Budget 2027 : la chasse aux niches fiscales à l’épreuve de la sécurité juridique des contribuables
Par Hassan KOHEN, Avocat au Barreau de Paris
La France compte 465 niches fiscales représentant un coût budgétaire de 92 milliards d’euros en 2026. Face à une dette publique qui pourrait atteindre 130 % du PIB en 2030 selon les experts de la mission sur la transparence des finances publiques mandatés par Bercy en mai 2026, le gouvernement prépare un budget 2027 placé sous le signe d’une « chasse aux niches fiscales » sans précédent. Crédit d’impôt recherche, emploi à domicile, pacte Dutreil, abattement de 10 % sur les pensions de retraite : la liste des dispositifs dans le collimateur de Bercy s’allonge. Mais derrière la rationalité budgétaire affichée, c’est toute l’architecture de la sécurité juridique du contribuable qui se trouve menacée. Entre l’impératif de redressement des comptes publics et la protection constitutionnelle et conventionnelle des situations légalement constituées, le juge fiscal et constitutionnel trace une ligne de crête que le législateur ne saurait franchir sans exposer l’État à un risque contentieux systémique.
I. L’urgence budgétaire face au coût exponentiel des dépenses fiscales
A. L’état des lieux : 465 niches fiscales pour 92 milliards d’euros
Le constat est désormais bien documenté. L’Hexagone ne compte pas moins de 465 niches fiscales, selon le recensement établi dans les documents annexés au projet de loi de finances. Le coût de ce que Bercy appelle les « dépenses fiscales » s’est élevé à près de 92 milliards d’euros en 2026, après 91,8 milliards en 2025 et 89,4 milliards en 2024. Cette progression continue, de l’ordre de 2 à 3 milliards par an, contraste avec l’objectif affiché de réduction du déficit public.
Parmi les dispositifs les plus emblématiques figure le crédit d’impôt recherche (CIR), codifié à l’article 244 quater B du CGI, dont le taux de droit commun de 30 % sur la fraction des dépenses inférieure à 100 millions d’euros en fait la plus importante niche fiscale française. Les dépenses de personnel de recherche éligibles doivent être « directement et exclusivement affectées à la réalisation d’opérations de recherche » pour ouvrir droit au crédit d’impôt, un critère qui a donné lieu à un contentieux abondant devant les cours administratives d’appel.
Le pacte Dutreil, prévu à l’article 787 B du CGI, permet une exonération partielle des droits de mutation à titre gratuit à hauteur de 75 % pour les transmissions d’entreprises. Son mécanisme, qui impose un engagement collectif ou unilatéral de conservation des titres pour une durée minimale de deux ans, est strictement encadré. Comme le rappelle le BOFiP CF-PGR-40-20, le bénéfice de l’exonération partielle est subordonné au respect d’obligations déclaratives complexes dont la méconnaissance entraîne la remise en cause rétroactive de l’avantage.
Le crédit d’impôt pour l’emploi d’un salarié à domicile, institué par l’article 199 sexdecies du CGI, bénéficie à plusieurs millions de foyers fiscaux. Égal à 50 % des dépenses effectivement supportées dans une limite annuelle variable, il concerne les services à la personne définis à l’article D. 7231-1 du code du travail. Sa suppression ou son plafonnement aurait un impact direct sur le pouvoir d’achat des ménages les plus modestes et sur l’ensemble de la filière des services à la personne.
L’abattement de 10 % sur les pensions de retraite, plafonné à 4 439 euros, constitue une autre cible identifiée. Déjà menacé dans le précédent projet de loi de finances, il illustre la tension entre l’impératif budgétaire et la protection du niveau de vie des retraités.
B. Le cadre organique de l’évaluation et de la suppression des dépenses fiscales
La loi organique relative aux lois de finances (LOLF) du 1er août 2001 a institué un cadre d’évaluation des dépenses fiscales. L’article 51 de la LOLF impose au Gouvernement de présenter, en annexe au projet de loi de finances, un document récapitulant l’ensemble des dépenses fiscales avec une évaluation de leur coût et de leur efficacité. Ce mécanisme, renforcé par la loi de programmation des finances publiques 2023-2027, constitue le fondement juridique de la démarche de « revue des dépenses fiscales » engagée par Bercy.
La Cour des comptes, dans son rapport annuel, a régulièrement souligné l’absence d’évaluation systématique de l’efficacité des niches fiscales. Dans son rapport S2026-0514 du 9 juin 2026 consacré à la niche Copé, elle relevait déjà le décalage entre l’objectif affiché du dispositif et les effets d’aubaine constatés. Cette carence évaluative fragilise juridiquement les suppressions décidées sans motivation suffisante.
La mission sur la transparence des finances publiques, mise sur pied par le gouvernement en mai 2026, a chiffré à 126 milliards d’euros les économies à réaliser d’ici à 2032 pour stabiliser la dette publique. Les quatre experts mandatés ont préconisé une « année blanche » dans le budget 2027, reconnaissant implicitement l’impossibilité juridique et politique de supprimer brutalement l’ensemble des avantages fiscaux sans mesure transitoire.
Le Conseil d’État, dans sa décision n° 492073 du 29 janvier 2025 (Université Jean Moulin Lyon-III), a eu l’occasion de rappeler que le contrôle du juge sur les annulations de crédits budgétaires, bien que restreint, n’est pas inexistant : il vérifie que les annulations n’entraînent pas une « détérioration de l’équilibre budgétaire défini par la dernière loi de finances afférente à l’année concernée ». Cette décision, bien que portant sur des crédits budgétaires et non sur des dépenses fiscales, illustre le principe plus général selon lequel l’administration ne saurait, par la voie réglementaire, contourner les choix du législateur.
Le Conseil constitutionnel, dans sa décision n° 2026-904 DC du 18 juin 2026, a validé la loi du 11 mai 2026 renforçant la lutte contre la fraude fiscale, tout en censurant plusieurs dispositions pour méconnaissance du principe d’égalité devant les charges publiques et du principe de proportionnalité des peines. Cette décision rappelle que le contrôle de constitutionnalité des lois fiscales ne se limite pas à un contrôle formel du respect de la procédure parlementaire : il s’étend à un contrôle substantiel de l’adéquation entre les moyens employés et les objectifs poursuivis. La suppression d’une niche fiscale sans évaluation préalable de son efficacité économique et sociale pourrait ainsi se heurter à une censure constitutionnelle sur le fondement du principe d’égalité, dès lors que le législateur traiterait différemment des contribuables placés dans des situations comparables sans justification suffisante.
La Cour administrative d’appel de Versailles, dans un arrêt du 18 février 2019 (n° 18VE02014, société DEKRA FRANCE), a validé la suppression d’un crédit d’impôt en faveur des entreprises ayant conclu un accord d’intéressement, tout en relevant que le législateur avait entendu « éviter l’accroissement de la dépense publique indirecte résultant de la montée en charge de ce dispositif » et les « effets d’aubaine ». Cette motivation du juge administratif reconnaît la légitimité de l’objectif budgétaire tout en l’encadrant par un contrôle de proportionnalité implicite. Toutefois, la Cour n’aurait probablement pas admis une suppression rétroactive ou une remise en cause des droits déjà acquis par les entreprises ayant rempli les conditions du dispositif au titre des exercices antérieurs. La distinction entre suppression pour l’avenir et remise en cause rétroactive constitue la ligne de partage essentielle entre ce que le juge admet et ce qu’il censure.
II. Les limites constitutionnelles et conventionnelles à la suppression des avantages fiscaux acquis
A. La protection de la confiance légitime et de l’espérance légitime des contribuables
Le principe de sécurité juridique, consacré par le Conseil constitutionnel sur le fondement de l’article 16 de la Déclaration des droits de l’homme et du citoyen de 1789, constitue la première limite à la suppression rétroactive ou brutalement immédiate d’un avantage fiscal. Le Conseil d’État, dans une série de décisions rendues le 18 septembre 2023 (n° 471927, n° 471928, n° 471929), a précisé la portée de ce principe en matière fiscale.
Dans ces trois arrêts, la Haute juridiction administrative a jugé que « à défaut de créance certaine, l’espérance légitime d’obtenir une somme d’argent doit être regardée comme un bien au sens » des stipulations de l’article 1er du premier protocole additionnel à la Convention européenne de sauvegarde des droits de l’homme et des libertés fondamentales. Elle a précisé que « lorsqu’il modifie pour l’avenir des dispositions fiscales adoptées sans limitation de durée, le législateur ne saurait priver les contribuables d’aucune espérance légitime ». En revanche, « un régime fiscal incitatif dont le bénéfice est subordonné à la réalisation de conditions que le contribuable ne remplit pas » ne crée pas d’espérance légitime protégée.
Cette grille d’analyse, d’une portée considérable, distingue trois situations :
Premièrement, le contribuable qui a rempli toutes les conditions d’un avantage fiscal avant sa suppression bénéficie d’une espérance légitime protégée au titre de l’article 1er du premier protocole additionnel à la CEDH. La suppression ne peut donc être que pour l’avenir et ne saurait remettre en cause les droits déjà constitués.
Deuxièmement, le contribuable qui a engagé des dépenses sur le fondement d’un dispositif existant, sans en avoir encore obtenu le bénéfice effectif, se trouve dans une zone grise que la jurisprudence n’a pas encore totalement éclaircie. La Cour administrative d’appel de Nancy, dans un arrêt du 12 décembre 2018 (n° 18NC00405), a rappelé que l’application d’un revirement de jurisprudence ne saurait méconnaître « les principes de sécurité juridique et de confiance légitime ».
Troisièmement, la réduction ou le plafonnement pour l’avenir d’un avantage fiscal non encore acquis ne constitue pas, en principe, une atteinte à l’espérance légitime. C’est sur ce fondement que le gouvernement entend agir, en supprimant progressivement certaines niches à compter de l’exercice 2027.
La Cour administrative d’appel de Toulouse, dans un arrêt du 30 décembre 2025 (n° 23TL02981, SCCV Campus Pérols), a rappelé que le principe de sécurité juridique ainsi que le principe de non-rétroactivité des lois constituent des principes généraux du droit opposables à l’administration fiscale. Cette décision s’inscrit dans une ligne jurisprudentielle constante du Conseil d’État, qui refuse d’appliquer rétroactivement une loi fiscale nouvelle à des situations juridiquement constituées avant son entrée en vigueur, sauf disposition expresse du législateur et sous réserve du respect des exigences constitutionnelles et conventionnelles.
Ces principes trouvent un écho en droit comparé. La Cour constitutionnelle fédérale allemande, dans sa décision du 7 juillet 2010 (2 BvL 14/02), a jugé que la rétroactivité d’une loi fiscale supprimant un avantage sur lequel le contribuable avait légitimement fondé ses décisions économiques constituait une violation du principe de l’État de droit (Rechtsstaatsprinzip). La Cour constitutionnelle italienne, dans sa décision n° 108 du 12 mai 2015, a posé le principe selon lequel la suppression d’un avantage fiscal ne peut intervenir qu’à l’issue d’une période transitoire raisonnable permettant aux contribuables d’adapter leur comportement. Ces standards constitutionnels européens, bien que non directement invocables devant le juge français, éclairent l’interprétation que le Conseil constitutionnel et le Conseil d’État pourraient retenir en cas de contentieux systémique sur la suppression massive des niches fiscales dans le cadre du budget 2027.
B. Les garanties procédurales opposables : rescrit, doctrine et sécurité juridique
Au-delà des principes constitutionnels et conventionnels, le contribuable dispose d’un arsenal de garanties procédurales codifiées dans le livre des procédures fiscales qui limitent le pouvoir de l’administration de remettre en cause les avantages fiscaux dont il s’est prévalu de bonne foi.
En premier lieu, l’article L. 80 A du LPF institue une garantie contre les changements d’interprétation formelle des textes fiscaux par l’administration. Le BOFiP CF-PGR-30-25 précise que cette garantie « participe de la volonté de rendre le contrôle fiscal plus transparent et d’en faire un vecteur de sécurité juridique pour les contribuables ». Elle couvre non seulement l’interprétation contenue dans la doctrine publiée, mais également « une prise de position formelle sur l’interprétation d’un texte fiscal au profit d’un contribuable ».
En deuxième lieu, l’article L. 80 B du LPF étend cette garantie aux prises de position formelle sur une situation de fait. Le BOFiP SJ-RES-10-20-20-20 détaille les conditions d’application de cette garantie en matière de CIR : une entreprise peut solliciter de l’administration une prise de position sur l’éligibilité de son projet de recherche au bénéfice du crédit d’impôt. Si l’administration ne répond pas dans un délai de trois mois (ou six mois selon les cas), son silence vaut accord tacite.
Ce mécanisme du rescrit, codifié au BOFiP SJ-RES-10, constitue une protection essentielle : un contribuable qui a obtenu un rescrit favorable ne peut se voir opposer une interprétation contraire de la loi fiscale pour la période antérieure à la notification d’un changement de doctrine.
En troisième lieu, le premier alinéa de l’article L. 80 A du LPF prévoit que même une interprétation contraire à la loi ne peut être remise en cause que pour le futur. Comme le précise le BOFiP SJ-RES-10-10-20 : « afin de garantir au contribuable qui a sollicité l’administration, la sécurité juridique attachée à l’interprétation qu’elle lui a signifiée et qu’il a appliquée de bonne foi, cette remise en cause ne peut être faite que pour le futur. »
En quatrième lieu, la Cour administrative d’appel de Nancy, dans un arrêt du 12 décembre 2018 (n° 17NC01655), a censuré l’application rétroactive d’un revirement de jurisprudence fiscale au motif que « la décision du Conseil d’État statuant au contentieux Adam rendue le 26 avril 2017 est un revirement de jurisprudence qui ne pouvait pas être anticipé par les contribuables ». Cette décision consacre le principe selon lequel la modulation dans le temps des effets d’un revirement de jurisprudence, inspirée de la jurisprudence du Conseil d’État (CE, Ass., 11 mai 2004, Association AC!), s’impose en matière fiscale.
La portée pratique de ces garanties pour le budget 2027 est considérable. Un contribuable qui a souscrit un engagement collectif de conservation dans le cadre du pacte Dutreil avant l’entrée en vigueur de la loi de finances pour 2027 ne saurait se voir opposer la suppression rétroactive de l’exonération partielle. Le BOFiP ENR-DMTG-10-20-40-10 rappelle que l’engagement collectif, une fois qu’il a acquis date certaine, « est en principe figé ». Les signataires et les bénéficiaires de l’exonération partielle peuvent donc légitimement se prévaloir de la force obligatoire du pacte, qui constitue un contrat entre les associés mais également un engagement vis-à-vis de l’administration fiscale opposable à celle-ci.
De même, une entreprise ayant déposé une déclaration de CIR sur le fondement de la législation en vigueur au titre de l’exercice 2026 bénéficie d’une créance certaine sur l’État que la loi nouvelle ne peut remettre en cause sans violer l’article 1er du premier protocole additionnel à la CEDH. La Cour administrative d’appel de Paris, dans un arrêt du 7 mars 2024 (n° 24PA02050, INSEAD), a rappelé que le CIR constitue une créance sur l’État d’égal montant utilisable pour le paiement de l’impôt sur les sociétés dû au titre des trois années suivant celle de la constatation de la créance. Cette qualification de créance certaine, liquide et exigible renforce la protection juridique du contribuable face à une suppression législative, puisqu’elle transforme un simple avantage fiscal en droit acquis protégé par l’article 1er du premier protocole additionnel à la CEDH.
Enfin, il convient de rappeler que la loi de finances pour 2026 a déjà procédé à plusieurs suppressions ciblées. Le crédit d’impôt pour dépenses de formation des dirigeants, prévu à l’article 244 quater M du CGI, a été supprimé par le 16° du I de l’article 17 de la loi n° 2026-103 du 19 février 2026, comme en attestent les commentaires administratifs publiés le 6 mai 2026. Cette suppression, limitée à un dispositif qui ne trouvait plus à s’appliquer depuis le 1er janvier 2025, n’a soulevé aucune difficulté juridique. Il en irait tout autrement d’une suppression généralisée de niches fiscales bénéficiant à des millions de contribuables, qui exposerait l’État à un risque contentieux de masse.
La jurisprudence de la Cour de justice de l’Union européenne, dans l’arrêt du 21 mai 2026 (C-545/24, Utiledulci), a par ailleurs rappelé la résistance des garanties procédurales nationales face à l’obligation européenne de récupération immédiate des aides d’État. Cette décision confirme que les principes de sécurité juridique et de protection de la confiance légitime constituent des principes généraux du droit de l’Union opposables à toute suppression d’avantage, y compris dans le cadre de la lutte contre les aides d’État incompatibles.
En définitive, si la nécessité de réduire le périmètre des dépenses fiscales ne fait guère de doute au regard de la situation des finances publiques, la méthode retenue par le gouvernement devra impérativement respecter un double impératif juridique : la non-rétroactivité des suppressions et le respect des situations légalement constituées. La combinaison de l’article 16 de la Déclaration de 1789 (sécurité juridique), de l’article 1er du premier protocole additionnel à la CEDH (respect des biens et de l’espérance légitime), des articles L. 80 A et L. 80 B du LPF (garantie contre les changements de doctrine) et du mécanisme du rescrit fiscal offre aux contribuables un bouclier juridique dont la portée ne doit pas être sous-estimée.
Sur le plan pratique, plusieurs stratégies s’offrent aux contribuables souhaitant anticiper les effets du budget 2027. En premier lieu, le dépôt d’une demande de rescrit sur le fondement de l’article L. 80 B du LPF permet de cristalliser la position de l’administration sur une situation de fait avant l’entrée en vigueur de la loi nouvelle. En deuxième lieu, la conclusion d’un engagement collectif de conservation dans le cadre du pacte Dutreil avant le 31 décembre 2026 sécurise le bénéfice de l’exonération partielle pour toute la durée de l’engagement, nonobstant une éventuelle suppression législative ultérieure. En troisième lieu, les entreprises éligibles au CIR peuvent utilement déposer une déclaration rectificative spontanée pour les exercices antérieurs afin de consolider leur créance sur l’État avant l’adoption de dispositions plus restrictives.
À défaut de respecter ces garde-fous, le juge de l’impôt, qu’il soit administratif, constitutionnel ou conventionnel, ne manquera pas de rappeler que la rationalité budgétaire ne saurait primer sur l’État de droit. La décision du Conseil constitutionnel sur la loi de finances pour 2027, attendue en décembre 2026, constituera à cet égard un rendez-vous juridique majeur pour l’ensemble des contribuables français.
Le cabinet Kohen Avocats se tient à la disposition des contribuables et des entreprises souhaitant anticiper les conséquences de la loi de finances pour 2027 sur leur situation fiscale, notamment par la mise en œuvre des procédures de rescrit et de sécurisation juridique prévues par le livre des procédures fiscales.
Le cabinet Kohen Avocats intervient sur ces questions comme avocat en droit fiscal.