Votre père est décédé il y a plus d’un an, le notaire chargé de la succession répond à peine au téléphone, aucun acte n’avance, les fonds restent bloqués et votre frère refuse pendant ce temps de signer quoi que ce soit. Cette situation, très fréquente dans les successions conflictuelles, mélange en réalité deux blocages distincts qu’il faut traiter séparément : l’inertie éventuelle du notaire, qui est un officier public soumis à des obligations précises, et le refus d’un cohéritier de prendre parti ou de consentir au partage amiable, contre lequel la loi organise des voies de contrainte. Confondre les deux fait perdre des mois. Cet article expose d’abord comment contraindre votre notaire à agir ou en changer sans repartir de zéro, puis comment forcer un héritier silencieux ou opposant à sortir de l’indivision devant le juge, avec les spécificités pratiques de Paris et de l’Île-de-France.
I. Votre notaire n’avance pas : comment le contraindre à régler la succession
A. Pourquoi la succession patine et comment mettre le notaire face à ses obligations ?
Avant d’accuser le notaire, il faut identifier la cause réelle du retard, car le remède dépend du diagnostic. Dans une large part des dossiers, le notaire n’avance pas parce qu’un héritier ne fournit pas les pièces demandées, parce qu’un cohéritier refuse de signer l’acte de notoriété ou l’attestation immobilière, ou parce qu’une indivision antérieure n’a jamais été réglée. Le notaire ne peut pas signer seul un partage : le partage amiable suppose l’accord de tous. Dans ce cas, écrire au notaire ne suffit pas, et c’est contre l’héritier bloquant qu’il faut agir, par les voies judiciaires décrites dans la seconde partie de cet article. Mais il arrive aussi que le retard soit imputable à l’étude elle-même : dossier laissé sans traitement pendant des mois, absence de réponse aux courriers, actes promis et jamais établis, fonds de la succession conservés sans justification. Le notaire n’est pas un simple intermédiaire que l’on devrait attendre indéfiniment : il est tenu d’instrumenter avec diligence et d’éclairer les parties.
Le fondement de cette exigence est double. D’une part, l’article 1240 du Code civil dispose que « Tout fait quelconque de l’homme, qui cause à autrui un dommage, oblige celui par la faute duquel il est arrivé à le réparer » (article 1240 du Code civil). Le notaire engage donc sa responsabilité civile professionnelle lorsque sa faute cause un préjudice aux héritiers, par exemple la perte d’un délai fiscal, la dépréciation d’un bien resté vacant ou des intérêts de retard. D’autre part, la Cour de cassation rappelle constamment l’étendue de son devoir de conseil. Dans un arrêt du 3 mai 2018, la première chambre civile a censuré une cour d’appel qui avait écarté la responsabilité d’un notaire « par des motifs inopérants au regard des obligations du notaire, tenu d’informer et d’éclairer les parties sur la portée et les effets des actes qu’il établit » (Cass. 1re civ., 3 mai 2018, n° 16-20.419). Un notaire qui laisse un héritier dans l’ignorance des conséquences d’un acte ou d’une abstention, ou qui ne l’avertit pas des délais qui courent, manque à cette obligation.
La jurisprudence la plus récente précise les contours de ce devoir lorsque le notaire participe activement au montage soumis aux héritiers. Le 25 mars 2026, la première chambre civile a jugé : « Il résulte de ce texte que si le notaire n’est en principe pas tenu à une obligation de conseil et de mise en garde en ce qui concerne l’opportunité économique de l’opération à laquelle il prête son concours en l’absence d’éléments d’appréciation qu’il n’a pas à rechercher, il en est autrement s’il a pris une part active à la négociation et à la conclusion de l’opération » (Cass. 1re civ., 25 mars 2026, n° 24-20.921). Concrètement, un notaire qui a lui-même proposé le montage de règlement, piloté la vente d’un bien indivis ou organisé la répartition des fonds ne peut pas ensuite se retrancher derrière la passivité des héritiers pour justifier l’enlisement du dossier.
Sur le plan pratique, la première démarche consiste à adresser à l’étude une mise en demeure par lettre recommandée avec accusé de réception, qui décrit précisément les diligences attendues et fixe un délai pour les accomplir : établissement de l’acte de notoriété, publication de l’attestation immobilière, déblocage des fonds, convocation des héritiers à la signature. Cette lettre a deux fonctions : elle relance l’étude et elle constitue la preuve écrite de l’inertie si le dossier doit ensuite être transféré ou si une action en responsabilité est engagée. Conservez-en une copie avec l’accusé de réception, ainsi que la chronologie complète de vos échanges antérieurs, car ces pièces serviront devant toute instance.
Si la mise en demeure reste sans effet, deux recours institutionnels existent. Vous pouvez saisir la chambre des notaires du département, qui exerce un pouvoir disciplinaire sur les études de son ressort et peut enjoindre au notaire de traiter le dossier. Pour Paris et les départements de la petite couronne, il s’agit de la Chambre interdépartementale des notaires de Paris. Vous pouvez également recourir au Médiateur du notariat pour les litiges relatifs à l’exécution de la mission, après avoir adressé une réclamation écrite restée sans réponse satisfaisante. Ces démarches institutionnelles sont accessibles sans paiement et souvent efficaces pour obtenir la reprise du traitement du dossier, mais elles ne remplacent pas le juge lorsqu’un préjudice financier est déjà constitué : seule une action en responsabilité devant le tribunal judiciaire permet d’obtenir des dommages et intérêts sur le fondement de l’article 1240 du Code civil.
Enfin, lorsque l’urgence commande, notamment quand des fonds nécessaires au paiement des droits de succession ou à l’entretien d’un bien indivis sont retenus sans motif, le président du tribunal judiciaire peut être saisi en référé pour prescrire les mesures urgentes que requiert l’intérêt commun, comme l’autorisation donnée à un indivisaire de percevoir une provision sur les fonds indivis. Ce mécanisme, prévu par l’article 815-6 du Code civil qui dispose que « Le président du tribunal judiciaire peut prescrire ou autoriser toutes les mesures urgentes que requiert l’intérêt commun » (article 815-6 du Code civil), permet d’obtenir rapidement une décision provisoire sans attendre le règlement complet de la succession.
B. Pouvez-vous changer de notaire en cours de succession et comment transférer le dossier ?
Oui, les héritiers ne sont pas prisonniers de l’étude initialement saisie. Aucun texte n’impose de conserver jusqu’au bout le premier notaire consulté, et la pratique admet sans difficulté le transfert d’un dossier successoral vers une autre étude, y compris lorsque le règlement est déjà engagé. Le nouveau notaire se fait alors communiquer le dossier, reprend les actes déjà établis lorsqu’ils sont valables et poursuit les diligences restantes. Les actes déjà publiés, comme l’acte de notoriété ou l’attestation immobilière, n’ont pas à être refaits : seul le travail restant à accomplir est repris. Le changement de notaire ne fait donc pas repartir le compteur à zéro, contrairement à une crainte répandue qui conduit beaucoup d’héritiers à subir pendant des années une étude inactive.
Plusieurs situations appellent ce transfert. Lorsque le notaire initial a été choisi par un seul des héritiers et communique mal avec les autres, la désignation d’un second notaire, dit notaire en concours, permet de rééquilibrer le suivi du dossier : chaque branche d’héritiers dispose alors de son propre interlocuteur et les deux études instrumentent ensemble. Lorsque l’inertie est avérée malgré la mise en demeure, le transfert pur et simple vers une étude diligente met fin à l’enlisement. Et lorsque le notaire se trouve en situation de conflit d’intérêts, par exemple parce qu’il est aussi le rédacteur du testament litigieux ou le conseil habituel d’un cohéritier adverse, le changement s’impose pour garantir l’impartialité du règlement.
Le transfert suppose toutefois de régler la question des honoraires. L’étude dessaisie peut réclamer le paiement des diligences effectivement accomplies et des actes déjà établis, sur la base du tarif réglementé pour les actes tarifés. Exigez un état détaillé des frais et conservez toutes les factures, car ces sommes entrent dans les frais de la succession et se répartissent entre les héritiers. Si l’étude réclame des sommes disproportionnées ou retient le dossier pour faire pression, la chambre des notaires peut être saisie du différend, et le président du tribunal judiciaire peut ordonner la remise des pièces nécessaires à la poursuite du règlement.
Une limite mérite d’être signalée : le défunt peut avoir désigné par testament un exécuteur testamentaire ou confié par mandat à effet posthume l’administration de sa succession à une personne de confiance. Ce mandat posthume, prévu par l’article 812 du Code civil aux termes duquel « Toute personne peut donner à une ou plusieurs autres personnes, physiques ou morales, mandat d’administrer ou de gérer, sous réserve des pouvoirs confiés à l’exécuteur testamentaire, tout ou partie de sa succession pour le compte et dans l’intérêt d’un ou de plusieurs héritiers identifiés » (article 812 du Code civil), ne fait pas obstacle au changement de notaire, car le mandataire administre les biens mais ne règle pas les actes : le même article précise d’ailleurs que « Le mandataire ne peut être le notaire chargé du règlement de la succession ». Le mandataire posthume ne peut pas non plus bloquer le partage en s’opposant aux décisions des héritiers : la Cour de cassation a jugé que « les pouvoirs d’administration ou de gestion qui peuvent être conférés au mandataire posthume en vertu des articles 812, alinéa 1er et 812-1 du code civil, ne lui permettent pas de s’opposer à l’aliénation par les héritiers des biens mentionnés dans le mandat » (Cass. 1re civ., 12 mai 2010, n° 09-10.556). Si le mandataire exécute mal sa mission ou si l’intérêt sérieux et légitime qui le justifiait a disparu, tout héritier intéressé peut en demander la révocation judiciaire, l’article 812-4 du Code civil prévoyant « La révocation judiciaire, à la demande d’un héritier intéressé ou de son représentant, en cas d’absence ou de disparition de l’intérêt sérieux et légitime ou de mauvaise exécution par le mandataire de sa mission » (article 812-4 du Code civil).
En pratique, organisez le transfert avec méthode : choisissez la nouvelle étude, de préférence rompue au contentieux successoral et disponible pour traiter vite, signez avec elle une convention de mission écrite qui liste les diligences attendues et le calendrier, puis notifiez à l’ancienne étude le dessaisissement par lettre recommandée en demandant la transmission complète du dossier. Informez-en également les autres cohéritiers, car le règlement reste une œuvre collective et le nouveau notaire aura besoin de leur concours pour les signatures. Un transfert bien conduit prend quelques semaines et relance souvent un dossier enlisé depuis des mois, à condition que le véritable obstacle ne soit pas le refus d’un héritier, hypothèse qui relève du juge et que la seconde partie examine.
II. Quand le blocage vient d’un héritier : comment le juge débloque le partage
A. Comment forcer un héritier qui ne prend pas parti ou qui refuse le partage amiable ?
Le cas le plus courant est celui de l’héritier silencieux : convoqué par le notaire, il ne répond pas, ne fournit aucune pièce et ne signe rien. La loi ne permet pas à un héritier de paralyser indéfiniment la succession par son silence, mais elle lui accorde d’abord un temps de réflexion incompressible. L’article 771 du Code civil dispose que « L’héritier ne peut être contraint à opter avant l’expiration d’un délai de quatre mois à compter de l’ouverture de la succession. A l’expiration de ce délai, il peut être sommé, par acte extrajudiciaire, de prendre parti à l’initiative d’un créancier de la succession, d’un cohéritier, d’un héritier de rang subséquent ou de l’Etat » (article 771 du Code civil). Passé le délai de quatre mois suivant le décès, tout cohéritier peut donc faire délivrer par commissaire de justice une sommation de prendre parti à l’héritier silencieux.
Cette sommation produit des effets redoutables pour celui qui persiste dans son silence. L’article 772 du Code civil prévoit que « Dans les deux mois qui suivent la sommation, l’héritier doit prendre parti ou solliciter un délai supplémentaire auprès du juge lorsqu’il n’a pas été en mesure de clôturer l’inventaire commencé ou lorsqu’il justifie d’autres motifs sérieux et légitimes » et qu’« A défaut d’avoir pris parti à l’expiration du délai de deux mois ou du délai supplémentaire accordé, l’héritier est réputé acceptant pur et simple » (article 772 du Code civil). L’héritier sommé dispose donc de deux mois pour accepter, purement et simplement ou à concurrence de l’actif net, ou pour renoncer ; s’il ne fait rien, il est réputé acceptant pur et simple, c’est-à-dire tenu des dettes de la succession au-delà même de l’actif recueilli. Seul un motif sérieux et légitime, comme un inventaire en cours non clôturé, permet d’obtenir du juge un délai supplémentaire, et le délai est suspendu pendant l’examen de cette demande. La sommation constitue ainsi l’arme la plus directe contre l’héritier qui fait le mort.
Symétriquement, l’héritier qui tarde à se décider doit savoir que son option n’est pas éternelle : l’article 780 du Code civil dispose que « La faculté d’option se prescrit par dix ans à compter de l’ouverture de la succession. L’héritier qui n’a pas pris parti dans ce délai est réputé renonçant » (article 780 du Code civil). Dix ans sans prendre parti valent renonciation, avec cette réserve que la prescription ne court pas contre l’héritier qui a laissé le conjoint survivant en jouissance des biens héréditaires. Entre ces deux bornes, l’héritier prudent peut accomplir sans risque les actes de conservation : l’article 784 du Code civil prévoit que « Les actes purement conservatoires ou de surveillance et les actes d’administration provisoire peuvent être accomplis sans emporter acceptation de la succession, si le successible n’y a pas pris le titre ou la qualité d’héritier » (article 784 du Code civil). Payer les frais funéraires, faire réparer une toiture qui fuit ou renouveler une assurance ne vaut donc pas acceptation, tant que l’héritier ne se présente pas comme tel.
Lorsque l’héritier a pris parti mais refuse le partage amiable, conteste la composition des lots ou s’oppose à toute vente, le principe directeur est posé par l’article 815 du Code civil : « Nul ne peut être contraint à demeurer dans l’indivision et le partage peut toujours être provoqué, à moins qu’il n’y ait été sursis par jugement ou convention » (article 815 du Code civil). Tout cohéritier peut alors assigner en partage judiciaire. L’article 840 du Code civil vise précisément cette hypothèse, puisque les demandes portées en justice en matière de partage le sont notamment « lorsque l’un des indivisaires refuse de consentir au partage amiable, s’il s’élève des contestations sur la manière d’y procéder ou de le terminer » (article 840 du Code civil). L’assignation doit contenir un descriptif sommaire du patrimoine à partager et préciser les intentions du demandeur quant à la répartition des biens, faute de quoi elle encourt l’irrecevabilité. Pour une analyse d’ensemble des stratégies de sortie d’indivision entre frères et sœurs, les lecteurs peuvent consulter la page consacrée au partage successoral entre héritiers à Paris.
La juridiction compétente est impérativement celle du lieu d’ouverture de la succession, c’est-à-dire du dernier domicile du défunt. L’article 841 du Code civil dispose que « Le tribunal du lieu d’ouverture de la succession est exclusivement compétent pour connaître de l’action en partage et des contestations qui s’élèvent soit à l’occasion du maintien de l’indivision soit au cours des opérations de partage. Il ordonne les licitations et statue sur les demandes relatives à la garantie des lots entre les copartageants et sur celles en nullité de partage ou en complément de part » (article 841 du Code civil). Si votre père était domicilié à Paris, c’est donc le tribunal judiciaire de Paris qui tranchera, même si certains héritiers vivent en province ou à l’étranger. Le tribunal désigne généralement un juge commis pour surveiller les opérations et un notaire pour établir l’état liquidatif, ce qui permet de combiner l’autorité du juge et le savoir-faire technique du notariat.
B. Quelles mesures urgentes et quel partage le juge peut-il ordonner à Paris ?
Le partage judiciaire n’est pas seulement une issue lointaine : le juge dispose dès le début de l’instance de pouvoirs d’urgence qui permettent de desserrer l’étau. Sur le fondement de l’article 815-6 du Code civil, le président du tribunal judiciaire peut désigner un indivisaire comme administrateur de l’indivision, nommer un séquestre, autoriser la perception d’une provision pour les besoins urgents, et surtout « autoriser un indivisaire à conclure seul un acte de vente d’un bien indivis ». Cette dernière mesure est décisive lorsque la maison familiale se dégrade, que les charges s’accumulent et qu’un seul héritier bloque la vente : le juge peut autoriser la vente malgré son opposition, en fixant les conditions de l’opération et l’emploi du prix. L’autorisation ainsi donnée n’entraîne pas acceptation de la succession pour le conjoint survivant ou l’héritier qui en bénéficie, ce qui préserve leur droit d’option.
Au stade du partage définitif, le juge veille à l’égalité en valeur entre les copartageants. L’article 826 du Code civil dispose que « L’égalité dans le partage est une égalité en valeur. Chaque copartageant reçoit des biens pour une valeur égale à celle de ses droits dans l’indivision. S’il y a lieu à tirage au sort, il est constitué autant de lots qu’il est nécessaire. Si la consistance de la masse ne permet pas de former des lots d’égale valeur, leur inégalité se compense par une soulte » (article 826 du Code civil). Lorsque les héritiers ne s’entendent pas sur l’attribution des lots, le tirage au sort s’impose et le juge ne peut pas attribuer discrétionnairement un bien à l’un d’eux hors des cas prévus par la loi. La Cour de cassation l’a rappelé le 3 octobre 2019 : « à défaut d’entente entre les héritiers majeurs et capables, les lots faits en vue d’un partage doivent être obligatoirement tirés au sort » (Cass. 1re civ., 3 oct. 2019, n° 18-22.878). Elle l’a confirmé le 21 mai 2025 en censurant une cour d’appel qui avait homologué l’attribution d’un immeuble à une indivisaire sans accord des autres : « à défaut d’entente entre les indivisaires, les lots faits en vue d’un partage doivent obligatoirement être tirés au sort, et qu’en dehors des cas limitativement énumérés par la loi, il ne peut être procédé au moyen d’attributions » (Cass. 1re civ., 21 mai 2025, n° 23-18.900). Si le partage en nature est impossible, parce que le bien ne peut pas être divisé sans perte de valeur, le juge ordonne la licitation, c’est-à-dire la vente aux enchères du bien indivis avec répartition du prix, ou l’attribution préférentielle au profit de l’héritier qui remplit les conditions légales.
À Paris et en Île-de-France, plusieurs spécificités pratiques méritent l’attention. La compétence exclusive du tribunal du lieu d’ouverture concentre au tribunal judiciaire de Paris, dont le siège se trouve aux Batignolles, un contentieux successoral considérable : les délais d’audiencement y sont donc plus longs qu’en province et l’assignation doit être particulièrement soignée pour éviter un renvoi. Constituez dès l’ouverture du dossier un jeu complet de pièces : acte de décès, livret de famille, acte de notoriété s’il existe, titres de propriété des biens immobiliers, relevés des comptes du défunt, inventaire du mobilier, échanges avec l’étude et avec les cohéritiers, sommation de prendre parti si elle a été délivrée. Faites évaluer les biens immobiliers par au moins deux avis de valeur récents d’agents parisiens, car l’expertise judiciaire ordonnée dans le cadre du partage prendra plusieurs mois et coûtera plusieurs milliers d’euros, avancés par les parties. Pour les mesures urgentes en revanche, le juge des référés du tribunal judiciaire de Paris statue en quelques semaines, ce qui permet d’obtenir vite la désignation d’un administrateur ou l’autorisation de vendre un bien qui se dégrade.
Les frais du partage judiciaire se répartissent en principe entre les copartageants à proportion de leurs droits, ce qui inclut le coût de l’expertise et les émoluments du notaire commis. Mais l’héritier dont l’obstruction a rendu la procédure nécessaire peut être condamné à en supporter une part majorée, outre des dommages et intérêts si sa résistance abusive est démontrée. Chaque année de blocage a un coût mesurable : taxe foncière et charges de copropriété d’un logement vacant, assurance d’un bien inoccupé, décote d’un bien qui se dégrade, droits de succession majorés d’intérêts de retard lorsque la déclaration n’est pas déposée dans les six mois du décès. Chiffrer ce coût dans l’assignation renforce la demande de mesures urgentes et montre au juge que le maintien de l’indivision n’est dans l’intérêt de personne, pas même de l’héritier qui s’y accroche.
Conclusion
Une succession bloquée ne se dénoue pas en attendant que le temps arrange les choses : elle se dénoue en identifiant le bon obstacle et en actionnant le levier correspondant. Si l’étude tarde sans raison, la mise en demeure, la saisine de la chambre des notaires et, au besoin, le transfert du dossier vers une étude diligente remettent le règlement en mouvement, tandis que la responsabilité du notaire peut être recherchée lorsqu’une faute avérée a causé un préjudice. Si le blocage vient d’un héritier silencieux ou opposant, la sommation de prendre parti, puis l’assignation en partage judiciaire devant le tribunal du lieu d’ouverture, permettent de contraindre l’acceptation et d’obtenir le partage, avec les mesures urgentes de l’article 815-6 pour parer au plus pressé et le tirage au sort des lots pour garantir l’égalité. Préparez vos preuves dès aujourd’hui, faites chiffrer le coût du blocage et saisissez le juge avant que l’indivision ne devienne une seconde succession à régler.