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Navire neuf livré en retard ou avec des malfaçons : pénalités, réception, garantie et recours contre le chantier

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Maître Hassan KOHEN, avocat au Barreau de Paris
Maître Hassan KOHEN
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Navire neuf livré en retard ou avec des malfaçons : pénalités, réception, garantie et recours contre le chantier

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Vous avez commandé un navire neuf à un chantier naval, versé des acomptes importants, et les mois passent sans livraison. Quand le bateau arrive enfin, le moteur présente des fissures, l’arbre d’hélice fuit, la commande de l’inverseur coince ou l’administration refuse le permis définitif de navigation. Cette situation n’a rien d’exceptionnel : la construction d’un chalutier, d’un navire de servitude ou d’un yacht de grande plaisance concentre des sommes considérables et des délais contraints, chaque semaine d’immobilisation se traduisant par une perte d’exploitation directe. Le droit français encadre pourtant ce rapport de manière précise, avec des règles propres au contrat de construction de navire, un régime de garantie plus protecteur que le droit commun de la vente, et des sanctions financières parfois spectaculaires. La cour d’appel de Poitiers a ainsi condamné en février 2025 un chantier naval à verser 222 000 euros hors taxes de pénalités de retard à un marin pêcheur, en plus de dizaines de milliers d’euros de reprise des désordres et de perte d’exploitation. Encore faut-il agir dans les formes et dans les délais : contrat écrit, mises en demeure, expertise judiciaire préventive, réception avec essais et réserves, puis assignation avant l’expiration du bref délai d’un an qui court à compter de la découverte de chaque vice caché. Cet article décrit la méthode complète, du premier courrier à la condamnation du constructeur.

I. Sécuriser le dossier dès les premiers signes de difficulté

Face à un chantier en retard ou à un navire défectueux, le réflexe décisif consiste à écrire, à dater et à faire constater. Les procès de construction navale se gagnent sur les pièces : le contrat, les courriers recommandés restés sans réponse, le rapport d’expertise judiciaire et le procès-verbal de réception. Celui qui attend, qui téléphone sans tracer ou qui laisse le chantier reprendre le bateau sans constat perd une partie de ses armes avant même d’avoir assigné.

A. Mettre en demeure, tracer les échanges et faire ordonner une expertise

La construction d’un navire pour le compte d’un client fait l’objet d’un contrat écrit, et les modifications apportées à ce contrat sont, à peine de nullité, établies par écrit. La formule est celle de l’article L. 5113-2 du code des transports : « La construction d’un navire pour le compte d’un client fait l’objet d’un contrat écrit. Les modifications à ce contrat sont, à peine de nullité, établies par écrit. » Concrètement, tout avenant verbal sur les délais, les équipements ou le prix convenu par téléphone avec le chantier risque d’être déclaré nul. Exigez un écrit signé pour chaque modification, conservez chaque devis, chaque facture et chaque courriel, et classez ces documents par ordre chronologique : le juge s’appuiera sur eux pour reconstituer le calendrier promis et le calendrier réel.

Dès que le délai contractuel est dépassé, adressez au chantier une mise en demeure par lettre recommandée avec accusé de réception. Cette démarche remplit deux fonctions. Elle marque le point de départ des pénalités de retard lorsque le contrat les subordonne à une mise en demeure, et elle établit la mauvaise foi ou l’inertie du constructeur. Dans l’affaire du chalutier Arcadia jugée par la cour d’appel de Poitiers le 4 février 2025, le marin pêcheur avait, par de multiples courriers recommandés adressés dès le 7 février 2017, interrogé le constructeur sur le retard pris, et la cour a relevé que la société ne justifiait pas avoir répondu à l’un quelconque de ces courriers. Ce silence documenté a pesé dans la condamnation à 222 000 euros de pénalités (cour d’appel de Poitiers, 1re chambre civile, 4 février 2025, n° RG 23/00604). La mise en demeure doit décrire précisément les travaux attendus, rappeler la date contractuelle de livraison et impartir un délai raisonnable pour s’exécuter, en annonçant les recours envisagés.

En parallèle, faites constater les désordres par un professionnel indépendant. Photographies datées, constats d’huissier de justice, rapports du mécanicien ou de l’architecte naval, courriers du centre de sécurité des navires : chaque pièce compte. Mais la mesure la plus solide reste l’expertise judiciaire ordonnée avant tout procès. L’article 145 du code de procédure civile dispose : « S’il existe un motif légitime de conserver ou d’établir avant tout procès la preuve de faits dont pourrait dépendre la solution d’un litige, les mesures d’instruction légalement admissibles peuvent être ordonnées à la demande de tout intéressé, sur requête ou en référé. » Le juge des référés du lieu où le navire se trouve peut donc désigner un expert indépendant, y compris lorsque le chantier conteste tout désordre. À Paris comme dans les ports de province, la demande se présente par assignation en référé, avec le contrat, les mises en demeure et les premières constatations en pièces jointes.

Deux décisions récentes illustrent l’efficacité de ce réflexe. Dans l’affaire du chalutier Arcadia, l’armateur a fait désigner un expert par le juge des référés dès octobre 2019, et le rapport d’expertise déposé en février 2021 a constitué la colonne vertébrale de sa victoire : description des fissures de l’hélice, des fuites du tube d’étambot, du défaut de la commande d’inverseur, décompte détaillé des jours de retard. En août 2026, le président du tribunal de commerce d’Antibes, saisi par le propriétaire d’un yacht de 1 750 000 euros affecté de casses moteur à répétition, a ordonné une expertise judiciaire complète avec mission de se rendre à bord, de déterminer l’origine des désordres, d’examiner tous les travaux déjà réalisés et d’en chiffrer le coût, après avoir expressément jugé que le différend opposant les parties constituait un motif légitime au sens de l’article 145. Le tribunal a dans le même temps rejeté l’exception d’incompétence soulevée par le constructeur britannique, ce qui confirme qu’un commanditaire français peut faire constater les désordres devant le juge français même face à un chantier ou à un distributeur étranger. Dans un troisième dossier, celui d’un navire de servitude livré à un syndicat mixte portuaire puis retrouvé partiellement immergé à son poste d’amarrage le lendemain de sa mise à l’eau, la cour d’appel de Poitiers a confirmé le 18 février 2025 l’ordonnance qui ordonnait l’expertise judiciaire (cour d’appel de Poitiers, 1re chambre, 18 février 2025, n° RG 24/01562). Dans ces trois cas, l’expertise préventive a figé l’état du navire avant que les reprises, les navigations ultérieures ou les interventions concurrentes ne brouillent les responsabilités.

B. Réussir la réception et les essais, sans renoncer à la garantie

La réception du navire, qu’on appelle aussi la recette, constitue l’acte juridique central de l’opération. L’article L. 5113-3 du code des transports dispose : « Sauf convention contraire, le transfert de propriété n’intervient qu’à la date de la recette du navire, après essais. » Tant que la recette n’a pas eu lieu, le navire reste en principe la propriété du constructeur, avec les conséquences qui en découlent en cas de sinistre ou de procédure collective du chantier. Vérifiez donc ce que votre contrat prévoit exactement sur le transfert de propriété : certains contrats organisent un transfert progressif au fur et à mesure des paiements, d’autres conservent la règle légale. Si votre contrat est muet, la règle légale s’applique et la propriété ne vous est transmise qu’à la recette après essais. Ce point commande aussi votre assurance : assurez-vous que le navire est couvert entre sa sortie du chantier et sa recette, et que votre propre police prendra le relais à compter de la livraison.

La recette doit s’accompagner d’essais en mer sérieux, menés contradictoirement avec le chantier : vitesse, manœuvrabilité en marche avant et en marche arrière, températures moteur, étanchéité, équipements de sécurité, conformité aux plans et au devis. Faites-vous assister par un expert ou un capitaine expérimenté, établissez un procès-verbal écrit et détaillé, et inscrivez-y chaque réserve, même mineure. Une réserve omise au procès-verbal reste opposable au chantier grâce à la garantie des vices cachés, comme on le verra, mais une réserve écrite simplifie considérablement la suite : elle prouve que le défaut existait à la livraison et elle interdit au constructeur de soutenir que vous avez accepté le navire en l’état.

Méfiez-vous en particulier de la reprise de possession sans réserve après travaux. Dans le dossier du yacht jugé à Antibes, le distributeur soutenait que le propriétaire, en reprenant seul son navire à son poste d’amarrage sans émettre aucune réserve, avait tacitement accepté l’ouvrage réparé. Le juge des référés n’a pas suivi cette lecture pour refuser l’expertise, mais l’argument montre le piège : après chaque intervention du chantier, rédigez un compte rendu daté, signalez par écrit ce qui reste défectueux et refusez de signer toute décharge générale. De la même manière, ne signez jamais de document qui constaterait la conformité définitive du navire tant que les essais ne sont pas concluants.

La recette administrative mérite la même vigilance. Un navire neuf ne navigue pas sans permis de navigation, et l’administration peut subordonner le permis définitif à des prescriptions techniques coûteuses. Dans l’affaire du chalutier Arcadia, le centre de sécurité des navires n’avait accordé qu’un permis provisoire, puis exigé des mesures contre le bruit excessif à bord, ce qui avait contraint l’armateur à payer un bureau de contrôle et un expert pour clore le dossier. La cour d’appel a mis ces frais à la charge du chantier, au motif qu’ils résultaient de son manquement aux règles de construction. Retenez la leçon : conservez tous les échanges avec les affaires maritimes et le centre de sécurité, car un refus ou une prescription de l’administration constitue une preuve objective de la non-conformité du navire, difficile à contester pour le constructeur.

Enfin, sachez que le financement de la construction peut passer par une hypothèque. L’article L. 5114-6-5 du code des transports dispose : « L’hypothèque peut être consentie sur un navire en construction. » Si vous avez hypothéqué le navire en construction pour financer les acomptes, informez votre banque de tout différend avec le chantier : la valeur de son gage dépend directement de l’achèvement conforme du navire, et la banque peut avoir intérêt à soutenir vos démarches.

Pour approfondir le cadre général des litiges maritimes et de leurs délais, le lecteur peut consulter le hub du droit maritime du cabinet, qui présente l’ensemble des recours en matière de transport et de plaisance. Si le chantier qui construit votre navire fait l’objet d’une procédure collective avant la livraison, les réflexes décrits dans l’article consacré au chantier naval en liquidation et à la revendication de la coque inachevée deviennent prioritaires.

II. Chiffrer les préjudices et obtenir la condamnation du chantier

Une fois les preuves sécurisées et la réception traitée, vient le temps du chiffrage et de l’action au fond. Le retard et les malfaçons obéissent à des règles distinctes qu’il faut articuler : les pénalités contractuelles sanctionnent le dépassement du délai, la garantie des vices cachés couvre les défauts non apparents, et la responsabilité contractuelle de droit commun permet d’obtenir la réparation intégrale des préjudices, y compris la perte d’exploitation.

A. Faire payer le retard : pénalités contractuelles et perte d’exploitation

Le fondement de toute demande liée au retard est l’article 1231-1 du code civil, aux termes duquel « Le débiteur est condamné, s’il y a lieu, au paiement de dommages et intérêts soit à raison de l’inexécution de l’obligation, soit à raison du retard dans l’exécution, s’il ne justifie pas que l’exécution a été empêchée par la force majeure. » Le chantier qui invoque la météo, ses sous-traitants ou une rupture de fourniture doit prouver un véritable cas de force majeure, c’est-à-dire un événement imprévisible, irrésistible et extérieur. Les difficultés ordinaires d’approvisionnement ou de main-d’œuvre ne suffisent pas, surtout de la part d’un professionnel de la construction navale.

Lorsque le contrat stipule des pénalités de retard, elles s’appliquent comme une clause pénale au sens de l’article 1231-5 du code civil : « Lorsque le contrat stipule que celui qui manquera de l’exécuter paiera une certaine somme à titre de dommages et intérêts, il ne peut être alloué à l’autre partie une somme plus forte ni moindre. Néanmoins, le juge peut, même d’office, modérer ou augmenter la pénalité ainsi convenue si elle est manifestement excessive ou dérisoire. » Deux précisions méritent l’attention. D’abord, sauf inexécution définitive, la pénalité n’est encourue que lorsque le débiteur a été mis en demeure, ce qui renvoie à l’exigence des courriers recommandés décrite plus haut. Ensuite, le juge peut réduire une pénalité manifestement excessive, mais c’est au chantier de le démontrer autrement que par de simples affirmations : dans l’affaire du chalutier Arcadia, le chantier demandait la réduction sans apporter d’éléments, et la cour a refusé, relevant que « L’appelante ne justifie pas autrement que par affirmation du caractère manifestement excessif de ces pénalités stipulées. » (arrêt du 4 février 2025). Le contrat prévoyait 1 500 euros par jour ouvré de retard sans franchise, l’expert avait décompté 148 jours ouvrés entre la date promise de fin novembre 2017 et la livraison de juillet 2018, et la cour a jugé le commanditaire « est dès lors fondé à demander paiement, à titre de pénalités de retard, de la somme hors taxes de 222.000 € (148 x 1.500) » (arrêt du 4 février 2025). Relisez donc votre clause avec attention : montant journalier, jours ouvrés ou calendaires, franchise éventuelle, point de départ du décompte. Un décompte précis, jour par jour, établi ou validé par l’expert judiciaire, rend la demande difficile à contester.

Au-delà des pénalités, vous pouvez réclamer la perte d’exploitation subie pendant l’immobilisation du navire. Pour un pêcheur professionnel, un armateur ou une collectivité qui exploite un navire de servitude, chaque semaine sans bateau représente un chiffre d’affaires manqué. Encore faut-il le chiffrer sérieusement : la cour d’appel de Poitiers a retenu une évaluation établie par l’expert-comptable de l’armateur à partir des résultats du navire jumeau, le premier chalutier construit par le même chantier, avec déduction des charges variables et des coûts d’équipage, soit 56 094,67 euros pour quinze jours d’immobilisation en juillet 2020. Cette méthode par comparaison avec un navire identique exploité dans les mêmes conditions a convaincu la cour, qui a infirmé le jugement de première instance qui n’avait accordé qu’un euro symbolique. Faites établir ce chiffrage par votre expert-comptable dès le litige, en distinguant le chiffre d’affaires brut manquant, les taxes, les frais variables et les salaires économisés ou maintenus.

N’oubliez pas les frais annexes, qui s’additionnent vite : déplacements entre votre port d’attache et le chantier, frais de gardiennage ou de place de port pendant l’attente, honoraires de l’expert amiable, constats d’huissier. Dans l’affaire Arcadia, la cour a alloué 2 401,88 euros de frais de déplacement sur justificatifs et 1 856 euros de frais supportés pour l’obtention du permis de navigation, à savoir les factures du bureau de contrôle et de l’expert en acoustique. Produisez chaque facture et reliez chaque dépense au manquement du chantier : le juge n’alloue que les frais justifiés et causalement liés aux désordres.

B. Faire réparer ou payer les malfaçons : garantie d’un an et résolution

Le régime des défauts de construction est fixé par le code des transports et il est plus favorable au client que le droit commun de la vente. L’article L. 5113-4 du code des transports dispose : « Le constructeur est garant des vices cachés du navire même si la recette est réalisée sans réserve de la part du client. » Autrement dit, la signature d’un procès-verbal de réception sans réserve ne purge pas les défauts que vous ne pouviez pas déceler à la livraison : fissures internes d’une hélice, défaut de fabrication du tube d’étambot, non-conformité acoustique des emménagements. La cour d’appel de Poitiers l’a appliqué sans hésiter : les désordres, selon l’expert non décelables à la livraison, engageaient la responsabilité contractuelle du constructeur qui ne l’avait pas réalisé dans les règles de l’art, la cour relevant « que les désordres affectant le navire sont imputables à son constructeur qui ne l’a pas réalisé dans les règles de l’art. » (arrêt du 4 février 2025). Le même article protège aussi le client d’un chantier de réparation : l’article L. 5113-6 du code des transports prévoit que l’entreprise qui a réparé un navire est garante des vices cachés résultant de son travail dans les mêmes conditions. Si votre litige porte sur des travaux de réparation ou de refonte plutôt que sur une construction neuve, les réflexes probatoires exposés dans l’article consacré au bateau confié à un chantier naval et aux malfaçons de réparation s’appliquent de la même façon.

Attention toutefois au délai, qui est bref. L’article L. 5113-5 du code des transports dispose : « En cas de vice caché, l’action en garantie contre le constructeur se prescrit par un an à compter de la date de la découverte du vice caché. » Un an à compter de la découverte, pas à compter de la livraison : chaque désordre fait courir son propre délai à compter du jour où il s’est révélé à vous. Mais ce point de départ se prouve, et le chantier soutiendra que vous aviez découvert le défaut plus tôt. D’où l’importance des courriers de dénonciation datés : le pêcheur de l’affaire Arcadia avait signalé les désordres par recommandé dès novembre 2018, puis détaillé ses demandes en janvier 2019, ce qui ancrait la découverte dans le temps. N’attendez pas pour assigner : si l’expertise amiable ou judiciaire s’éternise, faites délivrer l’assignation au fond à titre conservatoire, quitte à demander ensuite un sursis dans l’attente du rapport d’expertise. Sur les règles générales de computation et d’interruption des délais en droit maritime, l’article du cabinet sur les délais de prescription d’un an ou deux ans et les réflexes pour agir à temps rappelle les principes utiles.

Le contenu de la garantie contractuelle du chantier ne limite pas vos droits légaux. Dans l’affaire Arcadia, le contrat prévoyait une garantie d’un an pièces et main-d’œuvre avec franchise de quinze jours ouvrables, et le chantier soutenait que cette garantie épuisait les recours. La cour a écarté l’argument d’une formule claire : « Ces stipulations, relatives à la garantie du navire après livraison, ne trouvent pas application dès lors qu’est recherchée la responsabilité contractuelle du constructeur à raison de manquements commis dans la construction du navire. » (arrêt du 4 février 2025). La garantie contractuelle s’ajoute à la garantie légale des vices cachés et à la responsabilité pour manquement aux règles de l’art ; elle ne s’y substitue pas.

Le chiffrage des reprises doit reposer sur des devis et des factures, poste par poste. La cour de Poitiers a validé 7 290 euros pour le remplacement de l’hélice fissurée, sur la base d’une facture du fournisseur, et 2 609,31 euros toutes taxes comprises pour la reprise des fuites hydrauliques par un spécialiste, après constat d’expert que la fuite résultait d’un défaut de fabrication. En revanche, elle a rejeté la demande de remboursement des batteries, faute de preuve du lien avec un défaut de construction : la facture ne mentionnait pas la cause du remplacement et l’expert avait indiqué n’avoir constaté aucun désordre sur les batteries. La leçon est nette : pour chaque poste, faites constater le défaut par l’expert, conservez la facture qui mentionne expressément la cause du remplacement, et écartez vous-même les postes douteux plutôt que de les laisser fragiliser l’ensemble de la demande.

Deux moyens de défense classiques du chantier doivent être anticipés. D’abord, le chantier soutiendra que vous n’avez pas payé le solde du prix et que vous ne pouvez donc pas vous plaindre. Cet argument est sans portée : la cour de Poitiers a jugé que « Le défaut de paiement du solde du prix du navire est sans incidence sur la mise en oeuvre de la responsabilité du constructeur. » (arrêt du 4 février 2025), tout en condamnant l’armateur à payer les 43 400 euros de solde restant dus. Retenir le solde comme moyen de pression est compréhensible mais risqué : le chantier obtiendra condamnation de ce chef, avec intérêts, et la compensation s’opérera entre les condamnations réciproques. Ensuite, le chantier imputera le retard ou les défauts à vos propres choix, à vos fournisseurs ou à l’administration. Dans l’affaire Arcadia, il reprochait à l’armateur de ne pas avoir communiqué les caractéristiques du moteur conditionnant celles de l’hélice ; la cour a constaté que le fabricant du moteur avait transmis la documentation au chantier dès mai 2017 et que le constructeur avait accepté de monter une hélice dont il connaissait le passé défectueux. Conservez la preuve de chaque information transmise au chantier et de chaque validation qu’il vous a demandée.

Lorsque les manquements sont suffisamment graves, la résolution du contrat peut être demandée. L’article 1224 du code civil dispose : « La résolution résulte soit de l’application d’une clause résolutoire soit, en cas d’inexécution suffisamment grave, d’une notification du créancier au débiteur ou d’une décision de justice. » Vérifiez d’abord si votre contrat contient une clause résolutoire, souvent subordonnée à une mise en demeure restée sans effet pendant un délai fixé. À défaut, la résolution judiciaire suppose de démontrer une inexécution suffisamment grave : navire impropre à sa destination, retard colossal, refus persistant de reprendre les désordres. La résolution anéantit le contrat et oblige aux restitutions réciproques, ce qui suppose de régler le sort des acomptes versés, des équipements que vous avez fournis et de l’hypothèque éventuellement inscrite sur le navire en construction. Cette voie est puissante mais lourde : elle se prépare avec l’expertise judiciaire et le chiffrage complet, car le juge n’ordonnera la résolution que si la poursuite du contrat n’a plus de sens.

Conclusion

Un navire neuf en retard ou affecté de malfaçons n’est pas une fatalité commerciale : le code des transports impose un contrat écrit, reporte en principe le transfert de propriété à la recette après essais, garantit les vices cachés même en l’absence de réserves et enferme l’action dans un délai d’un an à compter de la découverte de chaque défaut. La jurisprudence récente montre que ces règles mordent : 222 000 euros de pénalités de retard pour un chalutier livré avec huit mois de retard, indemnisation de la perte d’exploitation calculée sur un navire jumeau, reprise intégrale des désordres prouvés par expertise, et possibilité de faire constater les défauts en référé en quelques semaines, y compris face à un constructeur étranger. La méthode tient en quatre temps : exiger un écrit pour chaque modification du contrat, mettre en demeure par recommandé dès le premier dépassement, faire désigner un expert judiciaire avant que les reprises ne brouillent les pistes, puis assigner au fond avec un chiffrage poste par poste adossé aux factures. Celui qui documente chaque étape transforme un rapport de force défavorable en condamnation chiffrée ; celui qui navigue avec un bateau défectueux en espérant un geste commercial laisse passer le délai d’un an et paie deux fois, le navire et sa réparation.

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