Le 2 septembre 2026, le Tribunal de l’Union européenne a rendu un arrêt important dans l’affaire Health Labs Care contre EUIPO, T‑681/25, ECLI:EU:T:2026:508. Il a annulé la décision de la deuxième chambre de recours de l’EUIPO qui avait écarté le risque de confusion entre le signe figuratif « HealthLabs PHARM » et une dénomination sociale polonaise antérieure, « Health Labs Care Spółka z ograniczoną odpowiedzialnością Spółka komandytowa ». Cette décision attire l’attention sur un droit souvent mal exploité : le nom d’une société peut, sous certaines conditions, devenir un véritable outil de défense contre le dépôt d’une marque de l’Union européenne.
L’arrêt ne signifie pas que toute société peut bloquer une marque dès lors qu’elle a été immatriculée avant le dépôt adverse. La société doit démontrer un usage réel du signe dans la vie des affaires, une portée qui dépasse le simple marché local, une antériorité certaine et un droit reconnu par la loi nationale permettant d’interdire l’usage ultérieur. Elle doit aussi établir une proximité suffisante entre les signes et les activités concernées. La qualité des preuves compte autant que leur quantité.
La réaction dépend ensuite du calendrier. Une demande française se conteste selon la procédure d’opposition devant l’INPI, tandis qu’une marque de l’Union européenne relève de l’EUIPO et de ses propres délais. Une marque déjà enregistrée appelle plutôt une demande en nullité ou une action judiciaire, selon le droit antérieur invoqué et la nature de l’atteinte. Voici comment analyser la situation, constituer le dossier et choisir la bonne voie.
I. Une dénomination sociale peut-elle s’opposer à une marque de l’Union européenne ?
A. Quelles conditions l’article 8, paragraphe 4, impose-t-il ?
Dans l’affaire HealthLabs PHARM, la société opposante ne se prévalait pas d’une marque antérieure identique. Elle invoquait un signe antérieur non enregistré, correspondant à sa dénomination sociale et utilisé pour son activité. L’article 8, paragraphe 4, du règlement sur la marque de l’Union européenne impose, dans ce cas, quatre conditions cumulatives : le signe doit être utilisé dans la vie des affaires ; son importance ne doit pas être seulement locale ; le droit sur ce signe doit avoir été acquis avant la date de dépôt ou de priorité de la marque contestée ; enfin, la loi applicable doit donner à son titulaire le pouvoir d’interdire l’usage d’un signe plus récent.
Le texte officiel de l’arrêt T‑681/25 précise que ces conditions doivent toutes être établies. Une société ne peut donc pas se limiter à produire un extrait d’immatriculation. L’existence juridique de l’entreprise prouve son identité, mais elle ne prouve ni l’exploitation commerciale du nom, ni son rayonnement, ni le risque de confusion avec la marque demandée.
Le droit français donne une traduction concrète de cette logique. L’article L. 711-1 du Code de la propriété intellectuelle définit la marque comme « La marque de produits ou de services est un signe servant à distinguer les produits ou services d’une personne physique ou morale de ceux d’autres personnes physiques ou morales ». Une dénomination sociale remplit d’abord une fonction d’identification de la personne morale. Elle peut acquérir une force distinctive dans les échanges économiques, mais cette force doit être démontrée par les faits.
L’article L. 711-3 du Code de la propriété intellectuelle vise notamment « Une dénomination ou une raison sociale, s’il existe un risque de confusion dans l’esprit du public ». Le même texte mentionne le nom commercial, l’enseigne, le nom de domaine, le droit d’auteur et le dessin ou modèle protégé. Cette liste rappelle qu’un dépôt de marque peut rencontrer plusieurs droits antérieurs, mais que chaque droit obéit à ses propres conditions de titularité, de portée et de preuve.
La date est déterminante. Une société qui a déposé sa marque après la naissance du conflit ne perd pas nécessairement tout moyen d’action, mais elle ne doit pas présenter comme antérieure une protection qui ne l’était pas. Il faut séparer la date de constitution de la société, la date de première utilisation du nom, la date de première commercialisation, la date d’acquisition d’un nom de domaine, la date de dépôt d’une marque et la date à laquelle le concurrent a commencé son propre usage. Cette chronologie permet de comprendre quel droit était opposable au moment pertinent.
La différence entre le nom social et la marque doit rester claire. Le nom social identifie une entreprise ; la marque distingue des produits ou des services. Un même signe peut remplir les deux fonctions, mais l’analyse ne se fait pas en confondant les registres. L’article L. 712-1 pose que « La propriété de la marque s’acquiert par l’enregistrement ». L’enregistrement confère donc une position forte au titulaire de la marque, sans effacer pour autant les droits antérieurs établis par une dénomination sociale, un nom commercial ou un autre signe distinctif.
Dans HealthLabs PHARM, le Tribunal a examiné la composition visuelle et phonétique des signes, et non la seule présence d’un mot commun lié à la santé. Le signe demandé réunissait les éléments « health », « labs » et « pharm », avec une présentation figurative. Le Tribunal a retenu que « health » possédait un caractère distinctif moyen pour une partie non négligeable du public pertinent. Il a aussi observé que les éléments « health » et « labs » dominaient l’impression d’ensemble. La différence entre « care » et « pharm », ainsi que l’élément graphique, ne suffisait pas à supprimer la proximité visuelle. La similitude phonétique a également été jugée élevée pour une partie non négligeable du public.
Le raisonnement ne revient pas à protéger un vocabulaire courant en tant que tel. Les mots faibles ou évocateurs pèsent moins lourd lorsqu’ils sont isolés. Cependant, leur combinaison, leur ordre, leur rythme sonore, leur présentation et leur association avec les mêmes produits peuvent produire une impression globale proche. Le Tribunal a donc annulé la décision de la chambre de recours de l’EUIPO qui avait conclu à l’absence de risque de confusion. L’annulation oblige l’office à tirer les conséquences juridiques de cette censure ; elle ne transforme pas automatiquement toute dénomination sociale en marque et ne dispense pas l’opposant de démontrer ses droits.
La jurisprudence française impose la même discipline d’analyse. Dans un arrêt de la chambre commerciale du 3 février 2015, pourvoi n° 13-18.025, la Cour de cassation a approuvé le rejet d’une demande lorsque la dénomination n’avait pas acquis, par l’usage, un caractère distinctif ou une certaine notoriété. Elle a également admis qu’une absence de zone de recouvrement entre l’activité exercée et les produits désignés puisse exclure la confusion, même lorsque les signes présentent une certaine similitude. La décision est disponible sur Légifrance. La question n’est donc jamais seulement « les noms se ressemblent-ils ? », mais aussi « qui les rencontre, pour quelles offres et dans quel contexte ? ».
Un arrêt de la chambre commerciale du 14 novembre 2018, pourvoi n° 17-24.086, rappelle de son côté que l’ajout d’un élément à une dénomination peut modifier l’impression d’ensemble. La Cour a retenu, dans le cas qui lui était soumis, qu’« il n’existait donc pas de risque de confusion entre les signes en cause ». La décision, publiée sur Légifrance, montre pourquoi une comparaison globale est nécessaire : le public ne découpe pas toujours un signe en éléments indépendants, et un terme commun ne crée pas mécaniquement un monopole.
À l’inverse, une dénomination connue et effectivement exploitée dans un secteur proche peut devenir un obstacle sérieux. Le titulaire doit alors présenter une démonstration ordonnée : le signe, son titulaire, ses usages, son territoire, les produits ou services concernés, la date de chaque preuve et le lien avec la marque adverse. Une opposition trop générale, fondée sur des affirmations non datées, laisse à l’office la possibilité de considérer que l’une des conditions cumulatives n’est pas remplie.
B. Comment prouver l’ancienneté, l’exploitation et la portée du nom ?
La preuve doit être préparée avant le dépôt de l’opposition ou de la demande en nullité. Elle répond à cinq questions distinctes : quelle personne détient le droit, quel signe exact est utilisé, depuis quand, sur quel territoire et pour quelles activités ? Une pièce peut répondre à plusieurs questions, mais le dossier doit permettre à l’office ou au juge de reconstituer la chronologie sans devoir deviner la portée du document.
La première famille de pièces concerne l’identité du titulaire. Il faut réunir l’extrait Kbis ou l’inscription au registre compétent, les statuts et leurs modifications, les décisions de changement de dénomination, les actes de cession ou d’apport éventuels, ainsi que les documents montrant que la personne qui agit est bien celle qui exploite le signe. Une filiale, une société sœur ou un distributeur ne peuvent pas être présentés indistinctement comme le titulaire. Lorsque le nom a été transmis, la chaîne des droits doit être jointe dès le départ.
La deuxième famille établit l’ancienneté. Les premiers devis, factures, contrats, bons de commande, attestations de clients, catalogues et captures de sites peuvent être classés par date. Les archives d’un nom de domaine, les publications sur des réseaux professionnels, les communiqués de presse et les documents comptables complètent la série. Une capture d’écran non datée est fragile ; une facture seule peut être trop isolée. La combinaison de pièces datées et cohérentes donne au signe une histoire commerciale lisible.
La troisième famille démontre l’usage dans la vie des affaires. Le nom doit apparaître comme une désignation réellement utilisée pour identifier l’entreprise, et non comme une mention interne restée invisible au public. Il faut montrer des relations avec des clients ou des fournisseurs, une offre présentée sous ce nom, des échanges commerciaux, des événements, des ventes, des prestations, des commandes ou des démarches de prospection. Les chiffres d’affaires peuvent être communiqués de façon proportionnée, en distinguant l’activité réellement rattachée au signe de celle de l’entreprise entière.
La quatrième famille porte sur la portée géographique et économique. La formule « pas seulement locale » ne se résume pas à la taille administrative de la commune où se trouve le siège. Les livraisons dans plusieurs régions, les clients professionnels situés dans différents États, les campagnes publicitaires, les salons, les partenaires, les distributeurs, le trafic qualifié vers un site et la couverture médiatique peuvent contribuer à démontrer un rayonnement supérieur. Chaque indice doit toutefois être relié au signe et à l’activité revendiquée. Une société qui travaille partout en France sous une marque différente ne bénéficie pas automatiquement de cette portée pour sa seule dénomination sociale.
La cinquième famille établit le droit d’interdire l’usage ultérieur. Il faut identifier la règle nationale qui protège le nom, le type d’action disponible, les conditions du risque de confusion et le lien entre cette règle et les produits ou services de la marque de l’Union européenne. Pour un nom social français, l’analyse peut se rattacher à l’article L. 711-3 et à la jurisprudence sur la concurrence des signes. Pour un signe né dans un autre État membre, le contenu de la loi nationale doit être exposé avec précision, sans supposer que les conditions françaises s’appliquent automatiquement.
Le formulaire de nullité français illustre la nécessité de cette précision. Selon l’article R. 716-1, la demande comprend notamment « l’identité du demandeur », « l’existence, la nature, l’origine et la portée des droits antérieurs invoqués » et « l’exposé des moyens sur lesquels la demande est fondée ». Le texte prévoit également qu’après sa formation, la demande ne peut pas être étendue à d’autres motifs ou à d’autres produits ou services. Une pièce importante oubliée au départ ne se rattrape donc pas toujours par une argumentation ajoutée en cours de procédure.
Un dossier pratique peut être organisé en quatre colonnes : date, pièce, fait démontré, portée juridique. Par exemple, une facture datée prouve un usage commercial auprès d’un client ; une page archivée montre la présentation publique du nom ; un contrat de distribution établit une présence dans une zone déterminée ; un extrait de registre confirme l’identité de l’entreprise, mais pas à lui seul la notoriété. Cette méthode évite de verser des centaines de pages sans explication et facilite la réponse aux objections de l’EUIPO.
Il faut ensuite comparer les activités. Les classes de Nice déposées par le concurrent ne suffisent pas à elles seules. Il faut regarder les produits réellement proposés, leur destination, leur circuit de distribution, le public, le degré d’attention et la complémentarité éventuelle. Deux sociétés peuvent employer des noms proches tout en s’adressant à des marchés totalement distincts. À l’inverse, des produits différents sur le papier peuvent se retrouver dans les mêmes boutiques, sur les mêmes plateformes ou dans les mêmes recherches du public.
La comparaison des signes doit être faite dans leurs formes réellement utilisées. Un logo, une couleur, une typographie ou une abréviation ne doit pas être inventé pour les besoins du dossier. Il faut conserver les versions successives et expliquer celle qui était connue avant le dépôt adverse. Dans HealthLabs PHARM, l’analyse a porté sur la proximité d’ensemble et sur le poids respectif des éléments verbaux et figuratifs. Une variation mineure du logo n’efface pas nécessairement une forte proximité verbale ; inversement, une différence conceptuelle peut devenir décisive dans un secteur où le public accorde beaucoup d’attention au nom exact.
La décision de la Cour de cassation du 6 décembre 2023, chambre commerciale, pourvoi n° 22-16.078, est utile pour éviter une conclusion trop rapide à partir d’un nom de domaine. Dans cette affaire, la Cour a reproché aux juges du fond de ne pas avoir constaté spécifiquement le risque de confusion entre le site correspondant à la dénomination sociale et les marques antérieures. L’arrêt est accessible sur Légifrance. Le principe pratique est simple : le domaine, le nom social, le logo et la marque doivent être comparés séparément puis dans leur contexte d’exploitation.
Enfin, il faut anticiper la défense adverse. Le concurrent pourra contester l’usage, la date, le territoire, le titulaire, la similitude ou la proximité des produits. Il pourra soutenir que le terme commun est descriptif ou faiblement distinctif, produire ses propres éléments graphiques et invoquer l’absence de confusion dans la pratique. Le dossier doit répondre à chaque point avec une pièce et une explication. Les témoignages de clients sont utiles lorsqu’ils décrivent un fait précis, une confusion concrète ou une demande adressée au mauvais opérateur ; une formule générale sur la réputation du nom a moins de portée.
II. Quelle procédure engager et que faire après la découverte du dépôt ?
A. Opposition, nullité ou recours : quel délai et quelles pièces ?
La première décision consiste à identifier le registre et le statut de la marque. Une demande française publiée à l’INPI ne se traite pas comme une demande de marque de l’Union européenne publiée par l’EUIPO. Une marque déjà enregistrée ne se traite pas non plus comme une simple demande. Une erreur de guichet ou de délai peut faire perdre une occasion de contester, même lorsque le droit antérieur est solide.
Pour une demande française, l’article L. 712-4 prévoit que « Dans le délai de deux mois suivant la publication de la demande d’enregistrement, une opposition peut être formée auprès du directeur général de l’Institut national de la propriété industrielle ». Le délai doit être calculé à partir de la publication pertinente, et non du jour où l’entreprise découvre le dépôt. Le titulaire doit donc mettre en place une surveillance des marques et conserver la notification ou la référence officielle qui permet de vérifier le point de départ.
La procédure française est contradictoire. L’article L. 712-5 indique que « Le directeur général de l’Institut national de la propriété industrielle statue sur l’opposition au terme d’une procédure contradictoire comprenant une phase d’instruction ». L’opposant doit donc présenter son droit antérieur, les pièces d’usage, les produits et services concernés, les arguments sur la similitude et la preuve du paiement. Le déposant peut répondre, limiter sa liste ou contester chacune des conditions.
Pour une marque de l’Union européenne, l’opposition se forme devant l’EUIPO selon le calendrier attaché à la publication de la demande, généralement dans les trois mois. Ce délai n’est pas le délai français de deux mois. La page officielle de l’EUIPO consacrée à l’opposition doit être consultée avec la fiche de la demande afin de vérifier la date exacte et les modalités applicables. Une société française qui invoque une dénomination sociale comme droit antérieur doit présenter le fondement national pertinent et démontrer les quatre conditions de l’article 8, paragraphe 4, du règlement, en tenant compte du territoire dans lequel ce droit produit ses effets.
La décision HealthLabs PHARM montre ce qui peut arriver après la première phase administrative. L’EUIPO avait refusé de retenir un risque de confusion ; le Tribunal de l’Union européenne a examiné les signes, censuré l’appréciation globale et annulé la décision du 14 juillet 2025 dans l’affaire R 2389/2024-2. La référence complète est T‑681/25, ECLI:EU:T:2026:508. Une entreprise doit distinguer la contestation initiale devant l’office, le recours contre une décision de chambre de recours et les actions disponibles devant les juridictions nationales. Chaque voie a son objet et ses conditions.
Lorsque la marque est déjà enregistrée en France, la demande en nullité peut être envisagée devant l’INPI ou devant la juridiction compétente selon le motif et la qualité du demandeur. L’article L. 716-1 prévoit que les demandes formées devant l’Institut sont présentées dans les formes et conditions réglementaires et que le directeur général statue au terme d’une procédure contradictoire comprenant une phase d’instruction. L’article L. 716-2 précise notamment que certaines demandes en nullité fondées sur une dénomination ou une raison sociale peuvent être introduites par la personne morale qui agit sur le fondement du droit antérieur.
Il faut donc qualifier le droit invoqué avant de choisir le formulaire. Une société peut agir au titre de sa dénomination sociale ; elle ne doit pas présenter ce droit comme une marque enregistrée si ce n’est pas le cas. Une demande en nullité ne doit pas être confondue avec une action en contrefaçon, laquelle suppose en principe un droit de marque dont le titulaire ou le licencié peut se prévaloir. Une action fondée sur le nom social peut aussi viser l’usage fautif du signe, le risque de confusion ou un comportement déloyal, mais son fondement et sa preuve ne sont pas identiques à ceux d’une contrefaçon de marque.
Le dossier de procédure devrait comprendre, dans un ordre stable, la fiche de la marque adverse, sa publication, la représentation du signe, la liste exacte des produits et services, les documents d’identité de l’entreprise, la chronologie d’usage, les preuves de portée, les règles nationales applicables, les pièces de comparaison et une note expliquant le risque de confusion. Pour un signe étranger, les traductions nécessaires doivent être anticipées. Les documents commerciaux peuvent contenir des données confidentielles : il faut prévoir une version expurgée et une version confidentielle lorsque la procédure le permet.
Un calendrier simple aide à agir. Le jour de la découverte, il faut sauvegarder la fiche officielle et noter la date. Dans les jours suivants, il faut vérifier le droit antérieur, l’identité exacte du déposant, les classes et les usages effectifs. Avant l’échéance, il faut choisir l’opposition, la négociation ou une mesure conservatoire, puis contrôler la liste des pièces et le paiement. Après le dépôt, il faut suivre les notifications, les demandes de traduction, les observations et les possibilités de limitation. Une entreprise qui attend la preuve parfaite risque de laisser passer le délai ; une entreprise qui dépose sans chronologie risque de ne pas exploiter utilement son droit.
B. Comment négocier, demander le retrait ou préparer l’action judiciaire ?
La découverte d’un dépôt ne conduit pas toujours à un procès. Une analyse sérieuse commence par l’objectif économique : préserver le nom de l’entreprise, obtenir le retrait total, réduire les produits et services, sécuriser un lancement, récupérer un nom de domaine ou empêcher une campagne publicitaire. Le résultat utile peut être une décision favorable de l’office, une limitation précise du dépôt, un accord de coexistence ou une action rapide contre un usage qui crée déjà une confusion.
Une demande de retrait doit être adressée au bon interlocuteur et s’appuyer sur des faits vérifiables. Elle peut rappeler la date de première utilisation, les territoires couverts, les offres concernées, les preuves de confusion et le délai de réponse souhaité. Elle ne doit pas menacer d’une sanction qui n’est pas juridiquement disponible. La stratégie est plus solide lorsque la société sait exactement ce qu’elle veut obtenir : abandon de la demande, changement de signe, retrait de certaines classes, modification du logo, désindexation d’une page, transfert d’un domaine ou engagement sur les canaux de distribution.
Un accord de coexistence doit être précis. Il peut délimiter les produits, les territoires, les langues, les circuits de vente, les clientèles, les noms de domaine, les réseaux sociaux, les mots utilisés dans la publicité, la présentation graphique et les modalités de contrôle. Une clause vague qui autorise « toute activité future » recrée le conflit quelques mois plus tard. Il faut aussi prévoir les changements de gamme, les acquisitions, les licences et la procédure applicable en cas de manquement. L’accord ne doit pas seulement régler le dépôt du jour ; il doit réduire les occasions prévisibles de confusion.
Si le signe adverse est déjà utilisé, la société doit préserver la preuve avant toute mise en demeure qui ferait disparaître les éléments visibles. Il faut conserver les pages web, les mentions légales, les captures datées, les campagnes, les annonces, les factures, les emballages et les résultats de recherche. Un achat test peut établir la commercialisation réelle. Les attestations doivent préciser qui a vu quoi, à quelle date et dans quel contexte. La preuve d’une confusion effective n’est pas toujours indispensable, mais elle renforce le dossier lorsqu’elle est documentée.
L’article L. 713-2 du Code de la propriété intellectuelle interdit, sauf autorisation du titulaire, « l’usage dans la vie des affaires pour des produits ou des services » d’un signe identique ou similaire lorsqu’il existe un risque de confusion, y compris un risque d’association. Ce texte concerne le droit de marque. Une dénomination sociale antérieure peut fonder une contestation ou une action sur son propre régime, mais elle ne donne pas automatiquement la qualité de titulaire d’une marque. Cette distinction doit apparaître dans les courriers et les écritures.
Le titulaire d’une marque qui agit en contrefaçon doit également contrôler la prescription et la preuve d’usage. L’article L. 716-4-2 dispose que « L’action civile en contrefaçon est engagée par le titulaire de la marque ou par le licencié avec le consentement du titulaire » et que l’action se prescrit par cinq ans à compter du jour où le titulaire a connu ou aurait dû connaître le dernier fait lui permettant de l’exercer. Le point de départ doit être examiné au regard des faits, des usages successifs et de la connaissance réelle ou présumée de l’atteinte.
Le défendeur peut demander une preuve d’usage sérieux de la marque antérieure lorsqu’elle est exigée par le régime applicable. L’article L. 716-4-3 commence ainsi : « Est irrecevable toute action en contrefaçon lorsque, sur requête du défendeur, le titulaire de la marque ne peut rapporter la preuve ». La suite vise notamment l’usage sérieux pendant les cinq années précédant la demande. Le titulaire doit donc classer ses propres preuves de commercialisation, et pas seulement rechercher les fautes du concurrent.
La contrefaçon peut être établie par des moyens variés. L’article L. 716-4-7 pose que « La contrefaçon peut être prouvée par tous moyens ». Lorsque la preuve risque de disparaître, une saisie-contrefaçon ou une description détaillée peut être sollicitée dans les conditions prévues par le Code. Une telle mesure doit être préparée avec soin : le produit ou la page visée, l’adresse, le titulaire du droit, les éléments à rechercher et le périmètre de l’intervention doivent être identifiés. Une mesure trop large ou mal reliée au droit invoqué perd en efficacité et peut provoquer une contestation.
Le juge peut aussi ordonner la communication d’informations sur l’origine et les réseaux de distribution. L’article L. 716-4-9 prévoit, lorsqu’une demande est formée, la production de documents ou informations permettant de déterminer l’origine et les réseaux de distribution des produits argués de contrefaçon. Cette faculté peut être utile lorsque la société connaît le site ou le produit mais ignore l’importateur, le fabricant, le distributeur ou le volume commercialisé. Il faut alors montrer que l’information demandée est pertinente, proportionnée et liée à l’atteinte alléguée.
Les demandes doivent être reliées à un préjudice identifiable. Pour fixer les dommages-intérêts, l’article L. 716-4-10 indique : « Pour fixer les dommages et intérêts, la juridiction prend en considération distinctement ». Le texte renvoie aux conséquences économiques négatives, au préjudice moral et aux bénéfices réalisés par l’auteur de l’atteinte, avec la possibilité d’un montant forfaitaire dans certaines conditions. Une estimation sérieuse distingue la baisse de ventes, les dépenses de réaction, l’atteinte à l’image, la dilution du signe et les gains imputables au comportement contesté.
La décision peut aussi porter sur les produits et les circuits de vente. L’article L. 716-4-11 permet, en cas de condamnation civile, de demander que les produits reconnus contrefaisants soient rappelés, écartés des circuits commerciaux, détruits ou confisqués, selon les circonstances. La demande doit rester cohérente avec le risque établi et avec le principe de proportionnalité. Une entreprise qui sollicite une mesure radicale pour un signe utilisé sur une seule page doit expliquer concrètement pourquoi une correction plus limitée ne suffirait pas.
Le référé peut être envisagé lorsqu’une atteinte est imminente ou se poursuit et qu’une réponse rapide est nécessaire. Il faut alors réunir les éléments de titularité, l’urgence, la réalité de l’usage adverse et le risque de dommage. Une mise en demeure préalable peut être utile, mais elle ne doit pas laisser disparaître les preuves ni créer une apparence d’inaction incompatible avec l’urgence invoquée. La demande doit être calibrée : retrait d’une annonce, suspension d’une page, interdiction provisoire d’un usage déterminé ou conservation d’un élément de preuve.
Pour une entreprise située à Paris ou en Île-de-France, la localisation du siège ne transforme pas les délais et ne remplace pas l’identification de la juridiction compétente. Elle peut toutefois faciliter la réunion des pièces auprès du registre, des conseils, des prestataires et des équipes commerciales. Le dossier doit préciser le ressort concerné, le lieu des actes, la présence des produits ou services et le tribunal désigné pour le contentieux des marques. Une entreprise francilienne qui vend dans toute l’Union européenne doit conserver cette dimension internationale dans son analyse, même si la première réunion se tient à Paris.
La négociation et le contentieux peuvent être menés en parallèle, avec une réserve claire sur les délais. Une proposition de coexistence ne suspend pas nécessairement le délai d’opposition. Une discussion avec le déposant ne vaut pas renonciation. Il faut demander une confirmation écrite lorsqu’un retrait est annoncé et vérifier ensuite la base officielle. Si l’adversaire modifie son signe, la comparaison doit être reprise sur la nouvelle version ; si les produits sont limités, le risque peut changer sans disparaître.
Le dossier HealthLabs PHARM offre une leçon opérationnelle : la combinaison d’un nom d’entreprise antérieur, d’un usage commercial démontré, d’une portée suffisante et de signes proches peut emporter la conviction même lorsque certains éléments verbaux sont faibles ou évocateurs. Le Tribunal n’a pas protégé abstraitement les mots « health », « labs » ou « pharm ». Il a apprécié leur combinaison, leur poids dans l’impression d’ensemble et leur rapport avec les activités en cause. C’est cette méthode qu’il faut reprendre dans un dossier français ou européen, en adaptant les preuves au droit antérieur invoqué.
Conclusion
L’arrêt HealthLabs PHARM, T‑681/25, rappelle qu’une dénomination sociale peut devenir une antériorité utile contre une marque de l’Union européenne, mais seulement si elle est plus qu’un nom inscrit dans un registre. L’entreprise doit prouver une utilisation commerciale antérieure, une portée qui dépasse le local, un droit national opposable et une proximité réelle entre les signes et les activités. Elle doit aussi agir devant le bon office ou la bonne juridiction, dans le bon délai.
La méthode repose sur une chronologie complète, un classement des preuves et une comparaison globale. Le Kbis établit l’identité ; les factures, contrats, sites archivés et campagnes établissent l’exploitation ; les clients, ventes et distributions éclairent la portée ; les textes et décisions établissent le droit d’interdire. Selon le statut du dépôt, l’opposition, la nullité, la négociation ou l’action judiciaire peuvent se compléter. L’essentiel est de ne pas confondre le nom social avec une marque enregistrée et de ne pas attendre que les preuves disparaissent.