Cabinet Kohen Avocats · Paris 16ᵉ
Décharges des Vosges : pourquoi le procès Nestlé Waters repart de zéro, et pourquoi le pourvoi ne l’arrêtera pas

Maître Hassan KOHEN intervient en urgence, du commissariat à la cour d'assises. Première analyse stratégique : 80 € TTC, réponse personnelle sous 24 heures.

100 % confidentiel · Secret professionnel · Sans engagement

Article généré par une intelligence artificielle, selon un processus conçu et contrôlé par le cabinet

Source : Cour de cassation – Base Open Data « Judilibre » & « Légifrance ».

Barreau de Paris Garde à vue, instruction, assises Fiche CNB avocat.fr
Maître Hassan Kohen, avocat pénaliste à Paris
Maître Hassan KOHEN
Avocat au Barreau de Paris

Décharges des Vosges : pourquoi le procès Nestlé Waters repart de zéro, et pourquoi le pourvoi ne l’arrêtera pas

Parler à un avocat 06 89 11 34 45

Le 17 septembre 2026, la cour d’appel de Nancy a écarté les nullités prononcées six mois plus tôt par le tribunal correctionnel dans le dossier des décharges sauvages attribuées à Nestlé Waters dans les Vosges. Les analyses de microplastiques et les rapports d’ingénieurs-conseils commandés par le parquet, que le tribunal avait retirés des débats pour vices de forme en mars, réintègrent le dossier. Les auditions de témoins de l’Office français de la biodiversité et les perquisitions sont validées. Le délibéré annoncé pour le 7 octobre n’aura pas lieu : l’affaire repart devant un tribunal correctionnel autrement composé, à une date qui n’est pas fixée.

La presse a résumé cela en une phrase : Nestlé Waters sera rejugé, et dispose de dix jours pour se pourvoir en cassation. Les deux propositions sont exactes. Elles laissent pourtant de côté ce qui, pour un praticien, constitue l’essentiel du dossier. Pourquoi un procès ouvert en mars n’a-t-il jamais été jugé au fond ? Pourquoi la cour d’appel renvoie-t-elle au lieu de trancher elle-même, alors que le code de procédure pénale lui impose ailleurs d’évoquer ? Et surtout : ce pourvoi annoncé peut-il réellement bloquer la reprise du procès ?

La réponse à ces trois questions tient dans trois articles rarement commentés ensemble : les articles 459, 507 et 570 du code de procédure pénale. Ils gouvernent le sort d’une décision qui statue sur des nullités sans juger le fond. Ils sont d’un maniement délicat, la chambre criminelle les censure régulièrement, et le dossier vosgien en offre une illustration grandeur nature. Cet article expose le mécanisme tel que la Cour de cassation l’applique, décisions à l’appui, et indique ce qui peut encore retarder le procès et ce qui ne le peut pas.

Une précision liminaire s’impose. Aucune analyse présentée ici ne porte sur le fond du dossier vosgien, dont nous ne connaissons ni les pièces ni la motivation de l’arrêt du 17 septembre. Le propos est procédural. Il vaut pour toute personne, physique ou morale, poursuivie devant un tribunal correctionnel qui statue séparément sur une exception de nullité.

I. Le détour procédural qui a suspendu le dossier des décharges des Vosges

A. Un jugement distinct sur les nullités, hors du chemin que trace l’article 459

Le code de procédure pénale n’aime pas les procès à tiroirs. Lorsqu’une exception de nullité est soulevée devant le tribunal correctionnel, le principe est que le tribunal la joint au fond et tranche tout d’un coup. L’article 459 du code de procédure pénale le dit sans détour : « Le tribunal qui est tenu de répondre aux conclusions ainsi régulièrement déposées doit joindre au fond les incidents et exceptions dont il est saisi, et y statuer par un seul et même jugement en se prononçant en premier lieu sur l’exception et ensuite sur le fond. Il ne peut en être autrement qu’au cas d’impossibilité absolue, ou encore lorsqu’une décision immédiate sur l’incident ou sur l’exception est commandée par une disposition qui touche à l’ordre public. »

La règle n’est pas une commodité de calendrier. Elle protège la continuité du procès pénal et l’égalité des armes, en évitant qu’un incident ne devienne un contentieux autonome susceptible de suspendre les débats pendant des mois. La chambre criminelle en fait une obligation dont le non-respect se paie. Statuant sur les articles 396 et 459, elle a jugé, dans un arrêt du 18 avril 2023, que « le tribunal, saisi de conclusions soulevant des incidents et exceptions, doit statuer par un seul et même jugement en se prononçant en premier lieu sur l’exception et ensuite sur le fond », et a censuré la cour d’appel qui avait validé un renvoi de l’examen d’un moyen de nullité tout en maintenant l’intéressé en détention (Cass. crim., 18 avril 2023, pourvoi n° 23-80.674, disponible ici : courdecassation.fr).

Le même arrêt fournit un avertissement utile aux juridictions tentées de traiter la jonction comme une simple mesure d’administration. La cour d’appel avait retenu que « la jonction au fond d’un incident, imposée par l’article 459, alinéa 3, du code de procédure pénale, constitue un acte d’administration judiciaire, qui n’est pas susceptible de recours », et en avait déduit qu’elle n’était pas saisie du moyen. La chambre criminelle a cassé : « En statuant ainsi, la cour d’appel a méconnu les textes susvisés et les principes ci-dessus énoncés. »

Dès lors qu’un tribunal choisit la voie du jugement séparé, il quitte le chemin ordinaire et entre dans un régime spécial de recours. C’est précisément ce qui s’est produit à Nancy en mars 2026 : le tribunal a statué sur les nullités, retiré des pièces du dossier, écarté des témoins, et n’a pas jugé le fond. Une telle décision n’est ni un jugement au fond ni une décision insusceptible de recours. Elle relève de l’article 507 du code de procédure pénale, dont la première phrase pose la clé de voûte de tout le mécanisme : « Lorsque le tribunal statue par jugement distinct du jugement sur le fond, l’appel est immédiatement recevable si ce jugement met fin à la procédure. »

La suite du texte est plus contraignante encore : « Dans le cas contraire et jusqu’à l’expiration des délais d’appel, le jugement n’est pas exécutoire et le tribunal ne peut statuer au fond. » Autrement dit, le jugement séparé gèle le procès. La partie qui souhaite faire examiner son appel sans attendre doit déposer « au greffe, avant l’expiration des délais d’appel, une requête adressée au président de la chambre des appels correctionnels et tendant à faire déclarer l’appel immédiatement recevable ».

Ce filtre n’est pas théorique, et la chambre criminelle en contrôle étroitement l’usage. Dans un arrêt du 14 mai 2024, elle rappelle que, selon les articles 507 et 508, « lorsque le tribunal statue par jugement distinct du jugement sur le fond, l’appel est immédiatement recevable si ce jugement met fin à la procédure et, dans le cas contraire, la partie appelante peut déposer au greffe une requête adressée au président de la chambre des appels correctionnels tendant à faire déclarer l’appel immédiatement recevable ». Elle en tire une limite décisive : « Il en résulte que la procédure prévue à ces articles n’est pas applicable au jugement qui, statuant par jugement distinct du jugement sur le fond, met fin à la procédure ou comporte des dispositions définitives » (Cass. crim., 14 mai 2024, pourvoi n° 23-85.977, disponible ici : courdecassation.fr). En l’espèce, le jugement avait maintenu le prévenu sous contrôle judiciaire, « ce qui constitue une décision définitive au sens de l’article 507 susvisé », de sorte que le président ne pouvait rejeter la requête : l’ordonnance a été annulée, la chambre des appels correctionnels déclarée saisie, et la procédure lui est retournée « autrement composée ».

La solution a été reprise à l’identique le 25 février 2025, avec une formulation légèrement élargie : le régime de la requête « n’est pas applicable au jugement qui, statuant par jugement distinct du jugement sur le fond, met fin à la procédure ou comporte, parmi d’autres dispositions, des dispositions définitives » (Cass. crim., 25 février 2025, pourvoi n° 24-86.898, disponible ici : courdecassation.fr). Deux arrêts du 18 novembre 2025 confirment la ligne dans des espèces où le jugement renvoyait la procédure au ministère public (Cass. crim., 18 novembre 2025, pourvoi n° 25-82.012, disponible ici : courdecassation.fr ; Cass. crim., 18 novembre 2025, pourvoi n° 25-82.016, disponible ici : courdecassation.fr).

La leçon pratique est simple et vaut d’être retenue par toute défense. Quand un tribunal correctionnel statue séparément sur des nullités, la première question n’est pas de savoir si la décision est bien fondée. Elle est de qualifier cette décision : met-elle fin à la procédure, comporte-t-elle des dispositions définitives, ou ne fait-elle que trancher un incident ? De cette qualification dépendent la recevabilité immédiate de l’appel, la compétence du président de la chambre des appels correctionnels, et le calendrier de tout le procès.

B. L’appel du parquet et des parties civiles : une saisine entière, pas un incident

Une fois l’appel formé, une seconde erreur guette : croire que la cour d’appel ne serait saisie que du point tranché par le jugement séparé. L’article 509 du code de procédure pénale dispose que « l’affaire est dévolue à la cour d’appel dans les limites fixées par l’acte d’appel conformément au deuxième alinéa de l’article 502 et par la qualité de l’appelant ainsi qu’il est dit à l’article 515 ». La qualité de l’appelant commande donc l’étendue de la saisine, et celle du ministère public est la plus large qui soit.

La chambre criminelle l’a rappelé dans une espèce remarquablement proche du dossier vosgien. Un jugement avait annulé la procédure ; le parquet avait fait appel ; la cour d’appel avait déclaré ce recours irrecevable en retenant qu’il ne la saisissait pas de la totalité de la procédure. La cassation était acquise. « Selon ce texte, l’affaire est dévolue à la cour d’appel dans la limite fixée par l’acte d’appel et par la qualité de l’appelant. Il en résulte que, sauf indications contraires expressément formulées dans la déclaration d’appel, le recours du ministère public saisit la juridiction de l’intégralité de la poursuite » (Cass. crim., 1er octobre 2025, pourvoi n° 25-80.402, disponible ici : courdecassation.fr). La déclaration d’appel du procureur portait sur le dispositif pénal du jugement « et ne contient aucune restriction » : la cour était donc saisie de toutes les dispositions relatives à l’action publique.

Cette ampleur de saisine a une contrepartie que la défense oublie parfois à ses dépens, et qui constitue sans doute l’enseignement le plus contre-intuitif de la matière. Saisie largement, la cour n’est pas pour autant autorisée à reprendre d’office les nullités que le tribunal avait accueillies. Un arrêt du 15 avril 2026 le juge dans une configuration décisive : le tribunal avait fait droit à l’exception de nullité soulevée par le prévenu, annulé des actes et l’acte de saisine, et renvoyé le ministère public à mieux se pourvoir ; sur appel du parquet, le prévenu ne s’était pas présenté à l’audience d’appel et n’y était pas représenté ; la cour avait confirmé le jugement. La chambre criminelle casse.

Le raisonnement mérite d’être lu mot pour mot : « Il se déduit du premier de ces textes, selon lequel les exceptions de nullité doivent être présentées avant toute défense au fond, que de telles exceptions ne peuvent être relevées d’office par les juridictions correctionnelles. Il résulte des deux autres que l’affaire est dévolue à la cour d’appel dans les limites fixées par l’acte d’appel et selon la qualité de l’appelant ; l’appel du ministère public saisit la cour d’appel de l’action publique dans son ensemble. » Et la censure : « En statuant ainsi, alors qu’il appartenait au seul prévenu, fût-il intimé, de soulever à nouveau, avant toute défense au fond, l’exception qu’il avait présentée devant le tribunal correctionnel, la cour d’appel a méconnu les textes susvisés et le principe ci-dessus rappelé » (Cass. crim., 15 avril 2026, pourvoi n° 25-84.977, disponible ici : courdecassation.fr).

Le message adressé aux défenseurs est sans ambiguïté. Gagner la nullité en première instance ne vaut acquis d’aucune sorte. Devant la cour, il faut la soulever de nouveau, avant toute défense au fond, et soigner sa présence ou sa représentation à l’audience. Le silence de l’intimé victorieux n’est pas une position d’attente confortable : c’est un abandon.

Reste la question du renvoi. Pourquoi la cour de Nancy n’a-t-elle pas jugé elle-même, alors que l’article 520 du code de procédure pénale énonce que « si le jugement est annulé pour violation ou omission non réparée de formes prescrites par la loi à peine de nullité, la cour évoque et statue sur le fond » ? Parce que ce texte vise l’annulation du jugement lui-même pour un vice de forme, et non l’infirmation d’une décision intermédiaire rendue par un tribunal qui demeure saisi du fond au titre de l’article 507. L’évocation de l’article 520 n’est pas une faculté offerte chaque fois qu’une cour infirme : elle est la conséquence obligée de l’annulation d’un jugement vicié dans sa forme, et les arrêts qui l’appliquent portent tous sur un jugement annulé, non sur une décision incidente réformée.

La chambre criminelle en fait d’ailleurs une règle impérative quand ses conditions sont réunies. Après avoir annulé, pour défaut de motivation, le jugement de condamnation, une cour d’appel avait cru pouvoir, par un arrêt ultérieur, confirmer ce même jugement ; la censure fut immédiate : « En prononçant ainsi, la cour d’appel a méconnu le texte susvisé et le principe ci-dessus rappelé » (Cass. crim., 4 avril 2024, pourvoi n° 22-80.417, disponible ici : courdecassation.fr). De même, lorsque le prévenu a été renvoyé devant le tribunal pour des faits non visés par la mise en examen, la cour « doit renvoyer la procédure au ministère public pour régularisation et, après avoir annulé le jugement contesté, évoquer en application du dernier de ceux-ci » ; la cour qui se borne à renvoyer l’affaire à une date ultérieure, « qui devait, dès ce stade de la procédure, annuler le jugement, a méconnu les textes susvisés » (Cass. crim., 25 février 2025, pourvoi n° 24-86.812, disponible ici : courdecassation.fr). La régularisation ainsi opérée par le parquet est d’ailleurs pleinement efficace : les juges du fond qui retiennent que « les dispositions de l’article 385, alinéa 2, du code de procédure pénale ont précisément pour objet de régulariser la procédure » font « l’exacte application des textes » (Cass. crim., 20 mai 2025, pourvoi n° 24-85.302, disponible ici : courdecassation.fr).

Le renvoi devant le tribunal, dans notre hypothèse, n’est donc pas une faveur faite à quiconque ni une anomalie. Il est la conséquence logique du fait qu’aucun jugement au fond n’existait. Il a néanmoins un coût considérable, et c’est là que le choix initial du jugement séparé révèle son prix : le double degré de juridiction doit être préservé, ce qui impose de reprendre le procès à son point de départ, devant une formation nouvelle. Le détour procédural aura consommé, dans le dossier vosgien, six mois entre le procès de mars et l’arrêt du 17 septembre, auxquels s’ajoutera le délai de fixation d’une nouvelle audience, qui n’est pas arrêtée à ce jour.

II. Après le 17 septembre, ce qui peut encore retarder le procès et ce qui ne le peut pas

A. Le pourvoi immédiat n’est pas un droit : tout se joue sur l’ordonnance du président

C’est ici que le compte rendu de presse, exact dans sa lettre, devient trompeur dans sa portée. Dix jours, c’est bien le délai du pourvoi : l’article 568 du code de procédure pénale dispose que « le ministère public et toutes les parties ont dix jours francs après celui où la décision attaquée a été prononcée pour se pourvoir en cassation ». Mais former un pourvoi dans le délai et obtenir qu’il soit jugé tout de suite sont deux choses différentes, et c’est la seconde qui commande le calendrier du procès.

L’article 570 du code de procédure pénale transpose au pourvoi la logique de l’article 507 : « Lorsque le tribunal ou la cour d’appel statue par jugement ou arrêt distinct de l’arrêt sur le fond, le pourvoi en cassation est immédiatement recevable si cette décision met fin à la procédure. » Un arrêt qui rejette des demandes d’annulation et renvoie le dossier au tribunal ne met précisément pas fin à la procédure. Le pourvoi contre un tel arrêt existe, mais il attend : il « sera donc jugé en même temps que l’éventuel pourvoi qui serait formé contre l’arrêt rendu sur le fond », selon la formule constante du président de la chambre criminelle.

La seule porte de sortie est la requête en examen immédiat adressée à ce président, prévue par le dernier alinéa de l’article 570 et organisée par l’article 571 du code de procédure pénale. Le texte est précis sur les effets : « Le jugement ou l’arrêt n’est pas exécutoire et il ne peut être statué au fond tant qu’il n’a pas été prononcé sur ladite requête. » Le président dispose de huit jours à compter de la réception du dossier. S’il rejette la requête, « le jugement ou l’arrêt est exécutoire et le tribunal ou la cour d’appel se prononce au fond ; aucun recours n’est recevable contre l’ordonnance du président ».

Une ordonnance du 10 juin 2024 expose le mécanisme avec une clarté qui devrait être affichée dans tous les cabinets de pénalistes. Le président y rappelle d’abord la règle : « Selon le premier de ces textes, le pourvoi formé contre un arrêt distinct de l’arrêt sur le fond et qui ne met pas fin à la procédure n’est pas immédiatement recevable. Un tel pourvoi est jugé, en application du second de ces textes, en même temps que le pourvoi formé contre l’arrêt sur le fond. Par exception, le président de la chambre criminelle peut prescrire son examen immédiat, dans l’intérêt de l’ordre public ou d’une bonne administration de la justice. » Il ajoute la précision décisive quant à la durée du blocage : « En revanche, la décision du président de la chambre criminelle prononçant sur cette requête, qu’elle admette ou non l’examen immédiat d’un pourvoi formé contre un arrêt ayant rejeté une demande d’annulation de pièces, n’a pas pour effet de suspendre le cours de la justice. Ainsi, une fois cette décision intervenue, la juridiction de jugement peut statuer au fond » (Cass. crim., ordonnance du président, 10 juin 2024, pourvoi n° 24-83.390, disponible ici : courdecassation.fr).

La même ordonnance montre que le président tient compte du calendrier réel de l’audience et n’hésite pas à statuer sans attendre lorsque les débats sont proches, afin « de ne pas différer les débats devant s’ouvrir à bref délai devant le tribunal correctionnel afin de permettre à celui-ci de statuer au fond dans le respect des délais raisonnables exigés par les articles 5, § 3, et 6, § 1, de la Convention européenne des droits de l’homme et préliminaire et 144-1 du code de procédure pénale ». Elle rappelle enfin la sanction de la négligence : le demandeur qui « n’a pas déposé dans le délai du pourvoi, au greffe de la cour d’appel, la requête prévue par les textes précités » se voit appliquer l’alinéa 3 de l’article 570, et la procédure retourne à la juridiction saisie.

Le taux d’admission n’est pas élevé, et la formule du refus est stéréotypée. Dans une ordonnance du 23 janvier 2025 rendue sur un arrêt ayant statué sur une demande d’annulation de pièces, le président constate que « l’arrêt attaqué entre dans la classe des décisions visées par les textes précités, mais ni l’intérêt de l’ordre public ni celui d’une bonne administration de la justice ne commandent l’examen immédiat du pourvoi dont il a fait l’objet », et ordonne « que la procédure sera continuée conformément à la loi devant la juridiction saisie » (Cass. crim., ordonnance du président, 23 janvier 2025, pourvoi n° 24-86.514, disponible ici : courdecassation.fr).

Il faut cependant se garder d’en conclure que le pourvoi serait sans effet. Tant que les délais courent, la décision distincte n’est pas exécutoire, et cette suspension joue même à l’égard de parties qui n’auraient aucun intérêt à se pourvoir. La chambre criminelle l’a jugé à propos de l’article 570 : « Il se déduit de l’article 570, alinéas 2 et 3, du code de procédure pénale que l’arrêt de la chambre de l’instruction distinct de l’arrêt au fond n’est pas exécutoire tant que les délais de pourvoi du ministère public et de toutes les parties à la procédure ne sont pas expirés, peu important que celles-ci aient ou non un intérêt à former un tel recours, dès lors qu’il revient à la seule Cour de cassation, saisie d’un pourvoi, d’en apprécier la recevabilité » (Cass. crim., 17 novembre 2020, pourvoi n° 20-84.819, disponible ici : courdecassation.fr).

La conséquence pratique est nette, et elle vaut correction d’une idée reçue largement répandue depuis jeudi. Un pourvoi contre un arrêt qui rejette des nullités et renvoie au tribunal ne repousse pas le procès de plusieurs années. Il le repousse du temps nécessaire à l’expiration des délais, puis à l’ordonnance du président, soit quelques semaines dans la configuration ordinaire. Passé ce filtre, la juridiction de jugement reprend la main, et la question des nullités ne reviendra devant la Cour de cassation qu’avec le pourvoi dirigé contre la décision au fond. Qui veut retarder durablement un procès pénal ne trouvera pas dans les articles 570 et 571 l’instrument qu’il cherche.

B. Ce que le tribunal de renvoi devra reprendre, du rapport oral aux pièces cancellées

Le procès qui reprendra à Nancy ne sera pas la simple continuation de celui de mars. Il se tiendra devant une formation autrement composée, avec un dossier dont la consistance a changé, et sous des exigences de forme que la chambre criminelle a récemment resserrées. Trois points méritent l’attention de la défense comme des parties civiles.

Le premier tient au formalisme de l’audience. Dans un arrêt du 27 mai 2026, la chambre criminelle revient sur le moment auquel doit être accompli le rapport oral prévu par l’article 513 du code de procédure pénale. Elle rappelle sa jurisprudence constante, selon laquelle « la formalité substantielle du rapport oral constitue un préliminaire indispensable avant tout débat au fond, soit qu’il y ait lieu de juger le fond du procès, soit qu’il s’agisse de prononcer sur une nullité de procédure ou sur une exception préjudicielle », et précise que l’arrêt « doit, à peine de nullité, constater expressément qu’il a été satisfait à cette formalité », son inobservation ou son accomplissement tardif portant « atteinte aux intérêts de toutes les parties en cause ». Elle relève ensuite, avec une franchise peu commune, que « des arrêts récents ont adopté une solution différente dans la même configuration en jugeant que la formalité du rapport doit être accomplie avant tout débat, y compris sur une exception de nullité ou une exception préjudicielle, alors même qu’elles avaient été jointes au fond », et en conclut que « la question se pose, dès lors, à nouveau, du moment où doit être accomplie la formalité du rapport lorsqu’un incident ou une exception sont soulevés » (Cass. crim., 27 mai 2026, pourvoi n° 24-86.252, disponible ici : courdecassation.fr). Une juridiction saisie en 2026 d’exceptions de nullité doit savoir qu’elle avance sur un terrain que la chambre criminelle est en train de reconfigurer.

Le deuxième point concerne la matérialité du dossier. Lorsqu’une expertise est annulée, l’annulation ne s’arrête pas à la pièce elle-même. L’article 174 du code de procédure pénale, écrit pour la chambre de l’instruction saisie sur le fondement de l’article 173, impose d’en tirer les conséquences sur tout ce qui s’y appuie ; le raisonnement que la chambre criminelle y attache éclaire utilement le sort d’une pièce écartée à tout stade de la procédure. Statuant sur ce texte, elle juge que, selon son alinéa 2, « lorsque la chambre de l’instruction constate la nullité d’un acte de la procédure, doivent être annulées par voie de conséquence les pièces qui ont pour support nécessaire l’acte vicié » (Cass. crim., 28 octobre 2020, pourvoi n° 20-81.615, disponible ici : courdecassation.fr). Et selon l’alinéa 3 du même texte, tel que la chambre criminelle l’applique, « doivent être cancellés les actes partiellement annulés, ainsi que toute référence directe et explicite aux actes irréguliers » ; la Cour a ainsi censuré des juges qui, après avoir annulé une ordonnance de commission d’expert et les rapports subséquents, avaient « omis de canceller certaines mentions figurant dans l’interrogatoire de première comparution de la société », lesquelles faisaient « expressément référence au rapport d’expertise et aux conclusions des experts annulés » (Cass. crim., 13 mai 2025, pourvoi n° 24-85.097, disponible ici : courdecassation.fr). Le mouvement inverse vaut également : lorsque des pièces écartées réintègrent le dossier, les parties doivent pouvoir en débattre contradictoirement, et la demande d’expertises complémentaires devient un enjeu de premier plan.

Le troisième point intéresse spécifiquement les personnes morales poursuivies pour des faits de pollution ou de gestion irrégulière de déchets, et il touche à la contestation même des actes d’enquête. La nullité d’une perquisition ne peut être invoquée par n’importe qui, mais la qualité de la personne morale perquisitionnée n’est pas non plus neutralisée par la voix de son seul représentant. Dans une affaire où deux inspecteurs de la concurrence, de la consommation et de la répression des fraudes avaient assisté les enquêteurs sans prestation de serment, la chambre criminelle a rappelé que « si les officiers de police judiciaire, lors d’une enquête préliminaire, ont recours, lors de perquisitions et de saisies, à des personnes qualifiées pour les assister, celles-ci, si elles ne sont pas inscrites sur une liste d’experts, doivent prêter, par écrit, le serment d’apporter leur concours à la justice en leur honneur et en leur conscience », formalité « édictée en vue de garantir la fiabilité de la recherche et de l’administration de la preuve » (Cass. crim., 11 octobre 2023, pourvoi n° 23-80.819, disponible ici : courdecassation.fr). La vérification de la qualité et du serment de chaque intervenant technique lors des opérations est, dans un dossier environnemental où les prélèvements font la preuve, un réflexe de défense élémentaire.

Sur le fond, enfin, le procès à venir ne se limitera pas à la question des prélèvements. La responsabilité pénale d’une société suppose une démonstration que les juges du fond négligent parfois. Selon l’article 121-2 du code pénal, « les personnes morales, à l’exception de l’État, sont responsables pénalement des infractions commises, pour leur compte, par leurs organes ou représentants ». La chambre criminelle a censuré, le 7 octobre 2025, une condamnation prononcée pour trois délits de pollution des eaux au motif que les juges s’étaient déterminés « après avoir relaxé le gérant de la société, poursuivi des mêmes chefs que cette dernière, sans constater l’existence d’une délégation de pouvoirs ni s’expliquer sur le statut » des personnes mises en cause (Cass. crim., 7 octobre 2025, pourvoi n° 24-85.089, disponible ici : courdecassation.fr). Identifier l’organe ou le représentant, et le rattachement de son fait à la personne morale, reste une exigence de motivation dont l’oubli suffit à emporter la cassation.

Pour les riverains et les associations constituées parties civiles, ces règles ne sont pas des abstractions : elles déterminent la durée du procès et la consistance de la preuve disponible au jour de l’audience. Nous avons détaillé ailleurs les voies ouvertes aux personnes exposées à une pollution industrielle, notamment la plainte pénale des riverains contre une usine, ainsi que les recours indemnitaires ouverts en cas de sols pollués par une usine voisine. La présente analyse en constitue le versant procédural : même bien fondée, une action peut s’enliser des années sur un incident de forme mal orienté.

Conclusion

La décision du 17 septembre 2026 n’est pas un jugement sur la pollution des sols vosgiens. C’est une décision de procédure, et c’est à ce titre qu’elle mérite d’être lue. Elle illustre le prix du jugement distinct : en statuant séparément sur les nullités en mars, le tribunal a ouvert une parenthèse de six mois, que le renvoi devant une formation nouvelle prolongera encore. L’article 459 du code de procédure pénale exprime une préférence claire pour la jonction au fond, et cette préférence a de bonnes raisons.

Trois recommandations concrètes se dégagent pour la pratique. D’abord, lorsque le tribunal annonce qu’il statuera séparément sur une exception, mesurer immédiatement les conséquences de l’article 507 : la décision qui en sortira gèlera le fond, et la qualification de ce jugement, définitif ou non, commandera la recevabilité de l’appel. Ensuite, ne jamais se reposer sur une nullité obtenue en première instance : devant la cour, seul le prévenu peut la soulever de nouveau, avant toute défense au fond, et son absence à l’audience lui coûtera l’acquis. Enfin, pour qui envisage un pourvoi contre un arrêt qui a rejeté des nullités sans mettre fin à la procédure, ne pas confondre le délai et l’effet : la requête au président de la chambre criminelle doit être déposée au greffe dans le délai du pourvoi, et son rejet, insusceptible de recours, rend la main à la juridiction de jugement.

Une dernière observation, plus générale. Dans les dossiers environnementaux, où la preuve repose sur des prélèvements, des analyses et des rapports techniques, le contentieux des nullités n’est jamais accessoire : il détermine ce que le juge aura sous les yeux. Le traiter comme un préalable détachable du fond expose à perdre des années sans rien gagner sur le terrain de la preuve. Le traiter dans le fil du procès, conclusions à l’appui, reste la voie la plus sûre.

📄 Circulaire officielle