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La neutralisation de la faute de la victime par le défaut d’information : ce que l’arrêt d’Assemblée plénière du 29 mai 2026 change pour le droit de la responsabilité médicale

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Maître Hassan KOHEN
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La neutralisation de la faute de la victime par le défaut d’information : ce que l’arrêt d’Assemblée plénière du 29 mai 2026 change pour le droit de la responsabilité médicale

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La neutralisation de la faute de la victime par le défaut d’information : ce que l’arrêt d’Assemblée plénière du 29 mai 2026 change pour le droit de la responsabilité médicale

L’Assemblée plénière de la Cour de cassation a rendu, le 29 mai 2026, un arrêt dont la portée dépasse très sensiblement le seul contentieux des activités de loisir. En jugeant que l’organisateur professionnel d’une activité sportive ou de loisir, tenu de délivrer des consignes de sécurité, ne peut obtenir un partage de responsabilité en invoquant l’imprudence de la victime lorsqu’il s’est abstenu de lui fournir cette information, la plus haute formation de la Cour de cassation a posé une règle dont le raisonnement causal intéresse directement le droit de la responsabilité médicale (Cass. ass. plén., 29 mai 2026, n° 23-20.005, publié au Bulletin et au Rapport).

Le mécanisme est le suivant : lorsque pèse sur un professionnel une obligation d’information et de mise en garde sur les risques d’atteinte à l’intégrité corporelle, la violation de cette obligation, dont le respect aurait été de nature à prévenir l’accident, prive de lien causal la faute d’imprudence de la victime non informée.

Or, le médecin est précisément tenu, envers son patient, de la plus exigeante des obligations d’information. L’article L. 1111-2 du code de la santé publique (CSP, art. L. 1111-2) dispose que « toute personne a le droit d’être informée sur son état de santé » et que cette information porte notamment sur « les risques fréquents ou graves normalement prévisibles » que comportent les investigations ou traitements proposés. L’article R. 4127-35 du même code (CSP, art. R. 4127-35) précise que « le médecin doit à la personne qu’il examine, qu’il soigne ou qu’il conseille une information loyale, claire et appropriée sur son état, les investigations et les soins qu’il lui propose ».

La question est donc la suivante : le raisonnement adopté par l’Assemblée plénière le 29 mai 2026 est-il susceptible d’être transposé au contentieux de la responsabilité médicale, dans lequel le médecin a manqué à son obligation d’information sur les risques d’un acte de soin et se prévaut, pour obtenir un partage d’indemnisation, de l’imprudence du patient ? L’analyse de la décision (I) puis l’examen de sa portée en droit médical (II) permettent de répondre à cette interrogation.

I. La construction prétorienne d’un obstacle causal à l’exonération partielle du responsable

A. Le rappel du principe classique du partage de responsabilité par la faute de la victime

La Cour de cassation rappelle tout d’abord, dans les motifs de son arrêt, une règle constante : « à moins qu’elle ne présente les caractères de la force majeure, la faute de la victime ayant contribué à la réalisation de son dommage constitue une cause d’exonération partielle de responsabilité, quelles que soient la nature de la responsabilité encourue et celle du dommage subi » (motivation, §5). Cette solution est appuyée sur une jurisprudence abondante, que l’arrêt cite expressément : Com., 4 novembre 2014, n° 13-24.196, Bull. 2014, IV, n° 156 ; 1re Civ., 16 avril 2015, n° 14-13.440, Bull. 2015, I, n° 101 ; Crim., 16 juin 2015, n° 13-88.263 ; 2e Civ., 3 mars 2016, n° 15-12.217, Bull. 2016, II, n° 64.

Ce principe est la traduction de la fonction normative de la causalité en droit de la responsabilité civile. Lorsque le comportement de la victime a concouru à la production du dommage, le responsable n’est tenu de réparer que la part du préjudice qui lui est causalement imputable. Cette règle, d’application générale, transcende les distinctions classiques entre responsabilité contractuelle et délictuelle, entre dommage corporel et dommage matériel.

En l’espèce, la cour d’appel de Douai, par arrêt du 11 mai 2023, avait fait application de ce principe. Elle avait retenu la responsabilité de l’association organisatrice d’une colonie de vacances dans l’accident de baignade survenu le 4 août 2006, dont un adolescent de quinze ans avait conservé une tétraplégie. Mais elle avait limité la réparation due par l’organisateur à 40 % du préjudice, en reprochant à la victime de s’être « précipitée en courant et de s’être jetée à l’eau en plongeant, soudainement et sans aucune précaution ». La faute d’imprudence de la victime, ayant contribué à la réalisation de son dommage, justifiait un partage de responsabilité.

C’est cette limitation que l’Assemblée plénière a censurée, au visa de l’article 1147 du code civil dans sa rédaction antérieure à l’ordonnance du 10 février 2016. La cassation est partielle et l’affaire est renvoyée devant la cour d’appel d’Amiens.

B. La spécificité du dommage corporel et le raisonnement causal du 29 mai 2026

L’apport principal de l’arrêt réside dans la hiérarchisation qu’il opère entre l’obligation d’information du professionnel et l’imprudence de la victime. La Cour énonce, dans un attendu de principe : « Dans le cas d’une faute d’imprudence de la victime, la violation par le professionnel des obligations précitées dont le respect aurait été de nature à prévenir l’accident ne permet pas de retenir de lien de causalité entre cette faute de la victime, non informée des risques, et son dommage corporel » (motivation, §8).

Le fondement technique de cette solution est causal. La Cour ne dit pas que la faute de la victime est inexistante, ni qu’elle est pardonnée. Elle énonce que le défaut d’information préalable rompt le lien de causalité entre l’imprudence de la victime et le dommage. Le raisonnement est le suivant : si le professionnel avait satisfait à son obligation d’information, la victime, informée des risques, n’aurait pas adopté le comportement imprudent qui a conduit au dommage. Le défaut d’information fait ainsi écran entre la faute de la victime et le préjudice.

La Cour appuie cette construction sur la spécificité du dommage corporel en droit positif. Elle relève que l’article 2226 du code civil (C. civ., art. 2226) soustrait l’action en réparation d’un dommage corporel au délai butoir de l’article 2232, en la soumettant à une prescription décennale à compter de la date de consolidation. Elle cite également l’article 3 de la loi n° 85-677 du 5 juillet 1985 (loi Badinter, art. 3), qui, en matière d’accidents de la circulation, limite l’exonération du responsable à la faute intentionnelle ou inexcusable de la victime non conductrice d’un dommage corporel. Ces régimes dérogatoires illustrent, selon la Cour, « une faveur du droit positif pour la réparation intégrale des atteintes à la personne » (motivation, §6).

La Cour en déduit une règle de principe, ainsi formulée : « Il y a donc lieu de juger désormais que l’organisateur professionnel d’une activité sportive ou de loisir étant tenu de dispenser les consignes de sécurité nécessaires à la pratique de l’activité et adaptées au public concerné, en l’absence de telles consignes, il ne peut, en cas de dommage corporel subi par l’un des participants, obtenir un partage de responsabilité en invoquant une imprudence de la victime » (motivation, §9).

L’arrêt procède ainsi à une neutralisation de la faute de la victime par le défaut d’information du professionnel. Le mécanisme est puissant : il fait obstacle à toute exonération partielle dès lors que le débiteur de l’obligation d’information ne démontre pas avoir exécuté celle-ci. La charge probatoire s’en trouve inversée au détriment du professionnel, qui ne peut plus se borner à invoquer l’imprudence de la victime pour réduire son obligation indemnitaire.

II. La transposition du mécanisme aux manquements du médecin à son obligation d’information

A. Le devoir d’information du médecin comme obstacle à l’opposabilité de l’imprudence du patient

Si l’arrêt du 29 mai 2026 vise expressément l’organisateur d’une activité sportive ou de loisir, le mécanisme causal qu’il consacre est susceptible d’une application plus large. La formulation de l’attendu de principe (§8) n’est pas limitée à cette catégorie de professionnels : elle vise « le professionnel » tenu d’obligations d’information et de mise en garde « quant aux risques d’atteintes à la sécurité liés à l’exécution de sa prestation ». Cette généralité autorise, à notre sens, une lecture extensive du mécanisme.

Or, le médecin est par excellence le professionnel sur lequel pèse la plus lourde obligation d’information. Le Conseil d’État a rappelé avec constance que « les praticiens d’un hôpital doivent informer le patient des risques connus de décès ou d’invalidité, qui présentent une fréquence statistique significative quelle que soit leur gravité, ou qui revêtent le caractère de risque grave quelle que soit leur fréquence » (CE, 5e-6e ch. réunies, 6 octobre 2022, n° 446764). La Cour de cassation, de son côté, juge de manière constante que « le non-respect du devoir d’information cause à celui auquel l’information était légalement due un préjudice » (TJ Paris, 19e contentieux médical, 11 mars 2024, n° 21/11074).

Le raisonnement de l’Assemblée plénière peut être transposé de la manière suivante au contentieux médical. Lorsqu’un médecin manque à son obligation d’information préalable sur les risques d’un acte de soin, et que le patient subit un dommage corporel en lien avec la réalisation de ce risque, le médecin ne saurait invoquer l’imprudence du patient pour obtenir un partage de responsabilité, dès lors que cette imprudence est précisément intervenue dans l’ignorance du risque que le médecin aurait dû révéler.

Prenons l’exemple d’un chirurgien qui omet d’informer son patient des risques de paralysie associés à une intervention sur le rachis. Si le patient, après l’intervention, adopte un comportement physiquement imprudent qui aggrave son état, le chirurgien pourrait-il se prévaloir de cette imprudence pour réduire son obligation indemnitaire ? La logique de l’arrêt d’Assemblée plénière conduit à répondre par la négative : le défaut d’information préalable sur le risque de paralysie prive de lien causal l’imprudence post-opératoire du patient, qui n’a pas été mis en mesure d’adapter son comportement à la connaissance des risques encourus.

La cour administrative d’appel de Nancy a jugé en ce sens que « le manquement des médecins à leur obligation d’informer le patient des risques courus ouvre pour l’intéressé, lorsque ces risques se réalisent, le droit d’obtenir réparation des troubles qu’il a subis du fait qu’il n’a pas pu se préparer à cette éventualité » (CAA Nancy, 3e ch., 13 mai 2024, n° 21NC00533). De même, la cour administrative d’appel de Nantes a rappelé que « la faute commise par les praticiens d’un hôpital au regard de leur devoir d’information du patient n’entraîne pour ce dernier que la perte d’une chance de se soustraire au risque qui s’est réalisé » (CAA Nantes, 3e ch., 19 février 2021, n° 19NT02462). L’arrêt de la cour administrative d’appel de Nancy, publié au Recueil C, énonce avec netteté que « la faute commise par les praticiens d’un hôpital au regard de leur devoir d’information du patient n’entraîne pour ce dernier que la perte d’une chance de se soustraire au risque qui s’est réalisé » (CAA Nancy, 3e ch., 24 octobre 2024, n° 20NC00330, publié C).

La Cour de cassation a également eu l’occasion d’affirmer le caractère autonome du préjudice d’impréparation résultant du défaut d’information médicale. Le tribunal judiciaire de Paris, en sa formation spécialisée du contentieux médical, a ainsi jugé que « le non-respect du devoir d’information cause, à celui auquel l’information était légalement due quelle que soit l’hypothèse d’une intervention médicalement nécessaire ou non, un préjudice qui ne peut être laissé sans réparation » (TJ Paris, 19e contentieux médical, 11 mars 2024, n° 21/11074).

Le Tribunal judiciaire de Versailles a également jugé, dans une décision du 6 février 2025, que l’obligation d’information revêt « un caractère préalable aux soins » et que « le manquement du médecin à son obligation d’information [engage] sa responsabilité, dès lors que [l’aggravation du préjudice] a été constatée seulement six jours plus tard » (TJ Versailles, 4e ch., 6 février 2025, n° 23/00682). Plus récemment encore, le tribunal judiciaire de Lons-le-Saunier a rappelé que le préjudice d’impréparation se cumule avec la réparation du dommage corporel consécutif à l’intervention fautive (TJ Lons-le-Saunier, aff. civiles, 12 juin 2026, n° 24/00730).

La Cour administrative d’appel de Douai, statuant en 2025 sur un recours en indemnisation pour défaut d’information médicale, a jugé que « la faute commise en ne procédant pas à cette information engage la responsabilité de l’établissement de santé » (CAA Douai, 2e ch., 4 mars 2025, n° 23DA01640).

L’arrêt de l’Assemblée plénière du 29 mai 2026 renforce cette jurisprudence en ajoutant un effet supplémentaire au défaut d’information : non seulement celui-ci ouvre droit à réparation du préjudice d’impréparation, mais il fait également obstacle au partage de responsabilité fondé sur l’imprudence de la victime. En d’autres termes, le médecin qui n’a pas informé son patient ne peut pas se prévaloir de l’imprudence de ce dernier pour réduire le montant de l’indemnisation due.

B. Les conséquences pratiques pour le contentieux de la responsabilité médicale

La portée pratique de l’arrêt du 29 mai 2026, transposée au contentieux médical, est triple.

En premier lieu, il renforce considérablement les obligations documentaires des professionnels de santé. L’article L. 1111-2 du code de la santé publique dispose, en son dernier alinéa, qu’« en cas de litige, il appartient au professionnel ou à l’établissement de santé d’apporter la preuve que l’information a été délivrée à l’intéressé dans les conditions prévues au présent article ». La charge de la preuve pèse ainsi sur le médecin. Combinée avec la solution de l’Assemblée plénière, cette règle produit un effet redoutable : le médecin qui ne peut pas démontrer avoir délivré l’information préalable se trouve privé, en cas de dommage corporel, de la possibilité d’invoquer l’imprudence du patient pour réduire son obligation indemnitaire.

En deuxième lieu, l’arrêt invite à reconsidérer la distinction entre l’ordre judiciaire et l’ordre administratif dans le contentieux de la responsabilité médicale. La règle de l’Assemblée plénière a été posée en matière de responsabilité contractuelle de droit privé, sur le fondement de l’article 1147 ancien du code civil. Mais l’obligation d’information du médecin est une, quel que soit l’ordre de juridiction compétent. Le Conseil d’État juge, de manière constante, que « la faute commise par les praticiens d’un hôpital au regard de leur devoir d’information du patient n’entraîne pour ce dernier que la perte d’une chance de se soustraire au risque qui s’est réalisé » (CE, 5e ch., 8 février 2018, n° 404190). La convergence des jurisprudences des deux ordres sur le terrain du défaut d’information est de nature à favoriser une transposition de la solution du 29 mai 2026 au contentieux administratif de la responsabilité hospitalière.

En troisième lieu, et surtout, l’arrêt opère un rapprochement remarquable entre le droit commun de la responsabilité civile et le régime spécial de la loi Badinter. L’article 3 de la loi du 5 juillet 1985 prévoit que la faute de la victime non conductrice d’un accident de la circulation ne lui est opposable que si elle présente les caractères de la faute inexcusable et a été la cause exclusive de l’accident. La solution de l’Assemblée plénière neutralise, quant à elle, l’imprudence de la victime non informée par le professionnel — sans exiger que cette imprudence revête les caractères de la faute inexcusable. Le mécanisme diffère dans son fondement technique (causalité pour l’Assemblée plénière, exclusion légale pour la loi Badinter), mais il aboutit à un résultat comparable : la victime d’un dommage corporel est protégée contre l’opposabilité de sa propre imprudence lorsque le responsable a manqué à son obligation d’information.

Ce rapprochement s’inscrit dans un mouvement plus large du droit de la responsabilité civile, favorable à la réparation intégrale des atteintes à l’intégrité de la personne. L’article L. 1142-1 du code de la santé publique (CSP, art. L. 1142-1) ne consacre la responsabilité pour faute qu’« en cas de faute », mais le droit positif tend à dilater le contenu de cette faute en y incluant le manquement à l’obligation d’information. L’arrêt du 29 mai 2026 ajoute à cette dilatation un effet procédural substantiel : l’impossibilité pour le responsable de se prévaloir de l’imprudence de la victime.

Pour les praticiens du droit de la réparation du dommage corporel, qu’ils conseillent des victimes ou des professionnels de santé, l’arrêt du 29 mai 2026 commande une évolution des pratiques. Du côté des victimes, l’avocat aura intérêt à documenter systématiquement, dès le stade de l’expertise médicale et devant les juridictions du fond, le défaut d’information ou de mise en garde imputable au professionnel de santé. Ce défaut devient le pivot du débat sur le partage de responsabilité. Du côté des professionnels de santé et des établissements, la traçabilité documentaire de l’information délivrée au patient — comptes rendus de consultation, fiches d’information signées, attestations de remise de documents — devient un enjeu central de la défense indemnitaire.

La cour administrative d’appel de Nancy, dans un arrêt publié au Recueil C, a jugé de manière explicite que « la faute commise par les praticiens d’un hôpital au regard de leur devoir d’information du patient n’entraîne pour ce dernier que la perte d’une chance de se soustraire au risque qui s’est réalisé » et que « la réparation du dommage résultant de cette perte doit être fixée à une fraction des différents chefs de préjudice qui tient compte du rapprochement entre, d’une part, le risque qui s’est réalisé et, d’autre part, la chance qu’aurait eu le patient de refuser l’intervention s’il en avait connu tous les risques » (CAA Nancy, 3e ch., 24 octobre 2024, n° 20NC00330). Cette jurisprudence, combinée à celle de l’Assemblée plénière, dessine un régime dans lequel le défaut d’information médicale produit un double effet indemnitaire : il ouvre droit à réparation du préjudice d’impréparation et neutralise l’opposabilité de l’imprudence de la victime.

Conclusion

L’arrêt de l’Assemblée plénière du 29 mai 2026 consacre une règle à la fois technique et lourde de conséquences : lorsque le professionnel manque à son obligation d’information, sa propre défaillance fait écran à l’opposabilité de l’imprudence de la victime. Le fondement causal retenu par la Cour est discutable en ce qu’il relève davantage d’une imputation normative que d’un constat factuel : matériellement, l’imprudence de la victime a bien contribué au dommage. Mais l’objectif est clair, et il est protecteur des victimes de dommages corporels.

La transposition de ce mécanisme au contentieux de la responsabilité médicale ne fait guère de doute, tant les obligations d’information qui pèsent sur le médecin sont lourdes et tant le droit positif est favorable à la réparation intégrale des atteintes à la personne. Les professionnels de santé et leurs assureurs doivent en tirer les conséquences pratiques : la preuve de l’information préalable n’est plus seulement une condition de la validité du consentement du patient, elle est devenue le verrou qui conditionne l’opposabilité de la faute de la victime. À défaut d’une telle preuve, le praticien ou l’établissement s’expose à supporter l’intégralité de la charge indemnitaire, sans pouvoir utilement invoquer l’imprudence du patient.

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