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Cinq policiers blessés après un refus d’obtempérer près de Perpignan : la répression de la fuite et l’immobilisation du véhicule à l’épreuve de la chambre criminelle (art. L. 233-1 et L. 233-1-1 du code de la route, art. 223-1, 433-5 et 434-10 du code pénal, Crim. 2023-2026)

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Maître Hassan KOHEN
Avocat au Barreau de Paris

Cinq policiers blessés après un refus d’obtempérer près de Perpignan : la répression de la fuite et l’immobilisation du véhicule à l’épreuve de la chambre criminelle (art. L. 233-1 et L. 233-1-1 du code de la route, art. 223-1, 433-5 et 434-10 du code pénal, Crim. 2023-2026)

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Le dimanche 9 août 2026, un refus d’obtempérer a manqué de tourner au drame sur une départementale au nord de Perpignan, dans les Pyrénées-Orientales. Selon les informations rapportées par La Dépêche du Midi et L’Indépendant, des policiers ont repéré un conducteur utilisant son téléphone au volant et ont décidé de le contrôler. L’homme a fait mine de s’arrêter, a commencé à baisser sa vitre, puis a accéléré brutalement et pris la fuite. Les équipages ont lancé un dispositif d’interception des véhicules automobiles, dit « Diva » ou « Stop Stick », une barre jetée en travers de la chaussée destinée à crever les pneus du véhicule en fuite. Le conducteur a alors fait demi-tour face aux véhicules de police mobilisés après un appel radio, avant de s’engager sur la bande d’arrêt d’urgence à contresens.

Quelques instants plus tard, le fuyard a brusquement freiné, contraignant les véhicules de police à freiner à leur tour. Le premier véhicule des forces de l’ordre a percuté le second par l’arrière. Dans le choc, cinq policiers ont été gravement blessés : l’un a souffert d’une clavicule cassée, un autre de cervicales endommagées. Le conducteur a quitté son véhicule, a franchi la départementale à pied et a pris la fuite en courant. Il était toujours activement recherché au moment de la diffusion de l’information. Le secrétaire départemental du syndicat Alliance Police Nationale a décrit l’état d’esprit des agents : « Tout l’équipage a compris qu’ils allaient percuter. Ils étaient à 80 km/h. Ils ont eu très, très peur ».

Cette affaire s’inscrit dans une séquence médiatique nationale marquée par la flambée des refus d’obtempérer. Le 7 août 2026, Anis, un mineur de 17 ans, est décédé à Toulouse des suites d’une course-poursuite en scooter avec la brigade anticriminalité, deux enquêtes ayant été ouvertes, l’une pour recherche des causes de la mort, l’autre pour refus d’obtempérer. Le débat sur la réponse pénale à apporter à ces comportements, qui avait resurgi après la mort de Mathis à Lille en novembre 2025, se trouve ainsi relancé. L’événement de Perpignan pose, de manière singulière, deux séries de questions : celle de la qualification des infractions commises par le conducteur en fuite et celle de la licéité des techniques d’immobilisation employées par les forces de l’ordre. Il convient d’en examiner successivement les deux versants, la répression de la fuite (I) puis la poursuite au contrôle du juge (II).

I. La répression de la fuite : le refus d’obtempérer et les infractions de mise en danger

La fuite d’un conducteur qui n’obtempère pas à une sommation de s’arrêter constitue, en premier lieu, l’infraction de refus d’obtempérer, dont la chambre criminelle a précisé récemment le régime des peines (A). Lorsque la fuite expose les agents ou les autres usagers à un risque de mort ou de blessures, d’autres qualifications entrent en jeu, qu’il s’agisse de la mise en danger de la vie d’autrui, de l’outrage ou du délit de fuite (B).

I.A. L’infraction de refus d’obtempérer et son régime aggravé

Il résulte de l’article L. 233-1 du code de la route que « le fait, pour tout conducteur, d’omettre d’obtempérer à une sommation de s’arrêter émanant d’un fonctionnaire ou d’un agent chargé de constater les infractions et muni des insignes extérieurs et apparents de sa qualité est puni de deux ans d’emprisonnement et de 15 000 euros d’amende ». Le texte ajoute que, nonobstant les articles 132-2 à 132-5 du code pénal, « les peines prononcées pour le délit prévu au I du présent article se cumulent, sans possibilité de confusion, avec celles prononcées pour les autres infractions commises à l’occasion de la conduite du véhicule ». Le législateur a ainsi érigé le refus d’obtempérer en infraction-obstacle dont le cumul des peines est expressément organisé avec toutes les infractions commises à l’occasion de la conduite, du délit de fuite aux violences volontaires.

En l’espèce, le comportement décrit par les témoignages syndicaux caractérise à première vue le délit simple : le conducteur, sommé de s’arrêter par des agents munis des insignes apparents de leur qualité, a feint de s’arrêter avant de s’enfuir. Il résulte toutefois des circonstances rapportées que la fuite s’est déroulée à contresens sur une voie rapide, en présence d’autres usagers et de plusieurs équipages de police. La qualification aggravée de l’article L. 233-1-1 du code de la route est alors susceptible de s’appliquer : « lorsque les faits prévus à l’article L. 233-1 ont été commis dans des circonstances exposant directement autrui à un risque de mort ou de blessures de nature à entraîner une mutilation ou une infirmité permanente, ils sont punis de cinq ans d’emprisonnement et de 75 000 € d’amende ». Les peines sont portées à sept ans d’emprisonnement et à 100 000 euros d’amende « lorsque les faits ont été commis dans des circonstances exposant directement les personnes mentionnées au I de l’article L. 233-1 à un risque de mort ou de blessures de nature à entraîner une mutilation ou une infirmité permanente », c’est-à-dire les fonctionnaires et agents chargés de constater les infractions.

La chambre criminelle a eu l’occasion, dans un arrêt du 2 juin 2026, de préciser le régime des peines applicables à cette incrimination aggravée. Dans l’arrêt Crim. 2 juin 2026, n° 25-81.863, publié au Bulletin, elle juge que « l’article L. 233-1-1 du code de la route renvoie seulement aux faits prévus à l’article L. 233-1 du même code sans faire référence aux dispositions de l’alinéa 2 de ce texte instituant une dérogation au principe du non cumul des peines de même nature prévu par les articles 132-2 à 132-4 du code pénal » et qu’il « n’autorise donc pas le prononcé d’une peine autonome pour le délit de refus d’obtempérer aggravé ». La même décision rappelle, sur le fondement de l’article L. 224-12 du code de la route, qu’en cas de condamnation pour le délit de l’article L. 233-1-1, l’annulation de plein droit du permis de conduire « est remplacée par l’interdiction, pour la même durée, d’obtenir la délivrance de celui-ci si le conducteur n’en est pas titulaire ». La sanction de l’aggravation tient ainsi davantage à l’élévation du quantum et à l’annulation de plein droit du permis qu’à un cumul autonome de peines.

La jurisprudence de la chambre criminelle éclaire également la portée de la sommation d’arrêter, préalable du délit. Dans l’arrêt Crim. 14 avril 2026, n° 25-81.747, elle juge qu’un conducteur sommé de s’arrêter après le franchissement de quatre feux rouges et qui a obtempéré, avant de sortir spontanément de son véhicule, pouvait légalement faire l’objet d’une palpation de sécurité, mesure de police administrative « justifiée au regard de la réaction inadaptée de l’intéressé ». La sommation de s’arrêter n’est donc pas une simple formalité : elle fonde le délit dès lors qu’elle émane d’un agent identifiable et qu’elle n’est pas suivie d’effet. Dans l’affaire de Perpignan, le feuilleté des comportements successifs du conducteur, qui a ralenti, baissé sa vitre puis accéléré, atteste de sa connaissance de la sommation et de sa volonté délibérée de s’y soustraire.

I.B. La mise en danger des policiers et la sanction de la fuite

Au-delà du refus d’obtempérer, la conduite à contresens sur une voie rapide et le freinage brusque destiné à contraindre les véhicules de police à s’arrêter exposent les agents à un risque immédiat. Selon l’article 223-1 du code pénal, « le fait d’exposer directement autrui à un risque immédiat de mort ou de blessures de nature à entraîner une mutilation ou une infirmité permanente par la violation manifestement délibérée d’une obligation particulière de prudence ou de sécurité imposée par la loi ou le règlement est puni d’un an d’emprisonnement et de 15 000 euros d’amende ». La chambre criminelle a rappelé, dans l’arrêt Crim. 25 novembre 2025, n° 25-81.129, que l’incrimination suppose une obligation particulière de prudence ou de sécurité imposée par la loi ou le règlement. Dans l’arrêt Crim. 5 mars 2024, n° 22-86.972, publié au Bulletin, elle précise que « cette obligation, qui s’apprécie de manière objective et abstraite, doit ainsi être immédiatement perceptible et clairement applicable, sans possibilité d’appréciation personnelle par la personne qui y est tenue ». Les règles du code de la route relatives au sens de circulation et à l’interdiction de s’engager à contresens, dont la violation est manifestement délibérée en l’espèce, constituent de telles obligations : la qualification de mise en danger de la vie d’autrui est donc susceptible d’être retenue à l’encontre du fuyard.

Les blessures subies par les cinq policiers appellent en outre la qualification de violences volontaires ou de blessures involontaires selon l’intention de l’auteur. La question est délicate : le conducteur n’a pas percuté délibérément les véhicules de police, mais il a créé les conditions de la collision en freinant brusquement sur une voie rapide, alors que les équipages le poursuivaient à 80 km/h. La chambre criminelle a posé, dans l’arrêt Crim. 10 juin 2026, n° 26-81.675, les critères de distinction entre l’intention homicide et les violences involontaires : après avoir constaté qu’un fonctionnaire de police avait « fait volontairement usage de son arme à feu de calibre 9 mm, à une courte distance de la victime, visée dans une zone considérée comme vitale, et que l’intéressé avait nécessairement conscience du risque létal de son acte », elle a censuré la chambre de l’instruction qui avait écarté l’intention de donner la mort. Transposés à la situation du fuyard, ces critères conduisent à examiner la conscience qu’il avait du risque créé par son freinage brusque : à défaut d’une intention démontrée de heurter les agents, les violences involontaires ayant entraîné une incapacité totale de travail, aggravées par la violation manifestement délibérée d’une obligation de prudence, seraient susceptibles d’être retenues, tandis que la circonstance aggravante de la qualité de dépositaires de l’autorité publique des victimes aggraverait la répression.

Le délit de fuite, enfin, sanctionne spécifiquement la soustraction aux responsabilités. Selon l’article 434-10 du code pénal, « le fait, pour tout conducteur d’un véhicule ou engin terrestre, fluvial ou maritime, sachant qu’il vient de causer ou d’occasionner un accident, de ne pas s’arrêter et de tenter ainsi d’échapper à la responsabilité pénale ou civile qu’il peut avoir encourue, est puni de trois ans d’emprisonnement et de 75 000 € d’amende ». La chambre criminelle a jugé, dans l’arrêt Crim. 1er octobre 2025, n° 24-86.411, publié au Bulletin, que « l’incrimination d’un tel comportement n’est pas compatible avec une déclaration de culpabilité qui caractérise l’usage intentionnel d’un véhicule, par la personne poursuivie, en vue de commettre un dommage matériel ou corporel, le dommage ainsi causé ne présentant pas le caractère d’un événement fortuit et ne pouvant donc être qualifié d’accident ». La décision a censuré la cour d’appel qui avait cumulé violences volontaires et délit de fuite, le dommage intentionnel ne pouvant être qualifié d’accident. Dans l’arrêt Crim. 24 mars 2026, n° 25-82.140, la chambre criminelle a précisé que « le délit de fuite ne peut être retenu qu’à l’encontre du conducteur d’un véhicule ou engin », cassant la condamnation d’un passager qui avait fui avec le conducteur en demandant aux autres passagers de taire sa présence. En l’espèce, le conducteur a abandonné son véhicule et s’est enfui à pied après la collision, en connaissance des blessures infligées aux agents : la qualification de délit de fuite apparaît donc pleinement caractérisée, sous réserve de la démonstration du caractère accidentel du dommage.

La fuite du conducteur expose en outre à la qualification d’outrage. Selon l’article 433-5 du code pénal, « constituent un outrage puni de 7 500 euros d’amende et d’une peine de travail d’intérêt général […] les paroles, gestes ou menaces […] adressés à une personne chargée d’une mission de service public […] dans l’exercice ou à l’occasion de l’exercice de sa mission, et de nature à porter atteinte à sa dignité ou au respect dû à la fonction dont elle est investie » ; lorsqu’il est adressé à une personne dépositaire de l’autorité publique, « l’outrage est puni d’un an d’emprisonnement et de 15 000 euros d’amende ». La chambre criminelle a rappelé, dans l’arrêt Crim. 27 mai 2026, n° 25-83.254, que les délits d’outrage « ne sont constitués que lorsqu’il est établi que l’auteur des éléments litigieux a voulu que ceux-ci soient rapportés à la personne visée » et que l’auteur a eu « l’intention de porter atteinte à la dignité ou au respect dû à la fonction dont étaient investis » les agents visés. En l’espèce, le geste de fuite et le freinage brusque, adressés directement aux équipages dans l’exercice de leur mission, caractériseraient cette intention.

II. La poursuite au contrôle du juge : l’immobilisation du véhicule et la responsabilité des acteurs

La seconde série de questions tient à la licéité des moyens employés pour mettre fin à la fuite et aux conséquences de la collision. Les techniques d’immobilisation et l’usage de la force par les forces de l’ordre sont encadrés par des règles strictes, dont la chambre criminelle contrôle l’application (A). L’enquête qui s’ensuit, les mesures de sûreté et la réparation des victimes complètent le dispositif (B).

II.A. L’immobilisation du véhicule en fuite et l’usage de la force par les forces de l’ordre

Le recours au dispositif d’interception des véhicules automobiles, qui consiste à projeter sur la chaussée une barre destinée à crever les pneus du véhicule en fuite, s’analyse comme une opération de police destinée à contraindre le conducteur à s’arrêter. L’article L. 435-1 du code de la sécurité intérieure n’autorise l’usage des armes à feu, en son 4°, que « lorsqu’ils ne peuvent immobiliser, autrement que par l’usage des armes, des véhicules, embarcations ou autres moyens de transport, dont les conducteurs n’obtempèrent pas à l’ordre d’arrêt et dont les occupants sont susceptibles de perpétrer, dans leur fuite, des atteintes à leur vie ou à leur intégrité physique ou à celles d’autrui ». La chambre criminelle a fait application de ces exigences dans l’arrêt Crim. 18 mars 2026, n° 25-81.462. En l’espèce, des fonctionnaires de police avaient poursuivi, au moyen des dispositifs lumineux et sonores de leur véhicule de service, un véhicule qui « ne s’est arrêté qu’après avoir été bloquée dans sa progression ». La chambre criminelle a approuvé la chambre de l’instruction d’avoir écarté la responsabilité pénale du policier qui avait fait usage de son arme après le redémarrage brusque du véhicule : « au regard du caractère brusque et inattendu du redémarrage du véhicule et de sa trajectoire se dirigeant vers son collègue placé devant celui-ci, M. [W] se trouvait ainsi confronté à une menace d’atteinte grave portant sur la vie ou l’intégrité physique d’autrui qui motivait dès lors qu’il puisse faire usage de son arme pour empêcher ce véhicule de continuer à avancer dangereusement ». La Cour ajoute que « la nécessité et la proportionnalité des moyens utilisés par une personne pour tenter de faire cesser un risque pour sa vie ou son intégrité physique ou celles d’autrui s’apprécie au moment où elle se trouve objectivement confrontée à un tel risque, ou lorsqu’elle peut sincèrement croire l’être ». La décision trace ainsi la limite de la licéité de l’action des forces de l’ordre dans une course-poursuite : l’usage de la force est autorisé dès lors qu’il répond, au moment des faits, à une menace réelle ou sincèrement crue.

Le déploiement du dispositif d’interception, en revanche, intervient en amont de la collision et ne constitue pas, en lui-même, un usage des armes à feu. Sa licéité est celle de toute opération d’immobilisation, qui doit être conduite dans des conditions ne créant pas, pour le conducteur et les tiers, un risque disproportionné. La responsabilité des agents engagés dans la poursuite s’apprécie alors sur le terrain des infractions non intentionnelles. Selon l’article 121-3 du code pénal, alinéa 4, « les personnes physiques qui n’ont pas causé directement le dommage, mais qui ont créé ou contribué à créer la situation qui a permis la réalisation du dommage ou qui n’ont pas pris les mesures permettant de l’éviter, sont responsables pénalement s’il est établi qu’elles ont, soit violé de façon manifestement délibérée une obligation particulière de prudence ou de sécurité prévue par la loi ou le règlement, soit commis une faute caractérisée et qui exposait autrui à un risque d’une particulière gravité qu’elles ne pouvaient ignorer ». La chambre criminelle a fait application de ce texte, dans l’arrêt Crim. 11 février 2026, n° 24-83.328, au décès survenu au cours de l’interpellation d’un homme de 26 ans : elle a approuvé la chambre de l’instruction d’avoir retenu que l’usage de la force était « apparu absolument nécessaire aux gendarmes, en l’état de leur conviction, raisonnable eu égard aux circonstances alors connues d’eux, et que cette force avait été strictement proportionnée ». La Cour y rappelle également, sur le fondement de l’article 2 de la Convention européenne des droits de l’homme et de la jurisprudence de la Cour européenne (CEDH, arrêt du 30 mars 2016, Armani Da Silva c. Royaume-Uni), que le recours à la force « absolument nécessaire pour effectuer une arrestation régulière » est licite et que l’enquête qui suit doit être effective et adéquate, menée par des enquêteurs indépendants.

Dans l’affaire de Perpignan, l’enquête ouverte après la collision devra déterminer si le déploiement du dispositif d’interception et la conduite de la poursuite à 80 km/h ont été décidés dans des conditions conformes à ces exigences. La collision des deux véhicules de police, causée par le freinage brusque du fuyard, n’est pas, à première vue, imputable aux agents : la chambre criminelle rappelle, dans l’arrêt précité du 11 février 2026, que l’absence de faute caractérisée « exposant autrui à un risque d’une particulière gravité qu’ils ne pouvaient ignorer » fait obstacle à la qualification d’homicide ou de blessures involontaires à l’encontre des forces de l’ordre. Il demeure que la question de l’opportunité de la poursuite, lorsque le risque créé par la fuite excède le bénéfice attendu de l’interception, pourrait être examinée à l’aune de ces critères.

II.B. L’enquête, les mesures de sûreté et la réparation des victimes

La collision survenue sur la voie publique relève de l’enquête de flagrance. Selon l’article 53 du code de procédure pénale, « est qualifié crime ou délit flagrant le crime ou le délit qui se commet actuellement, ou qui vient de se commettre ». Le refus d’obtempérer, le délit de fuite et, le cas échéant, les violences commises à l’encontre des policiers se sont déroulés sous les yeux des équipages : l’enquête de flagrance peut être conduite sans discontinuer pendant huit jours, durée susceptible d’être prolongée, pour les infractions punies d’au moins cinq ans d’emprisonnement, telles que le refus d’obtempérer aggravé, dans les conditions prévues par ce texte. La recherche du fuyard, qui s’est échappé à pied, mobilisera l’identification du véhicule, l’exploitation de la vidéosurveillance et les témoignages des agents blessés.

Si l’auteur est identifié, la question de la détention provisoire se posera avec acuité. Selon l’article 144 du code de procédure pénale, la détention provisoire ne peut être ordonnée ou prolongée que s’il est démontré, « au regard des éléments précis et circonstanciés résultant de la procédure, qu’elle constitue l’unique moyen de parvenir à l’un ou plusieurs des objectifs » qu’il énumère, parmi lesquels « garantir le maintien de la personne mise en examen à la disposition de la justice », « mettre fin à l’infraction ou prévenir son renouvellement » et « mettre fin au trouble exceptionnel et persistant à l’ordre public provoqué par la gravité de l’infraction, les circonstances de sa commission ou l’importance du préjudice qu’elle a causé ». La fuite et la mise en danger des agents seraient de nature à justifier une telle mesure, étant observé que le trouble à l’ordre public « ne peut résulter du seul retentissement médiatique de l’affaire ». La chambre criminelle a rappelé, dans l’arrêt Crim. 18 avril 2023, n° 23-80.661, publié au Bulletin, les garanties procédurales attachées à la détention : sur le fondement des articles 199 et 706-71 du code de procédure pénale, la comparution personnelle de la personne concernée est de droit si elle-même ou son avocat en fait la demande, et elle peut refuser l’utilisation d’un moyen de télécommunication audiovisuelle, « sauf si son transport paraît devoir être évité en raison des risques graves de trouble à l’ordre public ou d’évasion ». La décision rappelle que la détention provisoire, mesure d’exception, reste soumise au contrôle étroit du juge.

Les cinq policiers blessés, enfin, pourront se constituer partie civile et solliciter la réparation intégrale de leurs préjudices. La chambre criminelle a rappelé, dans l’arrêt Crim. 4 juin 2024, n° 23-83.506, publié au Bulletin, qu’« aucune disposition légale n’interdit au juge pénal, auquel les articles 2 et 3 du code de procédure pénale donnent compétence pour prononcer sur la réparation du dommage résultant des faits objet de la poursuite lorsque l’action civile est exercée en même temps que l’action publique, de statuer sur les demandes formulées par les parties civiles à l’encontre de l’agent judiciaire de l’État, pris en sa qualité de civilement responsable d’un prévenu déclaré coupable d’une infraction commise dans le cadre de ses fonctions ». L’arrêt concernait la situation inverse, celle d’un gendarme poursuivi pour homicide involontaire commis dans l’exercice de ses fonctions : il illustre le principe selon lequel la réparation du dommage causé par une infraction commise à l’occasion du service est organisée devant le juge pénal. Dans l’hypothèse où la responsabilité du fuyard serait retenue, les agents victimes pourraient obtenir réparation de leurs préjudices corporels et moraux, y compris les arrêts de travail consécutifs à la clavicule cassée et aux cervicales endommagées.

L’affaire de Perpignan, au croisement du droit pénal routier et du droit pénal général, illustre la complexité des situations créées par les refus d’obtempérer. La chambre criminelle a, depuis 2023, construit un cadre jurisprudentiel complet : définition des conditions de l’incrimination aggravée de l’article L. 233-1-1 du code de la route, articulation du délit de fuite avec les infractions intentionnelles, contrôle de la nécessité et de la proportionnalité de l’usage de la force par les forces de l’ordre, garanties procédurales attachées à la détention provisoire. C’est à l’aune de ces principes, désormais stabilisés par la jurisprudence la plus récente, que la réponse pénale à la fuite du 9 août 2026 devra être construite, qu’il s’agisse de la sanction du conducteur ou de la vérification des conditions de son interception. Le débat public sur la réponse pénale aux refus d’obtempérer, relancé par cette affaire, gagnerait à s’appuyer sur ce cadre jurisprudentiel plutôt que sur des solutions de circonstance : l’équilibre entre la répression nécessaire de la fuite et le respect des règles gouvernant la poursuite constitue l’une des exigences les plus délicates du droit pénal de la circulation.

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