Votre père est décédé il y a dix-huit mois, le notaire a reçu l’acte de notoriété, puis plus rien : vos courriels restent sans réponse, le projet de déclaration de succession n’arrive pas, votre frère occupe la maison familiale sans verser un euro et les impôts de la succession menacent. Vous vous demandez si le notaire a le droit de laisser le dossier dormir, si vous pouvez le contraindre à avancer, si vous pouvez changer d’étude sans tout recommencer, et à quel moment le tribunal prend la main pour débloquer le partage et vous rendre votre part. La réponse tient en deux mouvements. D’un côté, le notaire chargé du règlement amiable reste un officier tenu à une obligation de diligence, d’information et de conseil : une mise en demeure écrite, des relances prouvées et, si nécessaire, un changement d’étude ou une action en responsabilité permettent de sortir de l’enlissement. De l’autre, la loi donne au tribunal judiciaire des leviers directs : la sommation d’opter qui force chaque héritier à prendre parti, les mesures urgentes de l’indivision, puis l’assignation en partage judiciaire qui désigne un notaire commis avec un calendrier contrôlé par le juge. Cet article suit cet ordre : d’abord forcer le notaire à agir ou le remplacer, ensuite faire trancher le tribunal pour récupérer votre part, avec les textes, les délais, les pièces et les erreurs à ne pas commettre, y compris les réflexes propres à Paris et à l’Île-de-France. Pour le diagnostic initial, la vérification des fonds bloqués et un modèle de courrier de relance, voyez notre fiche succession bloquée par le notaire : mise en demeure, héritier silencieux et recours : le présent article prend la suite sur le terrain contentieux, contraindre l’étude par le juge, la faire remplacer et chiffrer sa responsabilité.
I. Votre notaire n’avance plus : comment le forcer à agir ou à laisser la place
A. Comment mettre le notaire en demeure et prouver son inaction pour engager sa responsabilité ?
Le premier réflexe consiste à comprendre ce que le notaire doit faire et dans quel délai. Quand une succession comporte un bien immobilier, le recours au notaire est obligatoire pour établir l’acte de notoriété, la déclaration de succession et, le moment venu, l’acte de partage, comme le rappelle la fiche officielle de Service-Public sur le partage des biens de la succession. Le notaire doit réunir les pièces d’état civil, interroger le fichier central des dispositions de dernières volontés, recenser l’actif et le passif, chiffrer les droits, préparer la déclaration fiscale dans le délai de six mois du décès et proposer un projet de partage. Aucun texte ne lui impose un délai chiffré pour chaque étape, mais sa mission d’officier public emporte une obligation de diligence : un dossier qui dort pendant des mois sans explication, sans demande de pièce et sans calendrier constitue un manquement potentiel. La jurisprudence rappelle qu’engage sa responsabilité civile, sur le fondement de l’article 1240 du code civil, « Tout fait quelconque de l’homme, qui cause à autrui un dommage, oblige celui par la faute duquel il est arrivé à le réparer », le notaire qui manque à son obligation d’assurer la validité et l’efficacité des actes reçus ainsi qu’à son devoir d’information, de conseil et de diligence. Le tribunal judiciaire de Paris l’a formulé ainsi dans un jugement du 3 juillet 2024 : c’est au notaire de rapporter la preuve de l’exécution de son obligation d’information, de conseil et de diligence, notamment des démarches utiles pour respecter le délai de six mois de la déclaration de succession et pour s’assurer de son exactitude. Concrètement, si la déclaration est déposée hors délai et que des pénalités fiscales vous sont réclamées, ou si un acte mal préparé retarde le partage, la faute du notaire peut ouvrir droit à réparation dès lors que vous démontrez le manquement, le préjudice et le lien entre les deux.
La preuve de l’inaction se construit par écrit, dès maintenant. Adressez au notaire une lettre recommandée avec accusé de réception qui récapitule la chronologie : date du décès, date de l’acte de notoriété, pièces déjà transmises, réunions tenues, promesses de calendrier non honorées. Listez les pièces manquantes que vous lui avez déjà fournies et celles que vous attendez de lui : projet de déclaration de succession, décompte des droits, inventaire des comptes bancaires, évaluation des immeubles, projet d’état liquidatif. Fixez un délai précis de quinze jours ou d’un mois pour recevoir un calendrier écrit et les projets annoncés, et indiquez que, faute de réponse, vous saisirez le tribunal pour faire désigner un autre notaire ou pour solliciter des mesures urgentes. Conservez chaque envoi, chaque accusé, chaque courriel et chaque compte rendu d’entretien téléphonique. Cette discipline probatoire change tout le jour où le litige arrive devant le juge : la cour d’appel de Rennes, dans un arrêt du 28 janvier 2025 (RG 24/00380), a débouté un héritier qui reprochait au notaire commis cinq années d’attente avant le procès-verbal de difficultés, en relevant qu’il n’était pas établi que l’héritier aurait relancé le notaire pendant cette période ni qu’il l’aurait pressé d’avancer, alors même que ses propres initiatives procédurales tendaient à retarder la vente des biens rendue nécessaire par un passif bancaire. La leçon vaut pour votre dossier : celui qui relance par écrit, avec des dates et des demandes précises, se place en position de force ; celui qui attend en silence pendant des mois puis accuse le notaire de lenteur s’expose à voir sa demande rejetée. Vos relances doivent aussi viser les bons objets : demandez l’inventaire des avoirs bancaires, la copie de l’interrogation du fichier des testaments, l’évaluation actualisée des immeubles, l’état des dettes du défunt et le projet de partage avec la soulte envisagée. Si le notaire invoque le désaccord entre héritiers pour justifier son immobilisme, répondez par écrit que le désaccord ne le dispense ni d’informer les héritiers des risques du dépassement du délai fiscal de six mois, ni de proposer les options disponibles, notamment le dépôt d’une première déclaration dans les délais quitte à la rectifier ensuite, comme les tribunaux l’exigent de lui.
Quand la mise en demeure reste sans effet, deux voies se combinent. La première est disciplinaire et ordinale : vous pouvez saisir la chambre des notaires du département puis le procureur de la République près le tribunal judiciaire, en joignant vos lettres restées sans réponse. Cette voie ne règle pas le partage, mais elle produit souvent un électrochoc dans l’étude et elle alimente votre dossier de preuve. La seconde est civile et indemnitaire : l’action en responsabilité contre le notaire sur le fondement de l’article 1240 du code civil devant le tribunal judiciaire, pour obtenir réparation des préjudices démontrés : pénalités fiscales subies à raison d’une déclaration tardive que le notaire ne vous avait pas signalée comme urgente, perte de chance de vendre un bien à un prix supérieur, frais exposés inutilement, troubles de jouissance prolongés. L’action se prescrit par cinq ans à compter du jour où vous avez connu les faits permettant de l’exercer, et elle suppose un dossier chiffré : relevés des pénalités, estimations immobilières datées, factures, attestations. N’assignez pas le notaire sur un coup de colère sans ce chiffrage : un juge qui constate une lenteur réelle mais aucun préjudice quantifié rejette la demande ou n’alloue qu’une somme symbolique. À l’inverse, un dossier qui aligne la mise en demeure, les relances datées, le décompte des pénalités fiscales et l’évaluation du retard sur la vente obtient des condamnations substantielles. Dans tous les cas, gardez à l’esprit que l’action contre le notaire ne remplace pas l’action en partage contre vos cohéritiers : les deux procédures avancent en parallèle, l’une pour être indemnisé du retard, l’autre pour obtenir enfin votre part.
B. Quand pouvez-vous changer de notaire et comment transférer le dossier sans tout recommencer ?
Changer de notaire est toujours possible, mais le moment et la méthode déterminent si le transfert fait gagner six mois ou en fait perdre six. Tant que le partage reste amiable et qu’aucun notaire n’a été commis par le tribunal, les héritiers peuvent ensemble décider de confier le dossier à une autre étude : il suffit que tous les indivisaires signent une lettre commune de dessaisissement et désignent la nouvelle étude, qui sollicite alors la transmission du dossier, des minutes déjà reçues et des pièces comptables. La difficulté naît quand l’un des héritiers refuse le changement, souvent celui qui profite du statu quo parce qu’il occupe le logement familial sans verser d’indemnité ou parce que le notaire actuel ménage ses intérêts. Dans ce cas, aucun héritier ne peut imposer seul le dessaisissement amiable, et le transfert doit passer par le juge : vous demandez au tribunal judiciaire, dans le cadre d’une action en partage ou d’une demande de mesures urgentes, de désigner un nouveau notaire ou de commettre un notaire avec mission de poursuivre les opérations. Le tribunal suit généralement la demande quand le dossier démontre des mois d’inertie documentée, des relances restées sans réponse et l’absence de calendrier. Préparez cette demande comme un dossier de candidature : identité du notaire pressenti, accord de principe de la nouvelle étude, inventaire des actes déjà reçus pour montrer que le travail accompli ne sera pas perdu, et chiffrage du retard. Le juge peut alors commettre le nouveau notaire avec la mission de reprendre les opérations en l’état, ce qui évite de recommencer l’acte de notoriété et les recherches déjà effectuées.
Le transfert soulève trois questions pratiques que les familles sous-estiment. D’abord le coût : le notaire dessaisi a droit à la rémunération des actes déjà reçus et des diligences accomplies, et la nouvelle étude facture ses propres diligences ; prévoyez un surcoût de quelques centaines à quelques milliers d’euros selon l’avancement, à comparer au coût bien supérieur d’une année supplémentaire d’indivision avec un bien qui se dégrade, des impôts qui courent et une occupation sans indemnité qui se prolonge. Ensuite les pièces : exigez un inventaire écrit du dossier transmis, avec la liste des originaux, des copies, des relevés bancaires, des évaluations et des correspondances, et faites-le viser par les deux études pour éviter les pertes. Enfin le passif fiscal : vérifiez avant le transfert où en est la déclaration de succession, quelles pénalités ont déjà couru et qui les supportera ; si le retard est imputable à la première étude, conservez chaque preuve pour votre action en responsabilité ultérieure. Une erreur fréquente consiste à changer de notaire sans rien demander au juge alors qu’un cohéritier s’y oppose : la nouvelle étude se retrouve sans pouvoir d’imposer un calendrier à l’héritier récalcitrant, et le blocage recommence à zéro. L’autre erreur consiste à multiplier les études successives en espérant trouver un notaire qui fera plier un frère qui refuse tout partage : aucun notaire amiable ne peut contraindre un indivisaire qui refuse de signer, et c’est alors le tribunal qui doit trancher. Retenez la règle simple : le changement de notaire règle le problème quand le blocage vient de l’étude ; quand le blocage vient d’un héritier qui refuse de vendre, de payer ou de signer, seul le juge du partage peut imposer la solution, et le nouveau notaire n’est utile que commis par lui avec une mission judiciaire.
Distinguez enfin le notaire choisi par la famille du notaire commis par le tribunal. Le premier travaille pour les héritiers dans le cadre amiable et peut être dessaisi d’un commun accord ; le second est un auxiliaire du juge, désigné par un jugement qui ordonne l’ouverture des opérations de comptes, liquidation et partage, avec mission de dresser l’inventaire, d’établir la masse partageable, de déterminer les droits de chacun, de faire estimer les biens, de composer les lots et d’établir un projet d’état liquidatif. Quand le partage est déjà judiciaire et que le notaire commis n’avance pas, on ne change pas d’étude par simple courrier : on saisit le juge commis aux opérations de partage, on lui expose les retards avec pièces, et on lui demande d’enjoindre au notaire de déposer son projet dans un délai déterminé, de le remplacer si nécessaire ou de dresser un procès-verbal de difficultés qui renvoie l’affaire devant le tribunal pour trancher les points litigieux. La doctrine et la pratique des barreaux rappellent que le jugement qui ordonne le partage n’est que la première étape : sans suivi actif devant le notaire commis, sans mise en demeure et sans retour devant le juge commis en cas d’enlisement, la procédure peut durer des années. Votre rôle d’héritier diligent consiste donc à écrire, à relancer, à exiger des procès-verbaux et à revenir devant le juge chaque fois que le calendrier dérape. Ce suivi écrit constitue aussi le socle de votre demande de dommages et intérêts si l’inertie du notaire commis vous a fait perdre une vente ou subir des pénalités.
II. Quand le blocage persiste : comment saisir le tribunal pour débloquer la succession et récupérer votre part
A. Comment la sommation d’opter et les mesures urgentes débloquent-elles une succession enlisée ?
Avant l’assignation en partage, deux leviers judiciaires rapides permettent de sortir de l’attentisme : la sommation de prendre parti et les mesures urgentes de l’indivision. La sommation d’opter vise l’héritier qui ne répond plus, qui refuse de se prononcer sur l’acceptation ou la renonciation et dont le silence paralyse tout le dossier. Le mécanisme est réglé par l’article 771 du code civil : « L’héritier ne peut être contraint à opter avant l’expiration d’un délai de quatre mois à compter de l’ouverture de la succession. A l’expiration de ce délai, il peut être sommé, par acte extrajudiciaire, de prendre parti à l’initiative d’un créancier de la succession, d’un cohéritier, d’un héritier de rang subséquent ou de l’Etat. » Concrètement, passé quatre mois après le décès, vous faites délivrer par commissaire de justice une sommation à votre frère silencieux. Puis l’article 772 du code civil fait courir un délai de deux mois : « Dans les deux mois qui suivent la sommation, l’héritier doit prendre parti ou solliciter un délai supplémentaire auprès du juge lorsqu’il n’a pas été en mesure de clôturer l’inventaire commencé ou lorsqu’il justifie d’autres motifs sérieux et légitimes. » La sanction est redoutable : « A défaut d’avoir pris parti à l’expiration du délai de deux mois ou du délai supplémentaire accordé, l’héritier est réputé acceptant pur et simple. » La première chambre civile l’a confirmé par un arrêt du 5 février 2025 (pourvoi n° 22-22.618, publié au Bulletin) : l’héritier sommé qui s’abstient de prendre parti dans le délai sans solliciter de prorogation judiciaire « il ne peut plus y renoncer, ni l’accepter à concurrence de l’actif net », et les renonciations établies postérieurement sont inopérantes, de sorte que le créancier du défunt peut agir contre lui en paiement en qualité d’héritier. Pour votre dossier, la sommation produit trois effets : elle force le silencieux à choisir entre accepter, accepter à concurrence de l’actif net ou renoncer ; elle fige sa qualité d’héritier acceptant s’il persiste dans son silence, ce qui permet de l’assigner en partage sans craindre une renonciation tardive ; et elle démontre au notaire comme au juge que vous avez accompli les diligences amiables préalables à toute action judiciaire. Faites délivrer la sommation par acte extrajudiciaire, conservez la preuve de sa signification et laissez courir le délai de deux mois sans relâcher vos relances au notaire.
Le second levier concerne l’argent et les actes urgents pendant l’indivision. Le principe est posé par l’article 815 du code civil : « Nul ne peut être contraint à demeurer dans l’indivision et le partage peut toujours être provoqué, à moins qu’il n’y ait été sursis par jugement ou convention. » En attendant le partage, l’article 815-6 du code civil permet au président du tribunal judiciaire de prescrire ou d’autoriser « toutes les mesures urgentes que requiert l’intérêt commun », notamment d’autoriser un indivisaire à percevoir une provision sur les fonds indivis pour faire face aux besoins urgents, de désigner un indivisaire comme administrateur ou de nommer un séquestre, et même d’autoriser un indivisaire à conclure seul un acte de vente d’un bien indivis dans les conditions fixées par l’ordonnance. Quand le notaire n’avance pas et que les charges de copropriété, la taxe foncière et l’assurance du bien indivis s’accumulent, cette ordonnance permet de payer les créanciers urgents avec les fonds indivis, de confier la gestion à l’héritier diligent ou à un tiers, et d’éviter que le bien soit saisi ou se dégrade. De son côté, l’article 815-5 du code civil autorise le juge à permettre à un indivisaire de passer seul un acte nécessitant normalement le consentement d’un coïndivisaire quand le refus de celui-ci met en péril l’intérêt commun, par exemple pour renouveler un bail, faire réaliser des travaux conservatoires ou accepter une offre de vente avant qu’elle ne périme. Si votre frère occupe seul la maison indivise pendant que le notaire temporise, l’article 815-9 du code civil rappelle que l’indivisaire qui use ou jouit privativement de la chose indivise est, sauf convention contraire, redevable d’une indemnité, et le président du tribunal peut régler provisoirement l’exercice du droit d’usage. Ces ordonnances se demandent par assignation en référé ou par requête, avec un dossier qui expose l’urgence, l’intérêt commun menacé et les pièces du blocage : décès, indivision, relances au notaire, factures impayées, occupation privative. Elles ne remplacent pas le partage, mais elles remettent le dossier en mouvement, sécurisent le bien et créent un calendrier que le notaire doit suivre. Pour une analyse d’ensemble du blocage en indivision et des voies du partage, voyez notre dossier sur la succession bloquée en indivision et partage judiciaire, qui décrit la mécanique complète dont les mesures urgentes ne sont que la première marche.
B. Comment l’assignation en partage judiciaire fait-elle trancher le juge et avancer le notaire commis ?
Quand ni les relances au notaire, ni le changement d’étude, ni la sommation, ni les mesures urgentes n’ont suffi, l’assignation en partage judiciaire devient la voie qui tranche. Le domaine de cette action est défini par l’article 840 du code civil : la demande en justice est requise pour le partage lorsque l’un des indivisaires refuse de consentir au partage amiable, lorsqu’il s’élève des contestations sur la manière d’y procéder ou de le terminer, ou lorsque le partage amiable n’a pas été autorisé ou approuvé dans les cas où la loi l’exige, notamment en présence d’un mineur ou d’un majeur protégé. Votre situation entre dans la première hypothèse dès lors que le notaire constate par écrit qu’un héritier refuse de signer, ne répond plus ou subordonne son accord à des conditions exorbitantes. La compétence appartient au tribunal du lieu d’ouverture de la succession, exclusivement compétent pour connaître de l’action en partage aux termes de l’article 841 du code civil, qui ordonne les licitations et statue sur les demandes relatives à la garantie des lots, la nullité du partage ou le complément de part. Pour Paris et l’Île-de-France, cela signifie le tribunal judiciaire du dernier domicile du défunt : Paris si votre père vivait dans la capitale, sinon Nanterre, Bobigny ou Créteil selon le département, avec des délais d’audiencement qui varient fortement d’un tribunal à l’autre et qu’un avocat local connaît. L’assignation obéit à une exigence de forme souvent fatale aux dossiers bâclés : l’article 1360 du code de procédure civile dispose qu’« A peine d’irrecevabilité, l’assignation en partage contient un descriptif sommaire du patrimoine à partager et précise les intentions du demandeur quant à la répartition des biens ainsi que les diligences entreprises en vue de parvenir à un partage amiable. » Joignez donc à l’assignation l’inventaire sommaire des biens, votre proposition de lots avec la soulte envisagée, et le récit daté des diligences amiables : lettres au notaire, sommation d’opter, tentatives de médiation, procès-verbaux de carence. Sans ces mentions, le tribunal déclare l’assignation irrecevable et vous perdez une année.
Le jugement qui ordonne le partage ouvre la phase judiciaire des opérations : le tribunal commet un notaire avec mission de dresser l’état liquidatif, et désigne un juge commis pour surveiller les opérations et trancher les difficultés. Le notaire commis convoque les héritiers, fait estimer les immeubles par expertise, arrête les comptes entre indivisaires avec les rapports, les réductions, les indemnités d’occupation et les créances de chacun, compose les lots et soumet un projet. Quand plusieurs indivisions coexistent entre les mêmes personnes, la première chambre civile admet un partage unique : dans un arrêt du 4 mai 2017 (pourvoi n° 16-20.025), elle a jugé qu’aux termes de l’article 840-1 du code civil, lorsque plusieurs indivisions existent exclusivement entre les mêmes personnes, qu’elles portent sur les mêmes biens ou sur des biens différents, un partage unique peut intervenir, ce qui évite de multiplier les procédures quand la famille se dispute à la fois la succession du père, celle de la mère et des biens acquis en commun. Si un héritier conteste l’estimation, refuse le lot ou dissimule un bien, le notaire dresse un procès-verbal de difficultés et renvoie les parties devant le juge commis, qui tranche les contestations et ordonne au besoin la licitation, c’est-à-dire la vente aux enchères du bien impartageable, avec répartition du prix entre les héritiers. Le tribunal peut aussi surseoir au partage dans les limites de l’article 820 du code civil, pour deux années au plus, si la réalisation immédiate risque de porter atteinte à la valeur des biens ou si un indivisaire ne peut reprendre l’entreprise familiale qu’à l’expiration de ce délai. Pour les lecteurs parisiens, anticipez les expertises immobilières dans un marché tendu : faites établir une estimation par un expert indépendant avant l’audience, réunissez les diagnostics, les relevés de charges et les baux en cours, et chiffrez l’indemnité d’occupation du frère occupant depuis le décès, car le juge commis s’appuie sur ces pièces pour arrêter les comptes. La procédure dure généralement de dix-huit mois à trois ans en région parisienne quand elle est suivie avec rigueur, et deux fois plus quand les héritiers laissent passer les convocations du notaire commis sans réagir.
Trois erreurs ruinent la plupart des partages judiciaires et doivent être évitées. La première consiste à assigner sans avoir constitué la preuve des diligences amiables : le tribunal renvoie les parties à la médiation ou déclare l’assignation irrecevable pour défaut de descriptif et d’intentions, et le notaire initial reprend son rythme lent comme si rien ne s’était passé. La seconde consiste à dissimuler un bien, un compte ou une donation pour améliorer son lot : l’article 778 du code civil sanctionne le recel successoral d’une peine redoutable, puisque l’héritier receleur est réputé acceptant pur et simple sans pouvoir prétendre à aucune part dans les biens recelés, avec obligation de rendre tous les fruits perçus depuis l’ouverture de la succession, sans préjudice de dommages et intérêts. Un frère qui a vidé un compte du défunt après le décès ou qui tait une donation rapportable et se fait prendre en expertise perd ainsi toute part sur les biens détournés, en plus de devoir les rapporter. La troisième erreur consiste à laisser le notaire commis travailler sans contrôle : ne manquez aucune convocation, répondez à chaque projet dans le délai imparti, contestez par écrit chaque évaluation contestable avec une contre-expertise, et saisissez le juge commis dès que le calendrier dérape. Si le notaire commis reste inerte pendant des mois, demandez au juge commis de lui impartir un délai pour déposer son projet, puis de le remplacer. À Paris, où les études commises croulent sous les dossiers, cet aiguillon procédural fait la différence entre un partage bouclé en deux ans et une procédure qui s’éternise pendant six ans avec un bien qui se dégrade et des héritiers qui s’épuisent. L’assignation en partage n’est donc pas un aveu d’échec de l’amiable : c’est l’instrument qui donne au notaire, sous l’autorité du juge, les pouvoirs que l’amiable ne lui donnait pas, et qui transforme un héritier passif en demandeur qui impose le rythme.
Conclusion
Un notaire qui n’avance plus ne vous condamne ni à attendre ni à subir : la mise en demeure écrite avec un délai précis crée la preuve de l’inaction et ouvre la voie de la responsabilité sur le fondement de l’article 1240 du code civil, le changement d’étude convenu entre tous les héritiers ou ordonné par le juge permet de repartir sur un calendrier tenu, et la saisine du tribunal offre des leviers gradués qui vont de la sommation d’opter des articles 771 et 772 à l’ordonnance de mesures urgentes des articles 815-5 et 815-6, jusqu’à l’assignation en partage des articles 840 et 841 avec un notaire commis sous contrôle du juge. Chaque étape suppose le même triptyque : des écrits datés, des pièces chiffrées et des délais tenus. Rassemblez dès cette semaine l’acte de décès, l’acte de notoriété, vos relances au notaire, les relevés des comptes du défunt, les évaluations des immeubles et le décompte des pénalités fiscales déjà courues : avec ce dossier, une mise en demeure sérieuse suffit souvent à relancer l’étude, et si elle ne suffit pas, le tribunal tranchera sur des bases que vous aurez vous-même constituées.