Le vendredi 23 octobre 2026, le conseil de Grenoble-Alpes Métropole s’est réuni en séance extraordinaire pour créer un fonds d’urgence au profit des commerces dégradés lors des violences du 17 octobre. Selon le site de la métropole, l’aide va de 3 000 à 10 000 euros par commerce et peut être demandée jusqu’au 31 janvier 2027 ; selon le journal économique Bref Eco, la délibération a été adoptée à l’unanimité pour une enveloppe de 500 000 euros. La scène illustre la place prise par ces institutions : dans les grandes agglomérations, l’eau du robinet, la collecte des déchets, la rue devant chez soi, le plan local d’urbanisme ou les transports relèvent d’une assemblée que beaucoup d’habitants identifient mal, et dont ils ont souvent élu les membres sans s’en rendre compte, sur le même bulletin que leur conseil municipal.
Au 1er janvier 2026, la direction générale des collectivités locales recensait 1 252 intercommunalités à fiscalité propre, dont 21 métropoles et 14 communautés urbaines (bilans statistiques de la DGCL sur l’intercommunalité). S’y ajoute la métropole de Lyon, qui n’est pas une intercommunalité mais une collectivité territoriale. Les conseils métropolitains issus des élections municipales de mars 2026 sont installés depuis le printemps.
Qu’est-ce qu’une métropole, que décide-t-elle à la place de votre commune, qui siège au conseil métropolitain et comment s’opposer à l’une de ses décisions ? Cet article présente d’abord ce qu’est une métropole et ce qu’elle gère (I), puis la manière dont ses élus sont désignés et les voies ouvertes pour contester ses actes (II). Les règles citées sont celles en vigueur au 26 octobre 2026.
I. Ce qu’est une métropole et ce qu’elle décide à la place de votre commune
A. Une intercommunalité renforcée, avec trois régimes particuliers à ne pas confondre
Le code général des collectivités territoriales définit la métropole comme « un établissement public de coopération intercommunale à fiscalité propre regroupant plusieurs communes d’un seul tenant et sans enclave », constitué pour conduire un projet commun d’aménagement et de développement. Ce n’est donc pas une ville, ni une collectivité territoriale au sens de la Constitution : c’est un établissement public dont les membres sont des communes, qui exerce les compétences que la loi lui transfère et qui lève sa propre fiscalité. Les communes continuent d’exister, avec leur maire et leur conseil municipal, mais elles perdent le pouvoir de décider seules dans les domaines transférés.
Le même article L. 5217-1 du code général des collectivités territoriales précise que la création d’une métropole « est prononcée par décret », que ce décret fixe son nom, son périmètre, son siège et ses compétences, et que la métropole « est créée sans limitation de durée ». La loi a transformé d’office en métropoles, au 1er janvier 2015, les intercommunalités de plus de 400 000 habitants situées dans une aire urbaine de plus de 650 000 habitants, puis a ouvert le statut, à leur demande et avec l’accord d’une majorité qualifiée de conseils municipaux, à d’autres grands ensembles, notamment ceux qui sont le centre d’une zone d’emplois de plus de 400 000 habitants ou qui comprennent le chef-lieu de la région. Les changements ultérieurs, comme une extension de périmètre ou un transfert de compétence supplémentaire, relèvent d’un arrêté préfectoral. Le texte donne lui-même leur nom à deux d’entre elles : l’eurométropole de Strasbourg et la métropole européenne de Lille.
La fiche consacrée aux métropoles par le site officiel d’information administrative, mise à jour le 20 mai 2024, en dresse la liste (fiche de vie-publique.fr sur les métropoles) : Nice-Côte d’Azur, créée en 2012 ; Bordeaux, Brest, Grenoble, Lille, Montpellier, Nantes, Rennes, Rouen, Strasbourg et Toulouse, créées en 2015 ; le Grand Paris et Aix-Marseille-Provence, entrées en vigueur en 2016, comme le Grand Nancy ; Tours, Dijon et Orléans en 2017 ; Metz, Clermont-Auvergne, Saint-Étienne et Toulon en 2018. Ce décompte de vingt et une correspond à celui de la DGCL au 1er janvier 2026. Le nom ne suffit pas à reconnaître une métropole : plusieurs intercommunalités portent le mot dans leur appellation sans en avoir le statut, comme la communauté urbaine Le Havre Seine Métropole, dont la composition du conseil a donné lieu à la question prioritaire de constitutionnalité tranchée le 16 octobre 2026 (notre article sur les sièges du conseil communautaire après cette QPC). Seule la catégorie juridique inscrite dans l’acte de création détermine les règles applicables.
Deux métropoles obéissent à un régime propre tout en restant des intercommunalités. La métropole du Grand Paris est un « établissement public de coopération intercommunale à fiscalité propre à statut particulier » qui regroupe Paris, l’ensemble des communes des Hauts-de-Seine, de la Seine-Saint-Denis et du Val-de-Marne, ainsi que certaines communes d’autres départements d’Île-de-France qui remplissaient, en 2014 ou en 2015, les conditions fixées par la loi. Son territoire est découpé en établissements publics territoriaux, dont l’article L. 5219-2 du même code précise qu’ils sont « d’au moins 300 000 habitants » et qu’ils regroupent toutes les communes membres « à l’exception de la commune de Paris ». Ce niveau intermédiaire compte beaucoup pour l’habitant de la petite couronne, car c’est lui qui exerce, à la place des communes, des compétences du quotidien : l’article L. 5219-5 lui confie notamment « Assainissement et eau », la « Gestion des déchets ménagers et assimilés » et précise qu’il « élabore de plein droit, en lieu et place des communes membres, un plan local d’urbanisme intercommunal ». La métropole d’Aix-Marseille-Provence suit quant à elle le droit commun des métropoles, sous réserve de règles particulières ; son périmètre est fixé par la loi elle-même, ce qui interdit à une commune de la quitter par simple délibération, comme nous l’avons détaillé à propos de la lettre des 92 maires du 15 octobre 2026 (maires d’Aix-Marseille-Provence : refuser d’organiser la présidentielle ou quitter la métropole).
La métropole de Lyon est d’une autre nature. L’article L. 3611-1 du code général des collectivités territoriales en fait une « collectivité à statut particulier, au sens de l’article 72 de la Constitution », créée « en lieu et place de la communauté urbaine de Lyon » et, sur le même territoire, du département du Rhône. Elle n’est donc pas un groupement de communes mais une collectivité territoriale de plein exercice, qui cumule les compétences d’une intercommunalité très intégrée et celles d’un département : l’article L. 3641-2 prévoit qu’elle « exerce de plein droit les compétences que les lois, dans leurs dispositions non contraires au présent titre, attribuent au département ». Sur son territoire, les missions que la loi confie ailleurs au département, que nous avons présentées dans notre article sur le conseiller départemental, son rôle et ses limites, sont donc assurées par la métropole.
Cette assimilation produit des effets concrets jusque dans le droit électoral, comme le montre une décision récente du Conseil d’État (Conseil d’État, 23 juillet 2026, n° 516138). Par un arrêté du 13 mai 2026, la préfète de la région Auvergne-Rhône-Alpes a déclaré démissionnaire d’office une conseillère régionale recrutée le 27 mars 2026 comme directrice de cabinet de la présidente de la métropole de Lyon. Le code électoral rend inéligibles au conseil régional les membres du cabinet d’un président de conseil départemental du ressort ; la métropole n’y est pas mentionnée. Le Conseil d’État a pourtant rejeté le recours de l’intéressée et refusé de transmettre sa question prioritaire de constitutionnalité, en jugeant que, « Eu égard à la nature et aux attributions que la loi confère à la métropole de Lyon », la règle s’applique aussi au cabinet de son président, peu important qu’elle ait été élue dans la section départementale de l’Ain. Pour l’application de ces règles d’inéligibilité, les fonctions exercées auprès du président de la métropole de Lyon sont donc traitées comme celles exercées auprès d’un président de département.
B. Ce que la métropole gère à votre place, et ce qui reste à votre maire
Le cœur du régime figure à l’article L. 5217-2 du code général des collectivités territoriales, selon lequel la métropole « exerce de plein droit, en lieu et place des communes membres, les compétences suivantes ». La liste est longue et touche directement la vie quotidienne. En matière économique, la métropole crée et gère les zones d’activité, conduit des actions de développement économique, gère les équipements culturels et sportifs d’intérêt métropolitain et assure la promotion du tourisme. En matière d’aménagement, elle élabore le schéma de cohérence territoriale et le plan local d’urbanisme, réalise les opérations d’aménagement d’intérêt métropolitain et constitue des réserves foncières. Elle organise la mobilité, crée et entretient la voirie, la signalisation, les abris de voyageurs, les parcs et aires de stationnement. Elle conduit la politique locale de l’habitat, la politique de la ville, l’assainissement, la gestion des eaux pluviales et l’eau, les cimetières et sites cinéraires d’intérêt métropolitain, les crématoriums, la défense extérieure contre l’incendie, la gestion des déchets ménagers, la lutte contre la pollution de l’air et contre le bruit, le plan climat, la concession de la distribution publique d’électricité et de gaz, les réseaux de chaleur, les bornes de recharge et la prévention des inondations.
Certaines de ces compétences ne sont transférées que pour ce qui présente un intérêt métropolitain. Selon le même article L. 5217-2, cet intérêt est déterminé par le conseil de la métropole « à la majorité des deux tiers des suffrages exprimés », au plus tard deux ans après la création ; à défaut, la métropole exerce la compétence en entier. La loi du 21 février 2022 relative à la différenciation, la décentralisation et la déconcentration a en outre permis, dans un délai d’un an à compter de sa promulgation ou de la création de la métropole, de soumettre tout ou partie de la voirie à cette définition, par délibérations concordantes de la métropole et d’une majorité qualifiée de communes. Une règle protège toutefois les grands axes : la circulation d’un service de transport collectif en site propre, comme un tramway, « entraîne l’intérêt métropolitain des voies publiques supportant cette circulation et des trottoirs adjacents à ces voies ». La métropole peut enfin confier par convention aux communes la gestion de l’entretien de tout ou partie de sa voirie, qui reste alors exercée en son nom.
Pour l’habitant, la conséquence est simple : une demande portant sur une compétence transférée doit être adressée à la métropole, et une réponse du maire ne vaut rien. La cour administrative d’appel de Versailles l’a rappelé à un couple d’Orléans qui réclamait la reprise du trottoir devant son garage (cour administrative d’appel de Versailles, 18 décembre 2025, n° 24VE01489) : la compétence de voirie ayant été transférée à la métropole d’Orléans, « le maire de la commune n’était pas compétent pour se prononcer », de sorte que le refus de la commune ne pouvait être utilement critiqué. La cour a aussi rappelé que le riverain a le droit d’accéder à sa propriété et que le président de la métropole ne peut refuser un accès que pour des motifs tenant à la conservation du domaine public ou à la sécurité de la circulation, après avoir recherché si un aménagement léger serait possible. Elle a néanmoins jugé le refus légal, la mise à niveau demandée imposant une pente de 11 à 15 % sur un trottoir étroit, et a mis à la charge des requérants 1 000 euros au profit de la commune et 1 000 euros au profit de la métropole au titre des frais de procès.
Le même raisonnement gouverne la responsabilité en cas d’accident sur la voie publique. Une passante qui s’était fracturé l’humérus en tombant sur un trottoir d’Échirolles a recherché la responsabilité de Grenoble-Alpes Métropole, et non celle de la commune (cour administrative d’appel de Lyon, 16 décembre 2021, n° 20LY01133) ; la cour rappelle que cette métropole « exerce de plein droit, en lieu et place des communes situées sur son territoire, l’entretien de la voirie et la signalisation ». Sa demande a été rejetée : faute d’établir que la dénivellation causée par une dalle descellée atteignait cinq centimètres, elle n’a pas démontré de défaut d’entretien normal, et les frais d’expertise, soit 1 000 euros, sont restés à sa charge. Mettre en cause la bonne personne publique n’est donc qu’une première étape ; la preuve du dommage et de l’anomalie de l’ouvrage reste à la charge de la victime.
L’urbanisme illustre la frontière la plus mal connue entre la commune et la métropole. Le plan local d’urbanisme est métropolitain : selon l’article L. 5217-2, « Le conseil de la métropole approuve à la majorité simple des suffrages exprimés le plan local d’urbanisme ». Les autorisations individuelles restent pourtant, en principe, communales. L’article L. 422-1 du code de l’urbanisme désigne comme autorité compétente pour délivrer le permis de construire « Le maire, au nom de la commune, dans les communes qui se sont dotées d’un plan local d’urbanisme ». Une commune peut déléguer cette compétence au président de l’intercommunalité, mais l’article L. 422-3 du même code exige que la délégation soit « confirmée dans les mêmes formes après chaque renouvellement du conseil municipal ou après l’élection d’un nouveau président de l’établissement public », et prévoit que « Le maire adresse au président de l’établissement public son avis sur chaque demande de permis ». En pratique, celui qui conteste une règle du plan, un zonage ou une protection doit viser la délibération métropolitaine ; celui qui conteste un refus ou un permis accordé au voisin doit d’abord vérifier qui l’a signé. Les délais et conditions propres au contentieux de l’urbanisme s’ajoutent alors aux règles exposées plus loin.
La police suit une logique comparable. Le maire conserve sa police générale, que les textes réservent expressément, mais plusieurs polices spéciales passent au président de la métropole. L’article L. 5217-3 du code général des collectivités territoriales lui confie la réglementation de la défense extérieure contre l’incendie et prévoit que « le président du conseil de la métropole exerce les prérogatives des maires en matière de police de la circulation et du stationnement sur les routes intercommunales en dehors des agglomérations ». L’article L. 5211-9-2 organise en outre, pour toutes les intercommunalités, le transfert au président des polices de l’assainissement, de la collecte des déchets, de l’accueil des gens du voyage et, lorsque l’établissement est compétent en matière de voirie, de la circulation et du stationnement. Ce transfert n’est pas définitif : dans les six mois qui suivent l’élection d’un nouveau président, le maire « peut s’opposer à la reconduction du transfert de ce pouvoir », et le président peut, lorsque des maires s’y sont opposés, renoncer au transfert dans le domaine concerné, dans les conditions prévues par le texte. Pour les présidents élus au printemps 2026, cette fenêtre de six mois se referme à l’automne 2026 : savoir qui détient le pouvoir de police dans une commune donnée suppose de vérifier les arrêtés d’opposition ou de renonciation pris depuis les élections.
La métropole peut aussi recevoir des compétences du département et de la région. Le IV de l’article L. 5217-2 lui permet d’exercer, par convention avec le département, tout ou partie de groupes de compétences comme le fonds de solidarité pour le logement, une partie de l’action sociale, le programme départemental d’insertion, l’aide aux jeunes en difficulté, la prévention spécialisée, l’action en faveur des personnes âgées, les collèges ou la gestion des routes départementales, avec un transfert de plein droit de plusieurs de ces groupes à défaut d’accord dans les délais ; ce texte précise que « Le présent IV n’est pas applicable à la métropole du Grand Paris ». Une convention avec la région peut, de même, lui transférer à l’intérieur de son périmètre certaines compétences régionales définies par la loi. D’une métropole à l’autre, la répartition réelle dépend donc des conventions signées ; seule leur lecture permet de savoir qui verse une aide sociale ou entretient une route départementale sur un territoire donné.
Reste l’impôt, qui intéresse directement les contribuables. La taxe d’enlèvement des ordures ménagères est votée par la collectivité ou l’établissement compétent pour la collecte et le traitement des déchets : à Lyon, le conseil de la métropole ; dans le Grand Paris, l’établissement public territorial. Dans une décision publiée au recueil Lebon et rendue à propos de la métropole de Lyon (Conseil d’État, 22 octobre 2021, n° 434900), le Conseil d’État juge que cette taxe « n’a pas le caractère d’un prélèvement opéré sur les contribuables en vue de pourvoir à l’ensemble des dépenses budgétaires » et que son produit et son taux « ne doivent pas être manifestement disproportionnés par rapport au montant des dépenses exposées pour ce service ». Dans cette affaire, une association de contribuables avait obtenu en première instance et en appel l’annulation des taux fixés pour 2016 ; le Conseil d’État a annulé l’arrêt d’appel, jugeant que la cour avait dénaturé les pièces en écartant une quote-part de plus de 17 millions d’euros de dépenses de services transversaux, calculée au moyen d’une comptabilité analytique, et a renvoyé l’affaire. La cour administrative d’appel de Versailles a en revanche annulé la délibération de l’établissement public territorial Est Ensemble fixant le taux de 2019 (cour administrative d’appel de Versailles, 30 juin 2023, n° 20VE02516) : le produit attendu de 52 030 000 euros dépassait d’au moins 9 589 214 euros, soit 22,59 %, les dépenses du service estimées à 42 440 786 euros, et le taux « est manifestement disproportionné par rapport au montant des dépenses exposées pour le service de collecte et de traitement des déchets ». La loi a depuis précisé les dépenses que la taxe peut couvrir : l’article 1520 du code général des impôts, dans sa rédaction en vigueur depuis le 31 décembre 2018, vise les dépenses réelles de fonctionnement et, à certaines conditions, les dotations aux amortissements ou les dépenses réelles d’investissement. Toute comparaison entre le produit de la taxe et le coût du service doit donc être faite au regard de la version applicable à l’année contestée.
Le tableau suivant résume, pour une métropole de droit commun, l’autorité à laquelle s’adresser selon le sujet, sous réserve des statuts, des conventions et des délégations propres à chaque territoire.
| Sujet | Autorité qui décide en principe | Texte de référence |
|---|---|---|
| Plan local d’urbanisme, zonage | Conseil de la métropole (dans le Grand Paris : établissement public territorial) | Article L. 5217-2 X du CGCT ; article L. 5219-5 II du CGCT |
| Permis de construire | Maire, au nom de la commune, sauf délégation au président | Articles L. 422-1 et L. 422-3 du code de l’urbanisme |
| Voirie, trottoirs, signalisation | Métropole, sous réserve de l’intérêt métropolitain éventuellement défini | Article L. 5217-2 I 2° du CGCT |
| Eau, assainissement, déchets | Métropole (dans le Grand Paris : établissement public territorial) | Article L. 5217-2 I 5° et 6° du CGCT ; article L. 5219-5 I du CGCT |
| Taxe d’enlèvement des ordures ménagères | Autorité compétente pour les déchets | Article 1520 du code général des impôts |
| Police générale | Maire | Réserve expresse de l’article L. 5217-3 du CGCT |
| Polices spéciales transférables | Président de la métropole, sauf opposition des maires ou renonciation | Article L. 5211-9-2 du CGCT |
| Compétences départementales à Lyon | Métropole de Lyon | Article L. 3641-2 du CGCT |
II. Qui décide à la métropole et comment agir contre ses décisions
A. Le conseil métropolitain : qui y siège, comment ses membres sont choisis et comment le président est élu
Les décisions de la métropole sont prises par son conseil, composé de conseillers métropolitains, puis exécutées par son président. Dans sa rédaction en vigueur depuis le 24 décembre 2025, l’article L. 5211-6 du code général des collectivités territoriales prévoit que les métropoles, comme les autres intercommunalités à fiscalité propre, sont administrées par un organe délibérant « composé de représentants des communes membres désignés dans les conditions prévues au titre V du livre Ier du code électoral ». Après le renouvellement général des conseils municipaux, ce conseil se réunit « au plus tard le vendredi de la quatrième semaine qui suit l’élection des maires ». Le nombre de sièges et leur répartition entre communes obéissent à des règles de calcul dont le Conseil constitutionnel a récemment validé l’application la plus contestée (notre analyse de la QPC du 16 octobre 2026 sur les sièges supplémentaires).
Dans les communes de 1 000 habitants et plus, les conseillers métropolitains sont élus par fléchage. L’article L. 273-6 du code électoral prévoit qu’ils « sont élus en même temps que les conseillers municipaux et figurent sur la liste des candidats au conseil municipal ». Concrètement, le bulletin de vote porte deux listes : celle des candidats au conseil municipal et, de manière distincte, celle des candidats appelés à siéger à la métropole, qui doivent figurer dans les trois premiers cinquièmes de la liste municipale. L’électeur ne peut pas les dissocier : en votant pour une liste municipale, il vote pour la liste métropolitaine qui lui est attachée. Les sièges métropolitains sont ensuite répartis entre les listes selon les règles du scrutin municipal, prime majoritaire comprise, et attribués dans l’ordre de présentation. À Paris et à Marseille, l’article L. 273-8 du code électoral renvoie, depuis le 13 août 2025, à la règle particulière de l’article L. 272-4-1, selon laquelle le nombre de sièges attribués à la liste arrivée en tête « est égal au quart du nombre des sièges à pourvoir », au lieu de la moitié en règle générale. Cette réforme, qui a profondément modifié l’élection à Paris, est présentée dans notre article sur le Conseil de Paris, les maires d’arrondissement et la loi PLM.
Dans les communes de moins de 1 000 habitants, il n’y a pas de liste métropolitaine distincte. Selon l’article L. 273-11 du code électoral, les conseillers communautaires de ces communes, y compris au sein des métropoles, « sont les membres du conseil municipal désignés dans l’ordre du tableau », c’est-à-dire en principe le maire, puis les adjoints, puis les conseillers selon leur rang. Les représentants sont à nouveau désignés selon cette règle lors de chaque élection du maire. Ni le maire ni le conseil municipal ne peuvent choisir librement leur délégué, et le remplacement d’un conseiller métropolitain obéit à des règles automatiques, que nous avons détaillées dans notre article sur le conseiller communautaire, son siège et son remplacement.
La métropole du Grand Paris applique le même mécanisme : l’article L. 5219-9 du code général des collectivités territoriales dispose que « Le conseil de la métropole est composé de conseillers métropolitains élus dans les conditions prévues au titre V du livre Ier du code électoral ». Chaque établissement public territorial dispose en outre de son propre conseil de territoire, que l’article L. 5219-2 décrit comme « composé des délégués des communes incluses dans le périmètre de l’établissement ». L’habitant de la petite couronne est ainsi représenté à deux niveaux intercommunaux, dont les membres sont issus du vote municipal ou désignés par le conseil municipal.
À Lyon, la logique est inverse : les conseillers métropolitains sont élus au suffrage universel direct, lors d’un scrutin distinct organisé le même jour que les élections municipales. L’article L. 224-2 du code électoral prévoit que « Le nombre de conseillers métropolitains de Lyon est de cent cinquante », répartis entre des circonscriptions métropolitaines dont la composition figure dans un tableau annexé au code. Chaque circonscription élit ses conseillers au scrutin de liste à deux tours : selon l’article L. 224-4 du code électoral, la liste arrivée en tête reçoit un nombre de sièges « égal à la moitié du nombre des sièges à pourvoir », et les autres sièges sont répartis à la proportionnelle, les listes ayant obtenu moins de 5 % des suffrages exprimés n’étant pas admises à la répartition. Pour se maintenir au second tour, une liste doit en principe avoir réuni 10 % des suffrages exprimés. Le contentieux de cette élection suit les règles des élections départementales : l’article L. 224-31 prévoit que la contestation a lieu « dans les mêmes conditions de délai et de procédure que la contestation des élections départementales », que l’inéligibilité d’un candidat n’entraîne l’annulation que de sa propre élection, le suivant de liste étant proclamé, et qu’en cas d’annulation de l’ensemble des opérations, de nouvelles élections ont lieu dans les trois mois. À l’automne 2026, l’annulation par le tribunal administratif de Lyon des élections municipales de Vénissieux et de Vaulx-en-Velin, deux communes de la métropole, a soulevé des questions sur la composition du collège sénatorial, où siègent aussi les conseillers métropolitains de Lyon ; nous les avons analysées dans notre article sur les municipales annulées à Vénissieux et Vaulx-en-Velin.
Les maires de la métropole de Lyon ne sont pas pour autant écartés. L’article L. 3633-2 du code général des collectivités territoriales institue une conférence métropolitaine des maires, présidée par le président de la métropole, qui rend un avis préalable sur le plan local d’urbanisme et de l’habitat, le plan climat ou les schémas d’organisation sociale et médico-sociale. Elle peut surtout demander, à la majorité simple des maires représentant la moitié de la population, l’inscription à l’ordre du jour du conseil de toute affaire intéressant la métropole, « y compris pour l’inviter à délibérer dans un sens déterminé » ; la demande doit être adressée au président « quatorze jours au moins avant la réunion du conseil de la métropole ». Ailleurs, une conférence des maires existe également dans chaque intercommunalité à fiscalité propre, sauf lorsque le bureau comprend déjà tous les maires.
Le président de la métropole est élu par le conseil, selon les règles applicables au maire. Comme le rappelle le Conseil d’État en citant l’article L. 5211-2 du code général des collectivités territoriales (Conseil d’État, 19 octobre 2018, n° 423063), les dispositions « relatives au maire et aux adjoints sont applicables au président et aux membres du bureau des établissements publics de coopération intercommunale ». Le président est donc élu, selon l’article L. 2122-7 du même code, « au scrutin secret et à la majorité absolue » ; si aucun candidat n’obtient cette majorité après deux tours, un troisième tour a lieu à la majorité relative et, en cas d’égalité, « le plus âgé est déclaré élu ». Les vice-présidents et les autres membres du bureau sont élus selon les mêmes modalités. L’article L. 5211-10, dans sa rédaction applicable depuis le 1er janvier 2026, plafonne en principe leur nombre à 20 % de l’effectif du conseil et à quinze, mais retient un chiffre propre aux métropoles : « le nombre de vice-présidents est fixé à vingt », le conseil ne pouvant, même à la majorité des deux tiers, dépasser ni 30 % de son effectif ni ce nombre de vingt. Le montant des indemnités attachées à ces fonctions est présenté dans notre article sur le salaire des présidents et vice-présidents d’intercommunalité, et les droits des élus dans notre article sur le statut de l’élu local en 2026.
Ces élections peuvent être contestées, mais selon des règles strictes. En 2020, deux requérants ont demandé l’annulation de l’élection du président de Grenoble-Alpes Métropole, proclamé élu le 17 juillet au troisième tour par 62 voix contre 54 (Conseil d’État, 29 décembre 2020, n° 443524). Ils soutenaient notamment que les vice-présidents auraient dû être élus au cours de la même séance et que le candidat élu aurait promis des postes de vice-président. Le Conseil d’État a rejeté leur requête, jugeant que la régularité de l’élection du président n’était pas subordonnée à l’élection des vice-présidents dans la même séance, « ces différents scrutins demeurant distincts les uns des autres », et que les pressions alléguées n’étaient pas établies ; il a également écarté la demande tendant à faire déclarer le président inéligible.
Le délai est l’écueil principal. Dans l’affaire déjà citée (Conseil d’État, 19 octobre 2018, n° 423063), le Conseil d’État juge que les protestations relatives à l’élection des conseillers métropolitains élus avec les conseillers municipaux, comme à la désignation des membres du bureau, « doivent être formées et instruites dans les conditions, formes et délais prescrits pour les réclamations contre les élections du conseil municipal » ; il en déduit qu’« une commune n’a pas qualité de partie devant le juge de l’élection ». Dans cette affaire, le conseil municipal de Dugny avait, en juin 2018, rapporté l’élection de son représentant à la métropole du Grand Paris pour en élire un autre ; le tribunal administratif de Montreuil avait annulé cette nouvelle délibération, et l’appel de la commune a été rejeté comme irrecevable. Pour les désignations faites par un conseil municipal au sein de la métropole du Grand Paris ou d’un établissement public territorial (Conseil d’État, 11 octobre 2023, n° 464987), le Conseil d’État précise que la contestation « soulève un litige en matière électorale » et doit donc respecter le délai de cinq jours ; une protestation déposée le 2 février 2022 contre une désignation du 15 décembre 2021 a ainsi été jugée irrecevable. Ce délai est celui de l’article R. 119 du code électoral : la réclamation doit être consignée au procès-verbal ou déposée « au plus tard à dix-huit heures le cinquième jour qui suit l’élection ».
B. Contester une délibération, un refus ou un impôt de la métropole
Hors élections, les décisions de la métropole se contestent devant le tribunal administratif par un recours pour excès de pouvoir. Le délai de droit commun est celui de l’article R. 421-1 du code de justice administrative : le recours doit être formé « dans les deux mois à partir de la notification ou de la publication de la décision attaquée ». Pour une délibération du conseil métropolitain ou un arrêté du président, il faut donc identifier la date de publication et ne pas attendre une réponse amiable qui pourrait arriver trop tard. Une demande préalable adressée au président reste utile pour obtenir une décision lorsque la métropole refuse d’agir, par exemple pour réparer une voie ou retirer un acte, mais elle ne dispense pas de surveiller les délais.
Encore faut-il justifier d’un intérêt à agir. Le contribuable local est recevable à contester une délibération coûteuse, mais sous une condition que les juges appliquent strictement aux intercommunalités. Saisie par un contribuable de la métropole européenne de Lille contre une subvention de 3 millions d’euros accordée à une association pour un programme culturel (cour administrative d’appel de Douai, 14 mars 2024, n° 22DA01858), la cour administrative d’appel de Douai a jugé que, lorsque la délibération emporte des dépenses supplémentaires, « le contribuable local n’est recevable à en demander l’annulation pour excès de pouvoir que si les conséquences directes de cette délibération sur les finances de l’établissement public sont d’une importance suffisante pour lui conférer un intérêt pour agir ». Le requérant n’ayant pas établi cette importance au regard des finances métropolitaines, sa demande a été rejetée, de même que celle d’une association culturelle, et la proximité des élections municipales a été jugée sans incidence. Le redevable d’un impôt est en meilleure position : dans l’affaire d’Est Ensemble citée plus haut, la cour de Versailles a reconnu au requérant, assujetti à la taxe d’ordures ménagères qu’il avait acquittée, un intérêt à agir contre la délibération fixant son taux (cour administrative d’appel de Versailles, 30 juin 2023, n° 20VE02516). Les usagers d’un service, les riverains d’un projet ou les associations dont l’objet est en cause doivent, de même, montrer en quoi l’acte les affecte directement.
Les communes membres ne bénéficient pas d’une présomption d’intérêt à agir. La commune de Fos-sur-Mer, devenue membre de la métropole d’Aix-Marseille-Provence, contestait une délibération de l’ancienne communauté urbaine relative au contrat de traitement des déchets (cour administrative d’appel de Marseille, 21 décembre 2020, n° 19MA03936). La cour administrative d’appel de Marseille a jugé que la seule qualité de commune membre « n’est pas assimilable à celle de membre de l’assemblée délibérante » et ne lui donnait pas, à elle seule, intérêt à agir ; elle a relevé que le budget métropolitain n’est « pas alimenté par des dotations apportées par les communes membres mais par une fiscalité propre à l’établissement », et que la commune n’établissait pas l’incidence financière invoquée. La même décision rappelle une règle essentielle pour les contrats : un tiers lésé conteste la validité d’un contrat devant le juge du contrat dans les deux mois de sa publicité, et cette action « est également ouverte aux membres de l’organe délibérant de la collectivité territoriale ou du groupement de collectivités territoriales concerné », donc aux conseillers métropolitains. La légalité de la délibération autorisant la signature ne peut alors être discutée qu’à l’occasion de ce recours.
L’habitant peut aussi saisir le préfet. L’article L. 2131-8 du code général des collectivités territoriales, applicable aux intercommunalités, permet à toute personne lésée par un acte transmis au contrôle de légalité de demander au représentant de l’État de le déférer au tribunal administratif, « dans le délai de deux mois à compter de la date à laquelle l’acte est devenu exécutoire ». Cette demande ne remplace pas le recours direct : pour les actes obligatoirement transmis, elle « ne peut avoir pour effet de prolonger le délai de recours contentieux dont dispose le représentant de l’Etat ». Le préfet reste libre de ne pas agir ; celui qui veut obtenir un jugement a intérêt à former parallèlement son propre recours dans le délai.
Avant de contester, il faut lire les actes. L’article L. 5211-46 du code général des collectivités territoriales prévoit que « Toute personne physique ou morale a le droit de demander communication des délibérations et des procès-verbaux des organes délibérants » des intercommunalités, ainsi que de leurs budgets, de leurs comptes et des arrêtés de leur président, auprès du président ou des services de l’État, et ajoute que « Chacun peut les publier sous sa responsabilité ». Les statuts de la métropole, les délibérations définissant l’intérêt métropolitain et les conventions conclues avec le département ou la région sont les pièces qui permettent de savoir qui est compétent. Les conseillers municipaux qui ne siègent pas au conseil métropolitain sont, de leur côté, destinataires des convocations et de la liste des délibérations ; leurs droits face au maire sont présentés dans notre article sur le rôle du conseiller municipal.
Les citoyens disposent enfin d’un levier consultatif. Selon l’article L. 5211-49 du code général des collectivités territoriales, « Un dixième des électeurs inscrits sur les listes électorales des communes membres » peut demander l’inscription à l’ordre du jour du conseil de l’organisation d’une consultation sur une affaire relevant de sa décision, chaque électeur ne pouvant signer qu’une demande par trimestre. Le conseil reste libre d’organiser ou non la consultation, et la délibération qui la décide doit indiquer qu’elle « n’est qu’une demande d’avis ». Cet outil permet de peser dans le débat, pas d’imposer une décision ; il ne remplace aucun recours et ne suspend aucun délai.
Quelques réflexes évitent les erreurs les plus fréquentes. Il faut d’abord identifier l’auteur de l’acte : commune, métropole, établissement public territorial dans le Grand Paris, métropole de Lyon agissant comme département, ou préfet. Il faut ensuite qualifier l’acte : délibération, arrêté du président, refus explicite ou implicite, contrat, opération électorale. Les délais diffèrent radicalement selon cette qualification, de cinq jours pour une élection à deux mois pour une délibération. Il faut enfin rassembler, dès le départ, les éléments qui fondent l’intérêt à agir, comme un avis d’imposition, un justificatif de domicile ou la preuve d’un dommage, et mesurer le risque financier : un recours rejeté peut conduire le juge à mettre des frais à la charge du requérant, comme l’a montré l’affaire d’Orléans. Ces étapes valent pour toutes les intercommunalités ; les règles communes, du conseil communautaire à l’élection du président, sont détaillées dans notre article de référence sur la communauté de communes, son rôle, ses compétences et les recours contre ses décisions, et le rôle du préfet dans la carte intercommunale dans notre article sur la commission départementale de la coopération intercommunale.
Conclusion
Une métropole est un établissement public qui regroupe des communes et décide à leur place dans des domaines que la loi énumère : développement économique, urbanisme, voirie, mobilité, habitat, eau, assainissement, déchets, énergie et environnement, auxquels peuvent s’ajouter des compétences du département ou de la région. Vingt et une métropoles existaient au 1er janvier 2026, dont deux à statut particulier, le Grand Paris et Aix-Marseille-Provence ; la métropole de Lyon, collectivité territoriale à part entière, exerce en outre sur son territoire les compétences d’un département.
Pour l’habitant, la question pratique est toujours la même : qui est compétent ? Le plan local d’urbanisme est métropolitain, mais le permis de construire reste en principe signé par le maire ; la rue et le trottoir relèvent de la métropole, et une réponse du maire sur ces sujets est dépourvue de portée ; la police générale demeure municipale, tandis que plusieurs polices spéciales passent au président de la métropole, sous réserve des oppositions formées par les maires dans les six mois suivant son élection. Dans le Grand Paris, l’eau, les déchets et le plan local d’urbanisme relèvent de l’établissement public territorial ; à Lyon, l’action sociale et les autres missions départementales relèvent de la métropole.
Les élus métropolitains sont, dans la plupart des cas, désignés par le vote municipal : par fléchage sur le bulletin dans les communes de 1 000 habitants et plus, avec une prime limitée au quart des sièges à Paris et à Marseille, et dans l’ordre du tableau ailleurs. Seule la métropole de Lyon élit ses 150 conseillers au suffrage universel direct, lors d’un scrutin distinct dont le contentieux suit celui des élections départementales. Le président est élu par le conseil au scrutin secret, selon les règles applicables au maire, avec au plus vingt vice-présidents dans une métropole.
Contester suppose de respecter des délais brefs et de justifier d’un intérêt précis : cinq jours pour une élection ou une désignation, deux mois pour une délibération ou un arrêté, avec la possibilité de demander au préfet un déféré sans que cette démarche dispense d’agir soi-même. Le contribuable doit montrer que la délibération pèse suffisamment sur les finances de la métropole, le redevable d’une taxe peut attaquer son taux, et la commune membre n’a pas d’intérêt à agir du seul fait de son appartenance. Les statuts, les délibérations sur l’intérêt métropolitain et les conventions passées avec le département ou la région, que chacun peut se faire communiquer, sont les premières pièces à réunir.
Ces règles générales ne remplacent pas l’examen des actes propres à chaque territoire : une même question peut relever de la métropole à Grenoble, de l’établissement public territorial à Noisy-le-Sec ou, à Lyon, d’une métropole qui exerce aussi les compétences du département. Seul le juge administratif, saisi dans les délais, peut annuler une délibération ou un arrêté métropolitain, et l’issue d’un recours dépend toujours des pièces produites et des circonstances de l’espèce.