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NBI du fonctionnaire territorial : obtenir la bonification, contester un refus ou une suppression et calculer le rappel

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Maître Hassan KOHEN
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NBI du fonctionnaire territorial : obtenir la bonification, contester un refus ou une suppression et calculer le rappel

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Votre bulletin de paie de fonctionnaire territorial affiche une ligne « nouvelle bonification indiciaire » à zéro, ou cette ligne a disparu après un changement d’affectation décidé par votre collectivité. Le service des ressources humaines vous répond que l’enveloppe est épuisée, que votre poste n’est plus éligible ou que la bonification est réservée à d’autres agents. La nouvelle bonification indiciaire, dite NBI, n’est ni une prime au mérite ni un avantage que la collectivité accorderait à sa discrétion : c’est un complément de traitement attaché à l’emploi que vous occupez réellement, dès lors que cet emploi comporte une responsabilité ou une technicité particulières. Quand la collectivité la refuse ou la supprime à tort, le manque à gagner se cumule mois après mois et pèse aussi sur votre future pension, car la NBI entre dans le calcul de la retraite. Encore faut-il agir avec méthode, car le juge administratif applique à la NBI des règles strictes : rattachement aux fonctions effectivement exercées, listes d’emplois fixées par décret, délai de recours de deux mois et prescription de quatre ans pour le rappel.

Ce guide s’adresse au fonctionnaire territorial, stagiaire ou titulaire, employé par une commune, un département, une région ou un établissement public local. Il explique d’abord comment vérifier que votre poste ouvre droit à la NBI et comment faire censurer un refus infondé, puis comment contester une suppression adossée à une mutation ou à une réorganisation, chiffrer le rappel et saisir le tribunal administratif avec des conclusions complètes. Chaque affirmation déterminante renvoie au texte applicable ou à la décision qui l’a jugée. Avant d’entrer dans le détail, identifiez précisément votre situation : statut de stagiaire ou de titulaire, collectivité qui signe vos arrêtés et paie votre traitement, emploi réellement occupé au quotidien. C’est ce triple repère, statut, employeur et fonctions effectives, qui commande le décret applicable, l’autorité compétente pour attribuer la NBI et la juridiction à saisir en cas de refus. Pour une présentation générale de la bonification dans les trois versants, vous pouvez aussi consulter la page du cabinet consacrée à la nouvelle bonification indiciaire dans la fonction publique.

I. Obtenir la NBI dans la territoriale : un droit attaché à vos fonctions, pas une faveur

A. Vérifier que votre poste territorial ouvre droit à la NBI

Le point de départ figure dans le Code général de la fonction publique : « Le fonctionnaire occupant un emploi comportant une responsabilité ou une technicité particulières peut se voir attribuer à ce titre une nouvelle bonification indiciaire ». La matrice historique reste l’article 27 de la loi du 18 janvier 1991, selon lequel « La nouvelle bonification indiciaire des fonctionnaires (…) est attribuée pour certains emplois comportant une responsabilité ou une technicité particulières dans des conditions fixées par décret ». Pour la territoriale, le décret cadre est le décret n° 93-863 du 18 juin 1993, dont l’article 1er dispose que « La nouvelle bonification indiciaire est attachée à certains emplois comportant l’exercice d’une responsabilité ou d’une technicité particulière. Elle cesse d’être versée lorsque l’agent n’exerce plus les fonctions y ouvrant droit ». Trois conséquences pratiques découlent de cette architecture. Premièrement, seuls les fonctionnaires, stagiaires ou titulaires, peuvent percevoir la NBI : comme le rappelle la fiche officielle du site Service-Public, si vous êtes contractuel, vous ne pouvez pas percevoir la NBI même si vous occupez un emploi figurant dans la liste des emplois y ouvrant droit. Le Conseil d’État l’a confirmé pour la territoriale en jugeant que la responsabilité ou la technicité particulières des fonctions des agents contractuels ont vocation à être prises en compte dans leur rémunération propre, tandis que les fonctionnaires territoriaux sont susceptibles de bénéficier de la NBI à raison de ces mêmes fonctions (Conseil d’État, 10ème chambre, 26 juin 2023, n° 458775). Vérifiez donc votre statut avant tout : un contractuel, même exerçant des fonctions identiques à celles d’un collègue titulaire, ne peut pas réclamer la NBI. Deuxièmement, la NBI suit l’emploi et non la personne : une mutation, un changement d’affectation ou une réorganisation peut la faire perdre, tandis qu’une prise de fonctions éligibles peut la faire naître. Troisièmement, les emplois éligibles et le nombre de points sont fixés, pour la territoriale, par le décret du 18 juin 1993 et par des décrets et arrêtés spéciaux : le décret du 27 décembre 2001 pour certains emplois administratifs de direction des collectivités, les deux décrets du 3 juillet 2006 pour certains personnels territoriaux dont ceux exerçant en zones sensibles, et le décret n° 2020-710 du 10 juin 2020 pour les fonctions supérieures de direction, d’encadrement ou d’expertise, recensés par la fiche officielle.

Plusieurs lignes concernent directement les agents des collectivités. Les fonctionnaires territoriaux qui exercent à titre principal certaines fonctions en quartier prioritaire de la politique de la ville, ou dans un service situé en périphérie de ce quartier en relation directe avec sa population, bénéficient de la NBI en application du décret n° 2006-780 du 3 juillet 2006, dont l’article 1er vise « Les fonctionnaires territoriaux exerçant à titre principal les fonctions mentionnées en annexe au présent décret » dans ces zones. L’annexe mentionne par exemple, pour les fonctions de conception, de coordination, d’animation et de mise en œuvre des politiques sociales et médico-sociales, « celles de psychologue pour un montant de 30 points », comme l’a relevé la cour administrative d’appel de Nancy dans une affaire opposant une psychologue à son département (CAA Nancy, 3ème chambre, 4 juin 2024, n° 21NC01616). À titre d’illustration des montants, la fiche officielle indique qu’un fonctionnaire territorial exerçant des fonctions de maître d’apprentissage peut bénéficier d’une NBI de 20 points, et que la valeur du point est fixée à 4,92 euros : 20 points représentent donc 98,40 euros bruts par mois, et 30 points 147,60 euros bruts par mois. Si vos fonctions vous ouvrent droit à plusieurs NBI, c’est la NBI au nombre de points le plus élevé qui est attribuée, selon la fiche officielle. La NBI s’ajoute au traitement pour le calcul de l’indemnité de résidence, du supplément familial de traitement et des primes fixées en pourcentage du traitement, et elle est soumise à cotisation de retraite auprès de la CNRACL, en contrepartie d’un supplément de pension. Demandez par écrit à votre direction des ressources humaines la ligne exacte du décret ou de l’arrêté qui correspond à vos fonctions, car il n’existe pas de liste unique de tous les emplois éligibles et les grilles comportent des dizaines de fonctions.

B. Faire censurer un refus infondé de NBI

Quand la collectivité refuse la NBI, exigez une décision écrite et motivée : sans décision, vous ne pouvez ni comprendre le motif ni le contester utilement. Le motif le plus solide devant le juge est celui des fonctions effectivement exercées. Le Conseil d’État juge en effet que « le bénéfice de la nouvelle bonification indiciaire instituée par les dispositions précitées dépend uniquement de l’exercice effectif des fonctions qui y ouvrent droit », formulation retenue à propos d’un éducateur qui revendiquait la NBI liée à la politique de la ville (Conseil d’État, 6ème et 5ème chambres réunies, 16 juin 2025, n° 489930). Dans cette affaire, la cour d’appel avait rejeté la demande parce que l’agent, affecté dans une unité dont le ressort couvrait plusieurs communes, ne précisait pas l’endroit exact où il exerçait réellement ses activités ni dans quelles proportions, et le Conseil d’État a validé ce raisonnement. La leçon est directe pour un agent territorial : votre arrêté d’affectation ne suffit pas, et l’intitulé de votre grade ne suffit pas non plus. Vous devez prouver, pièces à l’appui, que vous exercez bien, à titre principal, les fonctions que le décret désigne. Rassemblez votre arrêté d’affectation et vos fiches de poste successives, l’organigramme signé de votre service, vos délégations de signature, les comptes rendus d’entretien professionnel qui décrivent vos missions, les plannings qui montrent votre présence sur le site éligible et toute attestation de votre supérieur hiérarchique précisant l’encadrement exercé, les dossiers suivis et les sujétions supportées. Si vous exercez en réalité des fonctions supérieures à votre grade, faites décrire par écrit les responsabilités assumées, car la NBI suit les fonctions exercées et non l’intitulé du grade, à condition que ces fonctions correspondent à celles que le décret ou l’arrêté désigne. Adressez ensuite une demande écrite et chiffrée à l’autorité territoriale, en visant la ligne exacte du décret applicable, et conservez la preuve de l’envoi.

Sur la charge de la preuve, ne vous laissez pas opposer que ce serait à la collectivité de démontrer que vous ne remplissez pas les conditions : dans ce même arrêt du 16 juin 2025, le Conseil d’État a jugé inopérant le moyen tiré du caractère statutaire de la situation du fonctionnaire, en rappelant que « le juge forgeant sa conviction, afin de déterminer si l’intéressé remplit les conditions légales pour bénéficier de la nouvelle bonification indiciaire, au vu des pièces soumises au débat contradictoire ». Autrement dit, c’est la qualité de votre dossier de preuve, confronté aux pièces de la collectivité dans le débat contradictoire, qui emporte la conviction du tribunal. Écartez les refus motivés par la seule enveloppe budgétaire : la NBI est un droit statutaire attaché à l’emploi, et un motif tiré de la limite des crédits ne peut fonder à lui seul un refus opposé à un agent qui remplit les conditions. En revanche, si vous êtes contractuel, ne fondez pas votre recours sur la NBI elle-même : l’arrêt du 26 juin 2023 cité plus haut écarte son extension aux contractuels territoriaux, et votre contestation devra passer par le montant de votre rémunération contractuelle, distinct de la bonification. Une fois la décision de refus notifiée, agissez vite : le recours gracieux ne vous dispense pas de surveiller le délai de recours contentieux de deux mois, et toute demande de paiement écrite interrompt la prescription du rappel, comme on le verra. Si le litige touche aussi votre mutation ou votre affectation, les lignes directrices de gestion de votre collectivité conditionnent le contrôle du juge sur ces décisions : vérifiez-les avant de construire votre argumentation.

II. Suppression de NBI et rappel : défendre votre paie mois par mois

A. Contester une suppression adossée à une mutation ou à une réorganisation

La suppression est régulière quand vous n’exercez plus les fonctions qui ouvraient droit à la NBI : le décret du 18 juin 1993 le dit expressément, et la fiche officielle précise que la NBI « cesse d’être versée » quand vous n’exercez plus les fonctions y ouvrant droit, ainsi qu’en cas de placement en congé de longue durée ou en congé pour invalidité temporaire imputable au service. Si vous quittez un emploi éligible pour un poste qui ne l’est pas, la perte est en principe régulière, mais vérifiez que le nouvel emploi ne correspond pas lui-même à une autre ligne éligible, car les grilles comportent des dizaines de fonctions et un intitulé différent peut ouvrir les mêmes points. En revanche, quand la suppression résulte d’un changement d’affectation dont la régularité est contestable, attaquez la décision support : si la mutation tombe, la suppression perd sa base légale. C’est exactement ce qu’a jugé la cour administrative d’appel de Nancy dans l’affaire d’un responsable des ateliers municipaux d’une commune, qui percevait la NBI au titre de ses missions d’encadrement avant d’être affecté, à la reprise de ses fonctions, à un poste de chargé de travaux pour les espaces verts sans fonctions d’encadrement, avec suppression de sa NBI à compter du 1er avril 2018 (CAA Nancy, 3ème chambre, 25 octobre 2022, n° 20NC02064). La cour a d’abord admis l’exception d’illégalité de la décision de mutation, implicite mais réelle, à l’appui des conclusions dirigées contre l’arrêté supprimant la NBI, parce que cet arrêté avait été pris pour l’application de la mutation et que celle-ci n’était pas devenue définitive. Elle a ensuite constaté que la mutation, qui entraînait une perte importante de responsabilités et la perte de la NBI, modifiait la situation de l’agent et aurait dû être soumise à l’avis de la commission administrative paritaire en application de l’article 52 de la loi du 26 janvier 1984, selon lequel « seules les mutations comportant changement de résidence ou modification de la situation des intéressés sont soumises à l’avis des commissions administratives paritaires ». Faute de saisine préalable, et sans urgence liée à une vacance d’emploi compromettant le fonctionnement du service, la cour a jugé que le maire avait « privé » l’agent « du bénéfice effectif de la garantie constituée par la consultation préalable obligatoire de cet organe consultatif paritaire », et elle a annulé l’arrêté supprimant la NBI, confirmant le jugement du tribunal administratif de Nancy.

Transposez cette méthode à votre dossier avec rigueur. D’abord, reconstituez la chronologie : arrêté d’affectation initial avec NBI, décision de mutation ou de réorganisation, arrêté supprimant la NBI, en relevant les dates d’effet qui doivent coïncider. Ensuite, vérifiez la régularité de la décision qui vous a retiré vos fonctions, au regard des textes applicables à la date où elle a été prise : motif réel tiré de l’intérêt du service ou sanction déguisée, avis ou consultations requis par les textes alors en vigueur, respect des garanties procédurales. Si cette décision est illégale et n’est pas devenue définitive, soulevez son illégalité par voie d’exception à l’appui de votre recours contre l’arrêté supprimant la NBI, comme l’a admis la cour de Nancy. La commune ne pourra pas se retrancher derrière une prétendue compétence liée du maire pour supprimer la bonification, puisque c’est l’existence même de cette situation de compétence liée que votre moyen remet en cause. Attention aux fausses pistes : dans cette affaire, la commune soutenait que la suppression était fondée sur l’incapacité médicale de l’agent, mais les avis médicaux montraient qu’il n’était pas définitivement inapte à ses fonctions, et la cour a écarté cet habillage. De même, un simple arrêt de travail ou une reprise à temps partiel ne suffit pas à justifier la suppression si vous continuez d’exercer, même partiellement, les fonctions éligibles. Dans tous les cas, exigez un arrêté écrit qui précise le sort de votre NBI et son motif exact, et contestez-le dans le délai de deux mois.

B. Calculer le rappel, interrompre la prescription et saisir le tribunal

Chiffrez votre créance mois par mois avant toute démarche, car le rappel obéit à la prescription quadriennale et chaque année perdue réduit la somme récupérable. Le calcul de base est simple : nombre de points de la ligne applicable, multiplié par la valeur du point de 4,92 euros, multiplié par le nombre de mois. Avec 30 points, comme la psychologue exerçant en quartier prioritaire jugée par la cour de Nancy, le manque à gagner atteint 147,60 euros bruts par mois, soit 1 771,20 euros par an et jusqu’à 7 084,80 euros pour quatre années entières. Avec 20 points, comme le maître d’apprentissage territorial cité par la fiche officielle, il atteint 98,40 euros par mois, soit 4 723,20 euros pour quatre ans. Tenez compte des modulations : la NBI est versée dans les mêmes proportions que le traitement pendant les congés annuels, de maladie, de maternité, de longue maladie tant que vous n’êtes pas remplacé dans vos fonctions, et elle est réduite dans les mêmes proportions que le traitement en cas de temps partiel ou de temps non complet. Ajoutez les effets induits : indemnité de résidence, supplément familial de traitement et primes calculées en pourcentage du traitement suivent l’assiette majorée, et les périodes de perception ouvrent un supplément de pension calculé, selon la fiche officielle, à partir de la moyenne annuelle de NBI perçue, de la durée de perception exprimée en trimestres et du pourcentage appliqué au calcul de la pension. Contrôlez enfin que les cotisations de retraite afférentes au rappel sont bien régularisées auprès de la CNRACL.

La prescription résulte de la loi du 31 décembre 1968 : « Sont prescrites, au profit (…) des départements (…) sans préjudice des déchéances particulières édictées par la loi, et sous réserve des dispositions de la présente loi, toutes créances qui n’ont pas été payées dans un délai de quatre ans à partir du premier jour de l’année suivant celle au cours de laquelle les droits ont été acquis (…) ». Dans les litiges de rémunération des agents publics, « le fait générateur de la créance se trouve en principe dans les services accomplis par l’intéressé », et le délai court à compter du 1er janvier de l’année suivant celle au titre de laquelle les services auraient dû être rémunérés, comme l’a rappelé la cour de Nancy dans l’affaire de la psychologue départementale. Concrètement, si vous réclamez en 2026 une NBI due depuis 2020 sans avoir jamais écrit, les années 2020 et 2021 sont prescrites, et seules les années 2022 à 2026 restent récupérables. Mais la prescription s’interrompt : toute demande de paiement ou réclamation écrite adressée à la collectivité, tout recours devant le tribunal relatif à l’existence ou au montant de la créance, et toute réponse écrite de l’administration portant sur cette créance font courir un nouveau délai de quatre ans à compter du 1er janvier de l’année suivante. Dans l’affaire jugée à Nancy, les courriers collectifs de 2002 et 2007, les demandes de 2008, 2009 et 2010 et les réponses du département avaient interrompu le délai, qui avait recommencé à courir au 1er janvier de l’année suivant la dernière réponse pour expirer au 31 décembre 2014, de sorte que la créance antérieure au 1er janvier 2011 était prescrite. Le Conseil d’État applique la même mécanique : dans un arrêt du 20 mars 2026 relatif à une éducatrice qui réclamait la NBI depuis septembre 2012 par une demande d’octobre 2021, le tribunal n’avait accordé les arriérés que pour la période du 1er janvier 2017 au 31 août 2019, et le pourvoi contre cette limitation a été examiné au regard de la prescription (Conseil d’État, 6ème chambre, 20 mars 2026, n° 498168). Écrivez donc tôt, écrivez chaque année si le litige dure, et conservez chaque réponse de la collectivité.

Pour saisir le tribunal administratif, respectez la liaison du contentieux : « Lorsque la requête tend au paiement d’une somme d’argent, elle n’est recevable qu’après l’intervention de la décision prise par l’administration sur une demande préalablement formée devant elle », et le recours doit être formé « dans les deux mois à partir de la notification ou de la publication de la décision attaquée » (article R. 421-1 du code de justice administrative). Formulez des conclusions complètes : annulation de la décision de refus ou de suppression, injonction de verser la NBI et les arriérés chiffrés, indemnisation du préjudice si vous en justifiez, et frais de procès. L’injonction suppose des conclusions en ce sens : « la juridiction, saisie de conclusions en ce sens, prescrit, par la même décision, cette mesure assortie, le cas échéant, d’un délai d’exécution » quand sa décision implique nécessairement une mesure déterminée (article L. 911-1 du code de justice administrative), ou prescrit de prendre à nouveau une décision après une nouvelle instruction (article L. 911-2 du même code). Avant de saisir le tribunal, vérifiez si votre litige relève de la médiation préalable obligatoire dans votre ressort, car son omission rend la requête irrecevable dans les matières et territoires concernés. Après le jugement, contrôlez son exécution comme vous avez contrôlé la procédure : reprise du versement mensuel, versement du rappel mois par mois, édition de bulletins rectificatifs et régularisation des cotisations de retraite.

Conclusion

La NBI du fonctionnaire territorial obéit à une logique simple mais exigeante : c’est l’emploi réellement exercé, et lui seul, qui ouvre droit à la bonification. Identifiez dans le décret de votre versant la ligne qui correspond à vos fonctions effectives, prouvez ces fonctions par des pièces précises, refusez les refus motivés par la seule enveloppe budgétaire, surveillez chaque réorganisation qui touche votre affectation et chiffrez vite votre rappel avant que la prescription de quatre ans ne l’ampute. Une demande écrite précoce, renouvelée chaque année tant que le litige dure, un recours gracieux sans retard et une requête au tribunal dans les deux mois, assortie de conclusions d’annulation, d’injonction et de paiement chiffré, donnent à votre dossier sa meilleure chance. Quand la suppression s’adosse à une mutation irrégulière, contestez la décision support par voie d’exception : sans base légale, l’arrêté supprimant la NBI tombe avec elle. Menée dans cet ordre, la démarche transforme une ligne de paie à zéro en un dossier solide, que la collectivité devra examiner au fond plutôt qu’écarter d’un motif formulaire.

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