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ZAN supprimé ? Ce que la proposition de loi du 13 octobre 2026 changerait pour construire ou acheter un terrain

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ZAN supprimé ? Ce que la proposition de loi du 13 octobre 2026 changerait pour construire ou acheter un terrain

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Une proposition de loi enregistrée à la présidence de l’Assemblée nationale le 13 octobre 2026, présentée par Mme Emeline Rey-Rinchet, propose de supprimer purement et simplement le dispositif du zéro artificialisation nette, dit ZAN. Le texte, renvoyé à la commission du développement durable et de l’aménagement du territoire, tient en un article unique mais modifie en profondeur le code de l’urbanisme et le code général des collectivités territoriales : abrogation de l’objectif d’absence d’artificialisation nette, suppression des trajectoires chiffrées dans les schémas régionaux et les schémas de cohérence territoriale, réécriture des règles applicables aux plans locaux d’urbanisme et aux cartes communales, et abrogation de l’article 191 ainsi que des III et VI de l’article 194 de la loi du 22 août 2021 portant lutte contre le dérèglement climatique. Précisons-le d’emblée, car cette information commande toute la lecture : cette proposition de loi déposée à l’Assemblée nationale le 13 octobre 2026 n’est pas adoptée et n’est donc pas le droit en vigueur. Les règles du ZAN continuent de s’appliquer aux documents d’urbanisme et aux autorisations de construire. Le présent commentaire confronte le droit positif, vérifié article par article à la date du 15 octobre 2026, à ce que le texte propose, puis expose sobrement les étapes que la navette parlementaire réserve à une proposition de loi de cette nature.

I. Suppression du ZAN : que changerait la proposition de loi du 13 octobre 2026 pour construire ou acheter un terrain ?

L’exposé des motifs de la proposition de loi n° 3332 annonce la couleur dès sa première phrase : « La présente proposition de loi vise à supprimer le dispositif du Zéro artificialisation nette (ZAN). » Le texte part d’un constat et d’un choix assumé. Le constat, c’est que la règle uniforme de l’enveloppe foncière s’appliquerait de la même façon à des territoires qui ne sont pas comparables, qu’elle raréfierait les terrains disponibles en pleine crise du logement et qu’elle contredirait l’objectif de réindustrialisation affiché par la France. Le choix, c’est celui de la suppression plutôt que de l’assouplissement : selon l’exposé des motifs du texte déposé le 13 octobre 2026, les dérogations accordées au coup par coup auraient rendu le dispositif illisible pour les collectivités locales, au point que seule une remise en cause du dispositif lui-même permettrait de sortir de l’empilement des exceptions. Reste à mesurer précisément ce que l’article unique du texte ferait disparaître du droit positif, disposition par disposition.

A. ZAN supprimé : quels articles du code de l’urbanisme seraient abrogés ?

Le cœur de la proposition se trouve au II de son article unique, qui modifie le code de l’urbanisme en sept points. D’abord, l’article L. 101-2 du code de l’urbanisme, qui fixe les objectifs de l’action des collectivités publiques en matière d’urbanisme, perdrait son 6° bis, aujourd’hui rédigé ainsi : « 6° bis La lutte contre l’artificialisation des sols, avec un objectif d’absence d’artificialisation nette à terme ; ». C’est la pierre angulaire du dispositif : sans cet objectif inscrit parmi les principes directeurs de l’urbanisme, toute la construction juridique du ZAN perd son fondement. Dans le même mouvement, l’article L. 101-2-1 du code de l’urbanisme, qui définit les notions mêmes d’artificialisation, de renaturation et d’artificialisation nette, serait purement abrogé. Or c’est cet article qui dispose aujourd’hui que « L’artificialisation est définie comme l’altération durable de tout ou partie des fonctions écologiques d’un sol, en particulier de ses fonctions biologiques, hydriques et climatiques, ainsi que de son potentiel agronomique par son occupation ou son usage. » Il précise également que « L’artificialisation nette des sols est définie comme le solde de l’artificialisation et de la renaturation des sols constatées sur un périmètre et sur une période donnés. » Supprimer ces définitions, ce n’est pas seulement retirer un objectif politique : c’est effacer du code le vocabulaire juridique sur lequel reposent les bilans chiffrés, les trajectoires et les contentieux actuels.

La proposition s’attaque ensuite à la déclinaison opérationnelle du ZAN dans les schémas de cohérence territoriale. L’article L. 141-3 du code de l’urbanisme, relatif au projet d’aménagement stratégique, verrait disparaître son dernier alinéa, qui dispose que « Le projet d’aménagement stratégique fixe en outre, par tranches de dix années, un objectif de réduction du rythme de l’artificialisation. » Sans cet alinéa, les schémas de cohérence territoriale ne porteraient plus aucun objectif chiffré de réduction du rythme de l’artificialisation, et c’est toute la mécanique des enveloppes territorialisées qui s’effacerait à cet étage de la planification.

Le texte réécrit par ailleurs l’article L. 141-8 du code de l’urbanisme, dont la version en vigueur dispose que « Pour la réalisation des objectifs de réduction de l’artificialisation des sols mentionnés à l’article L. 141-3 ». Dans sa rédaction actuelle, cet article organise la ventilation des objectifs par secteur géographique en tenant compte des besoins en logement, en activité économique, du potentiel foncier mobilisable et des efforts déjà réalisés par les collectivités. Dans la version proposée par le texte déposé le 13 octobre 2026, le document d’orientation et d’objectifs pourrait seulement subordonner l’ouverture de nouveaux secteurs à l’urbanisation à l’utilisation prioritaire des friches et des terrains déjà urbanisés ainsi qu’à la réalisation d’une étude de densification, selon la nouvelle rédaction de l’article L. 141-8 proposée par la proposition de loi n° 3332. Autrement dit, la logique contraignante de l’enveloppe chiffrée laisserait place à une logique d’orientation : priorité aux friches et à la densification, mais sans plafond opposable.

Le verrou le plus directement sensible pour les communes se trouve à l’article L. 151-5 du code de l’urbanisme, relatif au projet d’aménagement et de développement durables des plans locaux d’urbanisme, qui fixe aujourd’hui que « Pour la réalisation des objectifs de réduction d’artificialisation des sols mentionnés aux articles L. 141-3 et L. 141-8 ». C’est sur ce fondement que les plans locaux d’urbanisme doivent intégrer des objectifs chiffrés de modération de la consommation d’espace articulés avec la trajectoire du territoire. Le même article L. 151-5 du code de l’urbanisme ajoute une condition couperet : « Il ne peut prévoir l’ouverture à l’urbanisation d’espaces naturels, agricoles ou forestiers que s’il est justifié, au moyen d’une étude de densification des zones déjà urbanisées, que la capacité d’aménager et de construire est déjà mobilisée dans les espaces urbanisés. » La proposition remplacerait tout ce mécanisme par une formulation allégée, de sorte qu’un plan local d’urbanisme ne pourrait plus se voir opposer un plafond d’artificialisation issu du ZAN.

Le III de l’article unique tire la conséquence législative de cet effacement : selon le paragraphe III de l’article unique de la proposition de loi n° 3332, l’article 191 et les III et VI de l’article 194 de la loi du 22 août 2021 portant lutte contre le dérèglement climatique seraient abrogés. L’article 191 est le texte fondateur qui a inscrit dans la loi l’objectif national d’absence d’artificialisation nette à terme et la trajectoire de réduction ; l’article 194 en organise la déclinaison dans les documents d’urbanisme. Leur abrogation ferait disparaître la base législative sur laquelle les décrets d’application, la nomenclature des sols artificialisés et les calendriers de mise en compatibilité des schémas ont été construits. Juridiquement, l’opération est cohérente : le texte ne se contente pas de retirer les objectifs, il retire aussi les définitions et les dispositions de mise en œuvre, de sorte qu’il ne subsisterait pas de résidu normatif permettant au juge de maintenir une lecture ZAN des documents d’urbanisme.

B. SRADDET, SCoT, PLU, carte communale : vos documents d’urbanisme seraient-ils libérés ?

Le I de l’article unique s’attaque à l’étage régional, celui des schémas qui commandent tous les autres. L’article L. 4251-1 du code général des collectivités territoriales définit le contenu du schéma régional d’aménagement, de développement durable et d’égalité des territoires, et il dispose que « En matière de lutte contre l’artificialisation des sols, les objectifs fixés sont traduits par une trajectoire permettant d’aboutir à l’absence de toute artificialisation nette des sols ainsi que, par tranches de dix années, par un objectif de réduction du rythme de l’artificialisation. » La proposition supprimerait à la fois la mention de la lutte contre l’artificialisation dans la liste des objectifs du schéma et ces deux phrases qui organisent la trajectoire décennale. Les dispositions miroirs applicables à la Corse et à l’outre-mer seraient supprimées dans le même esprit. Concrètement, les régions n’auraient plus à répartir entre les territoires une enveloppe foncière décroissante par tranches de dix ans. Pour les communes et les intercommunalités, c’est une contrainte descendante qui disparaîtrait : les schémas de cohérence territoriale n’auraient plus à intégrer un objectif chiffré de réduction, et les plans locaux d’urbanisme n’auraient plus à se mettre en compatibilité avec lui.

En pratique, la chaîne de compatibilité des documents d’urbanisme retrouverait une logique antérieure à 2021. Aujourd’hui, le plan local d’urbanisme ne peut ouvrir de nouveaux secteurs à l’urbanisation qu’au prix d’une démonstration exigeante, car l’article L. 151-5 du code de l’urbanisme énonce que « Il ne peut prévoir l’ouverture à l’urbanisation d’espaces naturels, agricoles ou forestiers que s’il est justifié, au moyen d’une étude de densification des zones déjà urbanisées, que la capacité d’aménager et de construire est déjà mobilisée dans les espaces urbanisés. » Cette exigence illustre le verrou actuel : même lorsque la commune souhaite étendre une zone à urbaniser, elle doit d’abord démontrer qu’elle a épuisé ses capacités internes, friches et dents creuses comprises. Pour un propriétaire de terrain classé en zone naturelle ou agricole qui espère un reclassement, pour une commune rurale qui veut ouvrir un lotissement ou accueillir une zone d’activités, le changement serait substantiel : la discussion porterait à nouveau sur l’opportunité locale du projet et sur sa compatibilité avec les orientations générales, et non plus sur l’imputation d’hectares à une enveloppe régionale contingentée.

Les petites communes régies par une carte communale seraient également concernées. L’article L. 161-3 du code de l’urbanisme dispose en effet que « La carte communale respecte les principes énoncés aux articles L. 101-1 et L. 101-2 . » C’est par ce renvoi que les objectifs de réduction de l’artificialisation irriguent aujourd’hui jusqu’au plus modeste des documents d’urbanisme. La proposition supprimerait le dernier alinéa de cet article, affranchissant la carte communale de ce renvoi. Dans les territoires ruraux où la carte communale est le seul document applicable, la portée pratique serait immédiate : les secteurs constructibles ne seraient plus calibrés en fonction d’une trajectoire de réduction supra-communale.

Il faut toutefois mesurer ce que la proposition ne supprime pas. Le texte conserve les outils classiques de la planification : schémas régionaux, schémas de cohérence territoriale, plans locaux d’urbanisme et cartes communales demeurent, avec leurs rapports de compatibilité et leurs procédures d’élaboration. Il conserve également, dans la réécriture envisagée de l’article L. 141-8, une exigence de priorité aux friches et d’étude de densification avant toute ouverture à l’urbanisation. Un maire ne pourrait donc pas ouvrir à la construction n’importe quel secteur sans justification, et les protections existantes — espaces remarquables du littoral et de la montagne, zones naturelles protégées, continuités écologiques, terres agricoles au titre d’autres législations — continueraient de s’appliquer. La suppression du ZAN ne signifierait pas la suppression du droit de l’urbanisme : elle retirerait un plafond quantitatif transversal, pas l’ensemble des règles qui encadrent l’usage des sols. C’est une nuance importante pour les acquéreurs : un terrain redevenu théoriquement constructible dans un scénario post-ZAN resterait soumis au zonage applicable le jour de la demande d’autorisation, et seule une évolution du document d’urbanisme local, avec enquête publique et contrôle du juge, pourrait en changer la destination.

II. Zéro artificialisation nette : quelles règles s’appliquent encore aujourd’hui et comment porter un projet malgré elles ?

Tant que la proposition n° 3332 n’est pas adoptée — et elle ne l’est pas à la date de rédaction du présent article — le ZAN demeure le droit en vigueur dans son intégralité. Les objectifs, les définitions, les trajectoires et les obligations de compatibilité décrits ci-dessus continuent de produire leurs effets. Cette seconde partie rappelle donc l’état du droit applicable, vérifié à la date du 15 octobre 2026, puis donne des repères pratiques aux porteurs de projets, avec un éclairage particulier sur Paris et l’Île-de-France, où l’articulation entre le schéma directeur régional et les documents locaux obéit à des règles propres.

A. ZAN en 2026 : trajectoire par tranches de dix ans et objectifs chiffrés toujours opposables

Le dispositif en vigueur repose sur une architecture à trois étages. Au sommet, la loi du 22 août 2021 a posé l’objectif national et sa trajectoire, que les schémas régionaux traduisent de façon contraignante. L’article L. 4251-1 du code général des collectivités territoriales prévoit ainsi que « En matière de lutte contre l’artificialisation des sols, les objectifs fixés sont traduits par une trajectoire permettant d’aboutir à l’absence de toute artificialisation nette des sols ainsi que, par tranches de dix années, par un objectif de réduction du rythme de l’artificialisation. » Chaque région doit donc décliner cette trajectoire entre les différentes parties de son territoire, et c’est cette répartition qui conditionne ensuite les marges ouvertes aux schémas de cohérence territoriale puis aux plans locaux d’urbanisme.

À l’échelle des bassins de vie, le schéma de cohérence territoriale décline cette trajectoire de façon chiffrée. L’article L. 141-3 du code de l’urbanisme énonce que « Le projet d’aménagement stratégique fixe en outre, par tranches de dix années, un objectif de réduction du rythme de l’artificialisation. » Le document d’orientation et d’objectifs du même schéma ventile ensuite cet objectif par secteur géographique. L’article L. 141-8 du code de l’urbanisme dispose à cet égard que « Pour la réalisation des objectifs de réduction de l’artificialisation des sols mentionnés à l’article L. 141-3 ». La ventilation tient compte des besoins en logement, en activité économique, du potentiel foncier mobilisable et des efforts déjà réalisés par les collectivités compétentes. À la base de l’édifice, le plan local d’urbanisme fixe des objectifs chiffrés de modération de la consommation d’espace et ne peut ouvrir de nouveaux secteurs à l’urbanisation qu’au prix de l’étude de densification déjà citée. Chaque étage est opposable au suivant par un rapport de compatibilité, ce qui signifie qu’un plan local d’urbanisme dont les ouvertures à l’urbanisation excéderaient l’enveloppe allouée par le schéma de cohérence territoriale s’expose à l’annulation contentieuse.

Les définitions en vigueur donnent au juge des prises précises. L’article L. 101-2-1 qualifie l’artificialisation de manière fonctionnelle — altération durable des fonctions écologiques du sol — et non plus seulement par la consommation d’espaces naturels, agricoles et forestiers mesurée en hectares. Cette approche fonctionnelle a des conséquences concrètes : un sol stabilisé, compacté ou constitué de matériaux composites entre dans le champ de l’artificialisation, tandis que la renaturation — restauration de la fonctionnalité d’un sol artificialisé — vient en déduction dans le solde net constaté sur un périmètre et une période donnés. Pour les collectivités, cela signifie que les bilans ne se résument pas à compter des permis de construire : parkings, plateformes logistiques, voiries et aménagements même non bâtis peuvent être comptabilisés, et les opérations de désimperméabilisation peuvent reconstituer des marges. Pour les opérateurs, cela signifie que la nature exacte des aménagements — pleine terre préservée, matériaux perméables, surfaces de compensation — pèse directement sur le bilan d’une opération. C’est aussi ce qui explique la technicité croissante des contentieux : le débat ne porte plus seulement sur le zonage, mais sur la qualification des sols au regard de la nomenclature et sur l’échelle d’appréciation retenue par le document de planification.

Dans ce cadre, les stratégies contentieuses et opérationnelles se sont adaptées. Côté collectivités, les révisions de schémas de cohérence territoriale et de plans locaux d’urbanisme intègrent désormais des justifications détaillées de chaque ouverture à l’urbanisation, adossées à des études de densification documentant les friches, les logements vacants et les capacités résiduelles en zone urbanisée. Côté porteurs de projets, les dossiers d’autorisation soignent la démonstration de la compatibilité avec le document d’urbanisme applicable au jour de la décision, car c’est à cette date que le juge apprécie la légalité. Côté requérants, les associations et les voisins contestent de plus en plus les ouvertures à l’urbanisation insuffisamment justifiées au regard de la trajectoire, avec des annulations qui portent parfois sur l’ensemble du document. La proposition de loi n° 3332, si elle était adoptée, tarirait une partie de ce contentieux en supprimant les normes de référence ; en attendant, chaque acteur doit composer avec elles. D’où l’importance, avant tout achat de terrain ou tout dépôt de permis dans un secteur sensible, de faire vérifier la compatibilité du projet non seulement avec le zonage, mais avec la trajectoire d’artificialisation du territoire concerné.

B. Construire malgré le ZAN à Paris et en Île-de-France : friches, densification et recours utiles

Paris et l’Île-de-France présentent une configuration particulière, à commencer par l’architecture des schémas applicables. L’article L. 4251-1 du code général des collectivités territoriales vise « La région, à l’exception de la région d’Ile-de-France ». La région capitale relève en effet du schéma directeur régional, et l’article L. 123-1 du code de l’urbanisme dispose que « Le schéma directeur de la région d’Ile-de-France a pour objectif de maîtriser la croissance urbaine et démographique et l’utilisation de l’espace tout en garantissant le rayonnement international de cette région ». Paris est en outre un territoire déjà presque entièrement urbanisé, où les gisements fonciers se trouvent dans les friches ferroviaires et industrielles, les délaissés d’infrastructures et la transformation de l’existant. Dans un tel contexte, le ZAN joue moins comme un plafond d’extension que comme une contrainte de justification : toute opération d’aménagement d’envergure doit démontrer sa sobriété foncière, et les documents parisiens intègrent des objectifs de pleine terre, de désimperméabilisation et de renaturation qui produisent des effets très proches de ceux du ZAN, indépendamment du sort législatif de la proposition n° 3332.

Concrètement, un porteur de projet francilien a intérêt à structurer son dossier autour de trois axes. Premier axe, la friche : identifier un terrain déjà artificialisé — ancienne activité, parking, friche ferroviaire — plutôt qu’un espace naturel ou agricole, car la mobilisation de tels terrains correspond exactement à ce que les documents exigent en priorité et sécurise le dossier face au grief d’étalement urbain. Deuxième axe, la densification justifiée : produire une étude démontrant que le projet optimise un foncier déjà urbanisé, avec des engagements mesurables sur la pleine terre, la perméabilité des sols et la biodiversité, de façon à répondre par avance aux exigences des orientations d’aménagement et de programmation comme à celles du juge. Troisième axe, la temporalité procédurale : déposer lorsque le document d’urbanisme applicable est stabilisé, suivre les procédures de modification ou de révision en cours qui pourraient affecter le zonage, et conserver la preuve de la compatibilité au jour du dépôt. À Paris, où le tribunal administratif est saisi d’un contentieux de l’urbanisme nourri, ces précautions ne sont pas formelles : un permis conforme au zonage mais incompatible avec les orientations du document local peut être annulé, et les délais de jugement comme d’appel doivent être intégrés au calendrier financier de l’opération.

En cas de refus ou de sursis opposé au nom de la trajectoire d’artificialisation, plusieurs recours existent en droit positif. Le recours gracieux auprès de l’autorité compétente permet de compléter le dossier et de démontrer, chiffres à l’appui, que le projet s’impute correctement sur l’enveloppe ou qu’il relève d’une catégorie mutualisée au niveau régional. Le recours contentieux devant le tribunal administratif territorialement compétent — pour Paris, le tribunal administratif de Paris — permet de contester l’interprétation de la trajectoire, la qualification des sols ou la régularité de la procédure d’élaboration du document opposé. Enfin, lorsque c’est le document d’urbanisme lui-même qui fait obstacle de façon contestable, l’exception d’illégalité ou le recours direct contre la délibération d’approbation offrent des voies complémentaires, sous réserve des délais de recours et de l’intérêt à agir. La proposition de loi n° 3332 ne modifie aucune de ces voies de recours : elle ne crée ni procédure accélérée ni droit acquis. Les porteurs de projets doivent donc raisonner dans le cadre actuel, tout en suivant l’examen parlementaire du texte, dont l’adoption éventuelle — après commission, séance publique, navette entre les deux assemblées et promulgation — ne produirait d’effets qu’à compter de son entrée en vigueur et de la mise en compatibilité des documents existants, sans effacer rétroactivement les décisions devenues définitives.

Conclusion

La proposition de loi n° 3332 propose un choix net : effacer du code de l’urbanisme et du code général des collectivités territoriales l’objectif d’absence d’artificialisation nette, ses définitions, ses trajectoires par tranches de dix ans et sa déclinaison dans les schémas régionaux, les schémas de cohérence territoriale, les plans locaux d’urbanisme et les cartes communales, en abrogeant dans le même mouvement l’article 191 et les III et VI de l’article 194 de la loi du 22 août 2021. Si ce texte était adopté en l’état, les documents d’urbanisme ne comporteraient plus d’enveloppe foncière chiffrée opposable, et le débat sur l’ouverture de nouveaux secteurs à l’urbanisation reviendrait à une logique d’orientation — priorité aux friches, étude de densification — sans plafond issu du ZAN. Mais il faut redire avec netteté l’état exact de la procédure : proposition de loi déposée à l’Assemblée nationale le 13 octobre 2026, renvoyée à la commission du développement durable et de l’aménagement du territoire, non adoptée : ce texte n’est pas le droit en vigueur. Les objectifs de réduction du rythme de l’artificialisation, les études de densification préalables à toute extension et le contrôle du juge continuent de s’appliquer à chaque projet. Acheteurs de terrains, communes et opérateurs ont donc intérêt à sécuriser leurs opérations dans le cadre actuel — choix du foncier, justification de la sobriété, calendrier procédural — tout en suivant l’itinéraire parlementaire de ce texte, dont seul le vote définitif et la promulgation pourraient changer la donne.

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