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Nawell Madani et le coup porté à un enfant : pourquoi une contribution citoyenne plutôt qu’un procès, et ce qui reste possible

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Maître Hassan KOHEN
Avocat au Barreau de Paris

Nawell Madani et le coup porté à un enfant : pourquoi une contribution citoyenne plutôt qu’un procès, et ce qui reste possible

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Le lundi 6 octobre 2025 au soir, sur les Champs-Élysées, l’humoriste et comédienne Nawell Madani a porté un coup à un enfant de six ans qui s’approchait d’elle. Le père de l’enfant a déposé plainte. L’artiste s’était elle-même présentée le jour même au commissariat du VIIIe arrondissement pour rendre compte de l’incident, selon Le Parisien. Le vendredi 10 octobre, le parquet de Paris a indiqué qu’elle était convoquée devant un délégué du procureur « en vue d’une contribution citoyenne », une mesure qui permet d’éviter un procès, pour « violences sur mineur de 15 ans » ayant entraîné une incapacité de travail n’excédant pas huit jours, l’enfant s’étant vu reconnaître une incapacité totale de travail de trois jours, rapportaient Le Monde et TF1 Info. Par la voix de son avocate, Nawell Madani a évoqué « un réflexe de défense » face à une situation qu’elle a perçue comme dangereuse.

Un an plus tard, aucune issue de cette convocation n’a été rendue publique. Nawell Madani est présumée innocente : aucune juridiction ne s’est prononcée sur les faits, et une mesure alternative aux poursuites n’est pas une condamnation.

Pourquoi le parquet pouvait-il écarter le tribunal correctionnel ? Que recouvre la qualification retenue, et que dit la loi de la défense invoquée ? Que se passerait-il si la mesure n’était pas exécutée, et quels droits conservent l’enfant et ses parents ? Les réponses qui suivent s’appuient sur les textes en vigueur et sur la jurisprudence, sans préjuger de ce qui n’appartient qu’au juge.

I. Pourquoi le parquet de Paris pouvait choisir une contribution citoyenne plutôt qu’un procès

A. Une qualification délictuelle due à l’âge de l’enfant, et une défense que seul un juge pourrait apprécier

La qualification annoncée par le parquet renvoie à l’article 222-13 du code pénal. Ce texte punit de trois ans d’emprisonnement et de 45 000 euros d’amende les violences ayant entraîné une incapacité de travail inférieure ou égale à huit jours, ou n’ayant entraîné aucune incapacité, lorsqu’elles sont commises dans l’une des circonstances qu’il énumère. La première de ces circonstances tient à l’âge de la victime : « Sur un mineur de quinze ans ». Dans un arrêt publié du 14 janvier 2026, la chambre criminelle de la Cour de cassation l’a rappelé sans détour : « La minorité de quinze ans de la victime est une circonstance aggravante, comme la qualité d’ascendant de l’auteur » (Cass. crim., 14 janvier 2026, n° 24-83.360).

Cette circonstance change la nature même de l’infraction. Sans elle, des violences volontaires ayant entraîné trois jours d’incapacité ne constitueraient pas un délit, mais une contravention. L’article R. 625-1 du code pénal prévoit en effet que, hors les cas de l’article 222-13, de telles violences sont « punies de l’amende prévue pour les contraventions de la 5e classe ». Le plafond de cette amende est de 1 500 euros hors récidive, selon l’article 131-13 du même code, et la Cour de cassation veille à son respect : le 3 septembre 2025, elle a cassé un arrêt qui avait infligé 2 000 euros d’amende pour cette contravention, en rappelant que « les violences volontaires ayant entraîné une incapacité totale de travail d’une durée inférieure ou égale à huit jours sont punies de l’amende prévue pour les contraventions de la cinquième classe » (Cass. crim., 3 septembre 2025, n° 24-86.394).

L’âge de l’enfant aligne ainsi la peine encourue sur celle de violences plus lourdes commises sur un adulte : l’article 222-11 du code pénal punit lui aussi de trois ans d’emprisonnement et de 45 000 euros d’amende les violences ayant entraîné une incapacité totale de travail pendant plus de huit jours. Si l’incapacité de l’enfant avait dépassé huit jours, la qualification aurait relevé de l’article 222-12, qui porte la peine à cinq ans d’emprisonnement et 75 000 euros d’amende lorsque la victime est un mineur de quinze ans.

Le chiffre de trois jours, communiqué par le parquet, est donc ce qui situe les faits sous le seuil des huit jours. L’incapacité totale de travail est une évaluation médico-légale, que les juges apprécient au vu de l’ensemble des pièces médicales. Dans un arrêt du 23 septembre 2026, la chambre criminelle a approuvé une cour d’appel qui avait retenu une incapacité supérieure à huit jours, alors que le médecin de l’unité médico-judiciaire l’avait d’abord évaluée à quatre jours, sous réserve de complications. La cour d’appel avait défini cette incapacité comme la durée pendant laquelle la victime éprouve « une gêne notable et invalidante dans les actes de la vie courante », et la Cour de cassation a jugé qu’elle avait souverainement caractérisé une incapacité de plus de huit jours (Cass. crim., 23 septembre 2026, n° 25-85.022). Rien de public n’indique, dans le cas présent, que l’incapacité fixée à trois jours ait été réévaluée.

Reste l’élément intentionnel. L’article 121-3 du code pénal pose le principe : « Il n’y a point de crime ou de délit sans intention de le commettre. » Les violences de l’article 222-13 sont des violences volontaires. Or la version de Nawell Madani, telle que le parquet l’a rapportée, est celle d’une personne qui a expliqué avoir été approchée par des enfants et « avoir eu peur d’un vol » avant de porter un coup à l’un d’eux, selon Le Monde. Son avocate a décrit, selon TF1 Info, une femme qui marchait seule, tard le soir, et se sentait suivie depuis plusieurs dizaines de mètres par des personnes dont elle ignorait les intentions. Le père de l’enfant, lui, a décrit un garçon qui voulait simplement prendre une photo avec l’artiste et qui aurait reçu « un énorme coup au thorax », selon son témoignage recueilli par Le Parisien. Ces deux versions n’ont été confrontées devant aucun juge.

La loi ne connaît, pour des violences, que des faits justificatifs déterminés. La chambre criminelle l’a énoncé dans son arrêt du 14 janvier 2026, rendu à propos de violences d’un père sur ses enfants : « Seuls sont applicables, comme à toute infraction de violences, la légitime défense de soi-même, d’autrui ou des biens, ainsi que l’état de nécessité, si les conditions en sont réunies » (Cass. crim., 14 janvier 2026, n° 24-83.360). Selon l’article 122-5 du code pénal, n’est pas pénalement responsable la personne qui, « devant une atteinte injustifiée envers elle-même ou autrui, accomplit, dans le même temps, un acte commandé par la nécessité de la légitime défense d’elle-même ou d’autrui, sauf s’il y a disproportion entre les moyens de défense employés et la gravité de l’atteinte ». La défense d’un bien est plus étroite encore : elle suppose d’agir « pour interrompre l’exécution d’un crime ou d’un délit contre un bien », par un acte « strictement nécessaire au but poursuivi » et proportionné à la gravité de l’infraction. Quant à l’état de nécessité, l’article 122-7 vise l’acte accompli « face à un danger actuel ou imminent qui menace elle-même, autrui ou un bien », toujours sous réserve de proportion.

Appliquées à cette affaire, ces conditions soulèveraient des questions qu’aucune juridiction n’a tranchées. Existait-il une atteinte injustifiée, au sens de ces textes, contre la personne de l’humoriste ou contre ses biens ? Un coup porté à un enfant de six ans pouvait-il être regardé comme nécessaire et proportionné ? Le choix d’une mesure alternative signifie seulement que le parquet a retenu la qualification de violences pour orienter le dossier ; il ne vaut pas décision juridictionnelle sur ces points.

L’argument du réflexe ne ferait d’ailleurs pas nécessairement disparaître toute qualification pénale. Dans une affaire jugée le 24 mars 2026, une cour d’appel avait estimé que le comportement d’un prévenu, « bien que ne remplissant pas les conditions de la légitime défense, correspond davantage à un geste de défense » qu’à un acte volontaire de violences. La chambre criminelle a censuré cette motivation, faute pour les juges d’avoir recherché si ce comportement ne constituait pas une imprudence caractérisant une atteinte involontaire à l’intégrité de la personne, en rappelant que le juge correctionnel « ne peut prononcer une décision de relaxe qu’autant qu’il a vérifié que les faits dont il est saisi ne sont constitutifs d’aucune infraction » (Cass. crim., 24 mars 2026, n° 25-81.529). Or l’article R. 625-2 du code pénal punit d’une contravention de la 5e classe le fait de causer à autrui, « par maladresse, imprudence, inattention, négligence ou manquement à une obligation de sécurité ou de prudence », une incapacité totale de travail de trois mois au plus. Dans toute défense pénale en matière de violences volontaires, ce jeu de qualifications voisines fait partie des questions à examiner avant toute stratégie.

B. Une réponse pénale sans procès, qui n’est ni une condamnation ni une inscription au casier judiciaire

Le procureur de la République n’est jamais tenu de poursuivre. Selon l’article 40-1 du code de procédure pénale, lorsqu’il estime que les faits constituent une infraction commise par une personne identifiée, il décide s’il est opportun d’engager des poursuites, « de mettre en oeuvre une procédure alternative aux poursuites » ou de classer sans suite. L’article 41-1 précise la finalité de ces mesures, prises « préalablement à sa décision sur l’action publique » : le procureur peut y recourir « S’il lui apparaît qu’une telle mesure est susceptible d’assurer la réparation du dommage causé à la victime, de mettre fin au trouble résultant de l’infraction ou de contribuer au reclassement de l’auteur des faits ». Il peut agir directement ou par l’intermédiaire d’un délégué du procureur, ce qui correspond à la convocation annoncée le 10 octobre 2025.

Une précision du même article explique la forme de la mesure retenue. L’avertissement pénal probatoire, qui a succédé à l’ancien rappel à la loi selon la fiche de service-public.gouv.fr consacrée aux alternatives au procès, ne peut être adressé qu’à l’auteur qui a reconnu sa culpabilité. Surtout, le 1° de l’article 41-1 interdit d’y recourir « à la suite d’un délit de violences contre les personnes ». Pour des violences sur un mineur de quinze ans, le parquet devait donc choisir une autre réponse : un stage, une réparation, une médiation, une contribution citoyenne, une composition pénale ou des poursuites devant le tribunal correctionnel.

La contribution citoyenne figure au 10° de l’article 41-1 du code de procédure pénale : le procureur peut « Demander à l’auteur des faits de s’acquitter d’une contribution citoyenne auprès d’une association d’aide aux victimes ». Son montant est fixé « en fonction de la gravité des faits ainsi que des ressources et des charges de l’auteur des faits », dans la limite du montant prévu au premier alinéa de l’article 131-13 du code pénal, soit 3 000 euros. Le montant demandé à Nawell Madani n’a pas été rendu public. Son avocate estimait que l’affaire « ne méritait pas de procès » et que la mesure permettrait « une réparation proportionnelle aux faits », selon Le Monde. Il faut toutefois relever que la contribution citoyenne est versée à une association, et non à l’enfant : la réparation du dommage de la victime relève d’une autre mesure du même article, qui consiste à « Demander à l’auteur des faits de réparer le dommage résultant de ceux-ci ». Rien de public n’indique si cette mesure a été demandée en complément.

Cette mesure se distingue nettement de la composition pénale de l’article 41-2. Celle-ci ne peut être proposée qu’à une personne « qui reconnaît avoir commis » un ou plusieurs délits, elle doit être validée par le président du tribunal, et « L’exécution de la composition pénale éteint l’action publique. » L’article 6 du code de procédure pénale le confirme : l’action publique « peut, en outre, s’éteindre par transaction lorsque la loi en dispose expressément ou par l’exécution d’une composition pénale ». Les mesures de l’article 41-1, elles, ne figurent pas parmi ces causes d’extinction. De même, l’article 768 inscrit au casier judiciaire national « Les compositions pénales, dont l’exécution a été constatée par le procureur de la République », mais il ne mentionne pas les mesures de l’article 41-1. Une contribution citoyenne n’est donc pas une condamnation et ne figure pas au casier judiciaire.

La présomption d’innocence demeure entière. L’article préliminaire du code de procédure pénale pose que « Toute personne suspectée ou poursuivie est présumée innocente tant que sa culpabilité n’a pas été établie », et l’article 9-1 du code civil que « Chacun a droit au respect de la présomption d’innocence ». La première chambre civile de la Cour de cassation a précisé que ce droit est « celui de ne pas être présenté publiquement comme coupable d’une infraction, tant qu’une procédure pénale est en cours », et qu’en l’absence de procédure, les propos imputant une infraction à autrui peuvent caractériser une diffamation (Cass. civ. 1re, 16 février 2022, n° 21-10.211). Quelle que soit l’issue du dossier, présenter l’humoriste comme condamnée serait inexact.

II. Ce qui reste ouvert, pour l’humoriste comme pour l’enfant et ses parents

A. Pour Nawell Madani : exécution de la mesure, risque de poursuites et délai de prescription

Les dernières informations publiques datent de la fin du mois d’octobre 2025. Nawell Madani a alors rencontré l’enfant et sa famille, à sa demande, et publié un message d’excuses, rapportaient Le Parisien et RTL. Le quotidien relevait alors que les suites judiciaires de l’enquête restaient à connaître et que le père n’avait pas souhaité dire s’il maintenait sa plainte. À la date de rédaction de cet article, aucun média n’a fait état de l’exécution de la contribution citoyenne, de son montant ou d’une décision de classement. Deux hypothèses doivent donc être distinguées, sans qu’aucune puisse être tenue pour acquise.

Si la mesure a été exécutée, il appartenait ensuite au procureur de statuer sur l’action publique, puisque l’article 41-1 situe ces mesures « préalablement à sa décision sur l’action publique ». Aucune disposition n’attache à cette exécution l’extinction de l’action publique, que l’article 6 réserve notamment à la composition pénale exécutée. La décision prise à l’issue de la mesure, qu’il s’agisse d’un classement ou d’une autre orientation, n’a pas été rendue publique.

Si la mesure n’a pas été exécutée du fait de l’intéressée, le dernier alinéa de l’article 41-1 est explicite : « En cas de non-exécution de la mesure en raison du comportement de l’auteur des faits, le procureur de la République, sauf élément nouveau, met en oeuvre une composition pénale ou engage des poursuites. » Une composition pénale supposerait alors la reconnaissance des faits et une validation judiciaire. Des poursuites conduiraient l’humoriste devant le tribunal correctionnel, où elle encourrait au maximum les peines de l’article 222-13, soit trois ans d’emprisonnement et 45 000 euros d’amende, et où elle pourrait soutenir que les conditions d’un fait justificatif étaient réunies. Ces maxima ne disent rien de la peine qui serait éventuellement prononcée : le tribunal fixe la sanction dans cette limite, au vu des faits et de la personnalité de la personne poursuivie.

Le temps joue aussi. Selon l’article 8 du code de procédure pénale, « L’action publique des délits se prescrit par six années révolues à compter du jour où l’infraction a été commise. » Les délais allongés que prévoit ce même article pour certaines infractions commises sur des mineurs concernent les délits visés à l’article 706-47 ainsi que ceux des articles 222-12, 222-29-1 et 227-26 du code pénal ; les violences de l’article 222-13 n’y figurent pas. Le délai de droit commun de six ans s’applique donc et court, en principe, jusqu’en octobre 2031, sous réserve des causes d’interruption ou de suspension.

L’une de ces causes résulte de la mesure elle-même. L’article 41-1 prévoit que « La procédure prévue au présent article suspend la prescription de l’action publique. » À propos d’un rappel à la loi, la chambre criminelle a jugé que cette mesure, « dès lors qu’il s’effectue en deux temps, a entraîné la suspension du délai de prescription » entre la date de la décision du ministère public et celle de la notification à l’intéressé (Cass. crim., 29 novembre 2022, n° 22-81.814). La durée exacte de la suspension dépendrait ici des dates de la décision du parquet et de l’exécution de la mesure, qui ne sont pas publiques.

Les excuses présentées à l’enfant et la rencontre avec sa famille ne mettent pas fin, juridiquement, à l’action publique. Selon l’article 6, le retrait d’une plainte n’éteint celle-ci que lorsque la plainte est une condition nécessaire de la poursuite, ce que l’article 222-13 ne prévoit pas. L’article 2 du code de procédure pénale ajoute que « La renonciation à l’action civile ne peut arrêter ni suspendre l’exercice de l’action publique, sous réserve des cas visés à l’alinéa 3 de l’article 6. » Ces gestes peuvent en revanche peser dans l’appréciation du parquet, à qui il revient de juger de l’opportunité d’une réponse pénale et de sa forme.

B. Pour l’enfant et ses parents : être informés, contester, agir au pénal ou au civil

La victime n’est pas tenue à l’écart de ces choix. L’article 40-2 du code de procédure pénale impose au procureur d’aviser les plaignants et les victimes « des poursuites ou des mesures alternatives aux poursuites qui ont été décidées à la suite de leur plainte ou de leur signalement » et, lorsqu’il classe sans suite, d’indiquer les raisons juridiques ou d’opportunité qui justifient cette décision. L’article 10-2 reconnaît en outre aux victimes le droit « D’obtenir la réparation de leur préjudice, par l’indemnisation de celui-ci ou par tout autre moyen adapté », celui d’être aidées par une association d’aide aux victimes agréée et, le cas échéant, celui de saisir la commission d’indemnisation des victimes d’infraction.

Pour un enfant de six ans, ces droits sont exercés par ses représentants légaux. L’article 706-50 prévoit la désignation d’un administrateur ad hoc lorsque la protection des intérêts du mineur « n’est pas complètement assurée par ses représentants légaux ou par l’un d’entre eux » ; rien n’indique que la question se pose ici. Les parents peuvent aussi agir pour leur propre compte : l’action civile appartient, selon l’article 2 du code de procédure pénale, « à tous ceux qui ont personnellement souffert du dommage directement causé par l’infraction ». Dans une affaire où des parents dénonçaient des viols commis sur leurs filles mineures, la chambre criminelle a ainsi jugé que l’infraction était « de nature à causer directement préjudice non seulement au mineur mais également à ses parents » (Cass. crim., 26 février 2020, n° 19-82.119). L’accompagnement d’un mineur victime commence par ces règles de représentation.

Si la procédure a été classée après l’exécution de la mesure, la famille dispose de plusieurs voies. Elle peut d’abord, selon l’article 40-3, « former un recours auprès du procureur général contre la décision de classement sans suite », ce magistrat pouvant enjoindre au procureur d’engager des poursuites. Elle peut ensuite porter plainte avec constitution de partie civile devant le juge d’instruction : pour un délit, l’article 85 subordonne cette voie à la preuve que le procureur a fait connaître qu’il n’engagerait pas lui-même de poursuites, ou « qu’un délai de trois mois s’est écoulé depuis qu’elle a déposé plainte ». Elle peut enfin citer directement l’auteur des faits devant le tribunal correctionnel, mode de saisine prévu par l’article 388. L’article 392-1 impose alors une consignation fixée en fonction des ressources de la partie civile, et permet au tribunal, en cas de relaxe et sur réquisitions du parquet, de prononcer une amende civile d’au plus 15 000 euros si la citation est jugée abusive ou dilatoire. Rien, dans les informations publiées, n’annonce une telle démarche : selon le message de l’humoriste rapporté par Le Parisien, la rencontre avec la famille a été placée sous le signe de « l’apaisement ».

La voie civile reste ouverte, indépendamment de toute poursuite. Selon l’article 1240 du code civil, « Tout fait quelconque de l’homme, qui cause à autrui un dommage, oblige celui par la faute duquel il est arrivé à le réparer. » Reste à savoir quelle valeur un juge civil reconnaîtrait à une mesure alternative. Les décisions publiées divergent. Le 2 juillet 2026, le tribunal judiciaire de Bordeaux, saisi par une femme dont la plainte pour violences avait été classée sous condition du paiement d’une contribution citoyenne de 200 euros, a jugé qu’« il ne peut être tiré argument du classement sans suite » pour nier les violences, et que « les faits de violences ont été considérés comme constitués, une alternative aux poursuites étant préconisée par le magistrat en charge de l’opportunité des poursuites » ; il a retenu une faute civile et alloué 800 euros au titre des souffrances endurées (TJ Bordeaux, 2 juillet 2026, RG 25/02208).

Le même jour, à propos de dégradations d’un véhicule, la cour d’appel de Montpellier a au contraire rappelé qu’un rappel à la loi est une alternative aux poursuites « qui est dépourvue de toute autorité de la chose jugée », que sa signature par l’intéressé « ne signifie pas qu’il a reconnu les faits », et a écarté la demande dirigée contre lui faute de preuve suffisante qu’il en était l’auteur (CA Montpellier, 2 juillet 2026, RG 25/02182). Ces deux décisions, rendues sur des mesures et des faits différents, ne lient aucun autre juge, et nos recherches n’ont pas identifié d’arrêt de la Cour de cassation tranchant la question. Devant un juge civil, la famille devrait donc établir la faute et le dommage, et la défense pourrait discuter les deux.

Enfin, l’indemnisation par la solidarité nationale paraît limitée. L’article 706-3 réserve la réparation intégrale par la commission d’indemnisation des victimes d’infraction aux faits ayant entraîné la mort, une incapacité permanente ou « une incapacité totale de travail personnel égale ou supérieure à un mois », ainsi qu’à certaines infractions limitativement énumérées ; pour les mineurs, il vise notamment les violences de l’article 222-12, et non celles de l’article 222-13. Avec une incapacité de trois jours, seule paraît envisageable l’indemnité plafonnée de l’article 706-14, ouverte sous conditions de ressources aux victimes d’une atteinte à la personne ayant entraîné une incapacité totale de travail, qui ne peuvent obtenir autrement une réparation effective et suffisante et se trouvent de ce fait dans une situation matérielle ou psychologique grave.

Une dernière observation vaut pour l’ensemble de ces règles : les articles du code de procédure pénale cités dans cet article restent applicables jusqu’au 31 décembre 2028, Légifrance les indiquant comme abrogés à compter du 1er janvier 2029, date à laquelle une nouvelle codification de la procédure pénale doit prendre le relais.

Conclusion

L’affaire tient en quelques faits établis par le parquet de Paris et rapportés par la presse : un coup porté le 6 octobre 2025 à un enfant de six ans sur les Champs-Élysées, une plainte du père, une humoriste qui s’est présentée d’elle-même à la police en invoquant un réflexe de défense, puis, le 10 octobre, une convocation devant un délégué du procureur en vue d’une contribution citoyenne pour violences sur mineur de quinze ans, l’incapacité de l’enfant étant fixée à trois jours.

Sur le plan juridique, l’âge de l’enfant explique la qualification délictuelle : sans lui, des faits de cette nature relèveraient d’une contravention. L’exclusion légale de l’avertissement pénal probatoire pour les délits de violences explique le recours à une autre mesure. La contribution citoyenne, plafonnée à 3 000 euros et versée à une association d’aide aux victimes, n’est ni une condamnation ni une inscription au casier judiciaire, et elle ne répare pas, par elle-même, le dommage de l’enfant.

Ce qui reste à trancher dépend d’informations qui ne sont pas publiques : l’exécution de la mesure, la décision prise ensuite par le parquet, la position de la famille. En cas de non-exécution imputable à l’intéressée, la loi prévoit une composition pénale ou des poursuites, dans un délai de prescription de six ans en principe, prolongé par la suspension liée à la mesure. L’enfant et ses parents conservent leurs droits d’information, de recours et d’action, au pénal comme au civil. Aucune juridiction n’a examiné la défense invoquée ni la version du père. Nawell Madani reste présumée innocente, et seul un juge pourrait, le cas échéant, dire si une infraction a été commise.

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