Le lundi 12 octobre 2026, la Marine nationale a arraisonné au sud de La Réunion, à plus de 450 nautiques des côtes, le pétrolier DF Peak, présenté comme naviguant sous un faux pavillon et comme impliqué dans un trafic de transport de carburants. L’annonce a été faite le jour même par le président de la République sur le réseau X, avec des images de l’intervention et cette déclaration : la France serait, selon ses mots, déterminée à lutter contre la flotte fantôme, expression qui désigne les navires utilisés par la Russie pour contourner les embargos occidentaux. Les faits rapportés ici sont ceux que décrivent l’AFP reprise par RTL et RFI le 12 octobre 2026 : à la date de rédaction, aucune décision de justice publiée sur ce navire, aucune condamnation et aucune responsabilité établie ne sont connues, et seul le juge pourra dire ce qu’il en est. Pour un lecteur francophone qui suit l’événement depuis la Belgique, la Suisse, le Canada, le Maroc ou le Luxembourg, la question est double : sur quel fondement la France peut-elle intercepter un pétrolier aussi loin de ses côtes, et que prévoit le droit français pour la suite, entre gel des avoirs, saisie du navire et droits de l’équipage. La première partie décrit le mécanisme de la flotte fantôme et les pouvoirs de contrôle en mer. La seconde expose les sanctions encourues et les recours ouverts devant le juge français.
I. Flotte fantôme russe : c’est quoi et pourquoi la France a arraisonné le pétrolier au sud de La Réunion
A. Flotte fantôme russe : trafic de carburants, faux pavillon et contournement des embargos
La flotte fantôme russe, c’est quoi ? Selon les rédactions qui suivent le dossier, il s’agit d’un ensemble de pétroliers et de cargos vieillissants, souvent détenus par des sociétés écrans et changeant fréquemment de pavillon, de nom et d’assureur, utilisés pour transporter le pétrole et les carburants russes en contournant les mesures restrictives adoptées par l’Union européenne et ses partenaires depuis 2022. La Commission européenne et les capitales du G7 décrivent ces navires comme l’instrument maritime du contournement du plafonnement du prix du pétrole russe et de l’embargo sur les importations. Le pétrolier DF Peak arraisonné le 12 octobre 2026 appartiendrait à cette catégorie : selon l’annonce présidentielle relayée par RFI, il est suspecté de naviguer sous un faux pavillon et d’être impliqué dans un transport de carburants présenté comme illicite. Ces deux éléments restent, à ce stade, des soupçons formulés par les autorités françaises et rapportés par la presse ; ils ne constituent ni une infraction établie ni une preuve, et le faisceau d’indices qui a conduit à l’interception n’a pas été rendu public.
Le précédent français le plus documenté éclaire la méthode. Dans la nuit du 25 au 26 février 2022, quelques heures après le début de l’invasion de l’Ukraine, le cargo russe Baltic Leader avait été arraisonné dans la Manche après une escale à Rouen, au cours d’une opération coordonnée de la Direction générale des douanes, de la Marine nationale et de la gendarmerie maritime. D’après le récit publié le 27 février 2022 par le site spécialisé ActuNautique, un contrôle douanier avait été opéré à bord sur la demande du ministère de l’Économie, informé par le Département d’État américain de liens entre l’armateur et la banque russe Promsvyazbank, visée par les sanctions occidentales, et le navire avait ensuite été escorté jusqu’au port de Boulogne-sur-Mer. Ce précédent montre que l’interception d’un navire soupçonné de lien avec une entité sanctionnée repose en France sur une décision administrative d’abord, puis sur un contrôle judiciaire ensuite, et que l’identification du véritable bénéficiaire économique, derrière les sociétés écrans, joue un rôle déterminant. Pour le DF Peak, les autorités n’ont à ce jour rendu publique ni l’identité de l’armateur ni celle de l’affréteur, et toute assimilation à tel ou tel réseau de contournement resterait une hypothèse.
Le cadre européen du soupçon est le règlement (UE) n° 833/2014 du Conseil du 31 juillet 2014 concernant des mesures restrictives eu égard aux actions de la Russie déstabilisant la situation en Ukraine, modifié à de nombreuses reprises depuis 2022 pour interdire notamment l’achat, l’importation et le transport maritime du pétrole brut et des produits pétroliers russes. Ce règlement est directement applicable dans tous les États membres, sans transposition. En droit français, son pendant national est le chapitre du gel des avoirs du code monétaire et financier : l’article L. 562-3 permet au ministre chargé de l’économie de décider, pour six mois renouvelables, le gel des fonds et ressources économiques des personnes qui commettent des actions sanctionnées ou prohibées par les résolutions adoptées dans le cadre du chapitre VII de la Charte des Nations unies ou par les actes pris en application de l’article 29 du traité sur l’Union européenne ou de l’article 75 du traité sur le fonctionnement de l’Union européenne, ou qui sont désignées sur le fondement de ces textes. Autrement dit, lorsqu’un navire est soupçonné de transporter une cargaison interdite au profit d’intérêts russes visés, deux logiques se cumulent : l’interdiction européenne du transport, d’effet direct, et la mesure nationale de gel, qui frappe les fonds et les ressources économiques. La question de savoir si la cargaison du DF Peak entre dans ce champ ne pourra être tranchée que par l’enquête et, le cas échéant, par le juge.
B. Arraisonnement à plus de 450 nautiques : haute mer, droit de visite et pouvoirs de la Marine nationale
Le lieu de l’interception compte autant que son motif. À plus de 450 nautiques au sud de La Réunion, le pétrolier se trouvait au-delà des 200 milles marins qui marquent la limite extérieure de la zone économique exclusive définie par la Convention des Nations unies sur le droit de la mer, signée à Montego Bay le 10 décembre 1982 : il naviguait donc, selon les coordonnées communiquées, en haute mer, où aucun État ne peut en principe soumettre un navire étranger à sa juridiction. L’exception qui fonde le contrôle français est le droit de visite, codifié à l’article 110 de cette Convention : sauf intervention procédant de pouvoirs conférés par traité, un navire de guerre ne peut arraisonner en haute mer un navire étranger que s’il a de sérieuses raisons de soupçonner que ce navire se livre à la piraterie, au transport d’esclaves, à des émissions non autorisées, ou qu’il est sans nationalité, ou encore qu’il a en réalité la même nationalité que le navire de guerre bien qu’il batte pavillon étranger ou refuse d’arborer son pavillon. Le soupçon de navigation sous un faux pavillon, formulé par les autorités françaises contre le DF Peak, renvoie directement à ces derniers cas : un navire qui masque sa nationalité réelle perd la protection de l’État dont il affiche le pavillon. Dans ce cas, la Convention précise que le navire de guerre peut procéder à la vérification des titres autorisant le port du pavillon, et que si, après vérification des documents, les soupçons subsistent, il peut poursuivre l’examen à bord du navire, en agissant avec tous les égards possibles. Le même article ajoute une garantie symétrique : si les soupçons se révèlent dénués de fondement, le navire arraisonné est indemnisé de toute perte ou de tout dommage éventuel, à condition qu’il n’ait commis aucun acte le rendant suspect. Texte de référence : Convention des Nations unies sur le droit de la mer, texte officiel en français (ONU).
En droit interne, l’action de l’État en mer relève du chapitre du code de la défense consacré à cette mission. L’article L. 1521-1 dispose que ces règles s’appliquent aux navires étrangers et aux navires sans nationalité dans les espaces maritimes relevant de la souveraineté ou de la juridiction françaises ainsi qu’en haute mer conformément au droit international, à l’exclusion des navires de guerre et des navires d’État étrangers utilisés à des fins non commerciales. L’article L. 1521-2 habilite les commandants des bâtiments de l’État chargés de la surveillance en mer, pour assurer le respect des dispositions qui s’appliquent en mer en vertu du droit international ainsi que des lois et règlements de la République, à exercer et à faire exécuter les mesures de contrôle et de coercition prévues par le droit international et par la législation française. Concrètement, la gradation est écrite : l’article L. 1521-3 permet la reconnaissance du navire, en invitant son capitaine à en faire connaître l’identité et la nationalité ; l’article L. 1521-4 permet d’ordonner la visite, laquelle comporte l’envoi d’une équipe pour contrôler les documents de bord et procéder aux vérifications prévues ; l’article L. 1521-5 permet d’ordonner le déroutement du navire vers une position ou un port appropriés, soit en application du droit international, soit en vertu de dispositions particulières, soit pour l’exécution d’une décision de justice, soit à la demande d’une autorité qualifiée de police judiciaire. Si le capitaine refuse, l’article L. 1521-7 autorise le commandant, après sommations, à recourir à des mesures de coercition comprenant, si nécessaire, l’emploi de la force, et l’article L. 1521-8 impose que les mesures prises contre un navire étranger soient notifiées à l’État du pavillon par la voie diplomatique. Le refus d’obtempérer est lui-même puni : l’article L. 1521-9 punit de deux ans d’emprisonnement et de 300 000 euros d’amende le refus d’obtempérer aux injonctions de reconnaissance, de visite ou de déroutement, et l’article L. 1521-10 punit de 150 000 euros d’amende le propriétaire ou l’exploitant du navire à l’origine de la décision de refus. Ces peines visent le comportement d’obstruction, indépendamment de l’infraction éventuellement découverte à bord.
La jurisprudence française a déjà validé des interceptions lointaines dès lors que l’État du pavillon avait accepté l’intervention. Dans un arrêt du 14 novembre 2019, la chambre criminelle de la Cour de cassation a rejeté les pourvois de l’équipage d’un voilier battant pavillon britannique de Gibraltar, intercepté dans la zone économique exclusive de la Nouvelle-Calédonie pour un soupçon de transport de stupéfiants : il résultait de la procédure que les autorités françaises avaient demandé aux autorités britanniques, État du pavillon, conformément à l’article 17 de la Convention des Nations unies contre le trafic de stupéfiants conclue à Vienne le 20 décembre 1988, de se dessaisir de leur compétence juridictionnelle, et que les autorités britanniques avaient autorisé les autorités françaises à prendre les mesures appropriées, ce qui avait fondé la compétence des juridictions françaises (Cass. crim., 14 nov. 2019, n° 18-82.324). Pour le DF Peak, la situation serait différente si le faux pavillon se confirmait : sans État du pavillon réel à notifier ni autorisation à solliciter, le fondement basculerait vers le droit de visite des navires sans nationalité effective, sous le contrôle ultérieur du juge français. Dans tous les cas, l’arraisonnement n’est que le début : c’est la phase judiciaire, à terre, qui décidera du sort du navire, de sa cargaison et des personnes à bord.
II. Bateau russe saisi : gel des avoirs, sanctions et recours devant le juge français
A. Gel des avoirs et interdiction de contournement : ce que l’armateur risque en France
Une fois le pétrolier dérouté vers un port français, vraisemblablement à La Réunion, l’arsenal des sanctions économiques prend le relais de l’opération navale. Le premier instrument est le gel : l’article L. 562-2 et surtout l’article L. 562-3 du code monétaire et financier permettent de geler les fonds et ressources économiques des personnes désignées par les résolutions du Conseil de sécurité ou par les actes européens pris sur le fondement de l’article 29 du traité sur l’Union européenne. Ce gel s’impose à tous : l’article L. 562-4 dispose que toute personne physique se trouvant sur le territoire national et toute personne morale qui y opère sont tenues d’appliquer sans délai les mesures de gel et d’en informer immédiatement le ministre chargé de l’économie, et l’article L. 562-5 ajoute qu’il est interdit à ces personnes de mettre à disposition directement ou indirectement, ou d’utiliser des fonds ou ressources économiques au profit des personnes dont les fonds font l’objet d’une mesure de gel. Concrètement, si l’enquête établit que le DF Peak, sa cargaison ou son fret bénéficient à une personne ou une entité listée, ni l’armateur, ni l’affréteur, ni l’assureur, ni le consignataire du port ne pourront payer, recevoir ou transférer quoi que ce soit sans autorisation préalable, et chaque opération suspecte devra être déclarée. La violation délibérée de ces interdictions exposerait ses auteurs à des poursuites pénales, sans préjudice des sanctions européennes complémentaires.
La Cour de cassation a déjà mesuré la portée de cet arsenal dans un dossier de gel lié aux sanctions contre l’Iran. Par un arrêt d’assemblée plénière du 10 juillet 2020, elle a jugé dans l’affaire de la banque Sepah, visée par le gel de ses fonds et ressources économiques, que le litige dépendait de l’interprétation des règlements européens, et elle a sursis à statuer en renvoyant une question préjudicielle à la Cour de justice de l’Union européenne sur le point de savoir si des mesures conservatoires ou d’exécution forcée pouvaient être diligentées sur des avoirs gelés (Cass., ass. plén., 10 juil. 2020, n° 18-18.542). L’arrêt rappelle au passage que les règlements européens ordonnaient le gel de tous les fonds et ressources économiques des personnes visées et qu’il était interdit de participer sciemment et volontairement à des activités ayant pour objet ou pour effet direct ou indirect de contourner ces mesures. L’enseignement vaut pour tout réseau en procédure comparable : le gel européen s’applique directement, il paralyse les créanciers comme les débiteurs, et toute tentative de contournement par écran de sociétés ou changement de pavillon peut être regardée comme un indice supplémentaire de fraude aux sanctions, sous l’appréciation du juge.
Parallèlement au gel public, les créanciers privés conservent leurs propres armes, à commencer par la saisie conservatoire du navire. L’article L. 5114-22 du code des transports dispose que toute personne dont la créance paraît fondée en son principe peut solliciter du juge l’autorisation de pratiquer une saisie conservatoire d’un navire. La Cour de cassation vient d’en préciser le régime international par un arrêt du 10 septembre 2025 : si les règles de procédure relatives à l’obtention de l’autorisation de saisir un navire sont régies par la loi de l’État contractant dans lequel la saisie a été demandée, la simple allégation par le saisissant de l’existence, à son profit, de l’une des créances maritimes visées à l’article 1er de la Convention de Bruxelles du 10 mai 1952 pour l’unification de certaines règles sur la saisie conservatoire des navires, suffit à fonder son droit de saisir le navire auquel cette créance se rapporte (Cass. com., 10 sept. 2025, n° 24-12.424). En censurant une cour d’appel qui avait exigé davantage pour ordonner la mainlevée, la chambre commerciale a confirmé que la saisie conservatoire reste une mesure d’attente accessible, y compris contre un navire battant pavillon étranger accosté dans un port français. Fournisseurs de soutes, équipage impayé, assureurs ou affréteurs lésés par l’immobilisation du DF Peak pourraient donc, chacun pour sa créance maritime, demander au juge des saisies conservatoires concurrentes, dont l’articulation avec le gel public et la saisie pénale relèvera ensuite du tribunal. Les lecteurs concernés par une saisie de navire trouveront une présentation générale de la mesure conservatoire et de l’exequatur dans l’analyse du cabinet sur la saisie conservatoire en appui d’un procès étranger.
Le contexte géopolitique complique encore la position de l’armateur. Selon RTL, le président russe aurait menacé de saisir des navires occidentaux en représailles, qualifiant les arraisonnements de piraterie et de banditisme. Ces déclarations, à les supposer fidèlement rapportées, n’ont aucune valeur juridique devant le juge français, mais elles signalent un risque concret pour tout armateur européen opérant dans les zones concernées : rétorsion sur ses propres navires, renchérissement de l’assurance corps et marchandises, clauses de zones de guerre dans les chartes-parties. Les contrats signés priment sur toute analyse générale : affréteurs et assureurs devront relire leurs clauses de sanctions, de conformité et de déroutement, car c’est le contrat, et non le commentaire de presse, qui dira qui supporte le coût d’une immobilisation de plusieurs mois. Et si les soupçons contre le DF Peak se révélaient infondés, le droit international ouvre au propriétaire une action en indemnisation pour la perte et le dommage subis du fait d’un arraisonnement injustifié, à condition qu’aucun acte du navire ne l’ait rendu suspect.
B. Équipage, juge des libertés et rapatriement : les droits des marins après la saisie
Les hommes à bord ne sont pas l’accessoire du navire : dès l’embarquement de l’équipe de visite, l’article L. 1521-11 du code de la défense permet aux agents de prendre les mesures de coercition nécessaires et adaptées à l’encontre des personnes à bord en vue d’assurer leur maintien à disposition, la préservation du navire et de sa cargaison ainsi que la sécurité des personnes. Lorsque des mesures de restriction ou de privation de liberté doivent être mises en œuvre, l’article L. 1521-12 impose d’en aviser le préfet maritime ou, outre-mer comme à La Réunion, le délégué du Gouvernement pour l’action de l’État en mer, qui en informe dans les plus brefs délais le procureur de la République territorialement compétent. Chaque personne privée de liberté bénéficie d’un examen de santé par une personne qualifiée dans les vingt-quatre heures, puis d’un examen médical au plus tard dix jours après le premier, avec transmission au procureur d’un compte rendu se prononçant sur l’aptitude au maintien de la mesure (L. 1521-13). Avant l’expiration de quarante-huit heures, le juge des libertés et de la détention, saisi par le procureur, statue sur la prolongation éventuelle pour cent vingt heures au maximum, mesure renouvelable le temps nécessaire à la remise des personnes à l’autorité compétente (L. 1521-14), en pouvant communiquer directement avec la personne concernée et ordonner un nouvel examen de santé (L. 1521-15). Ce cadre exclut toute détention opaque : chaque étape est placée sous le regard d’un magistrat.
L’exigence la plus stricte concerne l’arrivée à terre. Dans un arrêt du 11 mars 2020 relatif à un voilier arraisonné au large de la Nouvelle-Calédonie, la chambre criminelle a rappelé que toute personne arrêtée ou détenue doit être aussitôt traduite devant un juge, en application de l’article 5, paragraphe 3, de la Convention européenne des droits de l’homme, et que, selon le code de la défense, dès leur arrivée sur le sol français, les personnes faisant l’objet de mesures de coercition sur un bâtiment de l’État sont mises à la disposition de l’autorité judiciaire, puis présentées dans les plus brefs délais au juge des libertés et de la détention ou au juge d’instruction si elles sont placées en garde à vue. En l’espèce, les marins, privés de liberté depuis l’arraisonnement, avaient été remis aux douanes à leur arrivée puis placés en rétention douanière et en garde à vue sans présentation immédiate au juge : la Cour a jugé que la cour d’appel avait méconnu ces textes et prononcé la cassation (Cass. crim., 11 mars 2020, n° 18-84.307). Pour l’équipage du DF Peak, la leçon est directe : en cas de déroutement vers un port réunionnais, chaque marin placé en garde à vue devra être présenté sans délai à un magistrat, avec les droits attachés à la mesure, dont l’assistance d’un avocat et, pour les étrangers, le recours à un interprète et l’avis aux autorités consulaires. Un manquement à cette présentation immédiate vicierait la procédure, quel que soit le bien-fondé des soupçons sur la cargaison.
Reste le sort matériel des marins, souvent les premières victimes d’une immobilisation. L’article L. 5542-32 du code des transports dispose que les frais de rapatriement sont mis à la charge de l’employeur et qu’aucune avance ne peut être exigée du marin en vue de son rapatriement. Si l’armateur du DF Peak s’avère insolvable, fictif ou inaccessible derrière une société écran, comme il arrive avec les navires de la flotte fantôme, les marins ne sont pas sans recours : le droit français et la convention du travail maritime permettent de se tourner vers l’assureur, l’État du pavillon affiché, voire l’État du port, et les associations de défense des marins abandonnés interviennent régulièrement dans ces dossiers. Salaires impayés, conditions de vie à bord pendant l’immobilisation et maintien des certificats de sécurité du navire devront être traités en parallèle de l’enquête pénale, car un pétrolier chargé immobilisé sans équipage suffisant devient vite un risque pour le port d’accueil. Là encore, aucune situation individuelle n’est préjugée : tout dépendra de la nationalité des marins, de leurs contrats d’engagement et de l’identité réelle de leur employeur, que l’enquête devra établir.
Conclusion
L’arraisonnement du pétrolier DF Peak au sud de La Réunion illustre, en Haute mer et sous l’œil des satellites, la rencontre du droit de la mer classique et des sanctions économiques contemporaines : soupçon de faux pavillon et de transport de carburants prohibés d’un côté, droit de visite, déroutement et gel des avoirs de l’autre. Le dispositif français est complet, de la reconnaissance du navire à la présentation des marins au juge des libertés et de la détention, et la jurisprudence de la Cour de cassation encadre chaque étape, y compris contre l’État interventeur. Mais à la date de rédaction, aucun accident, aucune pollution et aucun dommage constatés par une source officielle ne sont rattachés à ce navire, aucune infraction n’est établie et aucune responsabilité n’est prononcée : les faits connus sont ceux qu’ont rapportés la présidence de la République, la Marine nationale et la presse le 12 octobre 2026, et les qualifications pénales ou administratives envisageables restent des hypothèses que seule l’enquête, puis le juge, pourront confirmer ou écarter. Les contrats d’affrètement, d’assurance et de transport signés autour de ce navire primeront sur toute analyse générale pour répartir le coût de l’immobilisation. Pour les armateurs, affréteurs, assureurs et marins francophones confrontés à une situation comparable, la méthode tient en trois réflexes : vérifier le pavillon et la chaîne réelle de propriété, faire contrôler sans délai toute mesure privative de liberté par le juge français, et ne payer ni ne recevoir aucun flux lié à des intérêts gelés sans autorisation. Seul le juge décidera du sort du DF Peak, de sa cargaison et de son équipage.