Le 20 octobre 2026, 20 Minutes racontait le parcours d’Armelle de Thé, née sous X et adoptée à l’âge de six mois, qui a entrepris de lever le voile sur le secret de sa naissance. Au micro de l’émission Story de 20 Minutes TV, elle décrit des démarches administratives complexes auprès des services sociaux et du Conseil national d’accès aux origines personnelles, le CNAOP, marquées par l’attente, l’espoir et la peur de se heurter au silence ou au refus de sa mère biologique. Autrice du récit autobiographique Merveilleux abandon, elle explique comment elle a transformé la blessure initiale de l’abandon en chemin d’acceptation et de reconstruction. Son témoignage met des mots sur une question que des milliers de personnes se posent en silence : quand on est né sous X, comment retrouver sa mère de naissance, et que peut réellement le droit ? La réponse tient en deux temps. D’abord, la loi organise une voie précise pour demander la levée du secret, avec le CNAOP comme interlocuteur, mais cette levée dépend toujours de l’accord de la mère. Ensuite, connaître son identité et établir juridiquement une filiation sont deux choses différentes, soumises à des règles distinctes, des délais stricts et, lorsque l’enfant a été adopté en adoption plénière, à un écran parfois infranchissable. Cet article détaille la procédure pas à pas, les décisions qui tranchent les litiges et les effets concrets sur la filiation et le nom.
I. Née sous X : comment retrouver sa mère de naissance et demander la levée du secret
A. Accouchement sous X : ce que la loi prévoit sur le secret et le droit de connaître ses origines
L’accouchement dans le secret, couramment appelé accouchement sous X, est prévu par une phrase courte du article 326 du code civil : « Lors de l’accouchement, la mère peut demander que le secret de son admission et de son identité soit préservé. » Ce droit au secret n’est pas une simple tolérance administrative : il est inscrit dans la loi et il produit des effets à long terme, puisque l’acte de naissance de l’enfant ne mentionne pas l’identité de la mère. La femme qui accouche dans ces conditions n’est pas pour autant abandonnée à son silence. L’article L. 222-6 du code de l’action sociale et des familles dispose : « Toute femme qui demande, lors de son accouchement, la préservation du secret de son admission et de son identité par un établissement de santé est informée des conséquences juridiques de cette demande et de l’importance pour toute personne de connaître ses origines et son histoire ». Le même texte ajoute : « Elle est donc invitée à laisser, si elle l’accepte, des renseignements sur sa santé et celle du père, les origines de l’enfant et les circonstances de la naissance ainsi que, sous pli fermé, son identité ». Le pli fermé, conservé sans être ouvert, et les renseignements non identifiants constituent la première trace sur laquelle l’enfant pourra s’appuyer des années plus tard, même si le secret est maintenu.
Le point décisif, pour toute personne née sous X comme Armelle de Thé, tient à la réversibilité du secret. La mère peut revenir sur sa décision : elle est informée qu’elle peut lever à tout moment le secret de son identité, et ce n’est qu’à défaut de cette levée que son identité ne pourra être communiquée que dans les conditions prévues par la loi, c’est-à-dire par l’intermédiaire du CNAOP et avec son accord. Autrement dit, le dispositif français repose sur un équilibre assumé entre deux droits : le droit à l’anonymat garanti à la mère au moment de l’accouchement, et le souhait légitime de l’enfant de connaître ses origines. Le Conseil d’État l’a formulé sans ambiguïté dans sa décision du 16 octobre 2019 : les textes « organisent la possibilité de lever le secret de l’identité de la mère de naissance en permettant de solliciter la réversibilité du secret de son identité sous réserve de l’accord de celle-ci et définissent ainsi un équilibre entre le respect dû au droit à l’anonymat garanti à la mère lorsqu’elle a accouché et le souhait légitime de l’enfant né dans ces conditions de connaître ses origines » (Conseil d’État, 2e et 7e chambres réunies, 16 octobre 2019, n° 420230, publié au recueil Lebon). Cette phrase est la clé de tout le raisonnement : personne, pas même un juge, ne peut contraindre une mère à révéler son identité si elle maintient expressément son refus.
Concrètement, trois situations doivent être distinguées dès le départ, car elles commandent toute la suite. Première situation : la mère a déjà levé le secret, par exemple en laissant son identité sous pli fermé avec autorisation d’ouverture ou en déclarant expressément accepter la levée ; la communication de l’identité est alors possible. Deuxième situation : la mère n’a jamais manifesté expressément sa volonté de préserver le secret, ou son consentement peut être recueillie dans le respect de sa vie privée ; le CNAOP vérifie sa volonté et peut communiquer l’identité. Troisième situation : la mère a demandé le secret à l’accouchement et renouvelle expressément ce refus quand le CNAOP la sollicite ; le conseil est alors tenu de refuser la communication. C’est ce troisième cas que le Conseil d’État a tranché : « le CNAOP est tenu de refuser de satisfaire à la demande d’une personne, visant à connaître l’identité de la femme ayant accouché d’elle, lorsque cette dernière a manifesté la volonté de taire son identité lors de l’accouchement et a renouvelé expressément cette volonté en réponse à la demande de levée du secret ». Dans l’affaire jugée en 2019, une femme adoptée quelques mois après sa naissance en 1952 avait saisi le CNAOP en 2010 pour obtenir l’identité de sa mère biologique ; face au refus du conseil, confirmé par le tribunal administratif puis par la cour administrative d’appel de Paris, elle s’était pourvue devant le Conseil d’État, qui a rejeté son pourvoi. Le refus, dès lors qu’il résulte de la volonté expresse et renouvelée de la mère, est également jugé compatible avec l’article 8 de la Convention européenne des droits de l’homme, qui protège la vie privée et familiale : la cour d’appel avait pu estimer que la requérante, qui avait disposé d’informations relatives à sa naissance recueillies par le CNAOP, hormis l’identité de sa mère encore en vie, n’était pas fondée à soutenir que ces stipulations avaient été méconnues (Conseil d’État, 16 octobre 2019, n° 420230).
B. Demande au CNAOP : qui peut agir, que vérifie le conseil et quand il refuse de communiquer l’identité
La demande d’accès aux origines s’adresse au Conseil national pour l’accès aux origines personnelles, un organisme placé auprès du ministre chargé des affaires sociales et chargé de faciliter l’accès aux origines personnelles en liaison avec les départements. L’article L. 147-2 du code de l’action sociale et des familles précise qui peut saisir le conseil : « La demande d’accès à la connaissance des origines de l’enfant formulée : -s’il est majeur, par celui-ci », et si l’enfant est mineur et a atteint l’âge de discernement, par lui-même avec l’accord de ses représentants légaux. Le texte prévoit aussi le cas où l’enfant est décédé : ses descendants en ligne directe majeurs peuvent formuler la demande. En pratique, la personne née sous X écrit donc elle-même au CNAOP une fois majeure, comme l’a fait Armelle de Thé après la naissance de son troisième enfant, à un moment où le besoin de vérité sur ses origines est devenu impérieux. Le conseil reçoit également, symétriquement, la déclaration par laquelle la mère ou le père de naissance autorise la levée du secret de sa propre identité. Les deux démarches peuvent se rencontrer : une mère qui souhaite se faire connaître peut déclarer spontanément la levée du secret, et un enfant qui cherche ses origines peut déposer sa demande ; le CNAOP fait le lien entre les deux.
Une fois saisi, le CNAOP ne se contente pas de transmettre un dossier : il instruit. Il recueille copie des éléments relatifs à l’identité de la femme qui a demandé le secret, et le cas échéant de la personne désignée comme étant l’auteur de l’enfant, puis il recherche la mère de naissance pour vérifier sa volonté actuelle, dans le respect de sa vie privée. C’est cette vérification qui détermine l’issue. L’article L. 147-6 du code de l’action sociale et des familles énumère les cas dans lesquels le conseil communique l’identité de la mère de naissance aux demandeurs qui maintiennent leur demande : « s’il dispose déjà d’une déclaration expresse de levée du secret de son identité » ; « s’il n’y a pas eu de manifestation expresse de sa volonté de préserver le secret de son identité, après avoir vérifié sa volonté » ; si l’un de ses membres ou une personne mandatée par lui a pu recueillir son consentement exprès dans le respect de sa vie privée ; et « si la mère est décédée, sous réserve qu’elle n’ait pas exprimé de volonté contraire à l’occasion d’une demande d’accès à la connaissance des origines de l’enfant ». Chacun de ces cas mérite d’être lu attentivement. La déclaration expresse de levée, passée ou recueillie par le conseil lui-même, ouvre la communication. L’absence de manifestation expresse de volonté de préserver le secret ne suffit pas à elle seule : le conseil doit vérifier la volonté de la mère avant de communiquer. Le décès de la mère ne lève le secret que si elle n’avait pas exprimé de volonté contraire de son vivant à l’occasion d’une demande d’accès. Et lorsque la mère, sollicitée, renouvelle expressément son refus, le conseil refuse, comme l’a confirmé le Conseil d’État en 2019.
Ce refus n’est pas une fin de non-recevoir arbitraire : c’est une décision administrative qui peut être contestée devant le tribunal administratif, puis en appel et en cassation devant le Conseil d’État, comme le montre précisément l’affaire de 2019, passée par le tribunal administratif de Nouvelle-Calédonie, la cour administrative d’appel de Paris puis le Conseil d’État. Mais le contrôle du juge porte sur la régularité de la procédure suivie par le CNAOP et sur l’existence d’une volonté expresse de la mère, pas sur l’opportunité de révéler une identité contre son gré. Quand les diligences du conseil ont établi la volonté expresse de maintenir le secret, le juge confirme le refus. Pour la personne née sous X, cela signifie qu’il faut préparer sa demande avec lucidité : rassembler tout ce qui établit sa qualité de demandeur, maintenir expressément sa demande lorsque le conseil le lui demande, et accepter que l’issue dépende d’une volonté tierce. Même en cas de refus de communiquer l’identité, le CNAOP transmet les renseignements non identifiants qu’il a recueillis : origines, circonstances de la naissance, santé du père et de la mère, histoire de l’accouchement. Dans l’affaire de 2019, c’est d’ailleurs l’existence de ces informations transmises qui a conduit les juges à écarter la violation de l’article 8 de la Convention européenne des droits de l’homme. Ces éléments ne donnent pas un nom, mais ils rendent une histoire, et pour beaucoup de demandeurs, ils constituent déjà une réponse partielle. Le refus n’est pas non plus irréversible par nature : la mère reste libre de lever le secret à tout moment, et une déclaration ultérieure de levée rouvre la communication.
II. Secret levé ou maintenu : quelle action en justice et quels effets sur la filiation, le nom et les droits
A. Recherche de maternité : conditions de l’action, expertise biologique de droit et délai de dix ans
Connaître l’identité de sa mère de naissance et établir juridiquement sa filiation maternelle sont deux opérations distinctes. La première relève du CNAOP et repose sur le consentement de la mère ; la seconde relève du tribunal judiciaire et obéit aux règles des actions relatives à la filiation. L’article 310-1 du code civil dispose : « Elle peut aussi l’être par jugement dans les conditions prévues au chapitre III du présent titre » : seule une décision de justice, obtenue dans les conditions de la loi, crée le lien de filiation. La simple connaissance du nom de sa mère biologique, obtenue par le CNAOP, ne crée aucun lien juridique, ne change pas le nom et n’ouvre aucun droit successoral. C’est une vérité personnelle, pas un état civil.
L’action qui permet de transformer cette vérité en droit est l’action en recherche de maternité. L’article 325 du code civil dispose : « A défaut de titre et de possession d’état, la recherche de maternité est admise. L’action est réservée à l’enfant qui est tenu de prouver qu’il est celui dont la mère prétendue a accouché. » Deux précisions encadrent immédiatement cette action. D’abord, elle n’est ouverte qu’à défaut de titre et de possession d’état : un enfant dont la filiation maternelle est déjà établie n’a pas à la rechercher. Ensuite, elle est réservée à l’enfant, qui doit prouver qu’il est celui dont la mère prétendue a accouché. S’agissant d’un enfant né sous X dont le secret a été levé, l’identité révélée désigne la mère prétendue contre laquelle l’action sera exercée : l’article 328 du code civil prévoit : « L’action est exercée contre le parent prétendu ou ses héritiers », et que si aucun lien de filiation n’est établi, l’action est intentée par le tuteur. Tant que le secret est maintenu et qu’aucune identité n’est connue, l’action reste en pratique impossible : on ne peut assigner une mère dont on ignore le nom. C’est là que se joue l’articulation entre les deux temps : la levée du secret conditionne l’accès au juge.
Devant le tribunal, la preuve obéit à une règle favorable au demandeur. L’article 310-3 du code civil dispose : « Si une action est engagée en application du chapitre III du présent titre, la filiation se prouve et se conteste par tous moyens, sous réserve de la recevabilité de l’action ». Et la Cour de cassation en tire une conséquence procédurale majeure, rappelée dans un arrêt du 25 mars 2026 : « sous réserve de la recevabilité de l’action, l’expertise biologique est de droit en matière de filiation, sauf s’il existe un motif légitime de ne pas y procéder, lequel ne peut résulter de l’absence de preuve par la partie demanderesse à la mesure d’instruction de la vraisemblance de faits que celle-ci a précisément pour objet d’établir » (Cour de cassation, première chambre civile, 25 mars 2026, n° 25-13.292). Dans cette affaire, une cour d’appel avait refusé l’expertise génétique au motif que la demanderesse ne rapportait aucun commencement de preuve d’une relation intime avec le père prétendu pendant la période de conception ; la Cour de cassation a censuré ce raisonnement, qui inversait la logique de la mesure : on ne peut exiger d’une partie qu’elle prouve d’abord ce que l’expertise a précisément pour objet d’établir. La solution vaut pour la recherche de maternité comme pour la recherche de paternité, puisque les deux relèvent du même chapitre et que l’article 327, qui dispose que « la paternité hors mariage peut être judiciairement déclarée », procède de la même philosophie. Un jugement récent illustre cette mécanique : le tribunal judiciaire de Saint-Brieuc, le 24 mars 2026 (RG n° 23/01901), saisi d’une action en recherche de maternité exercée au nom d’un enfant par son tuteur, a relevé que « l’expertise biologique est de droit en matière de filiation », puis, au vu du rapport d’expertise génétique concluant : « La maternité de Mme [B] [A] [H] vis-à-vis de l’enfant [J] [L] [W] [H] est extrêmement vraisemblable », avec une probabilité supérieure à 99,99 %, a déclaré la femme désignée mère de l’enfant. Ce jugement ne concernait pas un accouchement sous X, l’enfant étant né au Maroc et la mère prétendue ayant pu être assignée, mais il montre le standard de preuve et la force de l’expertise une fois le défendeur identifié.
Le succès de l’action produit des effets que le tribunal peut régler dans le même jugement : exercice de l’autorité parentale, nom de l’enfant et transcription sur les registres de l’état civil. Dans le jugement de Saint-Brieuc, la mère judiciairement déclarée a été investie de l’exercice de l’autorité parentale, l’enfant a pris son nom de famille et le tribunal a ordonné la transcription du jugement sur les registres du service central d’état civil de Nantes, cette transcription tenant lieu d’acte de naissance. Pour une personne née sous X, l’enjeu du nom est souvent central : l’adoption lui a donné le nom de ses parents adoptifs, et une filiation maternelle judiciairement déclarée peut conduire à un changement de nom selon les règles applicables lorsque la filiation n’est établie qu’à l’égard d’un parent. Mais aucune de ces conséquences ne se produit automatiquement : chacune suppose un jugement, et le jugement suppose une action recevable exercée en temps utile.
Le temps utile est encadré par un délai strict qu’il faut connaître avant d’agir. L’article 321 du code civil dispose : « Sauf lorsqu’elles sont enfermées par la loi dans un autre délai, les actions relatives à la filiation se prescrivent par dix ans à compter du jour où la personne a été privée de l’état qu’elle réclame, ou a commencé à jouir de l’état qui lui est contesté. A l’égard de l’enfant, ce délai est suspendu pendant sa minorité. » L’action en recherche de maternité étant une action relative à la filiation, elle obéit à ce délai de dix ans, avec cette protection essentielle que le délai ne court pas contre l’enfant mineur : la suspension pendant la minorité préserve les droits de celui qui, par définition, ne peut agir seul. En pratique, une personne née sous X qui découvre l’identité de sa mère à l’âge adulte doit donc faire vérifier sans attendre le point de départ applicable à sa situation et la recevabilité de son action, pièces en main, plutôt que de supposer que le temps lui est acquis. Les questions de délai se règlent au cas par cas, à partir des textes et des décisions rendues dans des espèces comparables, jamais par des raisonnements généraux.
B. Adoption plénière et refus persistant : ce qui reste ouvert quand l’identité n’est pas révélée
Beaucoup d’enfants nés sous X ont été adoptés en bas âge, comme Armelle de Thé à six mois, et le plus souvent en adoption plénière. Or l’adoption plénière modifie profondément la situation juridique : l’article 356 du code civil dispose : « L’adoption plénière confère à l’enfant une filiation qui se substitue à sa filiation d’origine : l’adopté cesse d’appartenir à sa famille d’origine, sous réserve des prohibitions au mariage visées aux articles 161 à 164 ». La filiation adoptive remplace la filiation d’origine ; l’adopté a juridiquement deux parents, ses parents adoptifs, avec tous les effets qui s’y attachent, y compris en matière successorale dans sa famille adoptive. Rechercher ensuite sa filiation biologique devant le juge, ce n’est pas ajouter un second lien au premier : c’est demander au juge de faire coexister, voire de substituer, un lien que la loi a effacé au profit d’un autre. Les tribunaux abordent cette demande avec une balance des intérêts particulièrement exigeante.
La Cour de cassation l’a montré dans un arrêt du 14 octobre 2020 qui, bien que rendu en matière de paternité, éclaire toute la matière (Cour de cassation, première chambre civile, 14 octobre 2020, n° 19-15.783, publié au Bulletin). Une femme adoptée en Angleterre, dans des conditions produisant en France les effets d’une adoption plénière, avait obtenu en appel la recevabilité de son action en recherche de paternité biologique et une expertise génétique. La Cour de cassation a cassé sans renvoi : il résultait des constatations des juges du fond que l’intéressée, qui connaissait ses origines personnelles, n’était pas privée d’un élément essentiel de son identité, et que le père prétendu puis son héritier n’avaient jamais souhaité établir de lien avec elle, « de sorte qu’au regard des intérêts de M. G… X…, de ceux de la famille adoptive et de l’intérêt général attaché à la sécurité juridique et à la stabilité des liens de filiation adoptifs, l’atteinte au droit au respect de la vie privée de Mme X… que constituait l’irrecevabilité de l’action en recherche de paternité ne revêtait pas un caractère disproportionné ». La leçon dépasse l’espèce : face à une adoption plénière régulièrement prononcée, le juge met en balance le droit de connaître son ascendance, les intérêts de la famille adoptive et la stabilité des filiations, et l’irrecevabilité de l’action peut être jugée proportionnée. Pour une personne née sous X puis adoptée en adoption plénière, la voie judiciaire vers une filiation biologique supplémentaire est donc étroite, même après la levée du secret. Cela ne signifie pas que toute action est vouée à l’échec : chaque situation s’apprécie à partir de ses faits, notamment selon que l’intéressé connaît déjà ou non ses origines et selon la configuration familiale. Mais cela signifie qu’il faut distinguer deux objectifs : connaître ses origines, ce que le CNAOP permet avec l’accord de la mère, et faire établir un lien de filiation, ce que le juge n’accorde que dans les conditions de la loi et au terme de cette pesée des intérêts. Les effets comparés de l’adoption simple et de l’adoption plénière pour l’enfant éclairent ce point : seule la plénière substitue entièrement la filiation et fait écran.
Quand le secret est maintenu et que l’identité n’est pas révélée, il reste des voies utiles qu’il ne faut pas négliger. D’abord, les renseignements non identifiants et le contenu du dossier tenu par le CNAOP : origines, circonstances de la naissance, éléments de santé. Ensuite, le pli fermé éventuellement laissé par la mère, qui peut contenir son identité avec autorisation de communication. Enfin, la porte ne se referme jamais définitivement du côté de la mère : informée de la possibilité de lever le secret à tout moment, elle peut revenir sur sa décision des années plus tard, et une déclaration de levée, même tardive, rouvre la communication par le CNAOP. Du côté de l’enfant, si celui-ci est décédé, ses descendants en ligne directe majeurs peuvent à leur tour saisir le conseil. Sur le plan patrimonial, une règle simple évite bien des illusions : tant qu’aucun lien de filiation n’est légalement établi par l’effet de la loi, par une reconnaissance ou par un jugement, conformément à l’article 310-1, la connaissance de l’identité biologique ne crée ni vocation successorale ni obligation alimentaire. Les droits dans la famille adoptive, eux, découlent de la filiation adoptive et subsistent indépendamment de la quête des origines. C’est pourquoi la démarche doit être menée dans le bon ordre : d’abord la demande au CNAOP pour accéder aux origines, ensuite seulement, et avec un éclairage juridique précis, l’examen d’une éventuelle action en justice, de sa recevabilité, de son délai et de ses chances au regard de la jurisprudence.
Ce que dit le droit, en trois phrases
Lors de l’accouchement, la mère peut demander que le secret de son admission et de son identité soit préservé, et elle est informée de l’importance pour toute personne de connaître ses origines comme de sa possibilité de lever ce secret à tout moment (article 326 du code civil, article L. 222-6 du code de l’action sociale et des familles). Quand la mère a manifesté la volonté de taire son identité puis renouvelé expressément cette volonté, le CNAOP est tenu de refuser d’en communiquer l’identité, et ce refus est compatible avec le droit au respect de la vie privée (Conseil d’État, 16 octobre 2019, n° 420230). Si le secret est levé et l’identité connue, l’enfant peut agir en recherche de maternité, prouvée par tous moyens avec une expertise biologique de droit, dans un délai de dix ans suspendu pendant sa minorité (article 325 du code civil, Cour de cassation, 25 mars 2026, n° 25-13.292, article 321 du code civil).
Conclusion
Le récit d’Armelle de Thé montre que la quête des origines est d’abord une épreuve intime : des années d’attente, des démarches auprès des services sociaux et du CNAOP, la crainte du refus. Le droit français donne à cette épreuve un cadre clair : un secret légalement protégé mais réversible à tout moment par la mère, un conseil dédié qui vérifie les volontés et transmet ce qu’il peut transmettre, un juge administratif qui contrôle les refus, et un juge judiciaire qui ne déclare une filiation que dans les conditions de la loi, au terme d’une action enfermée dans un délai de dix ans et, en présence d’une adoption plénière, d’une pesée exigeante des intérêts. Retenir l’ordre des choses évite les déceptions : demander d’abord au CNAOP l’accès aux origines, mesurer ensuite, pièces et décisions en main, ce qu’une action en justice peut apporter, sans confondre le nom retrouvé avec le lien établi. Pour les personnes nées sous X comme pour leurs familles, cette distinction est la boussole : elle protège la mère qui a choisi le secret, elle respecte l’enfant qui cherche son histoire, et elle rappelle que seul un jugement donne à la vérité biologique la force d’un état civil.