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Niches fiscales « inutiles » supprimées en 2027 : les 90 milliards, le plafond de 10 000 euros et ce que le texte prévoit vraiment

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Maître Hassan KOHEN
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Niches fiscales « inutiles » supprimées en 2027 : les 90 milliards, le plafond de 10 000 euros et ce que le texte prévoit vraiment

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Vous avez lu que le gouvernement allait supprimer les niches fiscales inutiles pour boucler le budget 2027, que 470 dispositifs coûtant près de 90 milliards d’euros étaient dans le viseur et que votre crédit d’impôt pour l’emploi à domicile ou vos dons pourraient disparaître : la réponse courte est que, à la date du projet de loi de finances déposé le 1er octobre 2026, aucune suppression générale n’est actée, que le mécanisme qui encadre déjà votre budget s’appelle le plafonnement global et qu’il limite à 10 000 euros par an la diminution d’impôt procurée par certains avantages, 18 000 euros outre-mer, de sorte que la plupart des foyers qui ne cumulent qu’un ou deux avantages ne sont pas concernés par ce plafond, tandis que ceux qui additionnent emploi à domicile, dons et investissements défiscalisants doivent vérifier leur total ligne par ligne. Trois réserves s’imposent avant tout calcul pour le budget de votre foyer : le texte déposé sera examiné par les députés à partir du 13 octobre 2026 et peut encore être amendé, une annonce politique ne vaut jamais modification du code général des impôts tant qu’elle n’est pas votée puis promulguée, et en cas de désaccord avec l’administration sur l’éligibilité d’une dépense ou le calcul du plafond, seul le juge de l’impôt tranche au vu de vos justificatifs. Cet article distingue ce qui s’écrit dans la presse, ce que dit le document original et qui est réellement concerné, à partir du résumé officiel du projet de loi de finances pour 2027, des pages officielles qui décrivent le plafonnement, du rapport de la Cour des comptes sur les dépenses fiscales et d’une décision du Conseil d’État lue intégralement. Il ne s’agit ni d’un conseil individuel ni d’une promesse d’économie d’impôt.

I. L’annonce, le document original et l’effet réel : trois niveaux à ne pas confondre

A. Ce que la presse décrit : 90 milliards, 470 dispositifs, efficacité mal mesurée

Le 27 septembre 2026 à 8h54, un article de la presse quotidienne régionale a résumé l’état du débat en une formule qui a beaucoup circulé : les niches fiscales représentent une vaste nébuleuse de près de 470 dispositifs dérogatoires permettant de payer moins d’impôts, qui coûtent environ 90 milliards d’euros et sont à l’efficacité mal mesurée. Le même article précise que le projet de loi de finances recenserait 465 niches en 2026, contre 474 l’année précédente, et rappelle que l’ancienne ministre des Comptes publics, aujourd’hui à la tête de la Cour des comptes, avait dit souhaiter « supprimer » les niches fiscales « inutiles », en mettant en avant que des « dizaines » d’entre elles bénéficieraient « à moins de 100 contribuables ». L’image est parlante, et elle a nourri une promesse simple dans les médias grand public : puisqu’il existe des centaines de dispositifs dont certains ne profitent presque à personne, le budget 2027 les supprimerait et chaque foyer perdrait mécaniquement ses avantages.

Cette promesse mérite d’être vérifiée à la source, pour trois raisons. D’abord, le chiffre de 90 milliards est un ordre de grandeur des dépenses fiscales de l’État, pas une somme que chaque foyer toucherait : il additionne des dispositifs qui concernent les entreprises, l’outre-mer, le logement, l’épargne et les particuliers, et sa suppression éventuelle ne se répercuterait pas euro pour euro sur votre avis d’imposition. Ensuite, la Cour des comptes elle-même chiffre avec prudence : dans sa note sur l’exécution budgétaire, elle fait état de des dépenses fiscales de l’année 2025 estimées à 91,83 Md€ dans le PLF 2026 et d’un coût définitif des dépenses fiscales de l’année 2024 qui est estimé à 89,40 Md€. L’écart entre ces deux nombres montre que le coût des niches se mesure après coup, avec des révisions parfois massives, et qu’une annonce arrondie à 90 milliards ne dit rien du dispositif précis qui serait supprimé ni de son entrée en vigueur. Enfin, certaines niches citées comme insolites, par exemple une réduction d’impôt de 75 % sur les dons pour financer des travaux de restauration patrimoniale créée par la loi de finances pour 2026, concernent un public si étroit que leur suppression ne changerait rien au budget d’un foyer ordinaire. Autrement dit, l’annonce décrit un gisement d’économies pour l’État ; elle ne décrit pas votre impôt de l’année prochaine.

La deuxième vérification porte sur le calendrier. Une promesse de suppression n’a d’effet que si elle figure dans un texte voté, et le texte de référence pour 2027 suit un parcours précis : dépôt, examen en commission, séance publique, navette, promulgation. Tant que ce parcours n’est pas achevé, chaque foyer raisonne à droit constant, c’est-à-dire avec les règles en vigueur pour l’imposition en cours. C’est ce droit constant qu’il faut d’abord comprendre, car c’est lui qui s’appliquera à votre déclaration si aucune mesure nouvelle n’est votée, et c’est lui que le Parlement prendra comme point de départ de ses amendements.

B. Ce que dit le document original : le projet déposé le 1er octobre ne supprime rien en bloc

Le document original à consulter n’est pas un éditorial mais le dossier officiel du projet de loi de finances pour 2027. La synthèse publiée par le service officiel d’information administrative est datée du 2 octobre 2026 et indique : Le projet de loi a été déposé sur le bureau l’Assemblée nationale. Les députés examineront le texte en séance publique à partir du 13 octobre 2026. Cette phrase fixe le cadre : au 5 octobre 2026, date de rédaction du présent article, le texte est déposé mais pas encore examiné, et tout ce qui s’écrit sur son contenu définitif relève de l’anticipation, pas du droit applicable.

Que contient ce texte déposé, selon la même synthèse officielle ? La liste est précise et ne comporte aucune suppression générale des niches : revalorisation du barème de l’impôt sur le revenu sur l’inflation, abaissement à 3 000 euros du plafond de l’abattement de 10 % sur l’impôt sur le revenu dont bénéficient les retraités contre 4 439 euros aujourd’hui, modification du régime fiscal des indemnités versées lors de la rupture d’un contrat de travail avec instauration d’un plafond unique d’exonération correspondant au plafond annuel de la sécurité sociale, et relèvement à 1 000 euros du plafond de l’exonération associée à la prime carburant ouverte aux salariés qui utilisent leur voiture personnelle. Chacune de ces mesures est ciblée, chiffrée et datée ; aucune ne s’intitule « suppression des niches inutiles ». Cela ne signifie pas que le Parlement n’ajoutera rien : des amendements peuvent créer, modifier ou supprimer un avantage pendant l’examen qui s’ouvre le 13 octobre. Cela signifie que le foyer qui lit une promesse de suppression doit exiger trois précisions avant de s’inquiéter : quel dispositif exactement, avec quel article du projet, et pour quelle année d’imposition. Sans ces trois réponses, il n’y a pas de fait fiscal, seulement une hypothèse budgétaire.

Cette méthode de vérification vaut pour chaque rumeur de l’automne. L’an dernier, à la même saison, la presse annonçait que l’État était prêt à sabrer le crédit d’impôt des emplois à domicile, avant de constater que la suppression envisagée ne figurait finalement pas dans le projet de loi de finances pour 2026. Le scénario se répète : une piste d’économies est évoquée par un rapporteur ou un ministre, les médias la présentent comme imminente, puis le texte déposé raconte une histoire différente. Le réflexe utile n’est donc pas de calculer une perte imaginaire mais de comparer, pour votre avantage précis, l’annonce et l’article du projet. Les deux parties qui suivent appliquent cette méthode aux deux questions que les foyers posent le plus : suis-je concerné par le plafond global, et mon crédit d’impôt pour l’emploi à domicile est-il menacé ?

II. Qui est réellement concerné : le plafond, ses frontières et vos justificatifs

A. Le plafonnement global : 10 000 euros, 18 000 outre-mer, et un champ précis

Le mécanisme qui limite déjà le cumul des avantages s’appelle le plafonnement global des avantages fiscaux. La page officielle qui le décrit commence par une définition sans ambiguïté : Le plafonnement global des avantages fiscaux (_niches fiscales_) consiste à limiter le montant des avantages fiscaux dont vous pouvez bénéficier chaque année pour le calcul de l’impôt sur le revenu. Ce n’est donc pas une mesure du budget 2027 : c’est le droit en vigueur, celui qui s’applique à votre imposition 2026 sur vos revenus de 2025, et celui qui continuera de s’appliquer tant qu’aucune loi ne le modifie.

Le montant du plafond est fixé en euros et dépend des avantages dont vous bénéficiez. La règle de base s’énonce ainsi : Pour l’imposition 2026 de vos revenus de 2025, le total de vos avantages fiscaux ne peut pas vous procurer une diminution du montant de l’impôt dû supérieure à 10 000 €. Si vous avez aussi réalisé des investissements outre-mer, la limite change de niveau : le total de vos avantages fiscaux ne peut pas vous procurer une diminution du montant de l’impôt dû supérieure à 18 000 €. Concrètement, un foyer dont les avantages procurent 6 000 euros de diminution d’impôt n’est pas écrêté : il conserve l’intégralité de ses avantages. Un foyer dont les avantages procurent 14 000 euros de diminution est ramené à 10 000 euros : 4 000 euros d’avantage sont perdus pour l’année. Et un foyer qui combine des investissements outre-mer avec d’autres avantages raisonne dans la limite de 18 000 euros. Le calcul porte sur la diminution d’impôt procurée, pas sur le montant des dépenses : 20 000 euros de dépenses ouvrant droit à un crédit de 50 % procurent 10 000 euros d’avantage et saturent exactement le plafond de droit commun.

Le code général des impôts le dit dans les mêmes termes, à l’article 200-0 A : Le total des avantages fiscaux mentionnés au 2, à l’exception de ceux mentionnés aux articles 199 undecies A, 199 undecies B, 199 undecies C et 199 unvicies et au XII de l’article 199 novovicies, ne peut pas procurer une réduction de l’impôt dû supérieure à un montant de 10 000 €. Pour l’outre-mer, le second niveau s’énonce ainsi : Le total des avantages mentionnés au premier alinéa du présent 1, retenu dans la limite de 10 000 €, majoré du montant de ceux mentionnés aux articles 199 undecies A, 199 undecies B, 199 undecies C et 199 unvicies et au XII de l’article 199 novovicies, ne peut pas procurer une réduction de l’impôt dû supérieure à la somme d’un montant de 18 000 €. La lecture du code confirme donc la page officielle : un plafond de droit commun, un plafond majoré pour certains investissements ultramarins et assimilés, et une liste fermée d’avantages concernés.

Le deuxième point que les annonces oublient toujours, c’est le champ du plafond : tous les avantages n’y entrent pas. La même page officielle distingue les avantages accordés en contrepartie d’une prestation ou d’un investissement, qui entrent dans le champ, et précise que Le plafonnement global ne s’applique pas aux avantages fiscaux suivants, à savoir les Avantages liés à votre situation personnelle et les Avantages liés à la poursuite d’un objectif d’intérêt général sans contrepartie. Pour savoir si votre avantage entre dans le plafond, il faut donc consulter la liste exhaustive, que l’administration publie chaque année dans la brochure pratique de l’impôt sur le revenu, plutôt que de supposer que tout est plafonné. C’est là que beaucoup de simulations alarmistes se trompent : elles additionnent des avantages dont certains sont hors champ, et annoncent une perte qui n’existe pas.

Le troisième point concerne la nature de chaque avantage, car déduction, réduction et crédit ne jouent pas le même rôle dans votre budget. Une autre page officielle tranche : Déduction, réduction d’impôt et crédit d’impôt sont des avantages fiscaux. Ils diminuent le montant de l’impôt sur le revenu que vous avez à payer. La différence pratique tient à ce qui se passe quand l’avantage dépasse l’impôt dû : la déduction réduit le revenu imposable avant calcul, la réduction s’impute sur l’impôt calculé sans pouvoir le rendre négatif, tandis que le crédit d’impôt peut être restitué quand il excède l’impôt. Cette distinction change tout pour un foyer peu imposé : supprimer ou plafonner un crédit d’impôt ne produit pas le même effet sur son budget que supprimer une déduction. Avant de conclure qu’une mesure du budget 2027 vous coûtera une somme, identifiez donc la nature exacte de votre avantage et vérifiez s’il entre dans le champ du plafond. Les deux exemples chiffrés suivants montrent comment ce raisonnement s’applique aux situations les plus courantes.

Prenons d’abord un couple avec deux enfants qui emploie une aide à domicile pour 8 000 euros de dépenses annuelles et verse 2 000 euros de dons à des organismes d’intérêt général. Le crédit d’impôt pour l’emploi à domicile, au taux de 50 %, procure 4 000 euros de diminution d’impôt ; les dons procurent une réduction qui dépend du taux applicable à chaque versement. Si le total des diminutions procurées reste sous 10 000 euros, le plafond ne mord pas : le foyer conserve ses avantages et la discussion sur la suppression des niches ne change rien à son avis d’imposition à droit constant. Prenons ensuite un foyer qui cumule 12 000 euros de dépenses de services à la personne, des dons importants et une souscription au capital d’une petite entreprise ouvrant droit à réduction : dès que le total des diminutions dépasse 10 000 euros, l’écrêtement s’applique et l’excédent est perdu pour l’année, sans report possible sur l’année suivante dans le mécanisme de droit commun. C’est ce second profil, minoritaire mais réel, que vise le plafonnement, et c’est lui qui doit suivre les débats parlementaires de l’automne avec attention : toute modification du champ ou du montant du plafond se répercuterait directement sur son impôt.

B. Passé au crible : l’emploi à domicile, la niche que les budgets annoncent et que les textes maintiennent

Aucun avantage ne revient aussi souvent dans les promesses de suppression que le crédit d’impôt pour l’emploi d’un salarié à domicile : ménage, garde d’enfants, jardinage, soutien scolaire. Chaque automne budgétaire, des tribunes proposent de le raboter au motif qu’il coûterait cher et profiterait aux foyers aisés ; chaque automne, les familles qui emploient une aide s’inquiètent pour leur budget. Le droit en vigueur, lui, se lit en trois chiffres que la page officielle de l’administration énonce clairement. D’abord le taux, que le code énonce ainsi : Le crédit d’impôt est égal à 50 % des dépenses mentionnées au 3, retenues pour leur montant effectivement supporté : Les dépenses mentionnées au 1 sont retenues, pour leur montant effectivement supporté, dans la limite de 12 000 €, et S’il excède l’impôt dû, l’excédent est restitué. La page officielle de l’administration résume : Le crédit d’impôt est égal à 50 % des dépenses effectivement supportées, retenues dans la limite d’un plafond annuel qui dépend de la situation du foyer. Ensuite le plafond de dépenses : Le plafond de 12 000 euros est porté à 15 000 euros pour la première année au cours de laquelle le particulier emploie un salarié à domicile. Enfin la majoration familiale : La limite de 15 000 euros est majorée de 1 500 euros selon la composition du foyer, et dans ce cas le plafond de dépenses ne peut pas excéder 18 000 euros. Traduction pour un foyer qui emploie une aide pour 10 000 euros par an : 5 000 euros de crédit d’impôt, imputé sur l’impôt dû ou restitué en cas d’excédent, dans la limite du plafonnement global de 10 000 euros s’il cumule d’autres avantages. Aucune de ces règles n’est présentée par l’administration comme supprimée ou suspendue pour 2026, et le projet déposé pour 2027 n’en annonce pas la fin : la promesse de suppression reste, à ce stade, une piste évoquée, pas un article voté.

Ce crédit d’impôt a une deuxième particularité que les annonces passent sous silence : il peut être versé en cours d’année grâce à l’avance immédiate. Depuis janvier 2022, le particulier employeur peut activer l’avance immédiate des aides fiscales et sociales pour les services à la personne depuis son compte en ligne, et le montant perçu au titre de cette avance est prérempli sur la déclaration de revenus. Concrètement, le foyer n’attend plus le solde de l’année suivante pour ressentir l’effet de l’avantage : il le touche mois par mois, et la déclaration annuelle ne fait que régulariser. C’est pourquoi une rumeur de suppression affole autant les budgets : elle menace un flux mensuel, pas seulement une ligne de la déclaration. Mais c’est aussi pourquoi la prudence s’impose : tant que le texte n’est pas voté, l’avance continue d’être versée selon les règles en vigueur, et toute régularisation se fera sur la déclaration de l’année concernée, pas rétroactivement sur les avances déjà perçues de bonne foi, sous réserve des contrôles ordinaires de l’administration.

La troisième leçon vient du juge, et elle protège autant qu’elle exige. Le 30 novembre 2020, le Conseil d’État a tranché un litige qui portait précisément sur le périmètre de ce crédit d’impôt : une société de services à la personne contestait le commentaire administratif qui étendait l’avantage à des prestations réalisées hors du domicile dès lors qu’elles s’inscrivaient dans une offre globale. Le juge a rappelé que seules ouvrent droit au crédit d’impôt prévu par cet article les sommes versées en rémunération des services, mentionnés à l’article D. 7231-1 du code du travail, qui sont rendus au domicile du contribuable ou de son ascendant, à l’exclusion des sommes versées en rémunération des activités exercées en dehors de ce domicile. Et il a annulé le commentaire litigieux : Le paragraphe n° 80 des commentaires administratifs publiés au Bulletin officiel des finances publiques (BOFiP) – impôts le 20 septembre 2017 sous la référence BOI-IR-RICI-150-10 est annulé. Deux enseignements pour votre foyer : un commentaire de l’administration ne peut pas ajouter à la loi, dans un sens comme dans l’autre, et le critère décisif du crédit d’impôt pour l’emploi à domicile reste le lieu de réalisation de la prestation, le domicile du contribuable ou de son ascendant. Si vous payez des prestations réalisées hors de ce cadre, ne les comptez pas dans vos 50 % : en cas de contrôle, l’administration les écartera et le juge lui donnera raison.

C’est d’ailleurs le contrôle qui forme la dernière pièce du budget réel des niches. Les rappels d’impôt ne naissent pas des gros titres mais des procédures ordinaires : contrôle sur pièces des déclarations, demande de justifications, proposition de rectification. Un arrêt récent de la cour administrative d’appel de Paris, rendu le 2 juillet 2026, l’illustre à propos d’un contribuable contrôlé sur ses déclarations des années 2016 et 2017, à qui l’administration a assigné une cotisation supplémentaire d’impôt sur le revenu après remise en cause d’un crédit d’impôt. Sans préjuger du bien-fondé de ce litige particulier, la mécanique est celle que tout foyer doit anticiper : l’administration compare vos déclarations sur plusieurs années, écarte les avantages mal justifiés et vous adresse une rectification que vous pouvez contester avec vos pièces. Quand votre dossier touche à ces questions de justificatifs, de calcul de plafond ou de réponse à une demande de l’administration, l’expertise du cabinet en fiscalité des particuliers permet de vérifier la régularité de la procédure et le bien-fondé du redressement avant de décider d’une réclamation ou d’un recours. La leçon pratique tient en trois gestes : conservez les factures et attestations de chaque dépense ouvrant droit à avantage, additionnez chaque année le total des diminutions d’impôt procurées pour vérifier votre distance au plafond de 10 000 euros, et déclarez chaque avantage dans la bonne case avec le bon justificatif, car une erreur de case coûte aussi cher qu’une erreur de calcul.

Le budget 2027 ne s’est donc pas encore prononcé sur les niches qui alimentent votre foyer, et le droit qui s’applique aujourd’hui tient en peu de mots : un plafond global de 10 000 euros de diminution d’impôt, 18 000 avec de l’outre-mer, des exclusions pour la situation personnelle et l’intérêt général sans contrepartie, un crédit d’impôt de 50 % pour l’emploi à domicile dans la limite de 12 000 à 18 000 euros de dépenses selon votre situation, et un juge qui refuse aussi bien les extensions abusives de l’administration que les déclarations approximatives des contribuables. Suivez l’examen du texte à partir du 13 octobre 2026 article par article, méfiez-vous des promesses qui ne citent ni dispositif ni entrée en vigueur, et ne modifiez ni vos contrats ni vos déclarations sur la foi d’une annonce : seul le texte promulgué, appliqué à votre situation et à vos justificatifs, dira ce que le budget 2027 change vraiment pour vous.

Pour être assisté dans cette démarche, vous pouvez faire appel à un avocat fiscaliste pour particuliers à Paris. Pour toute autre question, vous pouvez consulter un avocat en droit fiscal à Paris.

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