Le 2 septembre 2026, les autorités maritimes et judiciaires norvégiennes ont procédé à l’immobilisation et à la saisie conservatoire du navire de recherche polaire Professor Molchanov dans le port de Barentsburg, situé sur l’archipel arctique du Svalbard. Cette mesure d’exécution forcée a été formellement ordonnée le 31 août 2026 par le tribunal de district de Nord-Troms et Senja, juridiction territorialement compétente pour l’archipel, puis exécutée sous l’autorité directe du gouverneur du Svalbard, le Sysselmester Lars Fause. L’initiative de cette saisie revient au groupe public énergétique ukrainien Naftogaz, qui poursuit à l’échelle internationale le recouvrement forcé d’une sentence arbitrale définitive rendue en avril 2023 sous les auspices de la Cour permanente d’arbitrage de La Haye, condamnant la Fédération de Russie à lui verser une indemnité principale de 4,22 milliards de dollars, majorée des intérêts et des dépens, en réparation de l’expropriation illégale de ses actifs gaziers et industriels survenue lors de l’annexion de la Crimée en 2014. Selon les déclarations officielles de la direction de Naftogaz, relayées dans son communiqué officiel https://www.naftogaz.com/en/news/norway-seizes-russian-vessel-following-naftogaz-application-to-enforce-4-22-billion-award, cette opération constitue une étape déterminante dans la traque mondiale des avoirs étatiques russes non protégés par l’immunité souveraine.
L’événement a immédiatement suscité un retentissement diplomatique et juridique considérable, comme l’ont rapporté les observateurs du secteur énergétique dans les colonnes de la presse spécialisée https://energynews.pro/la-norvege-saisit-un-navire-russe-a-la-demande-de-naftogaz et de la presse européenne https://www.lesoir.be/768828/article/2026-09-03/la-tension-monte-entre-la-russie-et-la-norvege-apres-la-saisie-du-navire. L’ambassade de la Fédération de Russie à Oslo, sous la direction de Nikolai Korchunov, a vigoureusement dénoncé l’intervention, réclamant la libération immédiate du navire et qualifiant l’ordonnance judiciaire d’acte illégal, tandis que les agences officielles russes ont évoqué une mesure de piraterie étatique. Au-delà des tensions géopolitiques immédiates, cette affaire met en lumière les articulations techniques les plus complexes du droit international privé et du droit du contentieux de l’exécution. Elle soulève la question fondamentale de l’exécution transfrontalière des sentences arbitrales rendues contre des États souverains en application de la Convention de New York de 1958, confrontée d’une part au statut territorial singulier du Svalbard régi par le Traité de Paris de 1920, et d’autre part au principe coutumier de l’immunité d’exécution des États étrangers. Pour les praticiens du droit et les créanciers internationaux, les mécanismes mis en œuvre en Norvège trouvent une résonance directe dans les règles applicables en France, où le régime issu de la loi du 9 décembre 2016 et la jurisprudence de la Cour de cassation encadrent strictement les saisies visant des biens souverains, comme le rappellent régulièrement les analyses publiées par Kohen Avocats au sein de ses revues d’actualités juridiques.
I. La saisie du navire Professor Molchanov au Svalbard : consécration de l’exécution transfrontalière d’une sentence arbitrale
L’opération menée dans les eaux arctiques de Barentsburg ne constitue pas un acte d’opportunité administrative, mais l’aboutissement rigoureux d’une stratégie judiciaire transnationale adossée à une sentence arbitrale internationale devenue définitive. L’analyse des fondements conventionnels de la décision arbitrale et du statut territorial du Svalbard permet de comprendre pourquoi cette saisie a pu prospérer au regard du droit international public et du droit maritime.
A. Les fondements de la mesure conservatoire : sentence de la CPA et régime territorial du Traité de Paris
Le litige sous-jacent trouve son origine dans les bouleversements territoriaux de l’année 2014 en Crimée. À la suite de la prise de contrôle militaire et politique de la péninsule par la Fédération de Russie, les autorités de fait ont décrété la nationalisation sans indemnité de l’ensemble des installations de production, de transport et de stockage d’hydrocarbures appartenant à Naftogaz et à ses filiales, notamment la société Chornomornaftogaz. Privé de ses gisements gaziers en mer Noire, de ses plates-formes de forage off-shore et de réseaux sous-marins stratégiques, le groupe public ukrainien a engagé une procédure arbitrale internationale en 2016 sur le fondement de l’accord bilatéral sur la protection des investissements conclu entre l’Ukraine et la Fédération de Russie le 27 novembre 1998. La juridiction arbitrale, constituée sous l’égide de la Cour permanente d’arbitrage de La Haye, a d’abord tranché la question de sa compétence et reconnu la responsabilité internationale de la Fédération de Russie pour expropriation illégale, avant de rendre sa sentence finale sur le montant des réparations en avril 2023.
Cette sentence arbitrale a fixé l’indemnisation due à Naftogaz à un montant supérieur à 4,22 milliards de dollars, auquel s’ajoutent les intérêts moratoires et les frais de procédure. Devant le refus catégorique de Moscou de se conformer volontairement à la décision arbitrale, le créancier a mobilisé les dispositions de la Convention des Nations Unies pour la reconnaissance et l’exécution des sentences arbitrales étrangères, signée à New York le 10 juin 1958. En vertu de ce texte fondamental, ratifié tant par la Norvège que par la France et la Fédération de Russie, les juridictions des États contractants ont l’obligation de reconnaître l’autorité de la chose jugée des sentences arbitrales et d’en assurer l’exécution conformément aux règles de procédure en vigueur sur leur territoire national, sous réserve des motifs limitativement énumérés de refus d’exequatur prévus par l’article V de la convention. Avant de solliciter la mesure de saisie, les conseils de Naftogaz ont fait reconnaître la force exécutoire de la sentence auprès des tribunaux norvégiens, transformant ainsi la créance arbitrale en un titre d’exécution pleinement recevable dans l’ordre juridique local.
Le choix du théâtre d’exécution, l’archipel du Svalbard, présente une singularité juridique remarquable qui a initialement suscité des contestations diplomatiques de la part de la diplomatie russe. Le statut de cet archipel boréal est gouverné par le Traité de Paris du 9 février 1920, également désigné sous le nom de Traité du Spitzberg. Ce traité international établit un compromis diplomatique inédit : il reconnaît explicitement la souveraineté pleine et absolue du Royaume de Norvège sur l’ensemble des îles et territoires de l’archipel, tout en soumettant l’exercice de cette souveraineté à des obligations précises de non-discrimination et d’accès égalitaire au profit des ressortissants et entités des États parties, dont la Russie fait partie intégrante. C’est à ce titre que la Fédération de Russie maintient depuis des décennies une communauté permanente et une exploitation minière de charbon dans la localité de Barentsburg, gérée par l’entreprise d’État Trust Arktikugol.
Toutefois, la reconnaissance de droits économiques et civils au bénéfice des signataires du Traité de Paris n’emporte aucunement une extraterritorialité au profit des installations ou des ressortissants russes à Barentsburg. Si le traité stipule la démilitarisation de l’archipel en interdisant l’établissement de bases navales et de fortifications militaires, il consacre l’application intégrale de la législation norvégienne en matière civile, pénale, maritime et procédurale. Dès lors, le tribunal de district de Nord-Troms et Senja détient une plénitude de juridiction pour ordonner des mesures de contrainte civile sur l’archipel, et le gouverneur local, le Sysselmester, dispose des prérogatives de police et d’exécution judiciaire pour mettre en œuvre les décisions des tribunaux du for. En refusant de considérer Barentsburg comme un sanctuaire d’impunité soustrait à l’exécution civile, la justice norvégienne a rappelé que l’exercice des compétences de souveraineté judiciaire de l’État territorial s’impose à tous les biens présents dans les eaux intérieures et les ports de l’archipel.
B. Le ciblage des actifs étatiques russes : usage commercial de la flotte de recherche et délimitation des compétences d’exécution
La question juridique déterminante qui conditionnait la légalité de la mesure d’immobilisation résidait dans la qualification de la nature et de l’affectation du navire Professor Molchanov. Construit en 1982 sous pavillon soviétique comme bâtiment de recherche océanographique et hydrométéorologique renforcé contre les glaces, ce navire de 71 mètres appartient au patrimoine de l’État de la Fédération de Russie et relève administrativement de l’agence fédérale Roshydromet. À première vue, un navire de recherche scientifique étatique bénéficie des privilèges de protection traditionnellement attachés aux biens publics affectés à une mission régalienne ou d’intérêt général.
Cependant, le droit international coutumier opère une démarcation stricte entre les actes et biens participant de la puissance publique, qualifiés d’actes de souveraineté ou actes jure imperii, et les actes et biens relevant d’une activité de gestion privée ou d’exploitation commerciale, qualifiés d’actes jure gestionis. Pour contourner l’immunité d’exécution qui protège les biens de souveraineté d’un État étranger, les conseils juridiques du groupe Naftogaz, associant les cabinets Wikborg Rein en Norvège et Covington & Burling LLP au niveau international, ont documenté avec une extrême précision l’exploitation économique effective du Professor Molchanov au cours des dernières années. Loin d’être cantonné à des missions scientifiques financées par le budget de l’État russe, le navire est régulièrement affrété par des opérateurs touristiques privés internationaux pour réaliser des croisières commerciales payantes d’expédition polaire, embarquant des touristes civils dans les fjords du Svalbard et les mers arctiques contre le versement de tarifs commerciaux substantiels.
En démontrant que le navire était employé à des fins lucratives et commerciales sur le marché du tourisme de croisière, le créancier a fourni aux juges de Nord-Troms et Senja l’élément matériel indispensable pour écarter l’immunité d’exécution. Dès l’instant où un État souverain affecte un bien de sa flotte à des transactions de droit privé et à une activité d’exploitation marchande en concurrence avec les acteurs économiques ordinaires, ce bien perd son immunité d’exécution et peut faire l’objet de saisies conservatoires ou de mesures d’exécution forcée pour désintéresser les créanciers munis d’un titre exécutoire international. Cette analyse est corroborée par le droit maritime international, qui subordonne l’immunité des navires d’État à leur affectation exclusive à un service public non commercial.
L’exécution de la mesure par le Sysselmester Lars Fause a entraîné la mise sous séquestre immédiate du bâtiment dans le port de Barentsburg, avec interdiction formelle d’appareillage signifiée au capitaine et aux autorités portuaires. Les services administratifs norvégiens ont pris en charge la gestion des passagers civils présents à bord afin de préserver leur sécurité et d’organiser leur débarquement, évitant ainsi toute entrave disproportionnée à la liberté de circulation des tiers. Cette rigueur procédurale a permis de neutraliser les accusations de piraterie et d’arbitraire proférées par le ministère russe du Développement de l’Extrême-Orient et de l’Arctique, dirigé par Alexei Chekunkov, en ancrant solidement la saisie dans le cadre d’un contrôle judiciaire régulier, contradictoire et conforme aux standards universels du droit de l’exécution.
II. La transposition des mesures d’exécution en droit français : régime des immunités souveraines et équilibre procédural
La saisie du Professor Molchanov offre une grille de lecture essentielle pour appréhender les démarches comparables initiées sur le territoire français par des créanciers titulaires de sentences arbitrales contre des États étrangers. En France, la confrontation entre l’efficacité des titres exécutoires internationaux et la souveraineté des États débiteurs fait l’objet d’un encadrement législatif minutieux issu de la loi du 9 décembre 2016, complété par une construction jurisprudentielle rigoureuse de la Cour de cassation.
A. Le régime strict des immunités d’exécution issues de la loi Sapin II et du droit coutumier
Avant l’intervention du législateur en 2016, le contentieux de l’exécution contre les États étrangers en France était principalement gouverné par les principes non écrits du droit international coutumier, tels qu’interprétés par la Première chambre civile de la Cour de cassation. La multiplication des contentieux sériels à forts enjeux financiers, notamment à la suite de la sentence arbitrale rendue dans l’affaire des actionnaires de Ioukos ou des saisies opérées par des fonds d’investissement sur des avoirs de pays tiers, a incité la France à codifier le régime des immunités d’exécution au sein de la loi n° 2016-1691 du 9 décembre 2016 relative à la transparence, à la lutte contre la corruption et à la modernisation de la vie économique.
Cette loi a inséré au sein du Code des procédures civiles d’exécution les articles L. 111-1-1 à L. 111-1-3, qui fixent des conditions strictes et cumulatives pour toute mesure de contrainte dirigée contre les biens d’un État étranger. En vertu de l’article L. 111-1-1 du Code des procédures civiles d’exécution, consultable sur Légifrance à l’adresse https://www.legifrance.gouv.fr/codes/article_lc/LEGIARTI000033563436 : « Des mesures conservatoires ou des mesures d’exécution forcée ne peuvent être mises en œuvre sur un bien appartenant à un Etat étranger que sur autorisation préalable du juge par ordonnance rendue sur requête. » Ce texte impose ainsi un filtre judiciaire obligatoire et préalable, interdisant à tout huissier de justice ou commissaire de justice de pratiquer une saisie sans avoir obtenu au préalable le feu vert du magistrat compétent.
Sur le fond, l’article L. 111-1-2 du Code des procédures civiles d’exécution, accessible à l’adresse https://www.legifrance.gouv.fr/codes/article_lc/LEGIARTI000033563438, définit avec une précision chirurgicale les trois cas limitatifs dans lesquels le juge peut autoriser une mesure d’exécution ou une mesure conservatoire : « Des mesures conservatoires ou des mesures d’exécution forcée visant un bien appartenant à un Etat étranger ne peuvent être autorisées par le juge que si l’une des conditions suivantes est remplie : 1° L’Etat concerné a expressément consenti à l’application d’une telle mesure ; 2° L’Etat concerné a réservé ou affecté ce bien à la satisfaction de la demande qui fait l’objet de la procédure ; 3° Lorsqu’un jugement ou une sentence arbitrale a été rendu contre l’Etat concerné et que le bien en question est spécifiquement utilisé ou destiné à être utilisé par ledit Etat autrement qu’à des fins de service public non commerciales et entretient un lien avec l’entité contre laquelle la procédure a été intentée. »
L’application du 3° de cet article revêt une importance capitale pour les saisies de navires ou d’aéronefs d’État. Le texte précise lui-même une liste de biens présumés insaisissables car affectés au service public non commercial, comprenant les biens diplomatiques, les biens de caractère militaire, le patrimoine culturel et archivistique, ainsi que les créances fiscales ou sociales. À cet égard, l’article L. 111-1-3 du Code des procédures civiles d’exécution, consultable à l’adresse https://www.legifrance.gouv.fr/codes/article_lc/LEGIARTI000033563440, érige un sanctuaire absolu autour des représentations diplomatiques : « Des mesures conservatoires ou des mesures d’exécution forcée ne peuvent être mises en œuvre sur les biens, y compris les comptes bancaires, utilisés ou destinés à être utilisés dans l’exercice des fonctions de la mission diplomatique des Etats étrangers ou de leurs postes consulaires, de leurs missions spéciales ou de leurs missions auprès des organisations internationales qu’en cas de renonciation expresse et spéciale des Etats concernés. »
La Première chambre civile de la Cour de cassation a précisé la portée de ces dispositions dans plusieurs arrêts fondamentaux. Dans son arrêt de principe du 3 novembre 2021, pourvoi n° 19-25.404, publié sur le portail de la haute juridiction à l’adresse https://www.courdecassation.fr/decision/618233ebbc6daf04fdc641d7, la Cour de cassation a jugé qu’ : « Il résulte du droit international coutumier, tel que reflété par l’article 19 de la Convention des Nations Unies du 2 décembre 2004 sur l’immunité juridictionnelle des Etats et de leurs biens, qu’à défaut de renonciation à l’immunité d’exécution, ou d’affectation des biens saisis à la satisfaction de la demande, les biens d’un Etat étranger ou de ses émanations ne peuvent faire l’objet d’une mesure d’exécution forcée, en vertu d’un jugement ou d’une sentence arbitrale, que s’il est établi que ces biens, situés sur le territoire de l’Etat du for, sont spécifiquement utilisés ou destinés à être utilisés autrement qu’à des fins de service public non commerciales et ont un lien avec l’entité contre laquelle la procédure a été intentée, sans qu’il soit nécessaire qu’ils aient un lien avec la demande en justice. »
De surcroît, le même arrêt rendu le 3 novembre 2021 tranche la question de la charge et des modalités de la preuve en énonçant que : « Pour apprécier si les biens d’un Etat étranger ou de ses émanations sont spécifiquement utilisés ou destinés à être utilisés autrement qu’à des fins de service public non commerciales, le droit international coutumier, tel que reflété par l’article 19 de la Convention des Nations Unies du 2 décembre 2004 sur l’immunité juridictionnelle des Etats et de leurs biens, n’exige pas la démonstration d’un élément intentionnel, seule la nature du bien étant prise en compte. » Cette absence d’exigence d’un élément intentionnel signifie qu’il suffit au créancier d’établir objectivement l’exploitation commerciale du bien, sans avoir à sonder la volonté politique des autorités étatiques étrangères.
Cette approche objective éclaire également la portée des renonciations à l’immunité d’exécution. Dans son arrêt du 10 janvier 2018, pourvoi n° 16-22.494, consultable à l’adresse https://www.courdecassation.fr/decision/5fcaa0429058359677f3cb36, la Première chambre civile de la Cour de cassation a souligné que : « Les articles L. 111-1-2 et L. 111-1-3 du code des procédures civiles d’exécution issus de la loi n° 2016-1694 du 9 décembre 2016, selon lesquels la validité de la renonciation par un Etat étranger à son immunité d’exécution est subordonnée à la double condition que cette renonciation soit expresse et spéciale, ne concernent que les seules mesures d’exécution mises en oeuvre après l’entrée en vigueur de cette loi. » Dès lors, pour toute mesure entreprise aujourd’hui, une renonciation générale ou tacite ne saurait emporter l’adhésion des tribunaux français.
Cette rigueur a été confirmée s’agissant des missions diplomatiques dans l’arrêt du 3 février 2021, pourvoi n° 19-10.669, accessible à l’adresse https://www.courdecassation.fr/decision/602255512fcf2640c5572e86, dans lequel la Cour suprême rappelle que : « Selon le droit international coutumier, les missions diplomatiques des Etats étrangers bénéficient, pour le fonctionnement de la représentation de l’Etat accréditaire, d’une immunité d’exécution à laquelle il ne peut être renoncé que de façon expresse et spéciale. » Enfin, lorsque les actifs d’un État ou d’une entité débitrice font également l’objet de sanctions internationales ou de mesures de gel administratif, l’arrêt de la Première chambre civile du 7 septembre 2022, pourvoi n° 19-25.108, disponible à l’adresse https://www.courdecassation.fr/decision/63183e8af75a164f13450846, pose en règle que : « ne peut être diligentée, sur des fonds ou des ressources économiques gelés, aucune mesure d’exécution qui aurait pour effet, non seulement de les faire sortir du patrimoine du débiteur, mais aussi de conférer au créancier poursuivant un simple droit de préférence, sans une autorisation préalable du directeur du Trésor ».
L’histoire judiciaire française offre un précédent retentissant qui illustre parfaitement cette ligne de démarcation entre bien de souveraineté et bien commercial. En l’an 2000, la société suisse Noga avait tenté de faire saisir dans le port de Brest le quatre-mâts école russe Sedov afin de contraindre la Russie à régler une dette arbitrale. Les tribunaux français avaient finalement ordonné la mainlevée de la saisie, constatant que le navire était exclusivement affecté à la formation maritime des cadets de l’académie de Mourmansk, mission de service public éducatif non commerciale protégée par l’immunité d’exécution. À l’inverse, l’affectation du Professor Molchanov au tourisme polaire marchand le place indiscutablement dans le champ d’application du 3° de l’article L. 111-1-2 du Code des procédures civiles d’exécution.
B. Les voies d’action et de contestation pour la saisie de navires et biens souverains devant le juge de l’exécution
Pour un créancier poursuivant titulaire d’une sentence arbitrale étrangère désireux d’appréhender un navire ou un bien souverain étranger sur le territoire français, le parcours procédural se structure en plusieurs étapes successives obligatoires. La première phase consiste à obtenir l’exequatur de la sentence arbitrale auprès du tribunal judiciaire territorialement compétent. Conformément à l’article 1516 du Code de procédure civile, consultable sur Légifrance à l’adresse https://www.legifrance.gouv.fr/codes/article_lc/LEGIARTI000039383703 : « La procédure relative à la demande d’exequatur n’est pas contradictoire. La requête est déposée par la partie la plus diligente au greffe de la juridiction ». L’exequatur confère à la sentence la force exécutoire dans l’ordre juridique français, condition requise par l’article L. 111-2 du Code des procédures civiles d’exécution accessible à l’adresse https://www.legifrance.gouv.fr/codes/article_lc/LEGIARTI000025025644, en application duquel le titre exécutoire doit constater une créance liquide et exigible revêtu de la formule exécutoire prescrite par l’article 502 du Code de procédure civile https://www.legifrance.gouv.fr/codes/article_lc/LEGIARTI000006410777.
La seconde phase impose de solliciter l’autorisation préalable requise par l’article L. 111-1-1 du Code des procédures civiles d’exécution. Cette requête unilatérale est portée devant le juge de l’exécution ou le président du tribunal judiciaire dans le ressort duquel se situe le bien. Le requérant doit verser aux débats un dossier probatoire complet démontrant que le débiteur est bien l’État étranger condamné, que la sentence est exécutoire, et surtout que le bien visé n’est pas utilisé pour des missions de souveraineté. S’agissant d’un navire de commerce ou de recherche exploité commercialement, le créancier doit produire les contrats d’affrètement, les manifestes de passagers, les preuves tarifaires et la publicité commerciale démontrant l’exploitation lucrative.
En matière maritime, le régime de la saisie conservatoire de navires est régi de façon spécifique par le Code des transports. L’article L. 5114-20 du Code des transports, consultable à l’adresse https://www.legifrance.gouv.fr/codes/article_lc/LEGIARTI000023081675, dispose que la saisie conservatoire empêche le départ du navire et le place sous la garde de l’autorité maritime. Par ailleurs, l’article L. 5114-22 du Code des transports, accessible sur Légifrance à l’adresse https://www.legifrance.gouv.fr/codes/article_lc/LEGIARTI000023081667, précise que : « Toute personne dont la créance paraît fondée en son principe peut solliciter du juge l’autorisation de pratiquer une saisie conservatoire d’un navire. » Cette disposition spéciale s’articule avec le régime de droit commun de l’article L. 511-1 du Code des procédures civiles d’exécution https://www.legifrance.gouv.fr/codes/article_lc/LEGIARTI000025026104, aux termes duquel le créancier doit justifier de circonstances susceptibles de menacer le recouvrement de sa créance.
Pour l’État étranger ou l’entité dont le navire est saisi, l’ordonnance sur requête n’est jamais définitive. La procédure préserve le respect du principe du contradictoire par le biais de voies de recours adaptées. L’État débiteur peut immédiatement assigner le créancier en référé-rétractation devant le magistrat qui a délivré l’ordonnance, afin de faire constater l’absence de réunion des critères posés par l’article L. 111-1-2 du Code des procédures civiles d’exécution. Il peut également saisir le juge de l’exécution d’une demande de mainlevée de la saisie sur le fondement d’une atteinte à son immunité souveraine ou en invoquant la disproportion de la mesure par rapport à la valeur de la créance. La charge de la preuve se déplace alors : s’il appartient initialement au créancier d’apporter des indices sérieux de l’usage commercial du bien, l’État débiteur doit, pour obtenir la mainlevée, démontrer que le navire était effectivement affecté à une activité de service public non commerciale au moment où la mesure a été ordonnée.
Enfin, la pratique de l’exécution maritime internationale expose le créancier poursuivant à des risques financiers non négligeables en cas d’erreur de qualification. Si la mesure est déclarée abusive ou prononcée au mépris de l’immunité d’exécution, l’État débiteur ou l’armateur peut réclamer la condamnation du saisissant à des dommages et intérêts substantiels pour réparer le préjudice résultant de l’immobilisation forcée du navire, des surestaries portuaires et de l’annulation des croisières. Cette responsabilité pour saisie abusive impose aux équipes juridiques une rigueur d’enquête préalable sans faille avant de solliciter le concours de la force publique.
Conclusion
L’immobilisation du navire Professor Molchanov au port de Barentsburg dans l’archipel du Svalbard illustre de manière éclatante la vitalité des voies d’exécution forcée ouvertes par la justice internationale pour faire respecter les sentences arbitrales définitives. En refusant de s’abriter derrière la théorie de l’immunité absolue des États souverains, les autorités judiciaires et maritimes norvégiennes ont confirmé un principe fondamental du droit contemporain : dès lors qu’un État déploie ses navires ou ses avoirs dans la sphère commerciale et marchande, il s’assujettit aux règles ordinaires de responsabilité civile et patrimoniale régissant les acteurs économiques privés.
Cette saisie démontre également que les traités internationaux particuliers, à l’image du Traité de Paris de 1920 sur le Svalbard, ne sauraient créer des poches d’extraterritorialité immunisées contre l’ordre public d’exécution des États souverains territoriaux. Pour les créanciers engagés dans des procédures transfrontalières de recouvrement d’indemnités contre des puissances étatiques récalcitrantes, la démarche suivie par Naftogaz trace une feuille de route méthodologique précise. Elle confirme la nécessité d’une cartographie patrimoniale exhaustive, d’une qualification rigoureuse de l’affectation économique des actifs ciblés et d’une maîtrise parfaite des standards d’autorisation préalable, tels qu’ils sont codifiés en droit français par les articles L. 111-1-1 et suivants du Code des procédures civiles d’exécution sous le contrôle vigilant de la Cour de cassation.