Le mot « niche fiscale » s’est invité en tête des recherches des Français : plus de 100 000 requêtes, une progression de 1 000 %, et une actualité qui explique tout. Le 5 octobre 2026, Les Echos titraient sur les cinq grands coups de rabot annoncés par le gouvernement dans le projet de loi de finances pour 2027, présenté le 1er octobre 2026. Objectif affiché : 2 milliards d’euros de recettes supplémentaires en régime de croisière, et même 2,8 milliards dès 2027 en tenant compte de l’effet du prélèvement à la source. Pour le dirigeant qui a apporté les titres de sa société à sa holding, pour celui qui prépare la transmission de son entreprise, une mesure du projet concerne directement son patrimoine professionnel : l’article 5 du projet, consacré au recentrage du dispositif de l’apport-cession sur son objectif de soutien à l’investissement, veut mettre fin à la purge de la plus-value en report au décès et en cas de donation. Le texte n’est aujourd’hui qu’un projet déposé à l’Assemblée nationale : rien n’est applicable tant que la loi de finances pour 2027 n’est ni votée ni promulguée. Mais les montants en jeu — 34 milliards d’euros de plus-values placées en report entre 2021 et 2023 selon l’exposé des motifs — justifient de comprendre dès maintenant le mécanisme, ses conditions de maintien et ce que la réforme changerait pour les holdings familiales.
Premier point de repère pour l’entreprise : contrairement à une idée reçue, les deux grandes niches fiscales des sociétés sont épargnées par le projet. Le crédit d’impôt recherche et le pacte Dutreil ne sont pas amendés par le projet de loi de finances pour 2027, comme le relèvent tant la presse économique que les analyses du texte. Le rabot vise ailleurs : l’abattement de 10 % des retraités dont le plafond passerait de 4 439 à 3 000 euros, les indemnités de rupture des salariés les mieux rémunérés, les indemnités journalières d’affection de longue durée, la location meublée — et, côté dirigeants, l’apport-cession. Cet article explique le droit applicable à la situation qui fait la tendance : comment fonctionne aujourd’hui le report d’imposition de l’article 150-0 B ter du code général des impôts, ce que l’administration et le juge vérifient lors d’un contrôle, puis ce que l’article 5 du projet modifierait, à son état exact de texte déposé.
I. Niche fiscale budget 2027 : ce que l’article 5 du projet change pour l’apport-cession du dirigeant
A. Niche fiscale 2027 : pourquoi le report d’imposition de la holding est dans le viseur du budget
Les niches fiscales, que l’administration appelle des dépenses fiscales parce qu’elles entraînent une perte de recettes pour l’État, étaient au nombre de 465 en 2026, pour un coût évalué à 88,3 milliards d’euros, soit un quart des recettes fiscales nettes. La Cour des comptes relève que quinze dispositifs concentrent plus de la moitié de cette dépense : le crédit d’impôt recherche, estimé à 8,1 milliards d’euros en 2025, le crédit d’impôt pour l’emploi d’un salarié à domicile, estimé à 7 milliards, l’abattement de 10 % sur les retraites, estimé à 5,3 milliards, et le pacte Dutreil sur les transmissions d’entreprises, estimé à 4 milliards. C’est dans ce paysage que le gouvernement propose de toiletter plusieurs dispositifs, sans toucher, pour les entreprises, ni au crédit d’impôt recherche ni au pacte Dutreil.
L’apport-cession retient l’attention du gouvernement pour une raison chiffrée. En décembre 2012, le législateur a introduit un mécanisme dit « d’apport-cession », qui place en report d’imposition la plus-value réalisée par l’apporteur au moment de l’apport de titres à une société qu’il contrôle. L’objectif économique poursuivi par le législateur est de permettre de reporter l’imposition du contribuable aussi longtemps qu’il fait fructifier les liquidités de sa holding au service d’investissements dans l’économie réelle. Or, selon l’exposé des motifs du projet, en cas de transmission à titre gratuit par l’apporteur des titres reçus en rémunération des apports, le sort de la plus-value en report d’imposition peut conduire à un effacement définitif de l’imposition, et il est fréquent, ajoute le projet, que les plus-values placées en report ne soient jamais imposées alors que la holding peut faire fructifier sur une longue période une plus-value considérable. L’attrait du dispositif à des fins de transmission du patrimoine se mesure : doublement des montants placés en report entre 2021 et 2023, pour atteindre 34 milliards d’euros, des sommes essentiellement concentrées sur les 0,01 % de contribuables les plus fortunés d’après les travaux parlementaires et du Conseil des prélèvements obligatoires cités par l’exposé des motifs.
La mécanique de la réforme proposée tient en deux opérations, lisibles dans le texte déposé à l’Assemblée nationale. D’abord, aux 1° et 3° du I comme au 1° du IV, les mots cession à titre onéreux seraient remplacés par le seul mot transmission. Ensuite, le II serait abrogé. Le mot « transmission » recouvre les cessions à titre onéreux déjà visées, mais également les transmissions à titre gratuit : donation, don manuel et dévolution successorale. Jusqu’ici, le décès de l’apporteur ne figurait pas parmi les événements mettant fin au report : la plus-value d’apport disparaissait avec lui et les héritiers recevaient les titres de la holding pour leur valeur au jour du décès — ce que la pratique appelle la purge. Le paragraphe II, qui organisait le transfert du report au donataire prenant le contrôle de la holding, avec une exonération définitive après six ou onze ans de conservation, disparaîtrait lui aussi. Toute donation des titres reçus en rémunération de l’apport mettrait fin au report au nom du donateur, immédiatement redevable de l’impôt sur le revenu et des prélèvements sociaux ; au décès, l’imposition constituerait, selon l’évaluation préalable citée par les commentateurs du texte, une dette fiscale de la succession. L’impôt resterait calculé au taux figé de l’année de l’apport, par renvoi au 2 ter de l’article 200 A du code général des impôts.
Deux garde-fous accompagnent le projet à son stade actuel. D’une part, le texte crée un article 1681 G du code général des impôts qui ouvrirait, sur demande du redevable, un plan de règlement échelonné sur les cinq années suivant celle au titre de laquelle la plus-value devient imposable, pour l’impôt sur le revenu afférent à la plus-value placée en report sur le fondement de l’article 150-0 B ter et dont le report expire par transmission à titre gratuit. Ce plan suppose que le redevable respecte ses obligations fiscales courantes et constitue auprès du comptable public des garanties propres à assurer le recouvrement, faute de quoi le plan serait dénoncé. Son périmètre se limite au seul impôt sur le revenu, à l’exclusion des prélèvements sociaux. D’autre part, le projet adapte symétriquement le régime de l’exit tax de l’article 167 bis : la donation ou le décès du contribuable expatrié ferait expirer le sursis de paiement, y compris pour les apports réalisés après le départ, avec un f bis nouveau visant la transmission à titre gratuit des droits sociaux, valeurs, titres ou droits concernés. Surtout, la date d’application mérite l’attention : le I s’appliquerait aux transmissions réalisées à compter du jeudi 1er octobre 2026, soit avant même l’ouverture de la discussion parlementaire. Rien de tout cela n’est pour autant du droit applicable : tant que la loi de finances pour 2027 n’est pas votée et promulguée, seul le régime actuel décrit ci-après s’applique, et chaque opération doit être appréciée au regard du texte en vigueur à sa date.
B. Apport-cession et succession : la donation de la holding devient un fait générateur dans le projet
Pour mesurer la portée pratique du projet, il faut partir du régime actuel. Aujourd’hui, le report d’imposition n’expire que lorsque l’apporteur cède, à titre onéreux, les titres reçus en rémunération de l’apport à sa holding, ou lorsque la holding cède les titres apportés dans un délai de trois ans à compter de l’apport. Le I de l’article 150-0 B ter énumère les événements qui entraînent l’expiration du report et l’imposition des plus-values à l’impôt sur le revenu et aux prélèvements sociaux : la cession à titre onéreux, le rachat, le remboursement ou l’annulation des titres reçus en rémunération de l’apport ; la cession des titres apportés par la holding dans les trois ans, sauf réinvestissement ; la cession des parts de sociétés interposées ; et le transfert du domicile fiscal hors de France. Le décès et la donation à un donataire qui prend le contrôle n’y figurent pas comme événements d’expiration : tel est le constat de droit actuel dont part le projet.
Si l’article 5 est voté en l’état, trois conséquences concrètes retiendront l’attention des dirigeants. Premièrement, la donation des titres de la holding, y compris au profit d’enfants qui en prendraient le contrôle et la conserveraient, deviendrait immédiatement taxable au nom du donateur, sans attendre une revente. Le transfert du report au donataire, avec son horizon de six ou onze ans avant exonération définitive, n’existerait plus. Deuxièmement, au décès de l’apporteur, la plus-value en report deviendrait exigible dans la succession, calculée aux taux de l’année de l’apport : la stratégie qui consistait à loger durablement une plus-value dans une holding pour la voir purgée au décès perdrait son fondement. Troisièmement, les dirigeants expatriés supportant un exit tax verraient leur sursis expirer dans les mêmes hypothèses, quel que soit l’État de résidence, y compris pour les apports postérieurs au départ lorsque la plus-value latente avait été constatée au jour du départ. Dans tous les cas, seul un texte promulgué fixera le droit définitif : les amendements parlementaires peuvent encore modifier le périmètre, les seuils et la date d’effet, et la censure éventuelle du Conseil constitutionnel reste une hypothèse à surveiller jusqu’à la promulgation.
En attendant, la prudence commande de distinguer trois situations. Les transmissions déjà réalisées avant le 1er octobre 2026 relèvent du droit actuel, sans rétroactivité possible au-delà de ce que la loi promulguée disposera. Les transmissions envisagées entre le dépôt du projet et son vote se situent dans une zone d’incertitude maximale : si la date du 1er octobre 2026 est maintenue dans la loi promulguée, elles seront rattrapées par la réforme. Les opérations futures, donations comme testaments, gagnent à être préparées sous les deux hypothèses, avec une documentation complète du report en cours : montant de la plus-value d’apport, année de l’apport et taux applicables, engagements de réinvestissement souscrits, déclarations n° 2074-I déposées. Cette traçabilité servira dans tous les cas, y compris devant le vérificateur qui contrôle aujourd’hui les reports en cours, comme le montre la jurisprudence récente des cours administratives d’appel.
II. Holding et report d’imposition : ce que le contrôle fiscal vérifie et ce qui reste préservé en 2027
A. Report d’imposition apport-cession : les quatre conditions que l’administration contrôle dans votre holding
Le régime actuel s’applique aux opérations d’apport de titres à une société soumise à l’impôt sur les sociétés, ou à un impôt équivalent, établie en France, dans l’Union européenne ou dans un État lié à la France par une convention d’assistance administrative, lorsque l’apporteur contrôle cette société. Les titres apportés sont les valeurs mobilières et droits sociaux définis à l’article 150-0 A du code général des impôts, et les opérations de fusion ou de scission restent dans le champ du sursis de l’article 150-0 B du même code, qui dispose que « les dispositions de l’article 150-0 A ne sont pas applicables, au titre de l’année de l’échange des titres, aux plus-values et moins-values réalisées dans le cadre d’une opération d’offre publique, de fusion, de scission, » ou « d’un apport de titres à une société soumise à l’impôt sur les sociétés ». Lorsque l’ensemble des conditions sont remplies, le report d’imposition prévu à l’article 150-0 B ter du CGI s’applique de plein droit à la plus-value d’apport, avec une réserve importante : pour les apports réalisés depuis le 1er janvier 2017, la plus-value est, à concurrence d’une soulte éventuelle, imposée dès l’année de l’apport. La doctrine administrative illustre le calcul et rappelle que la soulte ne doit pas excéder 10 % de la valeur nominale des titres reçus pour que l’opération reste éligible. La plus-value d’apport est déterminée et déclarée sur la déclaration n° 2074-I (CERFA n° 11705), annexée à la déclaration n° 2074 (CERFA n° 11905) souscrite au titre de l’année de l’apport : l’omission ou l’inexactitude de cette déclaration fragilise le report dès son origine et constitue un point de contrôle systématique.
Le maintien du report suppose ensuite le respect des événements d’expiration, que le juge applique strictement. La cession à titre onéreux ou le rachat par la société émettrice des titres reçus en rémunération de l’apport, réalisé directement ou par l’intermédiaire de la société ou du groupement dit translucide, entraîne l’expiration du report et, par conséquent, l’imposition immédiate de la plus-value, la cession à titre onéreux s’entendant de toutes les transmissions qui comportent une contrepartie en faveur du cédant, y compris les échanges et les apports en société. Lorsque la holding cède les titres apportés dans les trois ans de l’apport, le report n’est maintenu que si elle prend l’engagement de réinvestir le produit de la cession, dans un délai de deux ans, dans le financement d’une activité commerciale, industrielle, artisanale, libérale, agricole ou financière, à l’exclusion de la gestion de son propre patrimoine mobilier ou immobilier, ou dans l’acquisition d’une fraction du capital d’une société opérationnelle sous condition de contrôle. La cour administrative d’appel de Bordeaux l’a rappelé le 4 juin 2026 dans une espèce où une holding animatrice avait cédé les titres apportés : l’arrêt n° 24BX00844 juge que « c’est par une exacte application des dispositions précitées que l’administration a estimé que la cession des titres de la SAS A… par la SAS Francerra en 2016 avait mis fin au report d’imposition de la plus-value réalisée par Mme C… lors de l’apport des parts et qu’elle a, par conséquent, taxé cette plus-value au titre de l’année 2016 au cours de laquelle est intervenue la cession », dès lors que les contribuables ne démontraient pas un réinvestissement éligible dans l’année. L’arrêt reprend le texte applicable au litige, qui subordonnait le maintien du report à l’engagement « d’investir le produit de leur cession, dans un délai de deux ans à compter de la date de la cession et à hauteur d’au moins 50 % du montant de ce produit ». Depuis, les conditions de réinvestissement ont été durcies : la loi de finances pour 2024 a aménagé le régime applicable aux véhicules de capital-investissement éligibles — la doctrine administrative vise les aménagements applicables aux véhicules de capital-investissement éligibles issus de la loi du 29 décembre 2023 de finances pour 2024 et du décret du 10 juin 2024 — et les analyses du projet pour 2027 relèvent un seuil de remploi porté à 70 % dans la rédaction issue de la loi de finances pour 2026, en vigueur depuis le 21 février 2026. Avant toute cession par la holding, la vérification du seuil et des véhicules éligibles dans la rédaction applicable à la date de l’opération s’impose donc, avec l’appui d’un avocat fiscaliste à Paris lorsque les montants ou la complexité du montage le justifient.
Trois réflexes de sécurisation découlent de ce contrôle. D’abord, conserver l’intégralité de la chaîne déclarative : déclaration d’apport, suivi annuel du report sur la déclaration de revenus — le contribuable mentionne le montant de la plus-value dans sa déclaration annuelle de revenus prévue à l’article 170 — et justificatifs du réinvestissement avec l’engagement prévu à l’article 74-0 L de l’annexe II. Ensuite, qualifier correctement la holding : holding animatrice exerçant une activité éligible ou holding passive gérant son propre patrimoine, car l’exclusion des activités de gestion propre conditionne l’éligibilité du remploi et nourrit de nombreux redressements, y compris sur le terrain de l’abus de droit lorsque l’opération poursuit un but exclusivement fiscal. Enfin, anticiper les cessions à venir : une cession des titres de la holding par l’apporteur, même partielle, met fin au report à proportion, et le remboursement d’apports ou de primes par la holding produit le même effet. Chaque événement doit être daté et documenté, car l’imposition est établie au titre de l’année de sa survenance, avec les intérêts de retard et les pénalités du livre des procédures fiscales en cas de défaut de déclaration.
B. Dutreil et CIR préservés en 2027 : ce que le dirigeant conserve pour transmettre son entreprise
Bonne nouvelle pour la transmission d’entreprise : le pacte Dutreil traverse le projet de budget sans modification. L’article 787 B du code général des impôts dispose que les parts ou les actions d’une société dont l’activité principale est industrielle, commerciale, artisanale, agricole ou libérale sont exonérées de droits de mutation à titre gratuit à concurrence de 75 % de leur valeur lorsqu’elles sont transmises par décès, entre vifs ou à un fonds de pérennité, sous engagements collectif puis individuel de conservation et obligations de direction. Ce régime, dont le coût est estimé à 4 milliards d’euros, n’est pas amendé par le projet, et un nouveau pacte dit « Papin » compléterait même l’arsenal pour les reprises de TPE et PME par les salariés, avec des cessions éligibles entre le 1er janvier 2027 et le 31 décembre 2029. La stabilité du texte ne dispense pas de rigueur : le Conseil d’État contrôle strictement l’interprétation administrative du dispositif, comme l’illustre sa décision n° 440081 du 22 juillet 2020, qui rejette les recours dirigés contre une réponse ministérielle de 2006 et contre le paragraphe 20 du BOI-ENR-DMTG-10-20-40-10 — « Article 1er : Les requêtes de Mme D… sont rejetées ». Engagement collectif de deux ans, engagement individuel de quatre ans, seuils de détention, fonctions de direction, déclarations : chaque condition du pacte doit être vérifiée à sa date, car la rupture d’un engagement entraîne la remise en cause de l’exonération partielle.
Le crédit d’impôt recherche est également préservé. L’article 244 quater B du code général des impôts ouvre aux entreprises industrielles, commerciales ou agricoles imposées d’après leur bénéfice réel un crédit d’impôt « au titre des dépenses de recherche qu’elles exposent au cours de l’année », dont le taux est de 30 % pour la fraction des dépenses de recherche inférieure ou égale à 100 millions d’euros et de 5 % au-delà, le premier taux étant porté à 50 % pour les exploitations situées dans un département d’outre-mer. Avec un coût estimé à 8,1 milliards d’euros en 2025, première dépense fiscale de l’État, le dispositif n’est pas modifié par le projet, ce qui sécurise les programmes de recherche en cours et les déclarations à venir. Les entreprises concernées veilleront néanmoins à la justification des dépenses éligibles, premier motif de rectification en vérification de comptabilité, et à l’articulation avec les autres aides, subventions et avances remboursables qui s’imputent sur l’assiette.
Pour le dirigeant personne physique, deux autres rabots du projet méritent enfin l’attention, à leur stade de projet. D’une part, le régime fiscal et social des indemnités de rupture serait resserré autour d’un plafond unique d’exonération de 48 060 euros, contre des plafonds pouvant atteindre 288 360 euros aujourd’hui, les cinq pour cent de salariés aux indemnités les plus élevées étant visés selon le ministre du Travail. D’autre part, les indemnités journalières d’affection de longue durée, aujourd’hui totalement exonérées en application de l’article 81 du code général des impôts dans sa rédaction en vigueur, seraient rapprochées du traitement des revenus d’activité, le projet modifiant notamment le 8° de cet article pour les indemnités temporaires d’accident du travail et de maladie professionnelle, avec une hausse corrélative de CSG de 6,2 % à 9,2 % sur ces dernières. Ni l’un ni l’autre de ces chantiers n’est définitif : ils suivront le même chemin parlementaire que l’article 5, et seule la loi promulguée, lue à sa date avec ses décrets d’application et sa doctrine BOFiP — dont les commentaires de référence en matière d’apport-cession (champ et conditions, expiration du report, obligations déclaratives) — permettra d’arrêter les décisions de fin d’année : donner avant ou après l’entrée en vigueur, réinvestir ou céder, transmettre sous Dutreil ou sous apport-cession.
Conclusion
La flambée des recherches sur la niche fiscale dit l’inquiétude des contribuables face au budget pour 2027, et le dirigeant actionnaire est directement concerné par l’une de ses mesures : l’article 5 du projet déposé le 1er octobre 2026 propose de mettre fin à la purge de la plus-value d’apport-cession au décès et en cas de donation, en substituant le mot « transmission » aux mots « cession à titre onéreux », en abrogeant le II de l’article 150-0 B ter et en créant un étalement sur cinq ans de l’impôt sur le revenu exigible. En droit actuel, le report reste régi par les événements d’expiration limitativement énumérés — cession, rachat, remboursement, annulation, transfert du domicile hors de France — sous le contrôle strict de l’administration et du juge, comme l’illustre l’arrêt de la cour administrative d’appel de Bordeaux du 4 juin 2026. Le crédit d’impôt recherche et le pacte Dutreil, eux, sont préservés par le projet. Entre le texte déposé et la loi promulguée, la trajectoire parlementaire peut encore tout changer : faire inventorier dès maintenant les reports en cours, leurs engagements de réinvestissement et leurs déclarations, puis caler chaque donation, chaque cession et chaque transmission sur le calendrier du vote, reste la démarche la plus sûre pour traverser l’automne budgétaire sans créer, par une opération mal datée, l’imposition que l’on voulait éviter.