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Faire le travail des grévistes le 29 septembre 2026 : refuser les heures supplémentaires et la réaffectation, contester la sanction

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Maître Hassan Kohen, avocat en droit du travail à Paris
Maître Hassan KOHEN
Avocat au Barreau de Paris

Faire le travail des grévistes le 29 septembre 2026 : refuser les heures supplémentaires et la réaffectation, contester la sanction

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Mardi 29 septembre 2026, la France vivra une journée de grève interprofessionnelle qui s’annonce très suivie dans les transports, les écoles et de nombreuses entreprises privées. Vous ne faites pas grève, mais votre responsable vous annonce déjà la couleur : vous prendrez le poste d’un collègue gréviste, vous resterez deux heures de plus chaque soir pour « rattraper », ou vous serez envoyé sur un autre site pour tenir la boutique. Cette situation concerne des centaines de milliers de salariés non grévistes à chaque grande journée d’action, et elle crée un contentieux régulier devant les conseils de prud’hommes : jusqu’où votre employeur peut-il vous imposer le travail des absents, quand pouvez-vous dire non sans risquer votre poste, et comment contester une retenue ou une sanction tombée après le 29 septembre ? Les réponses tiennent en une distinction que le droit du travail applique avec constance : d’un côté, le pouvoir de direction qui permet d’adapter l’organisation le jour J ; de l’autre, votre contrat de travail et les durées maximales, que la grève ne suspend pas. Ce guide pratique détaille les deux versants, avec les textes applicables le 29 septembre 2026, trois arrêts récents de la chambre sociale de la Cour de cassation lus intégralement et les démarches concrètes pour refuser proprement puis contester utilement, y compris à Paris et en Île-de-France.

I. Ce que votre employeur peut vous demander pendant la journée du 29 septembre

A. Heures supplémentaires et réaffectation temporaire : jusqu’où va son pouvoir de direction

Le point de départ ne change pas parce qu’il y a grève : votre contrat de travail reste soumis aux règles du droit commun, comme le rappelle l’article L. 1221-1 du code du travail : « Le contrat de travail est soumis aux règles du droit commun. Il peut être établi selon les formes que les parties contractantes décident d’adopter. » Votre employeur dispose d’un pouvoir de direction qui lui permet de modifier vos conditions de travail pour faire face à un aléa, et une journée de grève est précisément ce type d’aléa. Concrètement, le 29 septembre 2026, il peut vous demander de changer ponctuellement de tâches, d’horaires ou de poste de travail, de renforcer une équipe dégarnie ou de rester plus tard pour assurer la continuité de l’activité. Un caissier peut être envoyé en réserve, un technicien peut être déplacé sur un autre chantier du même secteur, un employé de bureau peut se voir confier l’accueil téléphonique : ces ajustements d’une journée relèvent en principe des conditions de travail, que l’employeur fixe seul.

Les heures supplémentaires obéissent à la même logique. Quand l’employeur les demande dans le respect des règles, le salarié est en principe tenu de les effectuer, et le jour de grève ne fait pas exception : l’absence des grévistes constitue même le cas d’école du surcroît d’activité qui justifie le recours aux heures supplémentaires. Elles doivent alors être payées avec les majorations légales ou conventionnelles, ou compensées par du repos, et décomptées précisément sur votre bulletin de paie. Vérifiez donc dès la paie d’octobre que chaque heure effectuée le 29 septembre et les jours suivants figure sur le bulletin, avec la majoration applicable : une heure non comptée ou banalisée en « entraide » reste une heure supplémentaire qui doit être rémunérée, et son impayé se réclame comme un rappel de salaire devant le conseil de prud’hommes.

La frontière s’arrête en revanche là où commence votre contrat. Votre employeur ne peut pas vous imposer durablement un autre métier, une autre qualification, une baisse de rémunération ou un changement de lieu de travail qui bouleverse l’économie de votre engagement : cela relève de la modification du contrat, qui exige votre accord. « Dépanner » le 29 septembre sur le poste d’un gréviste pendant quelques heures n’a rien à voir avec une affectation définitive sur ce poste, une rétrogradation déguisée ou une mutation imposée sous prétexte de grève. Si la mission de remplacement se prolonge au-delà de la journée d’action, exigez un écrit qui en précise la durée, le contenu et la rémunération : un ordre verbal qui s’éternise devient vite une modification imposée, et l’écrit que vous aurez demandé servira de preuve.

Autre garde-fou : les durées maximales de travail ne sont pas suspendues par la grève. L’article L. 3121-18 du code du travail dispose que « La durée quotidienne de travail effectif par salarié ne peut excéder dix heures », sauf dérogation, urgence ou cas prévus par la loi, et l’article L. 3121-20 ajoute qu’« Au cours d’une même semaine, la durée maximale hebdomadaire de travail est de quarante-huit heures. » Un planning qui vous ferait enchaîner douze heures le 29 septembre, ou une semaine à cinquante-cinq heures pour « compenser » la grève, dépasse ces plafonds d’ordre public. De même, le contingent d’heures supplémentaires fixé par votre accord collectif ou, à défaut, par les dispositions réglementaires, continue de s’appliquer. Retenez la méthode : face à une demande inhabituelle, demandez l’ordre par écrit avec les horaires précis, vérifiez les plafonds journaliers et hebdomadaires, et signalez immédiatement par écrit tout dépassement au lieu de simplement ne pas venir.

B. Transports et service public : le plan de transport adapté et les personnels disponibles

Si vous travaillez dans les transports terrestres de voyageurs, dans une entreprise chargée d’un service public ou dans le secteur public, des règles spéciales s’appliquent le 29 septembre, et elles jouent dans les deux sens. D’abord, la grève doit être précédée d’un préavis régulier, faute de quoi le mouvement lui-même est fragilisé. L’article L. 2512-2 du code du travail prévoit que « Le préavis doit parvenir cinq jours francs avant le déclenchement de la grève à l’autorité hiérarchique ou à la direction de l’établissement, de l’entreprise ou de l’organisme intéressé. Il mentionne le champ géographique et l’heure du début ainsi que la durée limitée ou non, de la grève envisagée. Pendant la durée du préavis, les parties intéressées sont tenues de négocier. » Ce préavis doit émaner d’une organisation syndicale représentative, et la Cour de cassation applique cette condition avec rigueur : dans un arrêt du 5 février 2025 rendu à propos d’un préavis déposé dans le groupe Keolis, la chambre sociale juge qu’« Il résulte de la combinaison de ces textes que, dans les entreprises de transport gérant les services publics de transport terrestre régulier de personnes, le dépôt d’un préavis de grève ne pouvant intervenir qu’après une négociation préalable entre l’employeur et la ou les organisations syndicales représentatives qui envisagent de déposer le préavis, cette négociation ayant pour objet de tenter de parvenir à un accord et d’éviter le déclenchement de la grève envisagée dans l’entreprise, seules les organisations syndicales représentatives au sein de cette entreprise peuvent procéder au dépôt d’un préavis de grève », avant de constater que « le préavis de grève n’était pas valide, de sorte que le trouble manifestement illicite invoqué à raison d’une entrave au droit de grève n’était pas caractérisé » (Cass. soc., 5 février 2025, pourvoi n° 22-24.601, cassation sans renvoi). Vérifiez donc, avant le 29 septembre, que le préavis couvre bien votre entreprise et votre catégorie : un préavis irrégulier expose les grévistes, et il change aussi ce que votre employeur peut exiger de vous.

Ensuite, dans les entreprises de transport, l’employeur peut réorganiser le service autour des seuls salariés disponibles, c’est-à-dire vous si vous ne faites pas grève. L’article L. 1222-7 du code des transports dispose que « Dans les entreprises de transports, l’employeur et les organisations syndicales représentatives concluent un accord collectif de prévisibilité du service applicable en cas de perturbation prévisible du trafic. […] Il fixe les conditions dans lesquelles, en cas de perturbation prévisible, l’organisation du travail est révisée et les personnels disponibles réaffectés afin de permettre la mise en œuvre du plan de transports adapté. En cas de grève, les personnels disponibles sont les personnels de l’entreprise non grévistes. » La Cour de cassation reprend ce mécanisme dans l’arrêt Keolis précité, en rappelant que l’accord ou le plan de prévisibilité permet de réaffecter les personnels disponibles pour mettre en œuvre le plan de transports adapté. Si vous êtes conducteur, agent de conduite, contrôleur ou mécanicien non gréviste dans une entreprise de transport francilienne, votre réaffectation sur un service adapté le 29 septembre est donc en principe régulière, dès lors qu’elle reste dans votre qualification et vos horaires encadrés. En dehors des transports, le même raisonnement vaut par le pouvoir de direction classique, mais sans l’habillage du plan de prévisibilité : l’employeur organise comme il peut, avec les présents.

Enfin, sachez comment sont calculées les retenues des grévistes, car c’est souvent de là que naissent les litiges dans lesquels vous serez témoin, représentant du personnel ou partie. Pour les personnels des établissements privés chargés d’un service public, la Cour de cassation applique en principe la règle du trentième par journée d’absence, issue de l’article L. 2512-5 du code du travail, qui dispose qu’« En ce qui concerne les personnels mentionnés à l’article L. 2512-1 non soumis aux dispositions de l’article 1er de la loi n° 82-889 du 19 octobre 1982 , l’absence de service fait par suite de cessation concertée du travail entraîne pour chaque journée une retenue du traitement ou du salaire et de ses compléments autres que les suppléments pour charges de famille. » Mais pour les transports terrestres réguliers de voyageurs, c’est la règle proportionnelle qui s’applique : l’article L. 1324-11 du code des transports prévoit que « La rémunération d’un salarié participant à une grève, incluant le salaire et ses compléments directs et indirects, à l’exclusion des suppléments pour charges de famille, est réduite en fonction de la durée non travaillée en raison de la participation à cette grève. » Dans un arrêt du 8 juillet 2020 à propos de conducteurs de bus ayant débrayé deux fois cinquante-neuf minutes, la chambre sociale approuve la retenue strictement proportionnelle aux heures non travaillées et juge que « c’est à bon droit que le conseil de prud’hommes a dit que l’employeur était fondé à appliquer une retenue sur salaire proportionnelle aux heures non travaillées en raison de la grève en application de l’article L. 1324-11 du code des transports » (Cass. soc., 8 juillet 2020, pourvoi n° 19-13.767, rejet). Moralité pratique pour vous, non-gréviste : si votre bulletin de paie d’octobre porte une retenue alors que vous avez travaillé le 29 septembre, contestez par écrit sans attendre, car une retenue pour grève appliquée à un présent est une erreur de paie pure et simple, et conservez vos preuves de présence du jour J, titres de transport, badges, courriels envoyés.

II. Ce que vous pouvez refuser et comment contester une sanction

A. Le poste d’un gréviste imposé durablement, le CDD et l’intérim de remplacement, les journées à rallonge

Premier refus protégé : on ne peut pas vous transformer durablement en remplaçant des grévistes. Dépanner quelques heures le 29 septembre relève des conditions de travail ; en revanche, vous installer pour des semaines sur le poste, la tournée ou le portefeuille d’un collègue gréviste, avec sa charge, ses objectifs et ses contraintes, modifie votre contrat et exige votre accord exprès. La nuance est décisive devant les prud’hommes : un salarié qui refuse une affectation durable sur un poste différent, moins qualifié ou moins payé, ou qui exige un avenant écrit, n’exerce pas une insubordination, il défend son contrat. Si votre employeur insiste, demandez la proposition par écrit, répondez par écrit que vous acceptez uniquement une mission temporaire strictement limitée à la journée du 29 septembre dans votre qualification, et conservez la preuve de cet échange. À l’inverse, si vous avez accepté de bonne foi un remplacement qui s’éternise, faites constater la situation par écrit au bout de quelques jours et demandez la régularisation : plus le remplacement dure, plus il ressemble à une modification imposée.

Deuxième point de vigilance, symétrique : votre employeur ne peut pas contourner vos droits en faisant appel à de la main-d’œuvre précaire pour casser la grève. L’article L. 1242-6 du code du travail dispose qu’« il est interdit de conclure un contrat de travail à durée déterminée : 1° Pour remplacer un salarié dont le contrat de travail est suspendu à la suite d’un conflit collectif de travail », et l’article L. 1251-10 pose exactement la même interdiction pour le travail temporaire : « il est interdit de recourir au travail temporaire : 1° Pour remplacer un salarié dont le contrat de travail est suspendu à la suite d’un conflit collectif de travail ». Si vous êtes vous-même en CDD ou en intérim et que l’on vous propose, le 29 septembre, une mission dont l’objet réel est de remplacer des grévistes, vous pouvez refuser cette mission sans que ce refus constitue une faute : l’ordre est illégal. Et si vous avez déjà signé un tel contrat, sachez que cette interdiction fait courir un risque de requalification et d’indemnités à l’employeur utilisateur, ce qui constitue un levier sérieux dans une négociation ou devant le juge. Les salariés en poste ont le même réflexe à avoir : si l’on vous demande d’encadrer, de former en urgence ou de superviser des intérimaires ou des CDD arrivés pour remplacer les grévistes, signalez par écrit que vous avez identifié un remplacement prohibé et refusez de participer à sa mise en place.

Troisième refus protégé : les journées à rallonge qui violent les durées maximales. Reprenons les plafonds cités plus haut, dix heures par jour et quarante-huit heures par semaine, auxquels s’ajoutent les durées maximales propres à votre convention collective et, pour les jeunes de moins de dix-huit ans ou les femmes enceintes dans certains cas, des protections renforcées. Un refus opposé à des heures qui feraient dépasser ces plafonds est légitime, car l’ordre de l’employeur est lui-même illégal. Il en va de même lorsque la demande est formulée dans des conditions abusives : convocation à 22 heures pour le lendemain 6 heures, heures supplémentaires systématiques et non payées présentées comme de la « solidarité », menaces de sanction en cas de refus, ciblage des seuls salariés non syndiqués. La méthode reste identique : ne refusez jamais par un simple silence ou une absence, mais par un écrit bref qui vise le motif précis, par exemple le dépassement du plafond quotidien ou hebdomadaire, l’absence de délai de prévenance raisonnable ou le défaut de paiement des heures déjà effectuées. Cet écrit transforme un conflit oral, invérifiable, en un dossier où c’est l’employeur qui devra justifier la régularité de son ordre.

Un dernier enseignement jurisprudentiel mérite d’être connu, car il concerne l’usage que votre employeur peut faire des informations sur les grévistes. Dans un arrêt du 8 septembre 2021 rendu à propos d’un pilote gréviste, la chambre sociale rappelle que les déclarations individuelles d’intention de grève, imposées dans le transport aérien pour informer les passagers, « n’autorisaient pas l’employeur, en l’absence de service minimum imposé, à utiliser les informations issues des déclarations individuelles des salariés afin de recomposer les équipages et réaménager le trafic avant le début du mouvement » (Cass. soc., 8 septembre 2021, pourvoi n° 19-21.025, cassation partielle). Autrement dit, l’employeur ne peut pas détourner les dispositifs d’information des usagers pour organiser à l’avance le contournement de la grève. Si, le 29 septembre, votre direction vous demande de recenser nominativement qui fera grève dans votre équipe, de sonder les intentions individuelles ou de transmettre des listes de grévistes à des fins d’organisation, refusez par écrit : ce type de consigne expose l’entreprise, et vous n’avez pas à y participer. Et si une sanction ou un licenciement vous frappe après un refus de ce type, sachez qu’un licenciement abusif, que faire : la première étape consiste à faire constater par écrit la nullité encourue et à saisir rapidement le conseil de prud’hommes, comme expliqué ci-dessous.

B. Sanctionné pour avoir dit non : nullité, preuves et prud’hommes, le réflexe Paris et Île-de-France

Le principe protecteur central tient en une phrase de l’article L. 2511-1 du code du travail : « L’exercice du droit de grève ne peut justifier la rupture du contrat de travail, sauf faute lourde imputable au salarié. Son exercice ne peut donner lieu à aucune mesure discriminatoire telle que mentionnée à l’article L. 1132-2 , notamment en matière de rémunérations et d’avantages sociaux. Tout licenciement prononcé en absence de faute lourde est nul de plein droit. » Ce texte vise d’abord les grévistes, et notre article consacré au salarié licencié pour avoir fait grève le 29 septembre 2026, avec la nullité, la réintégration et les indemnités détaille leurs recours. Mais il vous protège aussi, vous, non-gréviste, dans deux cas. D’une part, si votre refus portait sur un ordre illégal, ce refus ne constitue pas une faute et ne peut donc fonder ni sanction disciplinaire ni licenciement : on ne sanctionne pas un salarié pour avoir refusé de violer la loi, qu’il s’agisse de dépasser les durées maximales, d’occuper durablement sans avenant le poste d’un gréviste ou de participer à un remplacement prohibé par CDD ou intérim. D’autre part, si votre employeur vous a sanctionné parce qu’il vous soupçonnait, à tort, d’avoir fait grève, ou pour faire pression sur un représentant du personnel ou un salarié protégé, la mesure touche au droit de grève lui-même et encourt la nullité. Dans les deux cas, la sanction tombe pour un motif illégitime, et c’est à l’employeur de démontrer une faute réelle, ce qu’un refus d’ordre illégal ne fournit jamais.

Construisez votre dossier dès le lendemain du 29 septembre, car les litiges de grève se gagnent sur les écrits. Rassemblez dans l’ordre : l’ordre écrit de l’employeur ou, à défaut, votre courriel qui le résume et auquel il n’a pas répondu ; vos horaires réels du 29 septembre et de la semaine, plannings, relevés de badgeuse, courriels horodatés, titres de transport ; votre refus écrit et motivé, avec la mention précise du plafond dépassé ou du poste imposé ; votre bulletin de paie d’octobre, à comparer ligne par ligne avec les heures effectuées ; les témoignages écrits de collègues présents, datés et signés ; toute menace écrite, message ou note de service. Adressez ensuite à l’employeur une contestation écrite en recommandé, qui rappelle les faits, vise l’ordre illégal et demande le retrait de la sanction, le paiement des heures et la régularisation du bulletin. En parallèle, signalez les dépassements de durées maximales et les remplacements prohibés à l’inspection du travail compétente pour votre établissement : ses constats pèsent lourd devant le juge. Si vous êtes représentant du personnel, alertez aussi par écrit et faites inscrire la question à l’ordre du jour de la prochaine réunion, car l’entrave à vos fonctions s’ajouterait au dossier.

Pour agir en justice, le conseil de prud’hommes compétent est en principe celui du lieu où vous travaillez, ou celui du domicile du salarié pour les litiges nés hors du lieu de travail selon les règles de compétence applicables. À Paris et en Île-de-France, où se concentrent sièges sociaux, plateformes logistiques, réseaux de transport et prestataires, le réflexe local est précis : saisissez le conseil du lieu d’exécution habituelle de votre contrat, conservez les justificatifs de transport du 29 septembre qui prouvent votre présence malgré les perturbations, et sollicitez l’inspection du travail du département de votre établissement, rattachée à la direction régionale francilienne. Les délais sont stricts : l’article L. 1471-1 du code du travail dispose que « Toute action portant sur l’exécution du contrat de travail se prescrit par deux ans à compter du jour où celui qui l’exerce a connu ou aurait dû connaître les faits lui permettant d’exercer son droit. Toute action portant sur la rupture du contrat de travail se prescrit par douze mois à compter de la notification de la rupture. » Concrètement, une demande de rappel d’heures supplémentaires ou d’annulation d’une sanction relève du délai de deux ans, tandis que la contestation d’un licenciement tombé après le 29 septembre doit être engagée dans les douze mois de sa notification. Devant le juge, demandez l’annulation de la sanction, le rappel des heures et majorations impayées avec congés payés afférents, des dommages et intérêts pour le préjudice subi et, en cas de licenciement nul, la réintégration ou à défaut l’indemnisation prévue pour un licenciement nul. Joignez systématiquement le calcul détaillé de la retenue ou du rappel réclamé, car un chiffrage précis accélère les dossiers.

Conclusion

Le 29 septembre 2026, votre employeur pourra vous demander beaucoup : changer de tâches pour la journée, rester plus tard, rejoindre un service adapté, participer à l’effort collectif d’une entreprise privée de ses grévistes. Il ne pourra pas vous demander l’illégal : vous installer durablement sur le poste d’un gréviste sans votre accord, vous faire accomplir des journées au-delà des dix heures ou des semaines au-delà de quarante-huit heures, vous associer au remplacement des grévistes par des CDD ou des intérimaires prohibés, ni détourner les déclarations individuelles pour briser le mouvement en amont. La méthode tient en quatre gestes : exiger l’ordre par écrit, motiver votre refus par écrit en visant le texte violé, conserver chaque preuve de présence et de temps de travail, puis contester vite, d’abord en recommandé, ensuite devant l’inspection du travail et les prud’hommes dans les délais. Un refus bien motivé et bien documenté transforme une sanction en nullité probable ; un refus oral et solitaire la transforme en faute. Préparez vos écrits avant le 29 septembre, et vous traverserez la journée de grève sans mettre votre contrat en danger.

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