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Navire sous pilotage qui heurte un quai ou un appontement : prouver la faute, identifier le débiteur et agir dans les deux ans

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Maître Hassan KOHEN, avocat au Barreau de Paris
Maître Hassan KOHEN
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Navire sous pilotage qui heurte un quai ou un appontement : prouver la faute, identifier le débiteur et agir dans les deux ans

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Le 20 mars 2024, dans un port normand, un navire de très fort tonnage, à bord duquel se trouvait le pilote de la station locale et assisté d’un remorqueur, a heurté violemment un appontement servant au déchargement des navires de gros tonnage. Une partie des installations a été détruite et rendue inexploitable, et l’exploitant de l’appontement a invoqué des pertes d’exploitation. L’exploitant a d’abord assigné en référé le commandant de bord et l’armateur, le syndicat des pilotes, le remorqueur, le port et leurs assureurs pour obtenir une expertise judiciaire, ordonnée le 10 avril 2024, puis il a assigné personnellement le pilote pour lui rendre cette expertise commune et opposable. Le juge des référés l’a débouté le 17 juillet 2024, et la cour d’appel de Rouen a confirmé cette décision le 23 janvier 2025 (RG 24/02756). Un pourvoi a été formé, accompagné d’une question prioritaire de constitutionnalité sur l’irresponsabilité du pilote envers les tiers, à laquelle la chambre commerciale de la Cour de cassation a répondu par un non-lieu à renvoi le 22 octobre 2025 (pourvoi n° 25-13.040, arrêt n° 627 F-D).

Aucune responsabilité n’est établie à ce jour dans cette affaire : l’expertise judiciaire suit son cours et seul le juge du fond, au vu du rapport d’expertise, dira qui doit réparer et dans quelle mesure. Les faits sont rapportés ici d’après les décisions citées, et toute qualification juridique d’un comportement précis reste formulée au conditionnel. Cet article décrit la méthode applicable à toute situation comparable : contre qui agir quand le dommage survient pendant le pilotage, comment prouver la faute, et dans quel délai exiger réparation.

Le pilotage obligatoire concerne, dans chaque zone fixée par l’autorité portuaire, les navires dont les caractéristiques dépassent les seuils réglementaires : en pratique, tout navire de commerce d’un certain tonnage qui entre au port ou en sort embarque un pilote, et les droits de pilotage sont dus même si le capitaine n’utilise pas ses services alors que le pilote s’est présenté. Ce caractère obligatoire renforce l’asymétrie du contentieux : l’armateur ne choisit pas le pilote, mais il répond envers les tiers des dommages survenus pendant sa présence à bord, avant de discuter, dans un second temps seulement, de la contribution de ce pilote.

I. Contre qui agir quand le navire piloté cause un dommage

A. Le pilote ne répond pas envers les tiers des dommages du pilotage

La règle est posée par le code des transports : « Le pilote n’est pas responsable envers les tiers des dommages causés au cours des opérations de pilotage. Il contribue à la réparation, dans ses rapports avec l’armateur du navire piloté, si celui-ci établit que le dommage est dû à une faute du pilote. » Le texte distingue donc deux plans. Envers les tiers, c’est-à-dire le port, l’exploitant d’un quai ou d’un appontement, le propriétaire d’un navire abordé ou toute autre victime riveraine, le pilote ne peut pas être recherché en responsabilité pour les dommages survenus pendant les opérations de pilotage. Dans ses rapports avec l’armateur du navire piloté, en revanche, le pilote contribue à la réparation dès lors que l’armateur établit que le dommage est dû à une faute du pilote.

Le pilotage lui-même est défini par la loi comme « l’assistance donnée aux capitaines, par un personnel commissionné par l’Etat, pour la conduite des navires à l’entrée et à la sortie des ports, dans les ports et dans les eaux maritimes des estuaires, cours d’eau et canaux ». Le pilote assiste, il ne commande pas : la conduite du navire demeure la prérogative du capitaine, même lorsque celui-ci laisse en pratique le pilote donner les instructions à l’équipage. Cette répartition des rôles explique l’architecture du recours : la victime agit contre ceux qui répondent du navire, et c’est à l’armateur, s’il estime que le pilote a commis une faute, de se retourner contre lui dans la mesure prévue par le second membre du texte.

La cour d’appel de Rouen en a tiré toutes les conséquences procédurales le 23 janvier 2025. L’exploitant de l’appontement demandait seulement que l’expertise déjà ordonnée soit déclarée commune et opposable au pilote, afin de préparer une action future contre lui. La cour a jugé qu’une telle mesure supposait une action au fond envisageable entre ces deux seules parties, et que tel n’était pas le cas : le pilote ne répondant pas envers les tiers, l’action civile projetée contre lui était manifestement vouée à l’échec, de sorte que le motif légitime exigé pour une expertise en référé faisait défaut. La cour a ajouté que l’exploitant n’avait pas qualité pour attirer le pilote aux opérations d’expertise au nom de l’armateur, qui n’était pas dans la cause, rappelant que nul ne plaide par procureur. L’ordonnance de débouté a donc été confirmée.

La solidité de ce verrou a été testée jusqu’au terrain constitutionnel. À l’occasion du pourvoi, l’exploitant a soutenu que l’irresponsabilité du pilote envers les tiers, sans limite en cas de dol ou de dépassement de sa mission, méconnaissait l’article 4 de la Déclaration des droits de l’homme et du citoyen de 1789. Le 22 octobre 2025, la chambre commerciale a dit n’y avoir lieu de renvoyer la question au Conseil constitutionnel. Elle a relevé qu’aucune interprétation jurisprudentielle constante n’exclut la responsabilité du pilote en cas de dol, puis a jugé que le législateur avait pu aménager les conditions d’engagement de la responsabilité pour un motif d’intérêt général lié aux activités maritimes, sans porter une atteinte disproportionnée aux droits des victimes, puisque le tiers conserve son recours en réparation contre l’armateur du navire, y compris lorsque le préjudice a été causé par la faute du pilote ou avec sa contribution. Autrement dit, l’écran protecteur du pilote a pour contrepartie l’obligation, pour la victime, de diriger son action contre l’armateur.

B. Diriger l’action contre l’armateur et préserver les autres recours

Le bon débiteur du tiers est donc l’armateur du navire piloté. Sur le fondement du droit commun de la responsabilité délictuelle, l’article 1240 du code civil dispose : « Tout fait quelconque de l’homme, qui cause à autrui un dommage, oblige celui par la faute duquel il est arrivé à le réparer », l’exploitant d’un ouvrage détruit, le port dont le quai est endommagé ou le propriétaire du navire heurté agit contre l’armateur, à qui il appartient ensuite, s’il s’estime fondé à le faire, d’appeler en garantie le pilote ou de se retourner contre lui pour obtenir sa contribution. Cette action du tiers contre l’armateur se prescrit selon le droit commun des actions personnelles et mobilières, soit « cinq ans à compter du jour où le titulaire d’un droit a connu ou aurait dû connaître les faits lui permettant de l’exercer ». Ce délai de cinq ans ne doit pas être confondu avec le délai spécial de deux ans qui gouverne l’action née du pilotage elle-même, examiné plus loin : pratiquement, c’est le délai le plus court qui commande la diligence, et la victime d’un heurt d’ouvrage portuaire a tout intérêt à faire constater et à agir dans les mois qui suivent, sans attendre l’issue de l’expertise.

L’armateur n’est pas toujours le seul répondant utile. Lorsque le navire était assisté d’un remorqueur au moment du heurt, comme dans l’affaire jugée à Rouen, la responsabilité du remorqueur peut être recherchée selon les règles propres au remorquage portuaire, distinctes de celles du pilotage. Lorsque l’ouvrage heurté relevait du domaine public portuaire, des règles de police portuaire et de contravention de grande voirie peuvent s’ajouter au litige indemnitaire. Les assureurs des différents intervenants, corps du navire d’un côté, responsabilité de l’armateur de l’autre, sont les payeurs finaux dans la plupart des dossiers, et les mettre dans la cause dès le référé expertise évite les procédures en chaîne. Face à cette pluralité d’intervenants, un avocat droit maritime à Paris aide à ordonner les recours : action principale contre l’armateur, appels en garantie croisés, articulation avec l’expertise, et calendrier des prescriptions.

La mesure d’instruction de droit commun reste l’outil de départ. Le code de procédure civile permet au juge des référés d’ordonner toute mesure d’instruction légalement admissible dans les termes de l’article 145 : « S’il existe un motif légitime de conserver ou d’établir avant tout procès la preuve de faits dont pourrait dépendre la solution d’un litige ». L’enseignement de l’arrêt de Rouen est que ce motif légitime s’apprécie défendeur par défendeur : l’expertise est parfaitement justifiée contre l’armateur, le remorqueur, le port ou les assureurs, mais elle ne peut pas être étendue au pilote à la demande du tiers, faute d’action au fond envisageable contre lui. Concrètement, la victime fait désigner l’expert contre les répondants solvables et utiles, demande que les opérations leur soient communes et opposables, et laisse à l’armateur le soin d’attirer le pilote à l’expertise s’il entend discuter sa contribution.

Les droits de pilotage eux-mêmes suivent un régime autonome qui surprend souvent les affréteurs. Le capitaine d’un navire soumis à l’obligation est tenu de payer le pilote même sans utiliser ses services, dès lors que le pilote justifie avoir manœuvré pour venir au-devant du navire, et si le capitaine n’acquitte pas ces droits à l’entrée et à la sortie du port, leur règlement est à la charge du consignataire du navire, sur présentation des justificatifs du service de pilotage. L’agent consignataire qui règle ces droits pour le compte du navire les refacture à l’armateur ou à l’affréteur selon le contrat d’escale, et toute contestation de leur montant ou de leur débiteur relève d’un litige distinct de celui du dommage causé pendant la manœuvre : les deux dossiers ne doivent pas être confondus, même s’ils naissent de la même escale.

II. Prouver la faute du pilote et obtenir effectivement paiement

A. Ce que l’armateur doit établir et les preuves qui comptent

Dans ses rapports avec l’armateur, le pilote ne contribue à la réparation que si l’armateur établit que le dommage est dû à une faute du pilote. La charge de la preuve pèse donc sur l’armateur, et elle porte sur trois points cumulatifs : un comportement précis du pilote pendant les opérations, son caractère fautif au regard des règles de l’art nautique, et son lien avec le dommage. La vitesse excessive imprimée au navire à l’approche de l’ouvrage, un ordre de barre tardif ou inadapté, une mauvaise appréciation des courants, du vent ou du tirant d’eau, le défaut de prise en compte des informations de la station ou du trafic portuaire : chacun de ces griefs doit être rattaché à un moment, à un ordre et à un effet.

L’expertise judiciaire est le lieu où cette démonstration se joue. L’expert reconstitue la manœuvre à partir des enregistrements du voyage, dits VDR, des journaux de bord et de passerelle, des relevés de vitesse et de position, des communications enregistrées avec la station de pilotage et le remorqueur, et des témoignages de l’équipage, du capitaine et du pilote lui-même, que l’expert peut entendre comme sachant. Dans l’affaire de Rouen, l’exploitant a produit en cours de délibéré une vidéo de surveillance de la passerelle, transcrite par commissaire de justice, dont il soutenait qu’elle montrait le pilote prenant le contrôle et la direction du navire : la cour a refusé la réouverture des débats, mais l’épisode illustre que les images de passerelle et les enregistrements sont devenus des pièces décisives, à préserver dès les premières heures. Le rapport de mer établi par le capitaine, les protestations et les réserves notifiées au port et aux assureurs complètent ce dossier de preuves.

La défense du pilote s’articule autour du partage des rôles rappelé plus haut : assister n’est pas commander, et le capitaine, qui conserve la conduite du navire, peut toujours reprendre la main ou refuser une manœuvre. Le pilote fera valoir qu’il a conseillé, que le capitaine a validé, et que les conditions extérieures, panne, courant imprévu, encombrement du chenal, expliquent l’issue. C’est à l’aune de ce débat que l’expert apprécie si le comportement reproché s’écarte de ce qu’un pilote prudent et diligent, placé dans les mêmes circonstances de lieu et de temps, aurait fait. Pour un dossier voisin où le dommage est survenu pendant une opération assistée par remorqueur, l’analyse des fautes respectives du pilote, du capitaine et du remorqueur suit la même méthode probatoire, comme l’illustre l’article consacré au navire bloqué à l’escale par la faute de l’agent consignataire, qui détaille la preuve de la faute d’un intervenant portuaire et le chiffrage de l’immobilisation.

Un point reste juridiquement ouvert et mérite d’être signalé sans extrapolation. Dans sa décision du 22 octobre 2025, la Cour de cassation a relevé qu’il n’existait pas d’interprétation jurisprudentielle constante excluant la responsabilité du pilote en cas de dol. Cette observation, formulée pour écarter le grief constitutionnel, signifie que la question du comportement intentionnel du pilote n’a pas été tranchée une fois pour toutes par une jurisprudence établie. Elle ne crée aucun droit acquis à agir contre le pilote : le tiers reste tenu par l’écran de l’article L. 5341-11, et seul le juge du fond, dans une espèce où un dol serait allégué et prouvé, dirait le droit applicable. Les victimes ne doivent donc pas lire cette réserve comme une brèche praticable, mais comme une limite que le juge se réserve d’examiner le cas échéant.

En pratique, la conservation des preuves commence sur le quai, dans les heures qui suivent le heurt. L’armateur fait établir un constat d’huissier de l’état des lieux et des traces sur la coque et sur l’ouvrage, sécurise l’extraction des données du VDR avant tout écrasement, recueille les déclarations écrites du capitaine, de l’officier de quart et de l’équipage de passerelle, et demande par écrit à la station de pilotage et au remorqueur la communication de leurs enregistrements et journaux. Chaque pièce manquante affaiblit la démonstration de la faute : l’expert ne tranche qu’au vu de ce qui lui est soumis contradictoirement, et le juge ne retient que ce que l’expertise établit. La victime, de son côté, documente symétriquement ses préjudices, coût de remise en état de l’ouvrage, durée d’indisponibilité, pertes d’exploitation chiffrées par expert-comptable, afin que la discussion sur la responsabilité et celle sur le montant avancent ensemble.

B. Cautionnement, abandon, privilèges et délai de deux ans

Même établie, la contribution du pilote obéit à un régime financier propre. La loi dispose d’abord que « le pilote fournit un cautionnement ». Ce cautionnement est la garantie concrète des condamnations susceptibles d’être prononcées contre lui : il est affecté par premier privilège à la garantie des condamnations prononcées contre le pilote pour fautes commises dans l’exercice de ses fonctions, et par second privilège au remboursement des fonds prêtés pour sa constitution. Le créancier qui obtient une condamnation contre le pilote passe donc avant le prêteur qui a financé le cautionnement.

Surtout, le pilote peut limiter son exposition en abandonnant ce cautionnement. La loi prévoit qu’il « peut s’affranchir de la responsabilité civile » par l’abandon du cautionnement, « sauf si sa faute est d’avoir, volontairement et dans une intention criminelle, échoué, perdu ou détruit un navire par quelque moyen que ce soit ». Hors cette hypothèse extrême d’acte volontaire à intention criminelle, l’abandon du cautionnement plafonne donc en pratique ce que l’armateur, et indirectement ses assureurs, peuvent espérer récupérer du pilote personnellement. L’enjeu financier du recours contre le pilote est par conséquent souvent modeste au regard du coût total du sinistre, destructions d’ouvrage, immobilisation du navire, pertes d’exploitation, et l’armateur a intérêt à intégrer ce plafond dans sa stratégie : le recours contre le pilote présente surtout un intérêt lorsqu’il conditionne le partage de responsabilité avec un autre intervenant ou lorsqu’un assureur doit choisir l’ordre de ses recours subrogatoires.

Le symétrique de ce régime protecteur se trouve dans les charges qui pèsent sur l’armateur. Pendant les mêmes opérations, les accidents survenus au pilote sont à la charge de l’armateur du navire piloté, sauf s’il établit la faute du pilote ou de l’équipage du bateau-pilote, et les avaries causées au bateau-pilote sont également à sa charge, sauf faute lourde du pilote. L’armateur dont le navire endommage un ouvrage sous pilotage peut donc se trouver débiteur à plusieurs titres : réparation du dommage causé aux tiers, prise en charge des accidents du pilote et des avaries du bateau-pilote, et règlement des droits de pilotage eux-mêmes, dont le capitaine d’un navire soumis à l’obligation reste tenu même sans utiliser les services du pilote qui s’est présenté. À terre, le pilote doit en outre, même sans en être requis et sauf force majeure, porter en priorité assistance au navire en danger qu’il constate en péril, mission pour laquelle une rémunération spéciale lui est due.

Le délai, enfin, est impératif : « L’action née à l’occasion du pilotage se prescrit par deux ans après achèvement des opérations de pilotage ». Ce délai de deux ans court dès la fin des opérations, c’est-à-dire dès la descente du pilote ou la fin de la manœuvre, et il gouverne l’action dirigée contre le pilote, notamment la demande de contribution de l’armateur. Il est plus bref que le délai quinquennal de droit commun applicable à l’action du tiers contre l’armateur, et il impose à l’armateur qui envisage de se retourner contre le pilote de faire diligence : mise en cause conservatoire, référé expertise à son encontre par l’armateur lui-même, et assignation au fond avant l’échéance. Laisser passer ce délai éteint le recours contre le pilote alors même que le litige principal avec la victime se poursuit. Quand l’enjeu financier, le partage des fautes et les délais se combinent, exposer votre situation au cabinet permet de vérifier sans attendre contre qui agir, quelles preuves préserver et quel délai respecter.

Les frais de procédure obéissent au droit commun. Le code de procédure civile dispose : « Le juge condamne la partie tenue aux dépens ou qui perd son procès à payer : 1° A l’autre partie la somme qu’il détermine, au titre des frais exposés et non compris dans les dépens ». Dans l’affaire de Rouen, la cour a infirmé la condamnation de première instance qui avait mis 15 000 euros à la charge de l’exploitant au motif d’une action brutale et téméraire, rappelant que ce texte n’a pas pour objet de sanctionner une procédure abusive, et l’a remplacée par deux condamnations de 2 500 euros au titre des frais irrépétibles de première instance et d’appel. La leçon est double : une action vouée à l’échec contre le pilote coûte des frais irrépétibles même sans sanction, et ces frais restent sans commune mesure avec l’enjeu d’une assignation bien dirigée contre les vrais répondants.

Face à ces délais croisés, la stratégie prudente consiste à dissocier les calendriers sans les perdre de vue. La victime assigne au fond l’armateur et les autres répondants avant l’expiration du délai quinquennal, en s’appuyant sur l’expertise en cours pour chiffrer ses demandes à titre principal et subsidiaire. L’armateur, parallèlement, met en cause le pilote dans le délai de deux ans, fût-ce à titre conservatoire, pendant que l’expertise se poursuit : attendre le dépôt du rapport pour assigner le pilote expose à découvrir le délai expiré. Les appels en garantie entre assureurs suivent le même tempo, chaque assureur veillant à agir avant que son recours subrogatoire ne se prescrive. Un calendrier unique, tenu dès l’ouverture du dossier, évite qu’un recours bien fondé ne meure d’un délai manqué.

Conclusion

Quand un navire sous pilotage heurte un quai, un appontement ou un autre navire, la méthode tient en trois propositions. Le pilote ne répond pas envers les tiers des dommages causés pendant les opérations, et le tiers doit diriger son action contre l’armateur du navire piloté, sans négliger les autres répondants utiles comme le remorqueur, le port ou les assureurs. L’armateur qui impute le dommage au pilote doit établir sa faute, preuves techniques et expertise à l’appui, et n’obtiendra sa contribution que dans la limite du cautionnement, que le pilote peut abandonner hors le cas d’un acte volontaire à intention criminelle. L’action née du pilotage se prescrit par deux ans après l’achèvement des opérations, délai plus bref que le droit commun, qui impose d’agir vite et dans le bon ordre.

Dans l’affaire jugée à Rouen puis examinée par la Cour de cassation en octobre 2025, aucune responsabilité n’a été établie : l’expertise suit son cours, et seul le juge du fond dira, au vu du rapport, qui a commis une faute et qui doit payer. Cette réserve vaut pour toute situation comparable : les décisions citées fixent le cadre, les contrats signés entre les parties priment pour leurs obligations propres, et chaque dossier se joue sur ses preuves, ses délais et ses répondants.

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