Vous vivez à Paris, votre carrière s’est déroulée pour tout ou partie en Allemagne, et une pension allemande arrive chaque mois sur votre compte : Deutsche Rentenversicherung, caisse professionnelle allemande, pension de fonctionnaire d’un Land ou retraite d’entreprise d’outre-Rhin. La question qui revient dans chaque dossier est toujours la même : cette pension est-elle imposable en France, en Allemagne, ou deux fois ? La réponse tient en deux temps. D’abord, la loi fiscale française vous impose sur l’ensemble de vos revenus dès lors que votre domicile fiscal est en France et que votre situation relève d’un avocat fiscaliste à Paris : l’article 4 A du code général des impôts dispose que « Les personnes qui ont en France leur domicile fiscal sont passibles de l’impôt sur le revenu en raison de l’ensemble de leurs revenus. Celles dont le domicile fiscal est situé hors de France sont passibles de cet impôt en raison de leurs seuls revenus de source française. ». Ensuite, la convention fiscale franco-allemande du 21 juillet 1959 répartit le droit d’imposer entre les deux États et organise l’élimination de la double imposition par un crédit d’impôt. Le contentieux naît presque toujours du même malentendu : le retraité croit que la convention l’exonère en France parce que l’Allemagne a déjà prélevé sa part, alors que le mécanisme exige une déclaration en France, un calcul précis du crédit et, en cas de désaccord, une réclamation préalable avant tout recours. Cet article décrit d’abord où chaque catégorie de pension allemande est imposable, puis comment la déclarer à Paris et contester une double imposition ou une imposition indue.
I. Où la pension allemande est-elle imposable quand on vit à Paris ?
A. Pensions légales allemandes : l’Allemagne impose en premier, la France impose aussi avec un crédit d’impôt
Le cas le plus fréquent est celui de la pension versée par le régime légal allemand, la Deutsche Rentenversicherung, liquidée par l’organisme Renten Service. Pendant longtemps, l’article 14 de la convention franco-allemande du 21 juillet 1959 a régi ces pensions de la façon suivante : « 2. Les dispositions du paragraphe (1) phrase 1, sont également applicables : 1. Aux sommes versées au titre des assurances sociales légales (…) ». La cour administrative d’appel de Marseille a rappelé ce régime dans un arrêt du 22 septembre 2025, CAA Marseille, 22 septembre 2025, n° 25MA00518, qui concernait précisément des pensions versées par l’organisme allemand Renten Service à un résident français au titre des années 2012 et 2013. La cour y juge qu’« Il résulte de la combinaison de ces stipulations que, jusqu’à l’entrée en vigueur de l’avenant du 31 mars 2015, les sommes versées au titre de pensions dans le cadre d’un régime légal d’assurance sociale étaient, à la différence des pensions publiques et quelle que soit la nationalité du bénéficiaire, exclusivement imposables dans l’Etat du débiteur. Toutefois, en application des stipulations de l’article 20 de cette convention, ces sommes étaient également imposables en France pour les résidents de France avec bénéfice, dans cette hypothèse, d’un crédit d’impôt imputable sur l’impôt français dans la base duquel ces revenus sont compris. »
Avant d’appliquer la convention, le juge vérifie toujours la résidence fiscale en droit interne. L’article 4 B du code général des impôts retient trois critères alternatifs : le foyer ou le séjour principal en France, l’activité professionnelle exercée en France, le centre des intérêts économiques en France. Pour le foyer, la jurisprudence retient que « le foyer s’entend du lieu où le contribuable habite normalement et a le centre de ses intérêts familiaux, sans qu’il soit tenu compte des séjours effectués temporairement ailleurs en raison des nécessités de la profession ou de circonstances exceptionnelles ». Un retraité installé à Paris, dont le conjoint et le logement durable y demeurent, remplit ce critère même s’il conserve un pied-à-terre en Allemagne ou s’y rend plusieurs mois par an. Une fois la résidence française établie, l’article 79 du code général des impôts intègre la pension dans le revenu global, puisqu’il prévoit que « Les traitements, indemnités, émoluments, salaires, pensions et rentes viagères concourent à la formation du revenu global servant de base à l’impôt sur le revenu. » C’est seulement à ce stade que la convention intervient, et la CAA Marseille, 22 septembre 2025, n° 25MA00518 rappelle la méthode dans des termes que tout requérant devrait méditer : « Si une convention bilatérale conclue en vue d’éviter les doubles impositions peut, en vertu de l’article 55 de la Constitution, conduire à écarter, sur tel ou tel point, la loi fiscale nationale, elle ne peut pas, par elle-même, directement servir de base légale à une décision relative à l’imposition. Il incombe au juge de l’impôt, lorsqu’il est saisi d’une contestation relative à une telle convention, de se placer d’abord au regard de la loi fiscale nationale pour rechercher si, à ce titre, l’imposition contestée a été valablement établie et, dans l’affirmative, sur le fondement de quelle qualification. » Autrement dit, la convention ne crée pas l’impôt et ne l’efface pas d’elle-même : elle départage deux impôts nationaux concurrents.
Le point le plus mal compris concerne la preuve. Dans l’affaire marseillaise, le contribuable soutenait que ses pensions Renten Service étaient imposables en Allemagne et donc intouchables en France. La cour, dans ce même arrêt CAA Marseille, 22 septembre 2025, n° 25MA00518, répond sur deux plans. D’abord, résident français, il restait imposable en France avec crédit d’impôt. Ensuite, « il n’établit par aucune des pièces du dossier qu’il aurait été effectivement imposé en Allemagne et aurait ainsi subi une double imposition. Par suite, le moyen tiré de la méconnaissance des stipulations précitées doit être écarté. » La leçon pratique est directe : celui qui invoque la double imposition produit ses avis d’imposition allemands, ses attestations de retenue à la source et le calcul du crédit demandé. Sans ces pièces, le moyen tombe, même si le raisonnement sur le principe était juste. Depuis l’avenant du 31 mars 2015, publié par le décret n° 2016-35 du 22 janvier 2016, la rédaction des articles 13 et 14 a évolué et la doctrine administrative détaille le partage actuel dans le BOFiP INT-CVB-DEU relatif aux traitements et pensions publics franco-allemands. Pour les pensions légales, la logique demeure : imposition partagée avec crédit d’impôt en France égal à l’impôt français correspondant à ces revenus. Concrètement, le retraité parisien déclare sa pension allemande, calcule son impôt français sur l’ensemble de ses revenus, puis impute le crédit conventionnel ; si l’impôt allemand prélevé dépasse le crédit, l’excédent reste à sa charge sans remboursement français. Du côté allemand, la pension du non-résident peut subir une retenue à la source ou une taxation sur déclaration selon le droit allemand ; cette charge allemande ne dispense jamais de la déclaration française.
B. Pensions publiques allemandes et retraites d’entreprise : qui verse la pension et quelle nationalité pour quel État d’imposition ?
Les pensions versées par l’Allemagne en contrepartie de fonctions publiques suivent une règle distincte, posée au paragraphe 1 de l’article 14 de la convention dans sa rédaction alors applicable, telle que rappelée par la CAA Marseille, 22 septembre 2025, n° 25MA00518 : « 1. Les traitements, salaires et rémunérations analogues, ainsi que les pensions de retraite versées par un des Etats contractants, un Land ou par une personne morale de droit public de cet Etat ou Land à des personnes physiques résidents de l’autre Etat en considération des services administratifs ou militaires actuels ou antérieurs, ne sont imposables que dans le premier Etat. Toutefois, cette disposition ne trouve pas à s’appliquer lorsque les rémunérations sont allouées à des personnes possédant la nationalité de l’autre Etat sans être en même temps ressortissants du premier Etat ; en ce cas, les rémunérations ne sont imposables que dans l’Etat dont ces personnes sont les résidents. » Trois situations se dégagent. Un ancien fonctionnaire allemand, de nationalité allemande, installé à Paris et pensionné par un Land : l’Allemagne impose exclusivement, la France n’impose pas mais peut tenir compte de cette pension pour le taux applicable aux autres revenus selon les règles du taux effectif. Un binational franco-allemand dans la même situation : la réserve de nationalité ne joue pas contre lui puisqu’il possède aussi la nationalité de l’État débiteur, l’imposition exclusive allemande demeure. Un retraité de nationalité exclusivement française, pensionné par l’Allemagne pour d’anciens services administratifs ou militaires : l’exception de nationalité bascule l’imposition vers la France, État de résidence. L’erreur fréquente consiste à traiter toute pension allemande comme une pension légale à crédit d’impôt, ou inversement à croire toute pension publique exonérée en France : seule l’identification du débiteur, du régime et de la nationalité tranche. Les pièces à réunir sont le brevet de pension ou l’arrêté de mise à la retraite, l’attestation du Land ou de la personne morale de droit public, le passeport ou la carte d’identité prouvant la nationalité, et l’avis d’imposition allemand s’il existe.
Les retraites d’entreprise allemandes, les pensions complémentaires d’employeur privé et les produits de prévoyance professionnelle relèvent en principe de l’État de résidence, sauf stipulation particulière applicable à la catégorie versée. Pour un résident parisien, cela signifie une imposition en France selon les règles ordinaires des pensions : intégration au revenu global, abattement de 10 % dans les conditions de l’article 158, calcul au barème de l’article 197 du code général des impôts. Le miroir de ce raisonnement vaut pour les pensions françaises versées à un résident allemand : l’article 182 A du code général des impôts prévoit que « les traitements, salaires, pensions et rentes viagères, de source française, servis à des personnes qui ne sont pas fiscalement domiciliées en France donnent lieu à l’application d’une retenue à la source », tandis que l’article 164 B du code général des impôts définit les revenus de source française. Un retraité qui quitte Paris pour Berlin et conserve une pension française bascule dans ce régime symétrique, ce qui éclaire l’importance de déterminer la résidence avant tout le reste. Enfin, la nationalité allemande du conjoint survivant, le cumul d’une pension de réversion allemande avec une pension française, ou la perception simultanée d’une rente allemande et de revenus fonciers parisiens ne changent pas la méthode : qualifier chaque revenu, appliquer à chacun l’article pertinent de la convention, puis additionner les crédits d’impôt catégorie par catégorie. Les redressements prospèrent sur les pensions mélangées dans une seule ligne de déclaration, là où le contrôle demande une ventilation revenu par revenu.
II. Déclarer la pension allemande à Paris et contester la double imposition
A. Déclarer chaque année : formulaires, abattement de 10 %, taux de change et prélèvements sociaux
Le résident parisien déclare sa pension allemande en deux temps : d’abord le formulaire n° 2047 des revenus encaissés à l’étranger, qui détaille le montant en euros, l’impôt payé à l’étranger et la nature du revenu, puis le report sur la déclaration n° 2042 et la rubrique des pensions. La conversion s’effectue au cours de l’euro en vigueur au jour de l’encaissement ou, pour des versements mensuels réguliers, selon la moyenne annuelle publiée par l’administration, avec une mention du mode de conversion conservée en cas de contrôle. L’article 158 du code général des impôts prévoit que « Les pensions et retraites font l’objet d’un abattement de 10 % qui ne peut excéder 4 439 €. » Ce plafond s’apprécie sur le total des pensions et retraites du foyer, chaque retraité membre du foyer bénéficiant du calcul, et l’abattement ne peut être inférieur à 454 euros sans dépasser le montant brut perçu. Concrètement, une pension allemande de 24 000 euros annuels ouvre un abattement de 2 400 euros ; une pension cumulée de 60 000 euros pour un couple se voit plafonner l’abattement à 4 439 euros. Le crédit d’impôt conventionnel se calcule ensuite sur la part d’impôt français afférente à la pension nette, après abattement : déclarer le brut sans abattement gonfle artificiellement l’assiette, tandis qu’oublier le crédit revient à payer deux fois. Les justificatifs à joindre ou à tenir à disposition sont le décompte annuel Renten Service ou l’attestation de la caisse allemande, les relevés bancaires des versements, l’avis d’imposition allemand ou l’attestation de retenue, et le calcul détaillé du crédit demandé.
Les prélèvements sociaux obéissent à une logique distincte, tranchée par la cour administrative d’appel de Lyon dans un arrêt du 17 mars 2022, CAA Lyon, 17 mars 2022, n° 20LY01439. Une résidente française percevant des pensions allemandes et françaises contestait la contribution sociale généralisée, la contribution au remboursement de la dette sociale et la contribution additionnelle de solidarité pour l’autonomie assises sur sa pension allemande, en invoquant le principe d’unicité de législation du règlement européen n° 883/2004 : « les personnes qui relèvent du champ de ce règlement ne sont soumises qu’à la législation d’un seul Etat membre ». La cour écarte le moyen par un motif net : le principe selon lequel l’État de résidence ne peut exiger de cotisations vieillesse quand l’assuré bénéficie d’une pension d’un autre État « ne trouve à s’appliquer que sous réserve que l’assuré ne bénéficie pas également d’une pension versée par l’Etat membre de résidence ». Titulaire d’une pension française, la requérante restait soumise à la législation française, et « La requête de Mme B… est rejetée. » Pour le retraité parisien qui cumule une pension française et une pension allemande, l’enseignement est clair : les prélèvements sociaux français sur la pension allemande sont en principe dus, et la contestation inspirée du droit européen ne prospère que dans le cas étroit d’une pension exclusivement étrangère sans aucun droit français, avec la charge de prouver les cotisations antérieurement versées en Allemagne. À Paris et en Île-de-France, la déclaration se dépose auprès du service des impôts des particuliers du domicile, la correspondance se traite par la messagerie sécurisée du compte fiscal en ligne, et les rendez-vous d’accueil fiscal se prennent dans le centre compétent pour l’arrondissement : ces détails matériels comptent parce que les délais de réclamation courent sans égard pour les lenteurs postales, et qu’un envoi au mauvais service ne préserve pas toujours les droits.
B. Contester : réclamation préalable obligatoire, preuve de l’impôt allemand et juge de l’impôt
La contestation commence toujours par une réclamation préalable, et l’article R*190-1 du livre des procédures fiscales en fixe le principe : « Le contribuable qui désire contester tout ou partie d’un impôt qui le concerne doit d’abord adresser une réclamation au service territorial, selon le cas, de la direction générale des finances publiques ou de la direction générale des douanes et droits indirects dont dépend le lieu de l’imposition. » Sans cette réclamation, le tribunal administratif déclare la requête irrecevable. La réclamation expose, dans l’ordre que le juge attend : la résidence fiscale française et ses preuves, la qualification de chaque pension au regard de la convention, le calcul du crédit d’impôt revendiqué avec les avis allemands à l’appui, et le montant précis de la décharge demandée en droits et pénalités. Elle doit être adressée avant le 31 décembre de la deuxième année qui suit la mise en recouvrement ou le versement contesté, et la réponse expresse ou le silence gardé pendant six mois ouvre le recours juridictionnel devant le tribunal administratif de Paris pour un contribuable domicilié dans la capitale. Le délai de reprise de l’administration, lui, résulte de l’article L169 du livre des procédures fiscales : « Pour l’impôt sur le revenu et l’impôt sur les sociétés, le droit de reprise de l’administration des impôts s’exerce jusqu’à la fin de la troisième année qui suit celle au titre de laquelle l’imposition est due. » Un avis reçu en 2026 au titre de 2023 peut donc encore être rectifié, et le contribuable qui régularise spontanément une pension allemande omise réduit le risque de majorations pour manquement délibéré.
Trois moyens structurent les dossiers qui gagnent. Le premier est le crédit d’impôt mal calculé : l’administration a omis la pension allemande de la base du crédit, a retenu un impôt allemand non justifié, ou a plafonné le crédit au titre d’une année où le revenu global était déficitaire. La parade consiste en un tableau année par année rapprochant l’avis allemand, le relevé Renten Service, la déclaration 2047 et l’avis français, avec le calcul du crédit égal à l’impôt français correspondant aux revenus allemands. Le deuxième moyen est la qualification : une pension publique traitée comme une pension légale à crédit d’impôt alors qu’elle relevait de l’imposition exclusive, ou une retraite d’entreprise allemande imposée deux fois alors que la convention l’attribuait à la résidence avec élimination complète. La parade exige le brevet de pension et l’identification du débiteur, car le juge applique le texte de l’article 14 au vu des pièces, non des affirmations. Le troisième moyen est la résidence elle-même : l’administration a considéré le retraité comme domicilié en France alors que son foyer durable, sa présence physique et ses intérêts économiques se trouvaient en Allemagne, ou l’inverse. Ici encore, le juge part de l’article 4 A du code général des impôts avant d’examiner la convention, et le faisceau d’indices — bail parisien ou berlinois, factures d’énergie, présence des proches, comptes bancaires mouvementés, affiliation sociale — décide de l’issue davantage que les déclarations d’intention. Devant le tribunal, la requête reprend ces moyens dans le même ordre, chiffre la décharge en droits, intérêts et majorations, et sollicite le remboursement avec intérêts moratoires ; en appel, la cour administrative d’appel de Paris contrôle la qualification et le calcul, et le Conseil d’État ne retient que les questions de droit, comme l’illustre le renvoi de cassation intervenu dans l’affaire marseillaise avant l’arrêt de 2025. Le dossier modèle contient donc la déclaration 2047, la 2042, les avis français et allemands, les attestations de caisse, les preuves de résidence et un calcul du crédit vérifiable ligne à ligne : c’est ce dossier-là que l’administration régularise le plus souvent sans attendre le juge.
Conclusion
La pension allemande du résident parisien n’échappe ni à la déclaration ni, dans la plupart des cas, à l’impôt français : la loi interne l’intègre au revenu global, la convention la répartit entre l’Allemagne et la France, et le crédit d’impôt efface la double charge à condition d’être demandé, calculé et prouvé. La pension légale Renten Service se déclare en France avec crédit correspondant à l’impôt français, la pension publique suit le débiteur et la nationalité, la retraite d’entreprise se traite au lieu de résidence, et les prélèvements sociaux restent dus dès lors qu’une pension française coexiste. La contestation utile naît d’un dossier chiffré : avis allemands produits, crédit recalculé, qualification documentée, réclamation préalable adressée au bon service dans le délai. Vérifier chaque année la catégorie de sa pension, rapprocher les deux avis d’imposition et conserver les attestations de caisse, c’est le moyen le plus simple de payer l’impôt une seule fois, au bon État, et de disposer, en cas de redressement, des pièces que le juge exige.