’Union et sur le site de la Commission, distingue les installations situées dans l’Union et celles situées dans les pays tiers. Chaque inscription est valable cinq ans au maximum, renouvelable, et peut être retirée si l’installation ne satisfait plus aux exigences. Celles-ci sont lourdes : autorisation des autorités compétentes, exploitation à partir de structures bâties, confinement des matières dangereuses pendant tout le processus, opérations sur sols imperméables dotés de systèmes d’évacuation, transfert des déchets uniquement vers des installations autorisées, plan d’urgence, formation et équipement des travailleurs. Une installation qui pratique l’échouage sur une plage sans confinement ne peut pas y figurer, sauf à démontrer un niveau de protection équivalent, ce qui explique que la liste soit longtemps restée fermée aux grands bassins asiatiques.

B. L’exportation détournée vers un chantier non agréé et ses sanctions

Le montage le plus dangereux consiste à vendre le navire à un intermédiaire qui le conduira vers un chantier non inscrit, en changeant parfois de pavillon ou de nom pendant le dernier voyage. Le droit européen et le droit français ferment cette porte de plusieurs manières. D’abord, le propriétaire reste responsable du navire jusqu’à ce que l’exploitant d’une installation inscrite accepte d’en assumer la responsabilité : il doit veiller à ce que le navire continue de satisfaire aux exigences de l’administration de l’État du pavillon et prendre les dispositions nécessaires à cet effet. Vendre à un cash buyer ne transfère pas automatiquement cette responsabilité au regard du règlement si le navire finit sur une plage non agréée : l’intention de recycler dans une installation donnée a été notifiée, l’inventaire transmis, et tout écart expose le vendeur à répondre du contournement.

Ensuite, les transferts de déchets sont soumis au règlement européen sur les transferts de déchets, relayé en droit français par le code de l’environnement : l’importation, l’exportation et le transit de déchets sont soumis aux dispositions du règlement européen du 14 juin 2006 concernant les transferts de déchets. En cas d’exportation soumise à notification, le notifiant doit être établi en France et l’autorité compétente peut prescrire la reprise ou le traitement des déchets lorsque le transfert ne peut être mené à son terme. Le défaut d’exécution de ces prescriptions ou le non-respect des conditions du consentement permet à l’autorité d’exécuter d’office aux frais du responsable. Surtout, le volet pénal est dissuasif : « Est puni de quatre ans d’emprisonnement et de 150 000 euros d’amende » le fait de méconnaître les règles des transferts transfrontaliers de déchets, selon l’article L. 541-46 du code de l’environnement. Un dirigeant qui organise l’envoi d’un navire chargé d’amiante, de PCB ou d’hydrocarbures vers un chantier non agréé en dissimulant la destination réelle s’expose donc à des poursuites correctionnelles, en plus des mesures administratives de reprise du navire.

Enfin, chaque État membre détermine les sanctions applicables aux violations du règlement européen sur le recyclage : Le texte renvoie à chaque État membre le soin de déterminer les sanctions applicables aux violations et d’assurer leur application, ces sanctions devant être effectives, proportionnées et dissuasives (article 22). Les États membres coopèrent pour prévenir et détecter les contournements, désignent les personnels chargés de cette coopération et rendent compte à la Commission, notamment des cas de recyclage illicite et des sanctions prononcées. La base de données européenne, accessible au public, consigne les navires pour lesquels un certificat de recyclage a été délivré et ceux pour lesquels un avis d’achèvement a été reçu : un navire européen qui disparaît des registres sans certificat ni avis d’achèvement laisse une trace exploitable par les enquêteurs. Ajoutons que les personnes touchées par une infraction relative aux exigences des installations et à la liste européenne, ainsi que les organisations de protection de l’environnement, peuvent demander à la Commission d’intervenir : le contentieux ne vient pas seulement des administrations.

L’actualité de l’été 2026 illustre la tension du système. Selon la presse maritime spécialisée (Le Marin du 27 juillet 2026, confirmé par le Journal de la Marine Marchande de septembre 2026), la Commission européenne aurait donné son accord pour l’intégration de deux chantiers indiens de démolition à sa liste agréée, annonce saluée par l’association des armateurs européens comme un moyen de répondre à l’augmentation des besoins de recyclage, tandis que des organisations non gouvernementales s’y opposent et demandent même le retrait des chantiers turcs déjà inscrits. À la date de rédaction, ces inscriptions sont présentées au conditionnel et restent contestées : un propriétaire ne peut donc pas considérer qu’un chantier asiatique est agréé sur la foi d’un article de presse. La seule référence opposable est la liste européenne publiée au Journal officiel et sur le site de la Commission, dans sa version en vigueur au jour de la notification. Vérifier l’inscription, sa date d’expiration, les types et tailles de navires acceptés et les restrictions imposées à l’installation fait partie des diligences préalables à toute cession pour démolition.

II. Quand le navire finit en épave ou reste à votre charge

A. L’épave à renflouer et à dépolluer : une facture qui suit le propriétaire

Abandonner un navire coulé ou échoué ne transfère la charge à personne. Le tribunal judiciaire de Toulon l’a rappelé le 30 avril 2026 dans une affaire où un bateau de plaisance avait explosé pendant son réapprovisionnement en carburant dans un port, pris feu, blessé ses occupants, puis été conduit au large où il avait sombré sur un site sous-marin sensible. Les 15 septembre et 8 octobre 2021, le préfet maritime de la Méditerranée avait mis en demeure les propriétaires de faire cesser la source de pollution que constituait l’épave pour le fond marin. L’épave avait été retirée par une société de travaux sous-marins pour 14 300 euros hors taxes, soit 17 160 euros toutes taxes comprises, comprenant des frais de renflouement, de dépollution et de mise à terre des polluants et de l’épave ([tribunal judiciaire de Toulon, 30 avril 2026, RG 24/00519](https://www.courdecassation.fr/decision/69f3c560cdc6046d4723eaaf)). Puis les factures s’étaient accumulées : stationnement de l’épave sur un chantier, stockage, relances, mises en demeure, jusqu’à une demande de plus de 60 000 euros.

Par jugement du 30 avril 2026, le tribunal a condamné les propriétaires à payer à l’entreprise de travaux sous-marins 60 216 euros, assortis des intérêts légaux à compter du 10 mars 2023 et avec capitalisation des intérêts échus dus au moins pour une année entière ([tribunal judiciaire de Toulon, 30 avril 2026, RG 24/00519](https://www.courdecassation.fr/decision/69f3c560cdc6046d4723eaaf)), outre 1 500 euros de préjudice moral à l’entreprise et les dépens. Les propriétaires invoquaient la violence économique pour faire annuler les frais de stationnement : sortant d’un accident grave, pressés par la préfecture maritime de retirer l’épave, ils estimaient avoir signé sous contrainte. Le tribunal a écarté le moyen. Rappelons le texte : « Il y a également violence lorsqu’une partie, abusant de l’état de dépendance dans lequel se trouve son cocontractant à son égard, obtient de lui un engagement qu’il n’aurait pas souscrit en l’absence d’une telle contrainte et en tire un avantage manifestement excessif. » En l’espèce, la contrainte venait de la situation et de l’injonction administrative, non d’un abus du prestataire, et les propriétaires n’ont pas démontré que les prix dépassaient manifestement les usages pour des opérations de renflouement et de dépollution. Ils contestaient aussi des postes de facturation supérieurs au devis signé en invoquant le code de la consommation, sans obtenir gain de cause sur l’essentiel : le devis initial de 18 828 euros avait été signé, les opérations supplémentaires correspondaient à des prestations réelles de stockage et d’évacuation, et l’enlèvement de l’épave, constaté par huissier en janvier 2024, confirmait que le service avait été rendu.

Trois enseignements se dégagent pour tout propriétaire d’épave. Premièrement, la mise en demeure du préfet maritime ou du gestionnaire du port n’est pas une invitation à négocier : elle constate une obligation de résultat, faire cesser la pollution, et son inexécution conduit à des travaux d’office facturés au propriétaire. Deuxièmement, chaque mois de stockage sur un terre-plein ou dans un chantier fait grossir une créance qui portera intérêts au taux légal à compter de la première mise en demeure, avec capitalisation : dans l’affaire toulonnaise, les intérêts ont couru dès le 10 mars 2023. Troisièmement, contester la facture exige de la méthode : comparer poste par poste le devis signé et la facture, exiger le détail des jours de stationnement et des taux appliqués, vérifier les autorisations de vente d’éléments récupérables comme les hélices, et ne signer un avenant que si le prix des prestations nouvelles est écrit noir sur blanc. La violence économique ne protège que contre l’abus du cocontractant, pas contre l’urgence créée par l’accident lui-même.

B. Céder pour démolir, agir dans les délais et préserver les preuves

Vendre un navire pour démolition n’est pas une vente ordinaire. Le prix proposé par le chantier ou l’intermédiaire dépend du poids d’acier récupérable, du coût d’extraction des matières dangereuses et du fret du dernier voyage : un prix anormalement élevé pour une coque sans valeur d’exploitation doit alerter, car il peut intégrer l’économie réalisée en contournant les installations agréées. Le vendeur avisé exige par écrit l’identité exacte de l’installation de recyclage finale, son inscription sur la liste européenne avec sa date de validité, le plan de recyclage propre au navire, le calendrier du dernier voyage avec réduction des résidus de cargaison, restes de fioul et déchets d’exploitation, et l’engagement de lui transmettre l’avis d’achèvement. Il notifie son administration dans le délai fixé, joint l’inventaire des matières dangereuses et conserve la preuve de chaque envoi. Si le chantier refuse le navire au motif que son état ne correspond pas au certificat d’inventaire, le vendeur reste responsable et doit en informer l’administration sans délai : prévoir dans le contrat de cession qui supporte ce risque et à quel prix évite un second litige.

Le dernier voyage mérite une attention particulière. Le navire doit être exploité de manière à réduire au minimum les résidus et déchets demeurant à bord avant son arrivée au chantier, et les navires-citernes doivent arriver avec des citernes permettant la délivrance du certificat de sécurité pour le travail à chaud. Un navire qui appareille avec des soutes pleines, des résidus de cargaison non déclarés ou un inventaire non mis à jour cumule les infractions : violation du règlement européen sur le recyclage, violation des règles de transfert de déchets, et mise en cause possible au titre des pollutions constatées pendant le remorquage ou l’échouage. L’assurance corps et l’assurance responsabilité du dernier voyage doivent être maintenues jusqu’au transfert effectif de la responsabilité à l’exploitant du chantier : un sinistre pendant le remorquage vers la démolition, abordage ou pollution, engage les mêmes responsabilités qu’en exploitation normale, et l’assureur refusera de garantir un voyage non déclaré vers une destination non autorisée.

Les délais commandent la stratégie des deux côtés. L’action en paiement des frais de renflouement, de dépollution et de stockage se prescrit par cinq ans à compter du jour où le créancier a connu ou aurait dû connaître les faits lui permettant d’agir, selon le droit commun des actions personnelles et mobilières. Cinq ans paraissent longs, mais les dossiers d’épave s’enlisent : l’entreprise attend, relance, met en demeure, le propriétaire espère que l’assureur paiera, l’assureur discute la garantie, et les intérêts capitalisés transforment une facture de 17 000 euros en condamnation de 60 000 euros. Mettre en demeure tôt, chiffrer chaque poste, consigner les contestations par écrit et, à défaut d’accord, saisir le tribunal avant que la créance ne se fige avec les intérêts : telle est la discipline qui limite les dégâts, côté créancier comme côté débiteur.

La preuve se construit dès les premières heures et ne se rattrape pas. Conservez le titre de propriété et l’acte de francisation, le contrat de cession ou le devis de démolition, l’inventaire des matières dangereuses et ses mises à jour, les notifications à l’administration avec leurs accusés de réception, le plan de recyclage approuvé et le certificat de navire prêt pour le recyclage, l’avis d’achèvement, les photographies datées de l’état du navire, les constats d’huissier, les mises en demeure du préfet maritime et toute la correspondance avec le chantier. Faites constater par huissier l’état de l’épave avant tout déplacement, l’enlèvement lui-même et l’état du site après les travaux : dans l’affaire toulonnaise, le procès-verbal d’enlèvement a clos toute discussion sur la réalité des prestations. Déposez plainte si un tiers est à l’origine du naufrage ou de l’incendie, et demandez une expertise judiciaire en référé avant que les traces ne disparaissent : l’expert fige le point de départ du sinistre, décrit la propagation, évalue les dommages et donne au tribunal la base technique de sa décision.

Pour les propriétaires établis à Paris et en Île-de-France, ces litiges se jouent rarement loin. Les navires de commerce franciliens relèvent des ports fluviaux et des tribunaux du ressort, tandis que les épaves en mer relèvent du tribunal du lieu du sinistre ou du domicile du défendeur : un propriétaire parisien dont la vedette a sombré en Méditerranée assignera ou sera assigné devant la juridiction compétente pour le lieu de l’épave, avec une expertise ordonnée en référé sur place. Les pièces se transmettent à distance, mais l’expertise et l’enlèvement exigent une présence locale : mandatez tôt un représentant sur place, faites établir le constat dans les premiers jours et centralisez chaque facture. L’éloignement n’est pas une excuse que le juge retient contre les intérêts qui courent et les mises en demeure qui s’accumulent.

Conclusion

Depuis l’entrée en vigueur de la convention de Hong Kong et la publication du décret français de novembre 2025, démolir un navire européen suit un circuit fermé : inventaire des matières dangereuses tenu à jour, notification à l’administration, plan de recyclage propre au navire, certificat de navire prêt pour le recyclage, et démantèlement uniquement dans une installation inscrite sur la liste européenne en cours de validité. Toute sortie de ce circuit, vente à un intermédiaire opaque, dernier voyage vers une plage non agréée, inventaire vieilli ou notification omise, expose le propriétaire à des sanctions administratives, à une exécution d’office des reprises de déchets et à quatre ans d’emprisonnement et 150 000 euros d’amende en cas de transfert illicite. Et l’abandon n’efface rien : l’épave reste à la charge du propriétaire, le préfet maritime la fait enlever d’office, et la facture de renflouement, de dépollution et de stockage porte intérêts capitalisés jusqu’au paiement, comme les 60 216 euros de la condamnation toulonnaise. Face à un navire en fin de vie, la bonne séquence tient en quatre gestes : faire établir ou mettre à jour l’inventaire, vérifier l’inscription du chantier sur la liste européenne en vigueur, écrire le contrat de cession avec la destination finale et le sort de l’avis d’achèvement, et notifier l’administration avant tout mouvement. Le recyclage illégal et l’épave abandonnée coûtent toujours plus cher que la démolition régulière.

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