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Noel Clarke jugé en novembre 2027 pour des faits de 2007 à 2016 : agression sexuelle, voyeurisme, exhibition, ces faits seraient-ils prescrits en France ? Ce que dit la loi

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Maître Hassan KOHEN
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Noel Clarke jugé en novembre 2027 pour des faits de 2007 à 2016 : agression sexuelle, voyeurisme, exhibition, ces faits seraient-ils prescrits en France ? Ce que dit la loi

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Le mercredi 18 novembre 2026, l’acteur et réalisateur britannique Noel Clarke, connu en France pour le rôle de Mickey Smith dans la série Doctor Who et pour le film Kidulthood, a comparu devant la Crown Court de Southwark, à Londres. Selon Sky News et Screen Daily, le juge a fixé au 8 novembre 2027 la date provisoire d’ouverture de son procès, qui devrait durer de six à huit semaines, l’a laissé libre sous conditions et a renvoyé l’affaire à une audience du 5 mars 2027. Le parquet anglais, le Crown Prosecution Service, avait annoncé le 9 septembre 2026, dans un communiqué officiel, des poursuites pour deux chefs d’agression sexuelle, trois chefs de voyeurisme et un chef d’exhibition, à la suite de dénonciations de cinq femmes portant sur des faits qui se seraient produits entre 2007 et 2016. Devant le tribunal de Westminster, le 21 octobre 2026, il a contesté l’ensemble de ces accusations, selon la BBC et l’agence Reuters.

Noel Clarke est présumé innocent. Aucune juridiction ne s’est prononcée sur les faits, et seul le juge anglais dira, au terme du procès, si l’accusation est établie. Cet article ne porte aucune appréciation sur le dossier, sur les plaignantes ou sur les éléments de preuve. Il part de cette étape de procédure pour répondre à une question que se posent aussi, en France, des personnes qui dénoncent des faits anciens comme des personnes qui en sont accusées : des faits d’agression sexuelle, de voyeurisme ou d’exhibition commis il y a dix à vingt ans pourraient-ils encore être poursuivis devant une juridiction française, sous quelles qualifications, et avec quelles conséquences ?

I. Ce que signifie l’audience du 18 novembre, et ce qui lui correspondrait devant une juridiction française

La procédure anglaise et la procédure française ne se superposent pas. Comprendre où en est l’affaire à Londres permet pourtant de mesurer ce qu’une juridiction française aurait à examiner si des faits comparables lui étaient soumis.

A. Six chefs d’accusation, des faits contestés et un procès fixé à un an : où en est la procédure anglaise ?

Selon le communiqué du Crown Prosecution Service du 9 septembre 2026, le parquet a décidé de poursuivre l’acteur, alors âgé de 50 ans, après une enquête de la police métropolitaine de Londres. Le communiqué précise que les cinq femmes ont dénoncé des faits qui se seraient produits entre 2007 et 2016, que les procureurs ont vérifié l’existence de preuves suffisantes pour saisir une juridiction et l’intérêt public des poursuites, et qu’il s’agit de faits anciens. D’après la police métropolitaine et la BBC, l’enquête avait commencé en septembre 2025, et une première interpellation était intervenue le 25 septembre 2025. Sky News et Screen Daily ajoutent que les faits reprochés se situeraient à Londres et dans le comté de Dorset.

La première comparution a eu lieu le 21 octobre 2026 devant le tribunal de Westminster, une juridiction de magistrats. Selon la BBC et Reuters, l’acteur a contesté chacun des six chefs et a été laissé libre jusqu’à l’audience suivante devant la Crown Court. Le 18 novembre, à Southwark, il ne s’est exprimé que pour confirmer son identité. Sky News rapporte que la défense a obtenu un délai pour préparer des écritures juridiques, de sorte qu’il ne lui a pas été demandé de se prononcer formellement sur les accusations ce jour-là, la cour ayant été informée qu’il entendait les contester. Le juge a fixé une date provisoire de procès au 8 novembre 2027 et a accordé une liberté sous conditions, dont la presse n’a pas détaillé le contenu.

Les trois infractions poursuivies sont définies par le Sexual Offences Act 2003, applicable en Angleterre et au pays de Galles. La section 3 réprime l’attouchement sexuel intentionnel commis sans le consentement de la personne et sans que l’auteur puisse raisonnablement croire à ce consentement ; sur acte d’accusation, la peine maximale est une peine d’emprisonnement « not exceeding 10 years ». La section 67 réprime le fait d’observer une autre personne accomplissant un acte privé « for the purpose of obtaining sexual gratification », en sachant qu’elle n’y consent pas, ainsi que l’enregistrement d’un tel acte dans le même but ; la peine maximale sur acte d’accusation est de deux ans. La section 66, qui réprime l’exhibition des organes génitaux, prévoit elle aussi un maximum de deux ans sur acte d’accusation ; sa rédaction a été remplacée à compter du 29 septembre 2026, et la question de la version applicable à des faits antérieurs relève du seul juge anglais.

Chacun de ces textes prévoit deux échelles de peines, l’une en cas de jugement selon la procédure simplifiée devant les magistrats, l’autre en cas de condamnation sur acte d’accusation devant la Crown Court. Ce double régime explique une différence majeure avec le droit français. La loi anglaise de 1980 sur les tribunaux de magistrats impose, en principe, que les poursuites selon la procédure simplifiée soient engagées dans les six mois des faits, mais la section 127 écarte expressément cette limite « in relation to any indictable offence », c’est-à-dire pour les infractions qui peuvent être jugées sur acte d’accusation. C’est l’une des raisons pour lesquelles des faits remontant à 2007 peuvent être portés devant une juridiction anglaise en 2026, alors qu’un raisonnement tout différent s’imposerait en France, comme on le verra dans la seconde partie.

Le parquet anglais a rappelé, dans le même communiqué, que la procédure était désormais en cours et que l’accusé dispose du « right to a fair trial », en demandant que rien ne soit publié qui puisse porter atteinte au déroulement du procès. Cette exigence rejoint celle du droit français, et c’est la raison pour laquelle les développements qui suivent portent exclusivement sur les règles de droit, jamais sur la crédibilité des uns ou des autres.

B. Si l’affaire était française : juridiction compétente, liberté sous contrôle, anonymat des plaignantes et présomption d’innocence

En droit français, les infractions comparables aux trois chefs poursuivis à Londres seraient des délits, et non des crimes, puisqu’aucune pénétration sexuelle n’est visée par les poursuites. Elles relèveraient donc du tribunal correctionnel, et non de la cour criminelle départementale ou de la cour d’assises. L’article 388 du code de procédure pénale énumère les modes de saisine de cette juridiction : « Le tribunal correctionnel est saisi des infractions de sa compétence » soit par comparution volontaire, citation, convocation par procès-verbal ou comparution immédiate, soit par le renvoi ordonné par une juridiction d’instruction.

La procédure française ne connaît pas de déclaration formelle par laquelle la personne poursuivie reconnaît ou conteste, au seuil du procès, chacun des chefs retenus contre elle. Le mécanisme qui s’en rapproche le plus est la comparution sur reconnaissance préalable de culpabilité, prévue par l’article 495-7 du code de procédure pénale, à laquelle le procureur peut recourir « lorsque cette personne reconnaît les faits qui lui sont reprochés ». Dans sa rédaction en vigueur au 19 novembre 2026, ce texte n’exclut les agressions sexuelles prévues aux articles 222-9 à 222-31 du code pénal que lorsqu’elles sont punies d’une peine d’emprisonnement supérieure à cinq ans. Une personne qui conteste les faits, comme le fait Noel Clarke à Londres, ne peut évidemment pas être jugée selon cette voie : elle est renvoyée devant le tribunal, qui statue après des débats contradictoires.

Entre la mise en cause et le jugement, la liberté de la personne poursuivie peut être encadrée. Lorsqu’une information judiciaire est ouverte, l’article 138 du code de procédure pénale permet au juge d’instruction ou au juge des libertés et de la détention de placer la personne mise en examen sous contrôle judiciaire si elle encourt une peine d’emprisonnement correctionnel. Parmi les obligations possibles figure celle de « S’abstenir de recevoir ou de rencontrer certaines personnes spécialement désignées » par le juge. Le même texte permet aussi d’interdire certaines activités professionnelles ou sociales, mais seulement « lorsque l’infraction a été commise dans l’exercice ou à l’occasion de l’exercice de ces activités » et lorsqu’il est à redouter qu’une nouvelle infraction soit commise. Ces mesures ne préjugent pas du fond : elles visent la bonne marche de la procédure et la protection des personnes. Les conditions de la liberté accordée à Londres n’ayant pas été rendues publiques, aucune comparaison précise n’est possible.

Le délai d’un an qui sépare l’audience du 18 novembre 2026 de l’ouverture du procès peut surprendre. En droit français, la durée d’une procédure est encadrée par l’exigence d’un jugement dans un délai raisonnable, mais la chambre criminelle, réunie en formation plénière, a jugé le 9 novembre 2022 (n° 21-85.655) que le dépassement de ce délai « est sans incidence sur la validité de la procédure » et que, sous réserve des lois relatives à la prescription, « il ne constitue pas une cause d’extinction de l’action publique ». Ses conséquences éventuelles sur les droits de la défense sont examinées par la juridiction de jugement, au moment où elle statue sur le fond.

Deux garanties encadrent enfin la manière dont une telle affaire peut être rapportée. La première est la présomption d’innocence, rappelée par l’article préliminaire du code de procédure pénale : « Toute personne suspectée ou poursuivie est présumée innocente tant que sa culpabilité n’a pas été établie. » Le même texte ajoute que les atteintes à cette présomption sont prévenues, réparées et réprimées dans les conditions prévues par la loi. La seconde protège les personnes qui se présentent comme victimes. L’article 39 quinquies de la loi du 29 juillet 1881 punit de 15 000 euros d’amende la diffusion, sans leur accord écrit, de « renseignements concernant l’identité d’une victime d’une agression ou d’une atteinte sexuelles » ou de son image lorsqu’elle est identifiable. Statuant sur ce texte, la chambre criminelle a jugé le 7 février 2023 (n° 22-81.057) qu’il « n’a pas entendu réserver sa protection aux seules victimes reconnues comme telles par décision définitive » ayant condamné l’auteur des faits. C’est pourquoi aucune des cinq plaignantes n’est identifiée ici, même indirectement.

Enfin, en France, une personne qui s’estime victime peut se constituer partie civile, car l’action civile, selon l’article 2 du code de procédure pénale, « appartient à tous ceux qui ont personnellement souffert du dommage directement causé par l’infraction ». Pour une personne mise en cause dans une affaire de cette nature, l’organisation de la défense d’une personne accusée d’agression sexuelle commence dès l’enquête, notamment par l’examen des qualifications retenues et de la prescription, qui sont au cœur de la seconde partie.

II. Des faits de 2007 à 2016 : quelles qualifications et quelle prescription en droit français ?

Deux questions distinctes se poseraient à une juridiction française saisie de faits aussi anciens. La première porte sur le fond : les faits étaient-ils punissables, et sous quelle qualification, au jour où ils auraient été commis ? La seconde porte sur le temps : l’action publique serait-elle encore recevable, ou serait-elle éteinte par la prescription ?

A. Agression sexuelle, exhibition, voyeurisme : seuls comptent les textes en vigueur au moment des faits

Le point de départ est le principe de légalité. L’article 111-3 du code pénal dispose : « Nul ne peut être puni pour un crime ou pour un délit dont les éléments ne sont pas définis par la loi ». L’article 112-1 du code pénal en tire la conséquence dans le temps : « Sont seuls punissables les faits constitutifs d’une infraction à la date à laquelle ils ont été commis. » Le même article précise que seules peuvent être prononcées les peines applicables à cette date, et que les dispositions nouvelles ne s’appliquent aux faits antérieurs non encore définitivement jugés que « lorsqu’elles sont moins sévères que les dispositions anciennes ». Pour des faits de 2007 à 2016, le juge français devrait donc se placer à la date de chaque fait, et non au jour du procès.

S’agissant du voyeurisme, le code pénal contient aujourd’hui une infraction spécifique. L’article 226-3-1 du code pénal réprime « Le fait d’user de tout moyen afin d’apercevoir les parties intimes d’une personne » que celle-ci, du fait de son habillement ou de sa présence dans un lieu clos, a cachées à la vue des tiers, lorsque ces faits sont commis à son insu ou sans son consentement. La peine est d’un an d’emprisonnement et de 15 000 euros d’amende, portée à deux ans et 30 000 euros dans plusieurs cas, notamment lorsque des images ont été fixées, enregistrées ou transmises. Selon Légifrance, ce texte est en vigueur depuis le 6 août 2018. Il en résulte, par application de l’article 112-1, que des faits antérieurs à cette date ne pourraient pas être poursuivis en France sous la qualification de voyeurisme, quelle que soit leur gravité.

Cela ne signifie pas que tout comportement de ce type échappait à la loi pénale avant 2018. Depuis l’entrée en vigueur du code pénal, l’article 226-1 du code pénal punit d’un an d’emprisonnement et de 45 000 euros d’amende l’atteinte volontaire à l’intimité de la vie privée commise, notamment, en fixant, enregistrant ou transmettant, sans son consentement, « l’image d’une personne se trouvant dans un lieu privé ». La rédaction applicable en 2010 comportait déjà ce cas et la même peine. Ce texte suppose toutefois une captation d’image et un lieu privé : le simple fait d’observer une personne, sans enregistrer son image, n’entre pas dans ses prévisions, alors que la section 67 de la loi anglaise vise aussi l’observation elle-même. Sur la portée du consentement, la chambre criminelle a jugé le 23 juin 2026 (n° 25-82.188) que « tout enregistrement ou transmission de l’image d’une personne se trouvant dans un lieu privé, aurait-elle même été fixée avec son consentement, est incriminé dès lors que cet enregistrement ou transmission est effectué à son insu ». Une juridiction française saisie de faits antérieurs à 2018 ne pourrait donc examiner que la question de savoir si les faits reprochés entrent dans ces conditions précises, ce qu’aucun élément public ne permet d’apprécier dans l’affaire anglaise.

L’exhibition sexuelle, en revanche, constituait déjà une infraction pendant toute la période. L’article 222-32 du code pénal dispose : « L’exhibition sexuelle imposée à la vue d’autrui dans un lieu accessible aux regards du public est punie d’un an d’emprisonnement et de 15 000 euros d’amende. » La rédaction en vigueur en 2010 prévoyait la même peine. Une réforme de 2021 a ajouté un alinéa visant la commission explicite d’un acte sexuel, même sans exposition d’une partie dénudée du corps, ainsi qu’une aggravation lorsque la victime est un mineur de quinze ans ; ces ajouts, plus sévères, ne pourraient pas s’appliquer à des faits antérieurs. Deux précisions jurisprudentielles comptent. D’une part, la condition de lieu accessible aux regards du public peut être remplie même dans un lieu privé : la chambre criminelle a approuvé, le 12 mai 2004 (n° 03-84.592), une condamnation dès lors que « tous les actes ont été imposés, par surprise, à la vue de témoins involontaires ». D’autre part, elle a jugé le 24 novembre 2021 (n° 21-81.412) que « le délit d’exhibition sexuelle ne suppose ni un comportement sexuel ou obscène, ni la volonté délibérée d’offenser la pudeur d’autrui ». Le juge doit néanmoins caractériser chacun des éléments du délit, et la personne poursuivie peut contester qu’ils soient réunis.

Pour l’agression sexuelle, c’est le changement récent de la loi qui pèse le plus. Depuis le 8 novembre 2025, l’article 222-22 du code pénal, dans sa rédaction en vigueur au 19 novembre 2026, définit l’agression sexuelle comme « tout acte sexuel non consenti commis sur la personne d’autrui » et précise que le consentement « ne peut être déduit du seul silence ou de la seule absence de réaction de la victime ». Mais cette définition ne s’applique pas aux faits antérieurs. Par un arrêt du 1er juillet 2026 (n° 26-82.275), publié au Bulletin et au Rapport, la chambre criminelle a relevé que le législateur avait voulu « étendre l’incrimination des agressions sexuelles à des comportements qui, auparavant, échappaient à la répression », et elle en a déduit que « les dispositions nouvelles sont plus sévères et ne peuvent dès lors s’appliquer aux infractions commises avant leur entrée en vigueur ».

Pour des faits commis entre 2007 et 2016, le juge français appliquerait donc l’ancienne définition, selon laquelle l’agression sexuelle était une atteinte sexuelle commise avec violence, contrainte, menace ou surprise. Sous ce régime, l’absence de consentement ne suffisait pas à elle seule : la décision de condamnation devait constater chacun des éléments constitutifs de l’infraction, et la chambre criminelle a cassé le 25 janvier 2023 (n° 22-83.344) un arrêt qui n’avait pas caractérisé en quoi les atteintes avaient été commises « avec violence, contrainte, menace ou surprise ». La peine encourue n’a pas changé pendant la période : selon l’article 222-27 du code pénal, « Les agressions sexuelles autres que le viol sont punies de cinq ans d’emprisonnement et de 75 000 euros d’amende. » L’article 222-28 du code pénal porte cette peine à « sept ans d’emprisonnement et de 100 000 euros d’amende » en présence de certaines circonstances aggravantes ; les communiqués officiels du parquet anglais n’en évoquent aucune, et il n’y a pas lieu d’en supposer. La comparaison avec la loi anglaise, qui prévoit un maximum de dix ans pour la sexual assault jugée sur acte d’accusation, montre que les échelles de peines ne sont pas transposables d’un pays à l’autre.

Une dernière règle intéresse les personnes qui dénoncent des faits commis hors de France. Selon l’article 113-7 du code pénal, la loi pénale française s’applique à tout délit puni d’emprisonnement commis hors du territoire de la République par un Français ou par un étranger « lorsque la victime est de nationalité française au moment de l’infraction ». Rien, dans les sources officielles consultées, n’indique la nationalité des plaignantes de l’affaire anglaise ; cette règle n’est rappelée qu’à titre général, pour les victimes françaises de faits commis à l’étranger.

B. Trois ans, puis six ans : des faits anciens seraient-ils encore poursuivables en France, et que resterait-il aux victimes ?

La règle actuelle est la suivante. Selon l’article 8 du code de procédure pénale, dans sa rédaction en vigueur au 19 novembre 2026, « L’action publique des délits se prescrit par six années révolues à compter du jour où l’infraction a été commise. » Des délais plus longs, courant à compter de la majorité, s’appliquent à certaines infractions commises sur des mineurs ; ils ne sont pas en cause ici, puisque les communiqués officiels visent des femmes et ne mentionnent aucune victime mineure.

Ce délai de six ans n’a pas toujours existé. Avant le 1er mars 2017, date d’entrée en vigueur de la loi du 27 février 2017 portant réforme de la prescription en matière pénale, le délai de droit commun applicable aux délits était de trois ans, comme le rappelle la chambre criminelle dans un arrêt du 13 octobre 2020 (n° 19-87.787). Le passage d’un régime à l’autre obéit à l’article 112-2 du code pénal, selon lequel sont applicables immédiatement aux infractions commises avant leur entrée en vigueur, « Lorsque les prescriptions ne sont pas acquises, les lois relatives à la prescription de l’action publique et à la prescription des peines ». Dans l’arrêt du 13 octobre 2020, la chambre criminelle a refusé de déroger à ce texte, « selon lesquelles les lois relatives à la prescription de l’action publique sont applicables immédiatement à la répression des infractions commises avant leur entrée en vigueur, lorsque les prescriptions ne sont pas acquises ».

Appliquées à des faits de 2007 à 2016, ces règles conduisent au résultat suivant. En l’absence de tout acte interrompant la prescription, un délit commis avant le début du mois de mars 2014 était prescrit, sous l’empire du délai de trois ans, avant le 1er mars 2017 ; la loi nouvelle ne pourrait pas le faire revivre. Un délit commis après cette date n’était pas encore prescrit le 1er mars 2017 : il a donc bénéficié du nouveau délai de six ans, qui a expiré, selon la date des faits, entre 2020 et la fin de l’année 2022. La chambre criminelle a illustré ce mécanisme le 22 octobre 2024 (n° 23-81.902) : le dernier acte interruptif datant du 4 décembre 2015, la prescription, qui aurait été acquise le 4 décembre 2018 sous l’ancien régime, a vu son délai porté à six ans par la loi de 2017 et n’expirait que le 4 décembre 2021. Dans une hypothèse purement française, une enquête ouverte seulement en septembre 2025 pour des délits de 2007 à 2016 se heurterait donc, en principe, à la prescription de l’action publique.

Ce calcul théorique doit toujours être vérifié au regard de l’histoire de la procédure. L’article 9-2 du code de procédure pénale énumère les actes qui interrompent la prescription : actes de mise en mouvement de l’action publique, actes d’enquête du ministère public, procès-verbaux d’officiers de police judiciaire tendant effectivement à la recherche et à la poursuite des auteurs, actes d’instruction, jugements et arrêts. Il ajoute que « Tout acte, jugement ou arrêt mentionné aux 1° à 4° fait courir un délai de prescription d’une durée égale au délai initial. » Sous les textes antérieurs, la chambre criminelle jugeait déjà, le 10 septembre 2024 (n° 23-83.135), que « tout acte d’enquête émanant du procureur de la République interrompt le cours de la prescription de l’action publique ». Une plainte déposée en temps utile et suivie d’actes d’enquête peut donc modifier entièrement le résultat. C’est pourquoi aucune conclusion générale ne peut être tirée sans l’examen du dossier.

La loi de 2017 a aussi créé une règle particulière pour les infractions occultes ou dissimulées. Selon l’article 9-1 du code de procédure pénale, le délai de prescription d’une infraction occulte ou dissimulée court à compter du jour où elle est apparue et a pu être constatée dans des conditions permettant l’exercice de l’action publique, « sans toutefois que le délai de prescription puisse excéder douze années révolues pour les délits » à compter des faits. Le même texte précise qu’est occulte l’infraction qui, en raison de ses éléments constitutifs, ne peut être connue ni de la victime ni de l’autorité judiciaire, et que « Est dissimulée l’infraction dont l’auteur accomplit délibérément toute manœuvre caractérisée tendant à en empêcher la découverte. » La chambre criminelle a jugé le 25 mars 2026 (n° 24-80.607) que ces dispositions « sont applicables à toute infraction, dont la prescription n’était pas déjà acquise avant l’entrée en vigueur de la loi du 27 février 2017 ». Pour une captation d’images réalisée à l’insu de la personne filmée, la question de savoir si l’infraction pourrait être regardée comme occulte ou dissimulée relèverait de l’appréciation du juge, au vu des faits établis ; même dans ce cas, le plafond de douze ans resterait applicable, ce qui, pour des faits de 2016, conduirait au plus tard à l’année 2028.

La prescription de l’action publique ne ferme pas toutes les voies. Devant le juge civil, l’action en réparation obéit aux règles du code civil. Selon l’article 2226 du code civil, l’action en responsabilité née d’un événement ayant entraîné un dommage corporel « se prescrit par dix ans à compter de la date de la consolidation du dommage initial ou aggravé ». La deuxième chambre civile a jugé le 7 mai 2026 (n° 24-19.173) que « L’atteinte à son intégrité psychique dont se prévaut la personne victime d’agression sexuelle ou de viol constitue un dommage corporel. » Le point de départ dépend donc de la date de consolidation, que le juge fixe souverainement au vu des éléments médicaux. Une personne qui se dit victime d’agression sexuelle a ainsi intérêt à faire examiner sans attendre, pour chaque fait, la prescription pénale et la prescription civile, qui ne se confondent pas.

En France, une condamnation pour certains délits sexuels emporte des effets qui dépassent la peine principale. L’article 706-47 du code de procédure pénale vise notamment les délits d’agressions sexuelles prévus aux articles 222-27 à 222-33 du code pénal, ce qui inclut l’exhibition sexuelle, et l’article 706-53-2 du même code prévoit l’enregistrement dans le fichier judiciaire national automatisé des auteurs d’infractions sexuelles ou violentes des personnes ayant fait l’objet, pour ces infractions, « D’une condamnation, même non encore définitive ». Ces règles sont rappelées pour situer les enjeux d’une procédure française ; elles ne disent rien de l’issue de la procédure anglaise, où aucune décision sur le fond n’a été rendue.

À Londres, le calendrier est désormais connu dans ses grandes lignes : une audience intermédiaire le 5 mars 2027, puis un procès dont l’ouverture est fixée provisoirement au 8 novembre 2027, selon Sky News et Screen Daily. Les écritures juridiques annoncées par la défense n’ont pas été rendues publiques, et la police métropolitaine a indiqué que son enquête se poursuivait. C’est au juge anglais, et à lui seul, qu’il reviendra de dire si chacun des six chefs est établi, au regard du droit anglais et des règles qui y gouvernent la preuve.

Conclusion

L’audience du 18 novembre 2026 n’a rien jugé sur le fond. Elle a fixé le calendrier d’un procès qui doit s’ouvrir à Londres le 8 novembre 2027, pour des faits que Noel Clarke conteste et dont il reste présumé innocent. Le droit anglais permet de poursuivre en 2026 des faits remontant à 2007, parce que la limite de six mois prévue pour la procédure simplifiée ne vaut pas pour les infractions jugées sur acte d’accusation.

Transposée en France, la même situation obéirait à une logique différente. Sur le fond, le juge ne pourrait appliquer que les textes en vigueur au jour de chaque fait : le délit de voyeurisme de l’article 226-3-1 du code pénal n’existe que depuis le 6 août 2018, l’atteinte à l’intimité de la vie privée de l’article 226-1 suppose une captation d’image dans un lieu privé, l’exhibition sexuelle était punissable pendant toute la période, et l’agression sexuelle devrait être appréciée selon l’ancienne définition, la nouvelle définition fondée sur le consentement étant jugée plus sévère par la chambre criminelle. Dans le temps, le délai de prescription des délits est passé de trois à six ans le 1er mars 2017, sans faire revivre les faits déjà prescrits à cette date, de sorte que des délits de 2007 à 2016 seraient en principe prescrits, sauf actes interruptifs ou report du point de départ pour une infraction occulte ou dissimulée, dans la limite de douze ans. La voie civile resterait ouverte dans les conditions de l’article 2226 du code civil, selon la date de consolidation du dommage. Ces règles générales ne disent rien de la réalité des faits reprochés à l’acteur : seul le juge saisi, au terme du procès, se prononcera.

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