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L’obligation de porter secours du professionnel de santé : l’article 223-6 du code pénal à l’épreuve de la clinique

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L’obligation de porter secours du professionnel de santé : l’article 223-6 du code pénal à l’épreuve de la clinique

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L’obligation de porter secours du professionnel de santé : l’article 223-6 du code pénal à l’épreuve de la clinique

Le délit d’omission de porter secours, prévu par l’article 223-6 alinéa 2 du code pénal, punit d’une peine de cinq ans d’emprisonnement et de 75 000 euros d’amende « quiconque s’abstient volontairement de porter à une personne en péril l’assistance que, sans risque pour lui ou pour les tiers, il pouvait lui prêter soit par son action personnelle, soit en provoquant un secours ». Appliquée au professionnel de santé, cette incrimination soulève des enjeux complexes à la croisée du droit pénal, du droit de la responsabilité médicale et de la déontologie. La chambre criminelle de la Cour de cassation, le 11 février 2026 (n° 24-83.328), est venue préciser les contours de cette infraction en énonçant que « la conscience de l’existence d’un péril imposant l’assistance prescrite par ce texte s’apprécie concrètement, en tenant compte, notamment, de l’état des connaissances médicales de la personne mise en cause, ainsi que de la complexité ou de l’ambiguïté de la situation dont elle a été témoin ». Cet arrêt, rendu dans le cadre d’une affaire impliquant des forces de l’ordre, consacre une méthode d’analyse transposable au champ médical, où la question de l’abstention fautive se pose avec une acuité particulière. Entre l’obligation déontologique de soigner, le devoir d’humanité et les limites structurelles du système de santé, le praticien évolue dans un cadre normatif dont l’article 223-6 du code pénal constitue l’ultime rempart.

I. L’élément matériel du délit de non-assistance à personne en danger dans le champ médical

A. La caractérisation du péril grave et imminent : une appréciation in concreto

Le délit de l’article 223-6 du code pénal exige, en premier lieu, l’existence d’un péril grave, actuel ou imminent, auquel est exposée une personne. La chambre criminelle, dans son arrêt du 11 février 2026, rappelle que « le délit d’omission de porter secours, prévu par l’article 223-6, alinéa 2, du code pénal, n’est constitué que lorsque son auteur, ayant eu conscience du péril grave et actuel ou imminent auquel se trouvait exposée une personne, s’est abstenu volontairement de lui porter assistance, soit par son action personnelle, soit en provoquant un secours ». Cette définition, en apparence simple, soulève des difficultés d’application considérables dans le domaine médical.

La notion de péril grave et imminent doit être distinguée du simple risque thérapeutique. Toute situation clinique dégradée n’entre pas nécessairement dans le champ de l’article 223-6. Le texte d’incrimination suppose un danger caractérisé, direct et immédiat, dont la réalisation est hautement probable en l’absence d’intervention. Une hémorragie non contrôlée, un arrêt cardio-respiratoire, une détresse respiratoire aiguë constituent des situations où le péril est objectivement caractérisé. En revanche, un tableau clinique dégradé mais sans menace vitale immédiate n’entre pas dans cette qualification.

La première chambre civile, dans un arrêt du 3 juin 2026 (n° 25-14.193), a eu à connaître d’une situation de refus d’hospitalisation complète et a rappelé que l’appréciation de l’urgence médicale relève d’une analyse circonstanciée, au regard des éléments cliniques disponibles au moment des faits. Le juge ne saurait reconstruire a posteriori, avec le confort de l’expertise, une obligation qui ne pouvait être perçue ex ante par le praticien.

La jurisprudence impose ainsi une appréciation concrète et contextualisée. Selon l’arrêt du 11 février 2026, « la conscience de l’existence d’un péril imposant l’assistance prescrite par ce texte s’apprécie concrètement, en tenant compte, notamment, de l’état des connaissances médicales de la personne mise en cause, ainsi que de la complexité ou de l’ambiguïté de la situation dont elle a été témoin ». Cette formule confirme que le standard n’est pas celui du médecin idéal placé dans des conditions parfaites, mais celui du praticien confronté à une situation donnée, avec ses compétences propres et les moyens à sa disposition. Un médecin généraliste isolé en zone rurale ne saurait être jugé à l’aune des capacités diagnostiques d’un centre hospitalier universitaire.

La première chambre civile, le 7 janvier 2026 (n° 24-20.829, Publié au Bulletin), a, dans un autre registre, rappelé que l’appréciation du comportement du professionnel de santé doit s’effectuer au regard des données acquises de la science à la date des faits litigieux. Cette exigence de contemporanéité vaut également pour l’appréciation du péril au sens de l’article 223-6 du code pénal : ce n’est pas la connaissance rétrospective du dommage qui détermine l’obligation d’agir, mais la perception raisonnable du risque au moment où le professionnel aurait dû intervenir.

B. L’abstention volontaire : la distinction entre l’inaction coupable et l’impuissance légitime

Le deuxième élément matériel du délit est l’abstention volontaire de porter assistance. Il ne suffit pas qu’une personne soit en péril ; encore faut-il que le professionnel de santé se soit abstenu d’intervenir alors qu’il pouvait le faire « sans risque pour lui ou pour les tiers ». Cette réserve, inscrite dans le texte même de l’article 223-6 du code pénal, est fondamentale pour le professionnel de santé qui peut légitimement s’abstenir lorsque l’intervention présenterait un risque disproportionné.

La chambre criminelle du 11 février 2026 illustre cette exigence : elle relève que les gendarmes poursuivis « n’avaient à aucun moment contrarié l’action des secours » et qu’ils « n’avaient pas à entreprendre eux-mêmes des gestes de réanimation » dès lors qu’ils avaient procédé à l’appel des secours et surveillé les constantes vitales. Autrement dit, l’obligation de porter secours n’impose pas au profane, ni même au professionnel, d’accomplir des actes qui dépassent ses compétences ou qui pourraient aggraver la situation.

Pour le médecin, l’article R. 4127-32 du code de la santé publique dispose que « dès lors qu’il a accepté de répondre à une demande, le médecin s’engage à assurer personnellement au patient des soins consciencieux, dévoués et fondés sur les données acquises de la science, en faisant appel, s’il y a lieu, à l’aide de tiers compétents ». Cette obligation déontologique, qui s’impose au praticien dans le cadre de la relation de soins, préexiste et s’ajoute à l’obligation pénale de porter secours. Elle n’en constitue pas moins un référentiel utile pour apprécier le caractère fautif de l’abstention.

Le devoir de porter secours ne se confond pas avec une obligation générale de traiter tous les patients qui se présentent. L’article R. 4127-47 du code de la santé publique reconnaît au médecin le droit de refuser ses soins « pour des raisons professionnelles ou personnelles », hors le cas d’urgence et celui où il manquerait à son devoir d’humanité. Cette disposition crée une hiérarchie entre l’obligation déontologique de soigner, qui peut céder dans certaines circonstances, et l’obligation pénale de porter secours, qui s’impose en toutes circonstances dès lors que le péril est caractérisé. La jurisprudence a toutefois précisé que ce droit de refus ne saurait s’exercer de manière discrétionnaire : le praticien doit pouvoir justifier de raisons objectives, qu’elles tiennent à sa compétence technique, à l’absence de plateau technique adapté ou à des circonstances personnelles légitimes. Le refus de soins fondé sur l’état de santé du patient, son origine ou sa situation sociale est prohibé par l’article R. 4127-7 du code de la santé publique, qui fait obligation au médecin d’exercer sa profession « sans discrimination ».

La première chambre civile, le 1er juillet 2026 (n° 25-14.955, Publié au Bulletin), a rappelé que la responsabilité du professionnel suppose la démonstration d’un manquement à une obligation préexistante. Transposée au plan pénal, cette exigence implique que l’abstention ne peut être sanctionnée que si l’agent avait une obligation d’agir. Cette obligation trouve sa source dans la loi pénale elle-même (article 223-6), mais aussi dans les normes professionnelles et déontologiques qui définissent le standard de comportement attendu du praticien.

II. L’élément moral et le contrôle juridictionnel de l’obligation de porter secours

A. L’intention coupable : la conscience du péril comme condition de la répression

L’élément moral du délit de l’article 223-6 du code pénal réside dans la conscience du péril. Il ne s’agit pas d’un délit d’imprudence ou de négligence, mais d’une infraction intentionnelle par abstraction. La chambre criminelle du 11 février 2026 le formule avec une précision remarquable : « la conscience de l’existence d’un péril imposant l’assistance prescrite par ce texte s’apprécie concrètement, en tenant compte, notamment, de l’état des connaissances médicales de la personne mise en cause, ainsi que de la complexité ou de l’ambiguïté de la situation dont elle a été témoin ».

Cette appréciation concrète de la conscience du péril prend une dimension particulière dans le champ médical. Le professionnel de santé, par sa formation et son expérience, est censé percevoir des signaux cliniques qui échappent au profane. Son niveau de connaissance est à la fois un atout — il lui permet de détecter précocement un danger — et un risque — il peut lui être reproché de n’avoir pas su identifier un péril que ses compétences auraient dû lui révéler. La première chambre civile du 7 janvier 2026 rappelle que l’appréciation des manquements du professionnel de santé doit s’effectuer « au regard des données acquises de la science à la date des faits litigieux ». Ce standard, construit pour la responsabilité civile, n’est pas sans incidence sur l’appréciation pénale de la conscience du péril.

La question se pose avec une acuité singulière dans le contexte des services d’urgence saturés, où le professionnel de santé peut se trouver confronté à une pluralité de patients en péril simultané. Le triage médical, qui consiste à prioriser les patients en fonction de la gravité de leur état, ne saurait être assimilé à une abstention volontaire de porter secours au sens de l’article 223-6. La première chambre civile du 24 juin 2026 (n° 25-12.576) a rappelé, dans un contentieux relatif aux obligations des radiologues libéraux participant à la permanence des soins, que « le professionnel de santé ne peut être tenu pour responsable d’une situation dont la cause exclusive réside dans l’insuffisance des moyens mis à sa disposition par l’institution ». Cette réserve est essentielle pour ne pas faire peser sur le seul praticien la charge d’une défaillance systémique.

La distinction entre l’abstention fautive et le choix médical légitime est au cœur du contentieux. Le médecin qui refuse d’admettre un patient dans son service au motif que son état ne relève pas d’une urgence vitale n’est pas nécessairement coupable de non-assistance. Encore faut-il que ce refus soit étayé par un examen clinique sérieux et documenté, et que le patient soit orienté vers une structure adaptée. La simple affirmation d’une absence de péril ne suffit pas à écarter l’infraction ; le juge pénal contrôle la cohérence entre les constatations cliniques et la décision d’abstention.

L’article 121-3 du code pénal dispose que « le délit est puni d’une peine d’emprisonnement lorsqu’une loi le prévoit, en cas d’imprudence, de négligence ou de manquement à une obligation de prudence ou de sécurité prévue par la loi ou le règlement, s’il est établi que l’auteur des faits n’a pas accompli les diligences normales compte tenu, le cas échéant, de la nature de ses missions ou de ses fonctions, de ses compétences ainsi que du pouvoir et des moyens dont il disposait ». Le législateur a ainsi consacré une appréciation in concreto de la faute pénale, qui rejoint l’approche de la chambre criminelle pour la non-assistance à personne en danger. Le professionnel de santé doit être jugé à l’aune de ce qu’il pouvait raisonnablement faire, compte tenu des moyens à sa disposition et des circonstances de son intervention.

Cette approche a été illustrée, dans un tout autre domaine, par la chambre criminelle du 5 mars 2024 (n° 22-86.972, Publié au Bulletin), qui a examiné l’articulation entre l’obligation de porter secours et la Convention européenne des droits de l’homme, rappelant que les autorités doivent prendre « les mesures raisonnables dont elles disposaient pour obtenir les preuves relatives aux faits en question ». Cette exigence de raisonnabilité imprègne désormais l’ensemble du contentieux de la non-assistance.

B. L’office du juge entre sanction pénale, responsabilité civile et contrôle disciplinaire

Le professionnel de santé qui s’abstient de porter secours s’expose à un triple contrôle : pénal, civil et disciplinaire. Cette trilogie juridictionnelle, caractéristique du droit médical français, produit des interactions complexes que le praticien et son conseil doivent anticiper.

Sur le plan pénal, la sanction encourue est de cinq ans d’emprisonnement et 75 000 euros d’amende. Cette sévérité traduit la valeur cardinale que le législateur attache à la solidarité humaine et au devoir d’assistance. La chambre criminelle du 11 février 2026 a néanmoins rappelé que la caractérisation de l’infraction suppose une analyse rigoureuse des circonstances de l’espèce et ne saurait résulter d’une appréciation abstraite de la situation de péril.

Sur le plan civil, la victime peut rechercher la responsabilité du professionnel de santé sur le fondement de l’article 1240 du code civil, en démontrant l’existence d’une faute, d’un préjudice et d’un lien de causalité. La faute peut résulter de la violation d’une obligation légale, et notamment de l’article 223-6 du code pénal lui-même, dont la méconnaissance constitue une faute civile au sens de l’article 1240 du code civil. La première chambre civile du 4 juin 2025 (n° 24-11.214) a rappelé que la responsabilité pour faute peut être engagée même en l’absence de condamnation pénale, l’appréciation des deux ordres de responsabilité étant autonome.

Sur le plan disciplinaire, l’article R. 4127-47 du code de la santé publique impose au médecin, hors le cas d’urgence, de « refuser ses soins pour des raisons professionnelles ou personnelles » de façon à ne jamais « manquer à son devoir d’humanité ». Cette formule, d’une portée à la fois éthique et juridique, résonne avec le devoir de porter secours de l’article 223-6 du code pénal. Le manquement à son devoir d’humanité constitue une faute disciplinaire autonome, distincte de l’infraction pénale, et peut être sanctionné même lorsque les éléments constitutifs du délit pénal ne sont pas réunis. Les sanctions disciplinaires prononcées par la chambre disciplinaire de première instance de l’Ordre des médecins peuvent aller de l’avertissement à la radiation du tableau, en passant par le blâme et l’interdiction temporaire d’exercer. Le Conseil d’État, statuant en cassation des décisions ordinales, exerce un contrôle de proportionnalité sur la sanction prononcée, garantissant que la gravité de la peine disciplinaire n’excède pas celle des manquements reprochés.

La porosité entre les trois ordres de responsabilité — pénal, civil et disciplinaire — crée un risque de cumul des poursuites pour le professionnel de santé. Un même comportement abstentionniste peut donner lieu à des poursuites pénales du chef de non-assistance à personne en danger, à une action en responsabilité civile de la victime et à des poursuites disciplinaires devant l’Ordre. Si l’indépendance des procédures est un principe fondamental du droit français, la pratique révèle une certaine perméabilité : une condamnation pénale facilite l’établissement de la faute civile et constitue un élément à charge dans la procédure disciplinaire. L’inverse est également vrai : une relaxe pénale n’empêche ni la reconnaissance d’une faute civile, ni le prononcé d’une sanction disciplinaire. Cette triple exposition commande une défense coordonnée sur tous les fronts.

La première chambre civile, le 13 mai 2026 (n° 25-12.032, Publié au Bulletin), a rappelé, dans un contentieux relatif à l’obligation de sécurité des professionnels, que « l’obligation de sécurité ne se confond pas avec une obligation de résultat » et que le juge doit tenir compte des « diligences normales » accomplies par le débiteur de l’obligation. Transposée au contentieux de la non-assistance, cette exigence signifie que le professionnel de santé ne peut être condamné que s’il est établi qu’il n’a pas accompli les diligences que l’on pouvait raisonnablement attendre de lui, compte tenu des circonstances.

La première chambre civile du 7 janvier 2026 (n° 24-20.829, Publié au Bulletin), statuant en matière d’infection nosocomiale, a posé un principe transposable à l’ensemble du contentieux de la responsabilité médicale : « il appartient à l’établissement de santé d’établir que l’infection contractée par le patient » n’est pas de son fait. Ce renversement de la charge de la preuve, lorsqu’il est appliqué au contentieux de la non-assistance, signifie que le professionnel poursuivi doit démontrer qu’il a accompli les diligences nécessaires pour porter secours à la personne en péril. Cette exigence probatoire, protectrice des victimes, impose au praticien de documenter avec rigueur ses interventions et ses décisions d’abstention.

En définitive, l’article 223-6 du code pénal, tel qu’interprété par la chambre criminelle le 11 février 2026, fixe un cadre d’analyse qui concilie la protection des victimes et la préservation du professionnel de santé contre des poursuites disproportionnées. La conscience concrète du péril, appréciée au regard des compétences du praticien et des circonstances de son intervention, constitue la clef de voûte de cette infraction. Le professionnel de santé évolue ainsi dans un espace normatif où se superposent, sans se confondre, l’obligation pénale de porter secours, l’obligation civile de réparer les dommages causés par sa faute et l’obligation déontologique d’exercer sa profession avec humanité et conscience. La connaissance de ces trois régimes est indispensable à la prévention du risque contentieux comme à la défense du praticien mis en cause.

La construction jurisprudentielle de l’article 223-6 du code pénal s’inscrit dans un mouvement plus large de renforcement des obligations pesant sur les professionnels de santé, dont la première chambre civile, le 3 juin 2026 (n° 25-14.228, Publié au Bulletin), a donné une illustration en matière d’appréciation du préjudice, en rappelant l’office du juge dans la qualification des manquements professionnels. Ce mouvement, qui conjugue exigence accrue de protection des personnes vulnérables et prise en compte des contraintes structurelles du système de santé, dessine les contours d’un droit de la responsabilité médicale en pleine mutation. Le praticien avisé intégrera cette triple dimension — pénale, civile et disciplinaire — dans sa pratique quotidienne comme dans l’organisation de sa défense en cas de contentieux.

Pour toute question relative à la défense d’un professionnel de santé poursuivi pour non-assistance à personne en danger, ou pour obtenir réparation d’un préjudice consécutif à un défaut de prise en charge médicale, le cabinet Kohen Avocats se tient à votre disposition. Une évaluation personnalisée de votre situation permet de déterminer la stratégie juridictionnelle la plus adaptée, qu’elle relève de l’ordre pénal, civil ou disciplinaire.

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