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Niche fiscale budget 2027 : indemnité de rupture plafonnée à 48 060 euros, calculer l’exonération et contester le surplus

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Maître Hassan Kohen, avocat fiscaliste à Paris
Maître Hassan KOHEN
Avocat au Barreau de Paris

Niche fiscale budget 2027 : indemnité de rupture plafonnée à 48 060 euros, calculer l’exonération et contester le surplus

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La recherche « niche fiscale budget 2027 » s’envole depuis la présentation du projet de loi de finances : le gouvernement annonce un toilettage des niches fiscales pour réaliser des économies, sans hausse généralisée de l’impôt. Parmi les mesures les plus commentées, une retient l’attention des salariés qui négocient leur départ : le régime fiscal des indemnités versées à l’occasion de la rupture du contrat de travail serait revu, avec un plafond unique d’exonération d’impôt sur le revenu fixé à 48 060 euros, contre jusqu’à 288 360 euros aujourd’hui. L’information, rapportée par la presse économique le 2 octobre 2026 d’après le projet présenté en conseil, mérite mieux qu’un titre anxiogène : pour 95 % des salariés, rien ne changerait, selon le ministre du Travail Jean-Pierre Farandou. Seuls les 5 % de salariés qui perçoivent les indemnités les plus élevées seraient concernés. Encore faut-il savoir où passe la frontière entre la part exonérée et la part imposable, comment la calculer sur sa propre situation, et que faire quand l’employeur ou l’administration retient trop à la source. Car le projet de budget n’est qu’un projet : à la date de rédaction de cet article, le texte n’est pas voté et le droit applicable reste celui de l’article 80 duodecies du code général des impôts, éclairé par une jurisprudence récente et très concrète des cours d’appel. Cet article explique d’abord qui serait visé par le plafond de 48 060 euros et ce que le projet ne change pas, puis comment calculer la fraction exonérée de votre indemnité et contester un prélèvement excessif, y compris à Paris et en Île-de-France.

I. Niche fiscale budget 2027 : qui est visé par le plafond de 48 060 euros d’exonération

A. Les indemnités de rupture dans le viseur du projet de loi de finances pour 2027

Dans son projet de budget pour 2027, le gouvernement prévoit le toilettage de certaines niches fiscales pour réaliser des économies, en présentant la démarche non comme une hausse d’impôts mais comme une rationalisation de dispositifs jugés trop complexes ou trop favorables aux contribuables les mieux rémunérés. La plupart des niches les plus utilisées sont épargnées : les dispositifs liés aux services à la personne, comme le crédit d’impôt de 50 % sur les sommes versées pour le ménage ou la garde d’enfants, sont préservés, tout comme le crédit d’impôt recherche et le pacte Dutreil pour les transmissions familiales d’entreprises. Les indemnités de rupture font en revanche partie des quelques dispositifs ciblés, aux côtés de l’abattement de 10 % des retraités dont le plafond passerait de 4 439 à 3 000 euros, de l’exonération des indemnités journalières d’affection de longue durée et des avantages de la location meublée. C’est ce ciblage simultané de plusieurs avantages liés aux revenus de remplacement et aux fins de carrière qui explique que la recherche « niche fiscale budget 2027 » monte aussi fortement : chacun cherche à savoir s’il est concerné.

Pour les indemnités versées à l’occasion de la rupture d’un contrat de travail, le grief du gouvernement porte sur la complexité du régime et sur son caractère jugé trop favorable aux salariés les mieux rémunérés. Le dispositif actuel combine en effet plusieurs seuils : deux fois la rémunération annuelle brute de l’année précédente, ou 50 % du montant de l’indemnité si ce second seuil est plus élevé, dans la limite de six fois le plafond annuel de la sécurité sociale. Avec des rémunérations élevées, la fraction exonérée peut ainsi atteindre des montants considérables, jusqu’à 288 360 euros selon les présentations du gouvernement. Le projet instaure à la place un plafond unique d’exonération d’impôt sur le revenu à 48 060 euros. Le ministre du Travail Jean-Pierre Farandou a indiqué que cette homogénéisation ne changerait rien pour 95 % des salariés et que seuls les 5 % percevant les indemnités les plus élevées seraient concernés. Autrement dit, un salarié qui perçoit une indemnité de 30 000 ou 40 000 euros resterait intégralement dans le champ de l’exonération, tandis qu’un cadre dirigeant qui négocie 200 000 euros verrait sa fraction imposable augmenter sensiblement.

Trois précautions de lecture s’imposent avant tout calcul. D’abord, le chiffre de 48 060 euros figure dans un projet de loi de finances qui doit encore être examiné, amendé puis voté par le Parlement, et éventuellement contrôlé par le Conseil constitutionnel : il ne s’applique à aucune rupture prononcée en 2026. Ensuite, le texte vise l’impôt sur le revenu, et le gouvernement n’a pas annoncé à ce stade une modification parallèle des seuils d’assujettissement aux cotisations sociales et à la CSG-CRDS, qui obéissent à leurs propres règles. Enfin, le projet ne touche ni au droit à l’indemnité elle-même, ni à son montant minimal : un salarié ne peut pas percevoir moins que ce que la loi, la convention collective ou son contrat lui garantit, quel que soit le traitement fiscal de la somme. C’est ce socle intangible qu’il faut poser avant d’entrer dans le calcul.

Le droit en vigueur au jour où ces lignes sont écrites résulte de l’article 80 duodecies du code général des impôts, dans sa version issue de la loi de finances pour 2025. Son premier alinéa pose un principe sévère : « Toute indemnité versée à l’occasion de la rupture du contrat de travail constitue une rémunération imposable, sous réserve des dispositions suivantes. » L’exonération est donc l’exception, et chaque euro versé au-delà des seuils légaux entre dans le revenu imposable. Pour les licenciements hors plan de sauvegarde de l’emploi, le 3° du même article exonère la part des indemnités qui reste en deçà de deux plafonds alternatifs : soit deux fois la rémunération annuelle brute de l’année civile précédant la rupture, ou la moitié du montant de l’indemnité lorsque ce second calcul donne un chiffre plus élevé, le tout dans la limite de six fois le plafond annuel de la sécurité sociale, soit le montant de l’indemnité prévue par la convention collective de branche, l’accord professionnel ou interprofessionnel ou, à défaut, la loi. Pour la rupture conventionnelle, le 6° reprend la même architecture : est exonérée, pour le salarié qui ne peut pas encore bénéficier d’une pension de retraite d’un régime légalement obligatoire, la part des indemnités prévues à l’article L. 1237-13 du code du travail qui reste en deçà des mêmes repères, deux fois le salaire annuel de l’année précédente ou la moitié de l’indemnité si ce montant est supérieur, dans la limite de six fois le plafond annuel de la sécurité sociale, ou du montant prévu par la convention collective, l’accord applicable ou la loi. Le projet de plafond unique à 48 060 euros se substituerait à cette mécanique à double seuil : au lieu de comparer deux fois le salaire annuel et la moitié de l’indemnité, l’administration retiendrait un montant fixe identique pour tous.

B. Ce que le projet ne change pas : le droit à l’indemnité et ses minima légaux

Le débat fiscal ne doit pas faire oublier que l’indemnité de rupture obéit d’abord au code du travail, et que le projet de budget n’y change rien. L’article L. 1234-9 du code du travail dispose : « Le salarié titulaire d’un contrat de travail à durée indéterminée, licencié alors qu’il compte 8 mois d’ancienneté ininterrompus au service du même employeur, a droit, sauf en cas de faute grave, à une indemnité de licenciement. » Le montant minimal de cette indemnité est fixé par l’article R. 1234-2 du code du travail : « L’indemnité de licenciement ne peut être inférieure aux montants suivants : 1° Un quart de mois de salaire par année d’ancienneté pour les années jusqu’à dix ans ; 2° Un tiers de mois de salaire par année d’ancienneté pour les années à partir de dix ans. » Concrètement, un salarié avec douze ans d’ancienneté a droit au minimum à deux mois et demi de salaire pour les dix premières années, plus deux tiers de mois pour les deux années suivantes, soit plus de trois mois de salaire. Les conventions collectives prévoient très souvent des montants supérieurs, et c’est le montant le plus favorable qui s’applique. Toute indemnité versée en dessous de ce plancher peut être contestée devant le conseil de prud’hommes, indépendamment de toute question fiscale.

En matière de rupture conventionnelle, la protection est du même ordre. L’article L. 1237-13 du code du travail prévoit que la convention de rupture définit les conditions de celle-ci, « notamment le montant de l’indemnité spécifique de rupture conventionnelle qui ne peut pas être inférieur à celui de l’indemnité prévue à l’article L. 1234-9 ». Le salarié qui signe une rupture conventionnelle ne peut donc pas percevoir moins que l’indemnité légale ou conventionnelle de licenciement, et l’homologation de la convention par la direction régionale de l’économie, de l’emploi, du travail et des solidarités constitue un contrôle de pure forme sur le montant mais un contrôle réel sur le consentement. Si le consentement a été vicié, par exemple par des menaces ou des manœuvres, la convention peut être annulée par le juge et la rupture requalifiée en licenciement sans cause réelle et sérieuse, avec les indemnités prud’homales qui en découlent. Le traitement fiscal de la somme n’entre pas dans ce contrôle : que l’indemnité soit exonérée ou imposée, le salarié doit recevoir l’intégralité du montant convenu, l’impôt étant ensuite réglé entre le contribuable et l’administration, sous réserve du prélèvement à la source opéré par l’employeur.

Le contexte du barème de l’impôt sur le revenu mérite également d’être rappelé, car plusieurs lecteurs confondent le rabot des niches et une hausse des taux. L’article 197 du code général des impôts fixe le calcul de l’impôt par tranches : pour l’imposition des revenus récents, chaque part de revenu au-delà de 11 600 euros est taxée à 11 % jusqu’à 29 579 euros, à 30 % jusqu’à 84 577 euros, à 41 % jusqu’à 181 917 euros, puis à 45 % au-delà. Le projet de budget pour 2027 prévoit une revalorisation des tranches, ce qui ferait baisser l’impôt de certains contribuables dont les revenus suivent l’inflation, tandis que le rabot des niches ferait monter celui d’autres profils. Une indemnité de rupture fortement imposée peut ainsi faire franchir au bénéficiaire une ou deux tranches supplémentaires l’année de sa perception, d’où l’importance du système du quotient pour les revenus exceptionnels, qui permet d’atténuer la progressivité du barème sur les sommes perçues en une seule fois. Enfin, les frais professionnels des salariés restent régis par l’article 83 du code général des impôts, qui fixe la déduction forfaitaire pour frais professionnels à 10 % du revenu brut, après défalcation des cotisations et contributions, dans la limite d’un plafond relevé chaque année : cet abattement de 10 % des salariés n’est pas celui des retraités visé par le projet, et il n’est pas remis en cause par les annonces. Distinguer ces deux abattements évite bien des lectures alarmistes.

II. Calculer votre part imposable et contester le surplus prélevé en 2026 et 2027

A. Comment calculer la fraction exonérée d’une indemnité de rupture sous le droit applicable

Le calcul de la fraction exonérée suit une méthode en trois temps que tout salarié peut appliquer avant de signer. Premier temps : déterminer le montant de l’indemnité légale ou conventionnelle, c’est-à-dire le plancher en dessous duquel l’employeur ne peut pas descendre. Cette fraction est toujours exonérée, quel que soit le montant total : si la convention collective prévoit 25 000 euros et que le salarié perçoit 60 000 euros, les 25 000 euros sont acquis à l’exonération et seuls les 35 000 euros supplémentaires doivent passer le test des seuils. Deuxième temps : pour le surplus, comparer deux fois la rémunération annuelle brute de l’année civile précédant la rupture avec la moitié de l’indemnité totale, et retenir le montant le plus élevé des deux, dans la limite de six fois le plafond annuel de la sécurité sociale. Troisième temps : additionner la fraction conventionnelle et la fraction ainsi calculée pour obtenir le total exonéré ; tout le reste est imposable et soumis au prélèvement à la source par l’employeur. Avec le projet de plafond unique à 48 060 euros, ce deuxième temps disparaîtrait au profit d’un chiffre fixe : la comparaison avec la situation actuelle montre que les perdants seraient les salariés dont deux fois le salaire annuel dépasse largement 48 060 euros, c’est-à-dire en pratique ceux qui gagnaient plus de 24 000 euros bruts par an et perçoivent une indemnité substantielle, avec un effet d’autant plus marqué que l’indemnité est élevée.

Un arrêt récent montre que le premier réflexe doit porter sur l’assiette même du calcul, c’est-à-dire sur ce qu’il faut entendre par rémunération annuelle brute de l’année précédente. Dans un arrêt du 6 mai 2026, la cour d’appel de Versailles, chambre sociale 4-2, numéro 23/01582 (arrêt disponible sur le site de la Cour de cassation), a jugé à propos d’un salarié licencié qui avait perçu 80 322,42 euros d’indemnité après un arrêt maladie : « la rémunération annuelle brute perçue par le salarié au cours de l’année civile précédant la rupture de son contrat de travail correspond à la rémunération effectivement perçue au cours de l’année civile précédant la rupture de son contrat de travail, et non à celle dont il bénéficiait antérieurement à son arrêt de travail ». Le salarié soutenait que retenir le salaire amputé par la maladie était discriminatoire et demandait de reconstituer un salaire annuel théorique de 73 164 euros, dont le double aurait couvert toute l’indemnité ; la cour a confirmé la décision des premiers juges et validé le prélèvement à la source opéré par l’employeur sur une fraction de 23 005,45 euros. La leçon pratique est directe : en cas d’arrêt maladie, de congé maternité ou d’activité partielle durant l’année de référence, le seuil des deux fois le salaire annuel se calcule sur les sommes réellement versées, ce qui réduit la fraction exonérée et augmente la part imposable. Vérifier son bulletin de paie annuel et son attestation fiscale avant de contester un prélèvement évite de fonder un recours sur une assiette reconstituée que le juge rejettera.

Un second arrêt éclaire le sort des sommes négociées dans une transaction après licenciement, situation fréquente quand le salarié conteste son licenciement puis transige. Dans un arrêt du 18 février 2026, la cour d’appel de Paris, pôle 6 chambre 4, numéro 22/07183 (arrêt disponible sur le site de la Cour de cassation), a rappelé que « les indemnités perçues dans le cadre d’une transaction sont exonérées si elles ne dépassent pas le montant des indemnités légales ou conventionnelles de licenciement. Si elles dépassent ce montant, elles restent exonérées dans la limite de 50 % du montant total des indemnités perçues ou, si ce montant est plus élevé, dans la limite de deux fois la rémunération annuelle brute perçue au cours de l’année civile précédant la rupture du contrat de travail (CGI, art. 80 duodecies -1-3 a) ». Dans cette affaire, où l’indemnité conventionnelle atteignait 210 079,54 euros nets, la cour a confirmé que le traitement social et fiscal appliqué par l’employeur était conforme aux dispositions des articles L. 242-1 du code de la sécurité sociale et 80 duodecies du code général des impôts. Pour le salarié qui transige, la méthode consiste donc à isoler d’abord la part qui correspond aux indemnités légales ou conventionnelles, intégralement exonérée, puis à appliquer aux sommes supplémentaires le test des 50 % ou des deux années de salaire. Noter aussi que l’exonération d’impôt et l’exonération de CSG-CRDS suivent des plafonds distincts : une fraction exonérée d’impôt sur le revenu peut rester soumise à contributions sociales, et inversement, de sorte que le net perçu doit être contrôlé ligne par ligne sur le solde de tout compte.

B. Que faire quand l’employeur ou le fisc retient trop : preuves, réclamation et juge compétent, y compris à Paris

Quand le prélèvement à la source sur l’indemnité paraît excessif, la première démarche consiste à reconstituer le calcul de l’employeur à partir des pièces, avant tout recours. Les documents à réunir sont le solde de tout compte détaillant chaque somme versée et sa qualification, l’attestation fiscale annuelle, les douze bulletins de paie de l’année civile précédant la rupture, la convention collective applicable avec son barème d’indemnité, et le cas échéant la convention de rupture homologuée ou le protocole transactionnel. C’est sur ces pièces que se vérifient les trois erreurs les plus fréquentes : une indemnité conventionnelle traitée comme un surplus imposable alors qu’elle est exonérée de plein droit, une année de référence mal identifiée, par exemple l’année de versement au lieu de l’année civile précédant la rupture, et un salaire de référence reconstitué au lieu du salaire effectivement perçu, comme dans l’affaire jugée à Versailles. Un courrier précis à l’employeur, chiffré ligne par ligne avec le rappel des seuils de l’article 80 duodecies, suffit souvent à obtenir une régularisation sur la déclaration sociale nominative et une restitution du trop-prélevé, sans aller plus loin.

Si l’employeur maintient sa position ou si l’imposition résulte d’un avis émis par l’administration, la voie de la réclamation fiscale s’ouvre. L’article L. 190 du livre des procédures fiscales prévoit que les réclamations relatives aux impôts établis ou recouvrés par les agents de l’administration « relèvent de la juridiction contentieuse lorsqu’elles tendent à obtenir soit la réparation d’erreurs commises dans l’assiette ou le calcul des impositions, soit le bénéfice d’un droit résultant d’une disposition législative ou réglementaire ». La réclamation s’adresse au service des impôts dont dépend le contribuable, par écrit, avec l’exposé des moyens et les pièces justificatives, et elle suspend rarement le recouvrement, de sorte qu’il faut en principe payer puis demander la restitution, sauf sursis de paiement assorti de garanties. En cas de rejet explicite ou implicite, le litige bascule devant le tribunal administratif, qui statue sur l’application de l’article 80 duodecies aux sommes en cause. Parallèlement, si le différend porte sur le montant même de l’indemnité, par exemple une indemnité conventionnelle sous-évaluée ou une rupture conventionnelle dont le consentement est contesté, c’est le conseil de prud’hommes qui est compétent, et les deux procédures peuvent avancer en même temps, chacune dans son ordre de juridiction.

À Paris et en Île-de-France, quelques repères pratiques aident à agir dans les délais. L’homologation des ruptures conventionnelles des salariés franciliens relève de la direction régionale de l’économie, de l’emploi, du travail et des solidarités d’Île-de-France, et le défaut ou le refus d’homologation prive la convention d’effet, ce qui rejaillit sur la qualification fiscale des sommes versées. Les litiges sur le montant ou la validité de la rupture relèvent du conseil de prud’hommes de Paris pour les salariés qui y travaillaient, juridiction dont l’encombrement impose de préparer un dossier complet dès la requête : contrat, avenants, échanges préalables à la rupture, convention signée et preuve de l’homologation. Côté fiscal, les contribuables parisiens adressent leur réclamation à leur service des impôts des particuliers d’arrondissement, et le tribunal administratif de Paris connaît du contentieux de l’impôt sur le revenu. Dans tous les cas, conserver les originaux des protocoles et des attestations est décisif, car l’exonération dépend de qualifications précises, licenciement, rupture conventionnelle ou transaction, que seul l’écrit permet d’établir devant le juge de l’impôt comme devant le juge du contrat.

Conclusion

La montée de la recherche « niche fiscale budget 2027 » traduit une inquiétude légitime, mais le dossier des indemnités de rupture appelle une réponse mesurée et datée. À la date de rédaction de cet article, le plafond unique de 48 060 euros n’est qu’un projet du gouvernement, qui doit suivre tout le parcours parlementaire avant de s’appliquer, et seuls les 5 % de salariés aux indemnités les plus élevées seraient concernés selon le ministre du Travail. Le droit applicable reste l’article 80 duodecies du code général des impôts, avec sa mécanique à double seuil, deux fois le salaire annuel ou la moitié de l’indemnité, dans la limite de six fois le plafond de la sécurité sociale, et la garantie intangible des minima légaux et conventionnels. Les deux arrêts de 2026 des cours d’appel de Versailles et de Paris rappellent où se jouent les vrais litiges : le salaire effectivement perçu pendant l’année de référence, pas un salaire reconstitué, et la part conventionnelle de l’indemnité, toujours exonérée, à isoler avant tout calcul sur le surplus. Salariés en cours de négociation comme contribuables déjà prélevés ont donc une méthode claire : réunir les pièces, appliquer les trois temps du calcul, écrire à l’employeur en chiffrant l’erreur, puis saisir le service des impôts et, si besoin, le tribunal administratif ou le conseil de prud’hommes selon l’objet du litige. C’est cette discipline de preuve, plus que l’annonce du jour, qui protège la part exonérée de l’indemnité.

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