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Notices de médicaments et responsabilité de l’État : le Conseil d’État du 7 mai 2026 consacre l’indemnisation intégrale en lieu et place de la perte de chance

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Maître Hassan KOHEN, avocat au Barreau de Paris
Maître Hassan KOHEN
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Notices de médicaments et responsabilité de l’État : le Conseil d’État du 7 mai 2026 consacre l’indemnisation intégrale en lieu et place de la perte de chance

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Par Maître Hassan KOHEN, avocat au barreau de Paris.

Les décisions rendues par le Conseil d’État le 7 mai 2026 (n° 502384 et n° 502487) opèrent un basculement majeur dans le contentieux de la responsabilité de l’État du fait des médicaments. La Haute juridiction administrative y juge que lorsqu’un défaut de conformité du résumé des caractéristiques du produit (RCP) ou de la notice a privé la victime de l’information sur un risque qui s’est réalisé, et qu’il existait une chance sérieuse qu’elle adopte un comportement évitant ce dommage, elle a droit à l’indemnisation intégrale de son préjudice — et non plus à la seule fraction correspondant à la perte de chance. Une révolution silencieuse, mais dont les conséquences pratiques pour les victimes de la Dépakine, du Levothyrox et, au-delà, de tous les accidents médicamenteux, sont considérables.

I. La responsabilité de l’État dans la police sanitaire du médicament : un régime de faute simple fondé sur un lien direct de causalité

A. Les fondements textuels de l’obligation de contrôle des notices et RCP

Le régime de police sanitaire des médicaments repose sur un édifice normatif dont la pierre angulaire est l’autorisation de mise sur le marché (AMM). Cette autorisation, délivrée par l’Agence nationale de sécurité du médicament et des produits de santé (ANSM) — et avant elle par l’Agence française de sécurité sanitaire des produits de santé (AFSSAPS) puis l’Agence du médicament —, est subordonnée à la production par le fabricant d’un résumé des caractéristiques du produit (RCP) et d’un projet de notice.

Aux termes de l’article R. 5121-149 du code de la santé publique, la notice doit être établie « en conformité avec le résumé des caractéristiques du produit » et comporter notamment « l’énumération des informations nécessaires avant la prise du médicament relatives aux contre-indications, aux précautions d’emploi, aux interactions médicamenteuses et autres interactions susceptibles d’affecter l’action du médicament et aux mises en garde spéciales », en tenant compte « de la situation particulière des catégories suivantes d’utilisateurs : enfants, femmes enceintes ou allaitant, personnes âgées, personnes présentant certaines pathologies spécifiques ».

L’article L. 5311-1 du même code confie à l’Agence la mission de « procéder à l’évaluation des bénéfices et des risques liés à l’utilisation des médicaments à tout moment opportun et notamment lorsqu’un élément nouveau est susceptible de remettre en cause l’évaluation initiale ». L’article L. 5311-2 prévoit qu’elle « procède ou fait procéder à toute expertise et à tout contrôle technique » et qu’elle « recueille et évalue les informations sur les effets inattendus, indésirables ou néfastes » des médicaments. Le directeur général de l’Agence prend au nom de l’État les décisions relatives aux médicaments, de sorte que les fautes commises dans l’exercice de ces attributions engagent directement la responsabilité de la puissance publique.

Le Conseil d’État, dans ses arrêts du 7 mai 2026, rappelle ce cadre avec une précision nouvelle : « Eu égard tant à la nature des pouvoirs conférés par les dispositions citées aux points 5 et 6 aux autorités chargées de la police sanitaire relative aux médicaments qu’aux buts en vue desquels ces pouvoirs leur ont été attribués, la responsabilité de l’État est susceptible d’être engagée pour toute faute commise dans l’exercice de ces attributions, pour assurer la réparation de tout préjudice avec lequel cette faute présenterait un lien direct de causalité » (CE, 7 mai 2026, n° 502384, aux tables du recueil Lebon). Cette formulation, déjà esquissée dans l’arrêt CE, 9 novembre 2016, n° 393902 à propos des médicaments, et dans l’arrêt CE, 16 novembre 2020, n° 431159 s’agissant des dispositifs médicaux, trouve ici sa consécration la plus aboutie.

B. La faute de l’État caractérisée par l’absence de mise en conformité de la notice avec le RCP

Dans les deux espèces soumises au Conseil d’État, la faute de l’État était constituée par le défaut de mise en conformité de la notice du médicament avec le résumé des caractéristiques du produit. Dans l’affaire n° 502487, le Conseil d’État relève qu’« alors que le résumé des caractéristiques du produit annexé à l’autorisation de mise sur le marché du 5 décembre 2008 du médicament Dépakine 200 mg, en vigueur pendant la seconde grossesse de Mme B…, d’une part, déconseillait l’usage du valproate de sodium pendant la grossesse et préconisait le recours à une alternative thérapeutique lorsque cela était possible, d’autre part, mentionnait un risque de malformation associé à une exposition in utero au valproate de sodium trois à quatre fois supérieur à celui de la population générale et précisait les principales malformations congénitales susceptibles de survenir, enfin, mentionnait dans des termes prudents, justifiés par l’état des connaissances scientifiques en 2008, des risques de troubles neurodéveloppementaux, tels qu’une légère diminution des capacités verbales et quelques cas isolés d’autisme ou de troubles apparentés, la notice du même médicament se bornait, en revanche, à mentionner que l’utilisation du médicament était « déconseillée, sauf avis contraire de votre médecin, pendant la grossesse », sans faire état des effets indésirables mentionnés dans le résumé des caractéristiques du produit ».

Ce constat est accablant. La notice — seul document que le patient lit effectivement — ne reflétait pas la richesse de l’information contenue dans le RCP, document à destination des professionnels de santé. L’écart entre les deux documents a privé les patientes enceintes d’une information essentielle sur les risques tératogènes et neurodéveloppementaux du valproate de sodium. Le Conseil d’État juge que ce défaut de conformité constitue une faute de nature à engager la responsabilité de l’État.

Cette solution s’inscrit dans une ligne jurisprudentielle continue. La cour administrative d’appel de Paris, dans plusieurs arrêts du 14 janvier 2025, avait déjà retenu la responsabilité de l’État pour des manquements identiques dans le contentieux de la Dépakine (CAA Paris, 14 janvier 2025, n° 21PA01990, n° 21PA02510, n° 21PA04398, n° 21PA04849). La première chambre civile de la Cour de cassation, pour sa part, a rappelé que le défaut d’information sur les risques d’un médicament peut engager la responsabilité du laboratoire pharmaceutique, y compris lorsque le dommage résulte de la réalisation d’un effet indésirable connu mais non mentionné dans la notice destinée au patient (Cass. 1re civ., 24 avril 2024, n° 23-11.059, publié au Bulletin).

Il est essentiel de distinguer la responsabilité de l’État, engagée sur le fondement de la faute dans l’exercice de la police sanitaire, de la responsabilité du laboratoire pharmaceutique, qui peut être recherchée sur le fondement des articles 1245 et suivants du code civil relatifs à la responsabilité du fait des produits défectueux. Le Conseil d’État a précisé, dans l’arrêt CE, 16 novembre 2020, n° 437600, que « la responsabilité de l’État peut être engagée par toute faute commise dans l’exercice de ces attributions, pour autant qu’il en soit résulté un préjudice direct et certain ». Cette exigence de lien direct, rappelée dans les arrêts du 7 mai 2026, n’exclut nullement que la responsabilité du laboratoire et celle de l’État puissent être recherchées concurremment, dès lors que les fondements juridiques sont distincts.

La cour administrative d’appel de Versailles a, dans un arrêt du 11 février 2025, n° 20VE02033, rappelé l’importance de la conformité de la notice au RCP en matière de Dépakine, en soulignant que la notice doit comporter « l’énumération des informations nécessaires avant la prise du médicament relatives aux contre-indications, aux précautions d’emploi, aux interactions médicamenteuses et autres interactions susceptibles d’affecter l’action du médicament et aux mises en garde spéciales ». Ce formalisme n’est pas un vain mot : il conditionne l’effectivité du consentement éclairé du patient. Le Conseil d’État du 7 mai 2026 en tire toutes les conséquences indemnitaires.

II. Le basculement de la perte de chance vers l’indemnisation intégrale : une révolution contentieuse

A. Le critère de la « chance sérieuse de se soustraire au risque » : une construction prétorienne audacieuse

L’apport le plus significatif des arrêts du 7 mai 2026 réside dans le second attendu de principe, identique dans les deux décisions : « Lorsque l’utilisation d’un médicament entraîne un dommage en lien avec la réalisation d’un effet de ce médicament dont l’utilisateur qui en est victime n’a pas été informé en raison de ce que, au regard notamment de l’état des connaissances scientifiques, le résumé des caractéristiques du produit ou la notice de ce médicament n’était pas conforme aux dispositions législatives et réglementaires qui leur étaient applicables, il appartient au juge administratif, saisi d’une demande tendant à la réparation du préjudice subi, de rechercher si, dès lors que ce résumé et cette notice auraient été conformes à ces dispositions, il y aurait eu une chance sérieuse que la victime adopte un comportement évitant ce dommage. Dans l’affirmative, cette dernière a droit, sous réserve d’éventuelles causes exonératoires de responsabilité, à l’indemnisation de l’intégralité du préjudice qui en est résulté. »

Cette formulation opère un double basculement. D’une part, elle substitue au mécanisme classique de la perte de chance — qui n’indemnise qu’une fraction du dommage — un droit à réparation intégrale. D’autre part, elle érige le critère de la « chance sérieuse » en condition suffisante de l’indemnisation totale, là où le droit antérieur exigeait un lien direct et certain entre la faute et l’entier dommage.

Le Conseil d’État casse ainsi pour erreur de droit les arrêts de la cour administrative d’appel de Paris qui avaient limité l’indemnisation à une fraction du dommage corporel « déterminée en fonction de l’ampleur de la chance perdue ». Dans l’affaire n° 502384, la cour avait jugé que la faute de l’État « n’avait entraîné, pour les victimes, qu’une perte de chance de se soustraire aux risques qui se sont réalisés ». Le Conseil d’État censure cette analyse : dès lors qu’une information conforme aux exigences réglementaires aurait offert une chance sérieuse à la patiente d’éviter le dommage — en refusant le traitement, en sollicitant une alternative thérapeutique ou en interrompant sa grossesse —, l’indemnisation doit porter sur l’intégralité des conséquences dommageables.

Ce basculement s’inscrit dans une réflexion plus large sur l’effectivité du droit à l’information du patient. La jurisprudence Cass., ch. mixte, 29 mai 2026, n° 24-17.384 sur le préjudice d’anxiété, et l’arrêt de la CAA de Paris du 4 avril 2026 relatif au Levothyrox témoignent d’un mouvement de fond : le droit à l’information n’est pas un droit formel, mais un droit substantiel dont la violation doit être effectivement sanctionnée.

La solution retenue par le Conseil d’État le 7 mai 2026 trouve un écho dans la jurisprudence judiciaire. La Cour de cassation a jugé, dans un arrêt de principe, que « dans l’hypothèse où un accident médical non fautif est à l’origine de conséquences dommageables mais où une faute a augmenté les risques de sa survenue et fait perdre une chance à la victime d’y échapper, un tel accident ouvre droit à réparation au titre de la solidarité nationale » (Cass. 1re civ., 24 avril 2024, n° 23-11.059). Cette décision, rendue en matière d’ONIAM, consacre un mécanisme de complément d’indemnisation qui dialogue avec la solution du Conseil d’État : là où la faute de l’État dans la police sanitaire prive la victime d’une information déterminante, l’indemnisation intégrale se justifie par le caractère substantiel du manquement.

Il faut également relever que le Conseil d’État, dans l’arrêt n° 502384, a pris soin de distinguer l’hypothèse où le préjudice est réparé par l’ONIAM dans le cadre du dispositif spécifique Dépakine de celle où il est recherché directement contre l’État sur le fondement de la faute dans l’exercice de la police sanitaire. Il résulte des articles L. 1142-24-9 et L. 1142-24-16 du code de la santé publique que l’acceptation de l’offre d’indemnisation de l’ONIAM « vaut transaction au sens de l’article 2044 du code civil » et « fait obstacle à l’introduction ou à la poursuite entre les parties d’une action en justice ayant le même objet ». Cette articulation est cruciale pour le praticien : elle impose au conseil de la victime de mesurer précisément la portée de l’acceptation d’une offre ONIAM, qui éteint toute action ultérieure contre l’État pour le même fait générateur.

B. Les conséquences pratiques pour les victimes d’accidents médicamenteux et l’articulation avec le droit commun de la responsabilité

La portée concrète de cette solution est considérable. Dans le seul contentieux de la Dépakine, plusieurs milliers de victimes sont concernées. Le dispositif spécifique créé par la loi du 26 juillet 2023 (articles L. 1142-24-9 et suivants du code de la santé publique) prévoit une procédure d’indemnisation par l’ONIAM, au nom de l’État, avec offre valant transaction. Mais le Conseil d’État rappelle que l’acceptation de cette offre fait obstacle à toute action ultérieure ayant le même objet (CE, 7 mai 2026, n° 502384, cons. 3). Pour les victimes qui n’ont pas encore accepté d’offre, ou dont l’offre était fondée sur une indemnisation partielle au titre de la perte de chance, la solution du 7 mai 2026 ouvre une perspective de réévaluation substantielle.

Au-delà de la Dépakine, le principe dégagé par le Conseil d’État a vocation à s’appliquer à tout médicament dont le RCP ou la notice n’était pas conforme aux exigences réglementaires. Le contentieux du Levothyrox nouvelle formule, dans lequel la cour d’appel de Toulouse (CA Toulouse, 18 février 2026, n° 23/03228) a retenu une perte de chance d’éviter la prolongation des troubles en raison du défaut d’information sur le changement de formule, pourrait être directement impacté.

Il convient toutefois de mesurer les limites de cette construction. Le critère de la « chance sérieuse » n’est pas défini abstraitement par le Conseil d’État : il appartiendra aux juges du fond d’en préciser les contours, au cas par cas. Par ailleurs, le Conseil d’État réserve expressément l’hypothèse de « causes exonératoires de responsabilité », ce qui laisse ouverte la possibilité pour l’État de s’exonérer en démontrant que le dommage serait survenu même en présence d’une information conforme. Enfin, le cumul avec la responsabilité du laboratoire pharmaceutique, sur le fondement des articles 1245 et suivants du code civil relatifs à la responsabilité du fait des produits défectueux, reste une question complexe que la jurisprudence devra trancher.

Une autre limite tient à la preuve du lien causal. Si le Conseil d’État facilite la réparation en écartant l’obstacle de la perte de chance, il n’en maintient pas moins l’exigence d’un lien direct entre la faute de l’État et le préjudice subi. La preuve de ce que la victime, dûment informée, aurait adopté un comportement différent — refus du traitement, choix d’une alternative thérapeutique, interruption de grossesse — repose sur une appréciation in concreto qui pourra donner lieu à des débats contentieux nourris. Le juge devra se prononcer au regard de l’ensemble des circonstances de l’espèce : pathologie traitée, existence d’alternatives thérapeutiques, balance bénéfices/risques, situation personnelle de la patiente.

Dans cette perspective, l’expertise médicale jouera un rôle central. Les experts devront se prononcer non seulement sur l’imputabilité du dommage au médicament, mais également sur la question de savoir si, à la date des faits, une information conforme aux exigences réglementaires aurait été de nature à modifier la décision thérapeutique. Cette appréciation rétrospective, par nature délicate, nécessitera une analyse fine de l’état des connaissances scientifiques à l’époque considérée et des pratiques médicales alors en vigueur, conformément à la méthode déjà esquissée par le Conseil d’État dans l’arrêt CE, 16 novembre 2020, n° 431159.

Pour les victimes du Levothyrox nouvelle formule, l’enjeu est immédiat. La cour d’appel de Toulouse, par un arrêt du 18 février 2026, n° 23/03228, a retenu que le défaut d’information sur le changement de formule du médicament n’avait causé qu’une perte de chance d’éviter la prolongation des troubles. La solution du Conseil d’État du 7 mai 2026 invite à reconsidérer cette analyse : si la patiente, informée du changement d’excipient et de ses possibles conséquences, avait eu une chance sérieuse de refuser la nouvelle formule et d’exiger le maintien de l’ancienne — ou la prescription d’une alternative —, l’indemnisation devrait être intégrale. La cour administrative d’appel de Versailles, saisie de multiples contentieux Levothyrox, aura à appliquer ce nouveau cadre d’analyse.

Il est également significatif que le Conseil d’État ait choisi de publier l’arrêt n° 502384 aux tables du recueil Lebon, conférant ainsi à sa solution une autorité particulière. Le résumé publié — fruit d’une formulation soigneusement pesée par la Haute juridiction — énonce désormais de manière explicite le principe de l’indemnisation intégrale subordonnée à l’existence d’une « chance sérieuse que la victime adopte un comportement évitant ce dommage ». Ce faisant, le Conseil d’État adresse un signal fort aux juridictions du fond et aux acteurs du contentieux : le temps de l’indemnisation fractionnée au titre de la perte de chance est révolu lorsque l’information due au patient a été défaillante.

Conclusion

Les arrêts du 7 mai 2026 marquent une étape décisive dans le contentieux de la responsabilité de l’État du fait des médicaments. En écartant le prisme réducteur de la perte de chance au profit de l’indemnisation intégrale, chaque fois qu’une information conforme aurait offert une chance sérieuse d’éviter le dommage, le Conseil d’État renforce considérablement la protection des victimes d’accidents médicamenteux. Cette évolution, qui s’inscrit dans un mouvement jurisprudentiel plus large de consolidation du droit à l’information du patient — de la jurisprudence de la chambre mixte du 29 mai 2026 aux décisions du juge administratif du 4 avril 2026 sur le Levothyrox —, appelle une vigilance accrue des pouvoirs publics et des laboratoires pharmaceutiques dans la rédaction et la mise à jour des notices et RCP. Pour les victimes, elle ouvre une voie d’indemnisation plus juste, à la mesure du préjudice subi. Le cabinet Kohen Avocats se tient à leur disposition pour les accompagner dans ces contentieux complexes, à la croisée du droit administratif et du droit de la responsabilité civile.

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