Le principe ne bis in idem en droit pénal : la construction prétorienne de la chambre criminelle sur le cumul des qualifications et des sanctions (2021-2026)
Par Hassan KOHEN, avocat au barreau de Paris
Le principe ne bis in idem, aux termes duquel nul ne peut être poursuivi ou puni deux fois pour les mêmes faits, constitue l’une des garanties fondamentales de la procédure pénale. Consacré par l’article 4 du Protocole n° 7 à la Convention européenne des droits de l’homme, par l’article 50 de la Charte des droits fondamentaux de l’Union européenne et par l’article 6 du code de procédure pénale, il irrigue l’ensemble du droit répressif. Son application connaît toutefois depuis cinq ans une transformation profonde sous l’impulsion de la chambre criminelle de la Cour de cassation.
Le 15 décembre 2021, par un arrêt publié au Bulletin et au Rapport annuel, la formation plénière de la chambre criminelle a infléchi sa jurisprudence relative au cumul idéal d’infractions, abandonnant la règle de l’action unique posée en 2016. Le 22 mars 2023, deux arrêts de section ont redéfini les conditions du cumul des sanctions pénales et fiscales à la lumière du droit de l’Union européenne. Le 18 juin 2025, deux nouveaux arrêts, dont l’un publié au Bulletin, ont précisé l’articulation entre l’association de malfaiteurs et les infractions consommées. Ces décisions dessinent une architecture renouvelée du principe ne bis in idem, dont la présente analyse propose une lecture d’ensemble.
I. La refondation du cumul idéal d’infractions : de l’action unique au critère légal
A. L’abandon de la règle de l’action unique par l’arrêt du 15 décembre 2021
Depuis l’arrêt du 26 octobre 2016, la chambre criminelle jugeait que « des faits qui procèdent de manière indissociable d’une action unique caractérisée par une seule intention coupable ne peuvent donner lieu, contre le même prévenu, à deux déclarations de culpabilité de nature pénale, fussent-elles concomitantes » (Crim., 26 octobre 2016, n° 15-84.552, Bull. crim. 2016, n° 276). Cette règle prétorienne, dite de l’action unique, imposait au juge répressif de ne retenir qu’une seule qualification lorsque les faits poursuivis procédaient d’une intention coupable unique.
L’arrêt du 15 décembre 2021 a opéré un infléchissement majeur. La chambre criminelle y expose les raisons pour lesquelles la jurisprudence antérieure devait être abandonnée. Elle relève d’abord que cette règle « ne permet pas de toujours réprimer l’action délictueuse de la façon la plus adaptée aux faits de l’espèce et à la situation personnelle de l’auteur des faits », et qu’elle « fait obstacle à ce que le juge individualise la peine en prononçant une peine complémentaire réprimant une infraction non retenue, telle la confiscation du patrimoine ou une peine d’interdiction professionnelle ». La Cour ajoute que « l’abandon de l’une des qualifications en présence peut avoir pour conséquence d’occulter un intérêt auquel l’action délictueuse a porté atteinte ou une circonstance de cette action, alors que la volonté de protéger cet intérêt ou de réprimer cette circonstance a déterminé le législateur à incriminer le comportement considéré » (Crim., 15 décembre 2021, n° 21-81.864, publié au Bulletin).
La Cour énonce alors une nouvelle règle : « L’interdiction de cumuler les qualifications lors de la déclaration de culpabilité doit être réservée, outre à la situation dans laquelle la caractérisation des éléments constitutifs de l’une des infractions exclut nécessairement la caractérisation des éléments constitutifs de l’autre, aux cas où un fait ou des faits identiques sont en cause et où l’on se trouve dans l’une des deux hypothèses suivantes. Dans la première, l’une des qualifications, telles qu’elles résultent des textes d’incrimination, correspond à un élément constitutif ou une circonstance aggravante de l’autre, qui seule doit alors être retenue. Dans la seconde, l’une des qualifications retenues, dite spéciale, incrimine une modalité particulière de l’action répréhensible sanctionnée par l’autre infraction, dite générale. »
Ce faisant, la chambre criminelle substitue un critère légal abstrait au critère factuel de l’action unique. Le cumul n’est désormais prohibé que si deux conditions sont simultanément réunies : l’identité des faits matériels et le lien hiérarchique entre les qualifications (élément constitutif, circonstance aggravante ou loi spéciale). À défaut de l’une de ces deux conditions, le cumul est autorisé. La Cour prend soin de justifier ce revirement par la cohérence du système répressif : le principe de non-cumul des peines de même nature posé par l’article 132-3 du code pénal et l’obligation de motivation des peines garantissent que « le prononcé de peines nécessaires, proportionnées et adaptées » demeure possible « dans l’hypothèse où plusieurs qualifications sont susceptibles de recevoir application à l’occasion d’une même poursuite ».
B. Les applications sectorielles : association de malfaiteurs, fraude fiscale et infractions à la législation sur les stupéfiants
La nouvelle grille d’analyse a été immédiatement déclinée dans plusieurs contentieux techniques où la question du cumul se posait avec acuité.
Le premier terrain d’application fut celui de l’association de malfaiteurs et de la circonstance aggravante de bande organisée. Par un arrêt du 9 juin 2022, la chambre criminelle a jugé qu’« au regard des textes d’incriminations, le délit d’association de malfaiteurs, qui implique un acte de participation à un groupement établi en vue de la commission d’infractions, ne correspond pas à la circonstance de bande organisée, qui aggrave l’infraction dès lors qu’elle a été commise ou préparée par un groupement structuré, sans exiger que son auteur y ait participé » (Crim., 9 juin 2022, n° 21-80.237, publié au Bulletin). La Cour en déduit que « ce principe ne s’oppose pas à ce qu’une même personne soit déclarée concomitamment coupable des chefs d’association de malfaiteurs et d’une infraction commise en bande organisée, y compris lorsque des faits identiques sont retenus pour caractériser l’association de malfaiteurs et la bande organisée ».
Cette solution a été confirmée et amplifiée par les arrêts du 18 juin 2025. Dans l’un d’eux, la chambre criminelle censure une cour d’appel qui avait relaxé un prévenu du chef d’association de malfaiteurs au motif que les faits étaient « indissociables » de ceux d’infractions à la législation sur les stupéfiants. La Cour rappelle que « les délits d’association de malfaiteurs et d’infractions à la législation sur les stupéfiants peuvent être retenus à l’encontre de la même personne relativement aux mêmes faits », dès lors qu’« aucune de ces infractions n’est un élément constitutif ou une circonstance aggravante de l’autre » et qu’« aucune de ces qualifications n’incrimine une modalité particulière de l’action répréhensible sanctionnée par l’autre infraction » (Crim., 18 juin 2025, n° 24-84.803, publié au Bulletin). La Cour précise que le juge du fond ne peut relaxer du chef d’association de malfaiteurs sans constater que les éléments constitutifs de cette infraction ne sont pas réunis.
Dans le domaine de la fraude fiscale, la chambre criminelle avait déjà, par un arrêt du 22 juin 2022, écarté le grief tiré de la violation du principe ne bis in idem lorsque le prévenu était poursuivi concomitamment pour fraude fiscale et omission d’écritures en comptabilité, dès lors que ces infractions « répriment des faits nécessairement distincts » (Crim., 22 juin 2022, n° 21-83.360, publié au Bulletin). Cette solution, antérieure à l’infléchissement de 2021, s’inscrit désormais dans la continuité de la nouvelle grille d’analyse.
II. Le cumul des sanctions pénales et administratives à l’épreuve du droit de l’Union européenne
A. L’exigence de prévisibilité et de proportionnalité posée par les arrêts du 22 mars 2023
La question du cumul des sanctions pénales et administratives s’est posée avec une acuité particulière en matière de fraude à la taxe sur la valeur ajoutée, où les articles 1729 et 1741 du code général des impôts permettent le cumul de sanctions fiscales et pénales. Saisie d’une question préjudicielle, la Cour de justice de l’Union européenne a rappelé, dans un arrêt du 5 mai 2022 (C-570/20), que « le droit fondamental garanti à l’article 50 de la Charte, lu en combinaison avec l’article 52, § 1, de celle-ci, doit être interprété en ce sens qu’il ne s’oppose pas à ce que la limitation aux cas les plus graves du cumul de poursuites et de sanctions de nature pénale en cas de dissimulations frauduleuses ou d’omissions déclaratives en matière de TVA, prévu par une réglementation nationale, ne résulte que d’une jurisprudence établie interprétant, de manière restrictive, les dispositions légales définissant les conditions d’application de ce cumul, à la condition qu’il soit raisonnablement prévisible, au moment où l’infraction est commise, que celle-ci est susceptible de faire l’objet d’un cumul de poursuites et de sanctions de nature pénale ».
Tirant les conséquences de cette décision, la chambre criminelle a, par deux arrêts du 22 mars 2023, redéfini l’office du juge pénal confronté à un cumul de sanctions. Elle énonce que « lorsque le prévenu de fraude fiscale justifie avoir fait l’objet, à titre personnel, d’une sanction fiscale pour les mêmes faits, il appartient au juge pénal, d’une part, s’il est saisi d’un moyen en ce sens, de vérifier qu’il était raisonnablement prévisible, au moment où l’infraction a été commise, que celle-ci était susceptible de faire l’objet d’un cumul de poursuites et de sanctions de nature pénale, le cas échéant en tenant compte de la profession du prévenu et des conseils juridiques auxquels il pouvait recourir » (Crim., 22 mars 2023, n° 19-81.929, publié au Bulletin).
La Cour impose en outre un contrôle de proportionnalité à deux niveaux. D’une part, « après avoir caractérisé les éléments constitutifs de l’infraction au regard de l’article 1741 du code général des impôts, et préalablement au prononcé de sanctions pénales, de vérifier que les faits retenus présentent le degré de gravité de nature à justifier la répression pénale complémentaire ». D’autre part, « lorsque le prévenu de fraude fiscale justifie avoir fait l’objet, à titre personnel, d’une sanction fiscale définitivement prononcée pour les mêmes faits, il appartient au juge pénal, après avoir constaté le montant des pénalités fiscales appliquées, de s’assurer que la charge finale résultant de l’ensemble des sanctions prononcées, quelle que soit leur nature, ne soit pas excessive par rapport à la gravité de l’infraction qu’il a commise ».
Le juge est tenu de motiver sa décision au regard de ces éléments, « sans préjudice des exigences résultant des dispositions des articles 132-1 et 132-20 du code pénal concernant la motivation du choix de la peine ». La chambre criminelle a, dans le même mouvement, précisé que l’exigence de proportionnalité issue du droit de l’Union « s’oppose à une réglementation nationale de lutte contre la fraude à la TVA qui n’assure pas, dans le cas où le cumul de poursuites fiscale et pénale conduit au cumul d’une sanction pécuniaire et d’une peine privative de liberté, par des règles claires et précises, que l’ensemble des sanctions infligées n’excède pas la gravité de l’infraction constatée ».
B. La coordination des procédures comme condition de validité du cumul
La jurisprudence européenne, à laquelle la chambre criminelle se réfère expressément, admet qu’un cumul de poursuites et de sanctions puisse être justifié à condition que les procédures soient coordonnées. La Cour de justice de l’Union européenne a ainsi jugé qu’une limitation du principe ne bis in idem « peut être justifiée à la condition, notamment et également, que la loi nationale assure que les charges résultant, pour les personnes concernées, d’un tel cumul soient limitées au strict nécessaire afin de réaliser l’objectif visé, et ce par une coordination des procédures et des sanctions » (CJUE, 5 mai 2022, C-570/20).
La Cour européenne des droits de l’homme retient une approche similaire, admettant que « des faits identiques puissent faire l’objet de poursuites successives dès lors que celles-ci, prévisibles, unies par un lien matériel et temporel suffisamment étroit, s’inscrivent dans une approche intégrée et cohérente du méfait en question et permettent de réprimer les différents aspects de l’acte répréhensible, à condition qu’elles ne génèrent pas d’inconvénient supplémentaire pour la personne poursuivie, ne conduisent pas à lui faire supporter une charge excessive, et se limitent à ce qui est strictement nécessaire au regard de la gravité de l’infraction » (CEDH, 8 octobre 2020, Bajcic c. Croatie, n° 67334/13).
Cette exigence de coordination procédurale trouve un écho particulier en droit pénal des affaires. Le cumul des poursuites de l’Autorité des marchés financiers et du parquet national financier, ou celui des sanctions de l’Autorité de la concurrence et des poursuites pénales, soulève des difficultés pratiques que la chambre criminelle n’a pas encore eu l’occasion de trancher dans toute leur ampleur. La question de l’articulation entre les procédures administratives et pénales demeure ainsi l’un des chantiers les plus attendus de la jurisprudence à venir.
Le contentieux des abus de marché illustre particulièrement cette tension. La loi n° 2016-819 du 21 juin 2016, dite « Sapin 2 », a réformé le système de répression des abus de marché en instaurant un mécanisme d’aiguillage entre l’Autorité des marchés financiers et le parquet national financier. L’article L. 465-3-6 du code monétaire et financier prévoit ainsi que les poursuites pénales et la procédure de sanction administrative ne peuvent être engagées concurremment pour les mêmes faits à l’encontre de la même personne. Ce dispositif d’aiguillage, s’il a pour objet de prévenir un cumul de poursuites, n’en demeure pas moins d’une mise en oeuvre complexe, comme en témoignent les décisions récentes des juridictions du fond.
Au-delà de la matière financière, le cumul des sanctions pénales et disciplinaires soulève des enjeux comparables. La chambre criminelle a eu l’occasion de rappeler, dans un arrêt du 11 septembre 2019, que « lorsque le prévenu de fraude fiscale justifie avoir fait l’objet, à titre personnel, d’une sanction fiscale pour les mêmes faits, il appartient au juge pénal, après avoir caractérisé les éléments constitutifs de cette infraction au regard de l’article 1741 du code général des impôts, et préalablement au prononcé de sanctions pénales, de vérifier que les faits retenus présentent le degré de gravité de nature à justifier la répression pénale complémentaire » (Crim., 11 septembre 2019, n° 18-81.067, publié au Bulletin). Cette obligation de motivation renforcée, applicable à l’ensemble des hypothèses de cumul de sanctions, constitue la clé de voûte de la protection des droits de la défense.
La jurisprudence de la chambre criminelle s’inscrit plus largement dans un mouvement de fond du droit répressif, marqué par la convergence des standards européens et constitutionnels. Le Conseil constitutionnel a lui-même posé des réserves d’interprétation exigeant que « le montant global des sanctions éventuellement prononcées ne dépasse pas le montant le plus élevé de l’une des sanctions encourues » (Cons. const., 24 juin 2016, n° 2016-545 QPC et n° 2016-546 QPC). Cette exigence constitutionnelle, relayée par la chambre criminelle, impose au juge pénal un contrôle de proportionnalité concret qui transcende les frontières entre sanctions pénales, fiscales, administratives et disciplinaires.
Par ailleurs, la chambre criminelle a rappelé, dans un arrêt du 13 décembre 2023, que les exigences posées par la Cour de justice de l’Union européenne en matière de cumul de sanctions pénales et fiscales ne s’appliquent pas lorsque le prévenu est poursuivi pour des faits de fraude fiscale relatifs aux seuls impôts sur le revenu et de solidarité sur la fortune, « qui n’entrent pas dans le champ du droit de l’Union européenne » (Crim., 13 décembre 2023, n° 22-81.985, publié au Bulletin). Cette distinction entre le champ du droit de l’Union et le droit purement interne introduit une dualité de régimes dont la cohérence mérite d’être interrogée.
La construction prétorienne de la chambre criminelle illustre un mouvement de fond : le principe ne bis in idem, loin d’être une prohibition absolue, devient un instrument de régulation du cumul répressif, encadré par des exigences de prévisibilité, de proportionnalité et de coordination procédurale. L’office du juge s’en trouve considérablement enrichi, puisqu’il lui incombe désormais de vérifier, au cas par cas, que le cumul des qualifications et des sanctions ne porte pas une atteinte disproportionnée aux droits de la défense.
Pour les justiciables et leurs conseils, cette évolution jurisprudentielle emporte des conséquences pratiques significatives. En premier lieu, la contestation d’un cumul de qualifications lors de la déclaration de culpabilité doit désormais s’articuler autour du double critère de l’identité des faits et du lien hiérarchique entre les incriminations, et non plus autour de la notion d’action unique. En second lieu, la personne poursuivie qui justifie avoir déjà fait l’objet d’une sanction administrative ou fiscale définitive pour les mêmes faits peut exiger du juge pénal qu’il motive spécifiquement la gravité des faits justifiant une répression complémentaire et la proportionnalité de la charge finale résultant de l’ensemble des sanctions prononcées. Ces garanties procédurales, progressivement consolidées par la chambre criminelle, offrent aux droits de la défense des leviers d’action que la pratique contentieuse ne manquera pas d’exploiter.
Conclusion
L’évolution de la jurisprudence de la chambre criminelle sur le principe ne bis in idem, de l’arrêt du 15 décembre 2021 aux arrêts du 18 juin 2025, témoigne d’une méthodologie rigoureuse : le juge judiciaire dialogue avec les cours européennes, intègre leurs exigences dans l’office du juge pénal et construit, décision après décision, un régime cohérent du cumul des qualifications et des sanctions. Cette construction pragmatique, qui préserve la latitude du juge répressif tout en garantissant les droits fondamentaux des personnes poursuivies, confère au principe ne bis in idem une fonction régulatrice essentielle dans l’architecture du droit pénal contemporain. Les praticiens trouveront dans cette jurisprudence les outils pour contester un cumul disproportionné ou, à l’inverse, pour solliciter le bénéfice d’une qualification complémentaire lorsque l’intérêt social protégé le commande.
Le cabinet Kohen Avocats intervient régulièrement devant les juridictions pénales pour faire valoir les garanties attachées au principe ne bis in idem, qu’il s’agisse de contester un cumul de qualifications lors de la déclaration de culpabilité, de solliciter la relaxe en présence d’une sanction administrative déjà définitive ou d’obtenir une motivation renforcée des peines prononcées en cas de cumul de sanctions. L’expérience acquise dans ces contentieux permet d’offrir une défense adaptée aux exigences les plus récentes de la jurisprudence.
Pour toute question relative à une procédure pénale en cours, à la contestation d’un cumul de sanctions ou à la préparation d’une défense pénale, le cabinet Kohen Avocats se tient à votre disposition.