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Contrefaçon ancienne : prescription de 5 ans, calcul acte par acte et actions utiles en 2026

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Maître Hassan KOHEN, avocat au Barreau de Paris
Maître Hassan KOHEN
Avocat au Barreau de Paris

Contrefaçon ancienne : prescription de 5 ans, calcul acte par acte et actions utiles en 2026

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Début septembre 2026, la fermeture judiciaire du marché du Soleil à Marseille, haut lieu de la contrefaçon condamné à l’initiative des autorités et relayée par l’AFP le 7 septembre 2026, a rappelé une réalité que les titulaires de droits découvrent souvent trop tard : les copies circulent pendant des années avant que le créateur, la marque ou l’ayant droit ne s’en aperçoive. Un disque sorti en 2010 et toujours en écoute en 2018, un motif de bijou copié depuis plusieurs collections, un stand qui écoule les mêmes faux depuis des saisons entières : quand l’exploitation illicite dure, faut-il regarder la date du premier acte pour savoir si l’action est prescrite, ou chaque nouvel acte rouvre-t-il un délai neuf ? La réponse a été fixée le 3 septembre 2025 par la première chambre civile de la Cour de cassation, dans un arrêt de cassation appelé à servir de référence : la prescription de cinq ans court pour chacun des actes distincts de contrefaçon, à compter du jour où le titulaire a connu cet acte ou aurait dû le connaître. Concrètement, une action engagée plus de cinq ans après la découverte initiale peut survivre pour les exploitations récentes, tandis que les faits les plus anciens restent définitivement purgés. Encore faut-il savoir calculer ce délai acte par acte, le prouver pièces à l’appui, et l’interrompre à temps par une saisine du tribunal. Cette première partie précise le délai applicable et la règle de calcul posée par la Cour de cassation ; la seconde donne la méthode complète pour dater chaque acte, interrompre la prescription et agir utilement, y compris devant les juridictions parisiennes.

I. Contrefaçon ancienne : quel délai pour agir et comment le calculer

A. Cinq ans à compter du jour où le titulaire a connu les faits lui permettant d’agir

Le point de départ du droit français est simple dans son énoncé. Aux termes de l’article 2224 du code civil : « Les actions personnelles ou mobilières se prescrivent par cinq ans à compter du jour où le titulaire d’un droit a connu ou aurait dû connaître les faits lui permettant de l’exercer. » L’action civile en contrefaçon de droit d’auteur relève directement de ce texte de droit commun : la Cour de cassation juge que la prescription des actions civiles en contrefaçon de droit d’auteur est soumise à ces dispositions, de sorte que le délai court dès la connaissance des faits, et non à compter d’une date abstraite comme la création de l’œuvre ou sa première divulgation. Pour les brevets, le législateur a repris la même logique dans le code de la propriété intellectuelle : l’article L. 615-8 du code de la propriété intellectuelle dispose que « Les actions en contrefaçon prévues par la présente section sont prescrites par cinq ans à compter du jour où le titulaire d’un droit a connu ou aurait dû connaître le dernier fait lui permettant de l’exercer. » La formule est reprise à l’identique pour les dessins et modèles : l’article L. 521-3 du code de la propriété intellectuelle prévoit que « L’action civile en contrefaçon se prescrit par cinq ans à compter du jour où le titulaire d’un droit a connu ou aurait dû connaître le dernier fait lui permettant de l’exercer. » Dans tous les régimes, deux bornes encadrent donc le raisonnement : un délai de cinq ans, et un point de départ subjectif lié à la connaissance réelle ou présumée des faits par le titulaire.

La portée de ce point de départ subjectif a été illustrée le 15 novembre 2023 par la première chambre civile dans un litige opposant un artiste à la société exploitant une œuvre exposée dont le caractère contrefaisant avait été admis. La cour d’appel avait retenu que le délai avait commencé à courir le 17 décembre 2008, date à laquelle le caractère contrefaisant de l’œuvre exposée avait été admis, et la Cour de cassation a approuvé ce raisonnement : l’arrêt du 15 novembre 2023, pourvoi n° 22-23.266, retient que « le délai de prescription ayant commencé à courir le 17 décembre 2008, date à laquelle avait été admis le caractère contrefaisant de l’oeuvre exposée, l’action intentée le 5 mars 2021 était prescrite, même si la contrefaçon s’inscrivait dans la durée. » Dans cette affaire, l’exposition contestée s’était prolongée dans le temps, mais la Cour a considéré que la durée de l’atteinte ne déplaçait pas le point de départ : plus de douze ans après la connaissance des faits, l’action était définitivement éteinte. L’enseignement est double. D’un côté, le titulaire qui découvre une contrefaçon ne peut pas attendre indéfiniment en se disant que l’exploitation continue : le compteur tourne dès qu’il connaît les faits, et l’inaction prolongée au-delà de cinq ans rend l’action irrecevable. De l’autre, la formule « connu ou aurait dû connaître » interdit de fermer les yeux : un professionnel qui reçoit un signalement, qui constate des copies sur un marché ou qui est alerté par ses distributeurs ne peut pas prétendre découvrir les faits cinq ans plus tard pour rouvrir artificiellement le délai. Les juges apprécient concrètement les indices de connaissance : une mise en demeure adressée par le titulaire lui-même, un constat d’huissier qu’il a commandé, un échange de courriers avec le contrefacteur présumé, ou la notoriété publique d’une exploitation massive constituent autant de dates que le défendeur ne manquera pas d’opposer pour faire courir le délai au plus tôt.

Ce régime civil coexiste avec la répression pénale de la contrefaçon, qui obéit à ses propres règles de prescription et ne doit pas être confondue avec l’action en réparation. Le fondement de l’interdit reste le droit exclusif de l’auteur : l’article L. 122-4 du code de la propriété intellectuelle dispose que « Toute représentation ou reproduction intégrale ou partielle faite sans le consentement de l’auteur ou de ses ayants droit ou ayants cause est illicite. Il en est de même pour la traduction, l’adaptation ou la transformation, l’arrangement ou la reproduction par un art ou un procédé quelconque. » Et l’article L. 335-2 du code de la propriété intellectuelle qualifie les faits au pénal : « Toute édition d’écrits, de composition musicale, de dessin, de peinture ou de toute autre production, imprimée ou gravée en entier ou en partie, au mépris des lois et règlements relatifs à la propriété des auteurs, est une contrefaçon et toute contrefaçon est un délit. » La contrefaçon d’ouvrages publiés en France ou à l’étranger est punie de trois ans d’emprisonnement et de 300 000 euros d’amende. La victime peut donc se constituer partie civile devant le juge pénal pour obtenir réparation, mais le délai pour agir au pénal suit le régime de l’action publique, distinct du délai civil de cinq ans : une stratégie sérieuse articule les deux voies au lieu de les confondre, par exemple en déposant plainte pour faire cesser rapidement un réseau de distribution tout en assignant au civil pour chiffrer l’intégralité du préjudice sur les actes non prescrits.

B. Chaque acte distinct de reproduction, de représentation ou de diffusion fait courir son propre délai de cinq ans

C’est l’apport décisif de l’arrêt du 3 septembre 2025, pourvoi n° 23-18.669, arrêt n° 512 FS-B, rendu par la première chambre civile sur le pourvoi formé par plusieurs auteurs et compositeurs contre un arrêt de la cour d’appel de Paris du 17 mai 2023. Les faits concernaient un titre musical dont l’album était sorti en 2010 : le 30 décembre 2011, les demandeurs avaient mis en demeure l’artiste interprète et les sociétés d’édition et de production de réparer le préjudice causé par la contrefaçon de leur œuvre. Leur action en contrefaçon, engagée plus de cinq ans après cette mise en demeure, avait été déclarée irrecevable comme prescrite par la cour d’appel, peu important que l’album ait encore été dans le commerce en avril 2018 ou que le titre soit resté disponible sur des plateformes de téléchargement en mars 2018, ces exploitations n’étant regardées que comme le prolongement normal des actes antérieurs. La Cour de cassation censure ce raisonnement au visa de l’article 2224 du code civil. Elle rappelle d’abord le texte : « Aux termes de ce texte, les actions personnelles ou mobilières se prescrivent par cinq ans à compter du jour où le titulaire d’un droit a connu ou aurait dû connaître les faits lui permettant de l’exercer. » Puis elle pose la règle de calcul : « Il s’en déduit que lorsque la contrefaçon résulte d’une succession d’actes distincts, qu’il s’agisse d’actes de reproduction, de représentation ou de diffusion, et non d’un acte unique de cette nature s’étant prolongé dans le temps, la prescription court pour chacun de ces actes, à compter du jour où l’auteur a connu un tel acte ou aurait dû en avoir connaissance. » Ayant constaté l’existence d’actes de diffusion de l’œuvre contrefaisante, constitutifs de contrefaçon, antérieurs de moins de cinq années à l’introduction de l’action, la cour d’appel ne pouvait pas déclarer l’action prescrite : l’arrêt est cassé en toutes ses dispositions, les parties remises en l’état antérieur et l’affaire renvoyée devant la cour d’appel de Paris autrement composée.

La distinction posée par la Cour entre la succession d’actes distincts et l’acte unique qui se prolonge dans le temps commande désormais tout le contentieux des exploitations anciennes. Relèvent de la succession d’actes distincts les situations où chaque exploitation constitue un fait nouveau : chaque pressage ou réédition d’un disque, chaque remise en ligne d’un titre sur une plateforme, chaque nouvelle collection reprenant un motif copié, chaque réassort d’un stand de marché avec des produits contrefaisants, chaque campagne publicitaire reprenant une photographie sans autorisation. Pour chacun de ces actes, un délai de cinq ans court à compter de sa connaissance par le titulaire. Relève en revanche de l’acte unique prolongé la situation jugée en 2023 : une œuvre exposée en permanence, dont le caractère contrefaisant a été admis une fois pour toutes, sans acte d’exploitation nouveau et distinct. La frontière se joue donc sur la preuve des faits : le titulaire doit identifier et dater chaque acte de reproduction, de représentation ou de diffusion, tandis que le défendeur s’efforcera de ramener l’ensemble à un acte initial unique dont les effets se seraient simplement prolongés. Dans le commerce physique, la conservation des factures d’achat, des bons de livraison et des catalogues saisonniers permet de démontrer que des lots distincts ont été commandés et vendus à des dates distinctes. Dans l’univers numérique, les constats répétés dans le temps, les captures datées, les relevés de mise en ligne et les historiques de catalogue des plateformes établissent la succession des actes de diffusion. L’arrêt du 3 septembre 2025 donne à ces preuves une portée nouvelle : un constat de 2018 montrant un titre toujours disponible en téléchargement n’est plus le simple prolongement d’une sortie de 2010, mais un acte de diffusion distinct ouvrant son propre délai de cinq ans à compter de sa connaissance.

Cette règle de calcul acte par acte a une conséquence directe sur la réparation : seuls les actes non prescrits ouvrent droit à indemnisation, et le chiffrage doit les isoler des actes prescrits. Pour fixer les dommages et intérêts, l’article L. 331-1-3 du code de la propriété intellectuelle impose à la juridiction de prendre en considération distinctement « 1° Les conséquences économiques négatives de l’atteinte aux droits, dont le manque à gagner et la perte subis par la partie lésée ; 2° Le préjudice moral causé à cette dernière ; 3° Et les bénéfices réalisés par l’auteur de l’atteinte aux droits, y compris les économies d’investissements intellectuels, matériels et promotionnels que celui-ci a retirées de l’atteinte aux droits », avec la possibilité d’allouer à titre d’alternative, sur demande de la partie lésée, une somme forfaitaire supérieure au montant des redevances qui auraient été dues. En pratique, l’expert et le juge devront ventiler les ventes, les écoutes, les diffusions et les bénéfices entre la période prescrite et la période utile : le manque à gagner afférent à des pressages de 2011 connus dès 2011 ne peut plus être réclamé en 2026, alors que les bénéfices tirés des diffusions constatées en 2023 et 2024 entrent pleinement dans l’assiette de la réparation. D’où l’importance de conclusions chiffrées par période, adossées à chaque acte daté, plutôt qu’une demande globale qui exposerait l’ensemble de la demande au couperet de la prescription partielle.

II. Calculer le délai, l’interrompre et agir sans perdre ses droits

A. Dater chaque acte, prouver la connaissance et interrompre la prescription à temps

La méthode commence par un inventaire rigoureux des actes, car le délai ne se calcule jamais en bloc. Pour chaque exploitation suspectée, le titulaire note la nature de l’acte (reproduction, représentation, diffusion), sa date ou sa période, son support (pressages physiques, mise en ligne, exposition, stand de marché, catalogue), et la date à laquelle il en a eu connaissance avec la pièce qui l’établit. Les preuves de connaissance les plus solides sont celles que le titulaire produit lui-même sans s’en rendre compte : la mise en demeure qu’il a adressée au contrefacteur présumé, le constat qu’il a fait dresser, le signalement qu’il a envoyé à une plateforme, la plainte qu’il a déposée. Dans l’affaire jugée le 3 septembre 2025, c’est précisément la mise en demeure du 30 décembre 2011 qui a servi de date de connaissance opposable aux demandeurs pour les actes initiaux. Il faut donc manier la mise en demeure avec lucidité : elle constitue une preuve datée de la connaissance des faits qu’elle vise, et à ce titre elle fait courir le délai de cinq ans pour ces faits, mais elle n’interrompt pas la prescription. Autrement dit, écrire au contrefacteur ne suffit jamais à préserver ses droits ; seule une saisine du tribunal ou un acte interruptif caractérisé arrête le compteur. L’erreur la plus fréquente consiste à échanger des courriers pendant des années en croyant que la négociation suspend le délai, puis à découvrir que l’action sur les premiers actes est éteinte. Quand une négociation s’engage, le titulaire avisé assigne dans le délai tout en négociant, ou obtient du débiteur une reconnaissance écrite de son droit.

L’interruption de la prescription résulte d’abord de la demande en justice, y compris en référé : assigner le contrefacteur présumé devant le tribunal interrompt le délai et met fin au risque d’extinction pour les actes visés. Elle résulte ensuite de la reconnaissance par le débiteur du droit de celui contre lequel il prescrivait : l’article 2240 du code civil dispose que « La reconnaissance par le débiteur du droit de celui contre lequel il prescrivait interrompt le délai de prescription. » Un courrier dans lequel l’exploitant admet utiliser l’œuvre, propose de payer une redevance ou demande une autorisation a posteriori peut donc valoir reconnaissance et rouvrir un délai neuf ; c’est une raison supplémentaire de tout écrire et de conserver chaque échange. Les mesures d’exécution et les mesures conservatoires ordonnées par le juge produisent également un effet interruptif, ce qui donne à la saisie-contrefaçon une place stratégique dans le calendrier : en droit d’auteur, l’article L. 332-1 du code de la propriété intellectuelle permet à tout auteur, à ses ayants droit ou à ses ayants cause de « faire procéder par tous huissiers, le cas échéant assistés par des experts désignés par le demandeur, sur ordonnance rendue sur requête par la juridiction civile compétente, soit à la description détaillée, avec ou sans prélèvement d’échantillons, soit à la saisie réelle des œuvres prétendument contrefaisantes ainsi que de tout document s’y rapportant », l’ordonnance pouvant même autoriser la saisie des documents s’y rapportant en l’absence des œuvres elles-mêmes. Cette procédure, conduite aujourd’hui par un commissaire de justice, fige les preuves des actes en cours et ouvre la voie à l’assignation au fond, qui doit intervenir dans le délai légal sous peine de nullité de la saisie et de mainlevée. Le déroulé exact de cette mesure, ses délais et ses pièges font l’objet d’un exposé détaillé dans l’article du site consacré à la saisie-contrefaçon par commissaire de justice, ses délais, sa nullité et sa mainlevée, auquel le lecteur se reportera pour sécuriser cette étape décisive.

Quand l’origine des copies et l’étendue du réseau restent obscures, le titulaire dispose en matière de marques d’un outil complémentaire pour remonter la chaîne et dater les actes : le droit d’information. L’article L. 716-4-9 du code de la propriété intellectuelle permet à la juridiction saisie au fond ou en référé d’ordonner, au besoin sous astreinte, « afin de déterminer l’origine et les réseaux de distribution des produits argués de contrefaçon qui portent atteinte aux droits du demandeur, la production de tous documents ou informations détenus par le défendeur ou par toute personne qui a été trouvée en possession de produits argués de contrefaçon ou qui fournit des services utilisés dans de prétendues activités de contrefaçon ». Factures d’importation, listes de fournisseurs, volumes par lot, intermédiaires logistiques : les documents ainsi obtenus permettent de transformer une suspicion de contrefaçon durable en une série d’actes datés, chacun assorti de son propre délai. Cette remontée documentaire sert aussi la réparation, puisqu’elle alimente le calcul des bénéfices retirés de l’atteinte et des économies d’investissements au sens de l’article L. 331-1-3. Enfin, lorsque la contrefaçon s’accompagne d’un pillage interne, par exemple quand un ancien salarié a emporté des fichiers clients ou des créations pour les exploiter, la stratégie probatoire rejoint celle du secret des affaires : inventaire des accès, journalisation des copies, constats et mesures d’instruction avant toute assignation, selon la méthode décrite dans l’article du site consacré à l’ex-salarié qui vole des fichiers clients et au secret des affaires. Dans tous les cas, la chronologie prime : dater, prouver la date, puis interrompre avant l’échéance.

B. Agir devant les juridictions parisiennes : compétence, délais pratiques et pièces à préparer

À Paris et en Île-de-France, le contentieux de la contrefaçon se concentre devant des juridictions spécialisées dont la pratique rythme la stratégie des parties. Le tribunal judiciaire de Paris, et singulièrement sa troisième chambre, connaît une part majeure des litiges de propriété intellectuelle, notamment en matière de marques, de dessins et modèles et de droit d’auteur, avec des circuits procéduraux rodés : ordonnances sur requête pour les saisies-contrefaçons, référés pour l’interdiction provisoire, mises en état exigeantes sur la communication des pièces et le chiffrage. La cour d’appel de Paris statue sur les recours, et c’est devant elle autrement composée que l’affaire musicale jugée le 3 septembre 2025 a été renvoyée après cassation, ce qui illustre concrètement le parcours d’un dossier de contrefaçon ancienne : première instance, appel, cassation sur la règle de prescription, puis renvoi pour rejouer le calcul acte par acte. Pour le justiciable francilien, cette concentration présente un avantage pratique : constats, commissaires de justice, experts et juridictions sont accessibles dans des délais courts, à condition d’anticiper. Une ordonnance de saisie-contrefaçon se sollicite par requête motivée, avec un dossier déjà étayé par des preuves d’antériorité du droit (dépôt à l’INPI, enregistrements, attestations de création, versions datées des fichiers) et des indices sérieux de contrefaçon (achats tests, captures datées, catalogues). L’exécution de la saisie intervient ensuite en quelques jours, et l’assignation au fond doit suivre dans le délai imparti, faute de quoi la mesure encourt la nullité et la mainlevée.

Le dossier utile devant le juge parisien s’organise autour de quatre liasses. Premièrement, la preuve du droit : dépôt de marque ou de dessin et modèle à l’INPI, preuve de l’originalité et de la paternité de l’œuvre, contrats de cession ou d’édition, relevés de la chaîne des droits. Deuxièmement, la preuve des actes, datée acte par acte : constats de commissaire de justice répétés dans le temps, captures d’écran avec horodatage certifié, relevés de plateformes, factures et catalogues du défendeur, échantillons achetés sous contrôle. Troisièmement, la preuve de la connaissance et du calendrier : mise en demeure, signalements, échanges, dépôt de plainte, avec pour chaque pièce la date à laquelle le titulaire a connu l’acte correspondant. Quatrièmement, le chiffrage par période : ventes et marges du contrefacteur sur les actes non prescrits, manque à gagner du titulaire, préjudice moral, redevances éludées pour la demande forfaitaire alternative. Les erreurs fréquentes observées dans les dossiers franciliens sont toujours les mêmes : attendre la fin d’une négociation amiable sans assigner et laisser mourir les actes les plus anciens ; viser dans l’assignation le seul acte initial au lieu de lister chaque acte distinct avec sa date ; produire des captures non datées que le défendeur balaie d’un revers ; oublier de demander le droit d’information et se priver de la remontée vers les lots et les fournisseurs ; confondre la mise en demeure, qui fixe la connaissance, avec un acte interruptif, qu’elle n’est pas. Chacune de ces fautes se paie en prescription partielle ou en débouté, alors qu’un calendrier tenu dès la découverte des faits aurait préservé l’essentiel.

Les délais pratiques à Paris appellent une vigilance particulière quand la prescription approche. Une assignation se prépare en plusieurs semaines si le chiffrage est sérieux, davantage si une expertise amiable ou un constat complexe est nécessaire ; la requête en saisie-contrefaçon, plus rapide, suppose néanmoins un dossier de preuves déjà constitué. Le titulaire qui découvre en 2026 des actes remontant à 2020 ou 2021 ne dispose donc pas d’un répit confortable : pour chaque acte dont il a eu connaissance il y a bientôt cinq ans, l’échéance tombe dans les mois qui viennent, et chaque semaine perdue en échanges informels rapproche l’irrecevabilité. La bonne séquence consiste à figer immédiatement les preuves des actes en cours par constat, à solliciter si nécessaire une saisie-contrefaçon pour les stocks et les documents, à exercer le droit d’information pour dater les lots antérieurs, puis à assigner en visant chaque acte distinct avec sa date et sa pièce. Cette discipline calendaire vaut pour tous les titulaires, créateurs indépendants comme entreprises : la Cour de cassation ne module pas la règle selon la taille du demandeur, et le défendeur, lui, ne manque jamais de soulever la prescription acte par acte pour élaguer la demande. Devant le tribunal judiciaire de Paris comme devant la cour d’appel, le dossier qui prospère est celui où chaque date est prouvée, chaque acte est isolé et chaque échéance a été anticipée.

Conclusion

Depuis le 3 septembre 2025, la règle est claire : la prescription de cinq ans de l’action en contrefaçon court pour chaque acte distinct de reproduction, de représentation ou de diffusion, à compter du jour où le titulaire a connu cet acte ou aurait dû le connaître, et seule la figure de l’acte unique qui se prolonge échappe à ce calcul fractionné. Cette solution sauve les actions engagées tardivement pour leurs exploitations récentes, comme les diffusions encore constatées moins de cinq ans avant l’assignation, mais elle condamne sans appel les actes anciennement connus restés sans saisine pendant plus de cinq ans. En pratique, tout se joue sur trois réflexes : inventorier et dater chaque acte avec sa preuve, comprendre que la mise en demeure fixe la connaissance sans interrompre le délai, et interrompre à temps par une assignation, une reconnaissance provoquée et écrite, ou une mesure ordonnée par le juge adossée à une saisie-contrefaçon et au droit d’information. Les fermetures de réseaux de contrefaçon prononcées en 2026 montrent que les exploitations durables finissent par être sanctionnées ; encore faut-il que le titulaire se présente devant le juge avec des droits à jour, des dates prouvées et une demande chiffrée par période. À Paris comme ailleurs, la prescription ne pardonne pas l’attente, mais elle récompense la méthode : chaque acte daté est un délai préservé, chaque délai préservé est une part de réparation conservée.

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