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Notice rouge Interpol et diffusions internationales : procédure de contestation devant la CCF, motifs d’effacement et défense contre l’extradition en France

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Maître Hassan KOHEN
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Notice rouge Interpol et diffusions internationales : procédure de contestation devant la CCF, motifs d’effacement et défense contre l’extradition en France

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Le système des signalements internationaux coordonné par l’Organisation internationale de police criminelle (Interpol) constitue l’un des mécanismes les plus efficaces de la coopération policière transfrontalière contemporaine. Parmi la panoplie des instruments mis à la disposition des services répressifs, la notice rouge et la diffusion internationale occupent une place prépondérante dans la recherche, la localisation et l’interpellation des personnes poursuivies ou condamnées pénalement. Contrairement à une idée largement répandue dans le débat public, une notice rouge ne constitue en aucun cas un mandat d’arrêt international autonome délivré par Interpol, mais une alerte électronique multilatérale transmise à l’ensemble des pays membres à la demande d’un Bureau central national (B.C.N.) ou d’une juridiction pénale internationale, afin de solliciter la localisation d’une personne et son arrestation provisoire dans l’attente d’une procédure d’extradition ou d’une remise similaire. Cette distinction juridique fondamentale implique que l’intervention d’Interpol s’insère à la croisée de deux ordres juridiques distincts : d’une part, l’ordre institutionnel international propre à l’Organisation, régi par son Statut et son Règlement sur le traitement des données (RTD), et d’autre part, les ordres juridiques nationaux des États membres requis, soumis à leurs normes constitutionnelles, conventionnelles et de procédure pénale internes.

L’utilisation croissante des notices et des diffusions dans un environnement géopolitique complexe et polarisé a mis en exergue les risques structurels inhérents aux dérives instrumentalisées de ces alertes. De nombreux régimes autoritaires ou poursuivants étatiques ont en effet recours aux canaux d’Interpol à des fins de répression politique, d’éviction d’opposants démocratiques, de persécution religieuse ou d’instrumentalisation de litiges commerciaux civils sous couvert de qualifications pénales artificiellement aggravées. Face à ces risques majeurs pour les libertés fondamentales, le droit international et le droit français ont institué des protections substantielles et procédurales indispensables pour contester la validité de ces signalements et prévenir des arrestations arbitraires ou des remises illégales. En France, lorsqu’un individu fait l’objet d’une notice rouge et d’une demande d’arrestation provisoire, la protection juridictionnelle s’organise autour d’une double stratégie complémentaire : la contestation directe du fichier international devant la Commission de Contrôle des Fichiers d’Interpol (CCF) à Lyon et la défense pénale stricte devant la chambre de l’instruction de la cour d’appel compétente.

La compréhension articulée de ces deux niveaux de contentieux est indispensable pour tout justiciable mis en cause au niveau international. Tandis que la CCF examine la conformité du traitement des données au regard des principes constitutionnels d’Interpol interdisant toute immixtion à caractère politique, militaire, religieux ou racial, les juridictions françaises exercent un contrôle de légalité rigoureux sur les demandes d’arrestation provisoire et d’extradition sous l’empire des articles 696 et suivants du Code de procédure pénale. Cette analyse détaillée expose l’ensemble des fondements juridiques et des voies de recours permettant de solliciter la suspension ou l’effacement définitif d’une notice rouge devant la CCF, avant d’étudier l’examen juridictionnel approfondi mené en France par la chambre de l’instruction et la Cour de cassation pour faire échec aux demandes d’extradition contraires aux droits fondamentaux et à l’ordre public international.

I. La contestation internationale des notices rouges et diffusions devant la Commission de Contrôle des Fichiers d’Interpol

La structure institutionnelle d’Interpol repose sur un équilibre subtil entre la recherche d’une efficacité policière opérationnelle et l’impératif catégorique du respect des droits fondamentaux des individus concernés par les traitements de données. Afin d’éviter que le réseau policier international ne soit détourné de sa mission répressive de droit commun, l’Organisation a établi un corpus de normes rigides encadrant la publication des notices et confié à un organe de contrôle indépendant le soin de trancher les contestations relatives aux fichiers.

A. Le cadre statutaire d’Interpol et les motifs substantiels de radiation des données

Le traitement des données à caractère personnel au sein du Système d’information d’Interpol est gouverné au premier chef par l’article 2, paragraphe 1, du Statut d’Interpol, aux termes duquel l’Organisation a pour mission d’assurer et de développer l’assistance réciproque la plus large de toutes les autorités de police criminelle dans le respect des lois existant dans les différents pays et dans l’esprit de la Déclaration universelle des droits de l’homme. Ce renvoi direct et exprès aux standards universels de protection des droits humains implique que tout signalement conduisant à une violation flagrante des droits de la défense, à un risque avéré de torture ou à un déni de justice substantiel contrevient aux principes fondateurs de l’institution. Les critères de conformité et les procédures d’examen sont détaillés sur la page officielle relative à la conformité et à l’examen des notices d’Interpol.

Au cœur du dispositif statutaire protecteur figure l’article 3 du Statut d’Interpol, qui formule une prohibition absolue : toute activité ou intervention dans des questions ou affaires présentant un caractère politique, militaire, religieux ou racial est rigoureusement interdite à l’Organisation. Cette disposition fondamentale, constitutive d’une véritable immunité contre les persécutions étatiques, interdit aux Bureaux centraux nationaux de requérir l’assistance d’Interpol lorsque l’infraction alléguée ou le contexte global des poursuites relève d’une motivation politique ou discriminatoire. Pour apprécier le caractère politique d’une affaire, Interpol applique la théorie de la prédominance, qui consiste à évaluer l’ensemble des éléments contextuels de la cause : le statut ou la notoriété politique de la personne réclamée, la nature intrinsèque des faits reprochés, le contexte électoral ou les crises internes de l’État requérant, la proportionnalité des sanctions encourues et l’existence d’une éventuelle instrumentalisation de l’appareil judiciaire à des fins partisanes. Les directives institutionnelles et les textes fondateurs sont consultables dans le recueil des documents juridiques et statutaires d’Interpol.

Au-delà des principes statutaires généraux, les conditions de publication d’une notice rouge sont fixées de manière détaillée par les articles 82 à 99 du Règlement d’Interpol sur le traitement des données (RTD). L’article 83 du RTD subordonne la validité d’une notice rouge à plusieurs exigences cumulatives et impératives : l’infraction doit présenter un niveau de gravité suffisant, le seuil de peine minimal devant être d’au moins deux ans d’emprisonnement lorsque la personne est poursuivie ou d’au moins six mois d’emprisonnement lorsqu’elle a été condamnée ; les données d’identification doivent être suffisamment précises et probantes ; et l’alerte doit reposer sur un mandat d’arrêt valide ou une décision judiciaire exécutoire dans l’État requérant. Le règlement prohibe formellement la publication de notices pour certaines catégories d’infractions d’opportunité, telles que les infractions d’opinion, les litiges d’origine contractuelle ou commerciale non assortis d’éléments d’escroquerie caractérisée, ainsi que les infractions liées à des manquements douaniers ou administratifs sans gravité criminelle. La typologie officielle des alertes est accessible sur le portail des notices rouges d’Interpol.

Un motif majeur d’effacement réside également dans la reconnaissance internationale du statut de réfugié ou de la protection subsidiaire accordée à la personne concernée par un pays tiers à l’encontre du pays requérant. En application de la résolution GA-2017-86-RES-09 adoptée par l’Assemblée générale d’Interpol, la publication d’une notice rouge ou d’une diffusion est prohibée dès lors que la personne réclamée s’est vu reconnaître la qualité de réfugié au sens de la Convention de Genève du 28 juillet 1951 à l’égard de l’État requérant. Cette politique protège le droit d’asile et le principe de non-refoulement, empêchant qu’un État d’origine persécuteur ne mobilise les mécanismes policiers internationaux pour traquer ses ressortissants ayant obtenu une protection internationale légitime.

Le principe de proportionnalité et la pertinence du maintien des données constituent également des causes déterminantes de suppression. En vertu du RTD, les données conservées dans les fichiers d’Interpol doivent demeurer exactes, à jour et strictement nécessaires aux finalités policières poursuivies. Lorsque l’État requérant a clôturé l’action publique, lorsque les faits sont frappés de prescription conformément aux règles applicables ou lorsque la demande de coopération policière n’est plus justifiée par l’intérêt général de la justice, la radiation de la notice rouge s’impose à l’Organisation. De même, la survenance d’une décision judiciaire définitive d’acquittement ou d’un refus d’extradition fondé sur le fond de l’accusation ou sur des violations flagrantes des droits de l’homme fournit un argument déterminant pour solliciter l’effacement auprès des instances de contrôle.

Il convient de souligner que la contestation des notices rouges s’étend également aux diffusions internationales. Les diffusions constituent des messages d’alerte bilatéraux ou multilatéraux transmis directement de B.C.N. à B.C.N. sans faire l’objet de la même procédure de publication préalable que les notices rouges. Bien que moins visibles publiquement, les diffusions produisent des effets juridiques et opérationnels tout aussi dévastateurs, car elles peuvent entraîner le signalement de la personne aux frontières et son interpellation immédiate. Le cadre juridique d’Interpol impose que les diffusions respectent exactement les mêmes critères statutaires de fond et de forme que les notices rouges, ce qui ouvre la même voie de recours devant les instances de contrôle.

La doctrine internationale et les rapports récents sur la gouvernance d’Interpol mettent en lumière la nécessité d’une vigilance accrue face aux détournements répétés des notices par des États tiers. Les poursuites engagées sous de faux prétextes financiers, telles que des allégations de fraude fiscale, d’abus de biens sociaux ou d’émission de chèques sans provision dans des juridictions dépourvues d’indépendance judiciaire, dissimulent fréquemment des conflits politiques ou des expropriations d’actifs économiques. La démonstration de cette instrumentalisation exige une analyse factuelle méticuleuse, appuyée par des rapports d’organisations internationales et des décisions judiciaires étrangères constatant l’absence de procès équitable.

B. La procédure de saisine de la Chambre des requêtes de la CCF et les mesures conservatoires

La Commission de Contrôle des Fichiers d’Interpol (CCF) est l’organe indépendant statutairement chargé d’examiner et de traiter les requêtes individuelles contestant la légalité des données enregistrées dans le Système d’information d’Interpol. Instituée par le Statut d’Interpol et régie par son propre statut approuvé par l’Assemblée générale, la CCF comprend deux chambres : la Chambre consultative, qui éclaire les organes de gouvernance sur les questions de protection des données, et la Chambre des requêtes, qui statue avec un pouvoir décisionnel contraignant sur les demandes d’accès, de rectification ou d’effacement émanant des particuliers. Les attributions et les compétences de cet organe sont décrites sur le portail de la Commission de contrôle des fichiers d’Interpol.

La saisine de la Chambre des requêtes de la CCF est ouverte à toute personne physique souhaitant vérifier l’existence de données la concernant dans les fichiers d’Interpol ou solliciter la suppression d’un signalement qu’elle estime illégitime. La requête doit satisfaire à des conditions de recevabilité formelles strictes : elle doit être rédigée dans l’une des quatre langues officielles de l’Organisation (français, anglais, espagnol ou arabe), être signée par le requérant ou son avocat muni d’un mandat exprès, comporter une copie certifiée d’une pièce d’identité en cours de validité et présenter un exposé articulé des faits et des griefs juridiques, étayé par toutes les pièces justificatives pertinentes (décisions judiciaires, rapports d’organisations non gouvernementales, certificats d’asile ou de protection, correspondances diplomatiques).

Dès l’enregistrement de la requête, le requérant peut solliciter l’adoption de mesures conservatoires auprès de la CCF lorsque l’exécution imminente de la notice rouge fait peser un risque grave et irréparable sur sa liberté ou son intégrité physique, notamment en cas de menace d’arrestation lors d’un déplacement international ou d’une procédure d’extradition abusive en cours. Si la Chambre des requêtes constate un doute sérieux sur la conformité de la notice aux règles fondamentales d’Interpol, elle peut recommander au Secrétariat général d’ordonner le blocage provisoire de l’accès aux données dans les bases de données d’Interpol. Durant ce blocage préventif, les Bureaux centraux nationaux ne peuvent plus consulter la notice rouge ni agir sur son fondement dans le Système d’information d’Interpol, ce qui désamorce temporairement le risque d’interpellation transfrontalière.

L’instruction contradictoire menée par la Chambre des requêtes de la CCF implique des échanges directs avec le Secrétariat général et, le cas échéant, avec le B.C.N. de l’État requérant ayant sollicité la notice. La CCF adresse des demandes de clarifications et de documents complémentaires à l’État demandeur afin de vérifier la régularité du mandat d’arrêt national sous-jacent, la qualification juridique des faits, le respect des droits de la défense et l’absence de motivation politique ou discriminatoire. Si l’État requérant s’abstient de répondre dans les délais impartis ou fournit des explications lacunaires insusceptibles de dissiper les griefs de non-conformité soulevés par le requérant, la CCF en tire les conséquences de droit et retient l’absence de base juridique suffisante.

À l’issue de ses sessions trimestrielles, la Chambre des requêtes rend une décision motivée. Lorsqu’elle constate que le traitement des données litigieuses méconnaît le Statut d’Interpol, en particulier ses articles 2 et 3, ou les dispositions du RTD, la CCF ordonne au Secrétariat général la radiation immédiate et totale de la notice rouge ou de la diffusion de toutes les bases de données d’Interpol. Les décisions de la CCF s’imposent au Secrétariat général qui procède à la suppression matérielle des fichiers dans un délai maximal d’un mois et transmet une notification hebdomadaire à l’ensemble des 196 pays membres pour leur ordonner de mettre à jour leurs bases de données policières nationales et de cesser tout échange sur cette affaire par le canal d’Interpol. La personne concernée reçoit une attestation officielle de radiation délivrée par la CCF, document fondamental permettant de sécuriser ses déplacements internationaux et d’attester devant les autorités judiciaires et frontalières étrangères de l’absence de tout signalement valide.

La portée d’une notice rouge au regard du droit de l’Union européenne a également été circonscrite par la Cour de justice de l’Union européenne. Dans un arrêt de principe rendu en Grande Chambre le 12 mai 2021 dans l’affaire WS contre Bundesrepublik Deutschland (C-505/19), la juridiction européenne a jugé que le principe ne bis in idem consacré par l’article 54 de la Convention d’application de l’accord de Schengen (CAAS) et l’article 50 de la Charte des droits fondamentaux de l’Union européenne s’oppose à l’arrestation provisoire par les autorités d’un État membre d’une personne faisant l’objet d’une notice rouge d’Interpol lorsqu’une décision judiciaire définitive a déjà été rendue à son égard pour les mêmes faits dans un autre État partie à Schengen. Cette décision majeure, accessible sur le recueil de la jurisprudence de la Cour de justice de l’Union européenne, contraint les États membres à neutraliser les effets des notices rouges contraires à l’autorité de chose jugée européenne.

La mise en œuvre des décisions de la CCF soulève néanmoins la question délicate de l’autonomie des bases de données policières nationales. Lorsqu’Interpol procède à l’effacement d’une notice rouge dans son système central, certains États membres peuvent conserver des traces du signalement dans leurs fichiers nationaux de personnes recherchées ou maintenir des alertes bilatérales directes. C’est pourquoi la décision de suppression obtenue auprès de la CCF doit être notifiée par les conseils de la personne concernée aux autorités policières et ministérielles des pays où des déplacements sont envisagés, afin de solliciter la mise à jour corrélative des registres nationaux et d’éviter des détentions injustifiées aux frontières.

II. L’articulation entre le signalement international et la procédure d’extradition en France

Lorsqu’une notice rouge ou une diffusion internationale aboutit à la localisation d’une personne recherchée sur le territoire français, le signalement international sert généralement de support à une demande d’arrestation provisoire transmise par l’État requérant. L’exécution de cette mesure et la procédure d’extradition subséquente sont régies par les stipulations des conventions internationales bilatérales ou multilatérales applicables et, à titre supplétif, par le Code de procédure pénale français. La défense pénale du justiciable réclamé s’organise alors devant les autorités judiciaires françaises, sous le contrôle étroit de la chambre de l’instruction et de la chambre criminelle de la Cour de cassation.

A. Le régime de l’arrestation provisoire et le contrôle des droits fondamentaux par la chambre de l’instruction

En droit pénal français, l’arrestation d’une personne recherchée sur le fondement d’une alerte internationale relève du régime juridique de l’arrestation provisoire. L’article 696-23 du Code de procédure pénale dispose que, dans les cas d’urgence et sur la demande directe des autorités compétentes de l’État requérant, le procureur général territorialement compétent peut ordonner l’arrestation provisoire de la personne réclamée dans l’attente de la réception officielle des pièces de la demande d’extradition. Ce texte est directement consultable sur Légifrance sous l’article 696-23 du Code de procédure pénale.

La chambre criminelle de la Cour de cassation a précisé l’articulation procédurale stricte entre les conventions internationales d’extradition et le droit commun interne. Dans une décision rendue le 30 mars 2021 (pourvoi n° 21-80.421), la Haute juridiction a jugé que « lorsqu’une convention d’extradition autorise l’Etat requérant à solliciter, en cas d’urgence, l’arrestation provisoire d’une personne dans l’attente de la transmission d’une demande d’extradition, le procureur général territorialement compétent peut, en application de l’article 696-23 du code de procédure pénale, dont les dispositions sont exclusives de celles des articles 696-10 et suivants, ordonner l’arrestation provisoire de la personne en cause », ainsi que l’énonce textuellement l’arrêt de la Cour de cassation, Chambre criminelle, du 30 mars 2021, n° 21-80.421. Dès lors, le placement sous écrou extraditionnel intervenu dans le cadre d’un traité bilatéral d’extradition n’est pas subordonné aux formalités ordinaires d’examen préalable au fond par la chambre de l’instruction, dès lors que le délai conventionnel de transmission de la demande formelle d’extradition est respecté.

La régularité formelle de l’interpellation et des premières notifications de droits fait l’objet d’un contrôle strict au titre de l’article 5, paragraphe 2, de la Convention européenne de sauvegarde des droits de l’homme et des libertés fondamentales. Dans un arrêt du 8 avril 2025 (pourvoi n° 25-80.279), la chambre criminelle a confirmé que « l’intéressé, arrêté le 23 octobre 2024 à 16 heures 35 sur le fondement d’une demande d’arrestation provisoire, en application des articles 13 du Traité bilatéral d’extradition entre la France et les Etats-Unis et 696-23 du code de procédure pénale, a été placé en rétention judiciaire et a été informé, à 17 heures, de l’objet de la demande et de ses droits, conformément aux articles 63-1 à 63-7 du code de procédure pénale », ce qui ressort expressément de l’arrêt de la Cour de cassation, Chambre criminelle, du 8 avril 2025, n° 25-80.279. Toute méconnaissance grave des droits de la défense ou tout retard injustifié dans la notification des motifs de l’arrestation ouvre la voie à un contentieux des nullités de la procédure pénale pouvant entraîner la mainlevée de la mesure de contrainte.

La personne placée sous écrou extraditionnel dispose de la faculté constante de solliciter sa mise en liberté devant la chambre de l’instruction en vertu de l’article 696-19 du Code de procédure pénale, consultable sur Légifrance à l’article 696-19 du Code de procédure pénale. Dans son arrêt du 17 juin 2025 (pourvoi n° 25-82.352), la chambre criminelle de la Cour de cassation a précisé les règles d’audience applicables : « Il se déduit des termes de l’article 696-19 du code de procédure pénale qui renvoie aux dispositions de l’article 199 du même code que, si la personne placée sous écrou extraditionnel qui sollicite sa mise en liberté est majeure, les débats se déroulent et l’arrêt est rendu en audience publique, sauf décision contraire de la chambre de l’instruction rendue sur opposition du ministère public, de la personne ou de son avocat », selon les termes de la décision de la Cour de cassation, Chambre criminelle, du 17 juin 2025, n° 25-82.352. Ainsi, le contrôle juridictionnel de la détention provisoire extraditionnelle s’effectue publiquement et permet d’apprécier la situation personnelle de la personne réclamée sur le territoire français.

Le déroulement de l’audience devant la chambre de l’instruction est également soumis à des règles solennelles d’ordre public. L’article 696-15 du Code de procédure pénale organise la comparution de la personne réclamée. Par un arrêt de cassation du 16 janvier 2024 (pourvoi n° 23-82.942), la Cour de cassation a censuré une décision d’extradition pour vice de composition, affirmant qu’« en matière d’extradition, les débats devant la chambre de l’instruction s’ouvrent par un interrogatoire de la personne réclamée dont il est dressé procès-verbal, et, cet interrogatoire étant indivisible des débats, il doit y être procédé par les mêmes juges qui participent à l’audience au fond et au prononcé de la décision », conformément à la décision de la Cour de cassation, Chambre criminelle, du 16 janvier 2024, n° 23-82.942. Ce principe d’indivisibilité de la composition de la juridiction constitue une protection essentielle pour le justiciable.

Le contrôle juridictionnel s’étend également au respect du principe de spécialité de l’extradition, qui assure que la personne remise ne sera poursuivie ou punie dans l’État requérant que pour les seuls faits expressément visés dans la demande d’extradition accordée. Par un arrêt du 16 décembre 2025 (pourvoi n° 25-86.688), la chambre criminelle a précisé que « la transmission d’une décision d’extradition n’est pas exigée par la convention bilatérale d’extradition, seul un refus, même partiel, devant faire l’objet d’une décision motivée », comme le confirme la décision de la Cour de cassation, Chambre criminelle, du 16 décembre 2025, n° 25-86.688. De même, par un arrêt du 18 novembre 2025 (pourvoi n° 25-85.814), la Cour de cassation a souligné l’importance de recueillir « les éléments nécessaires à la vérification du respect du principe de spécialité, lequel protège également la souveraineté de l’Etat requis », ainsi qu’il résulte de la décision de la Cour de cassation, Chambre criminelle, du 18 novembre 2025, n° 25-85.814.

En pratique, l’examen de l’arrestation provisoire par la chambre de l’instruction permet à la défense de soulever des moyens tirés du dépassement des délais conventionnels stricts. Lorsque le traité d’extradition impose la transmission des pièces justificatives dans un délai déterminé (généralement trente, quarante ou soixante jours) à compter de l’arrestation provisoire, le non-respect de ce délai impératif entraîne de plein droit la caducité du titre de détention et la mise en liberté immédiate de la personne réclamée. Les juridictions françaises appliquent rigoureusement ces délais conventionnels pour sanctionner l’inertie ou la négligence de l’État requérant.

B. Les motifs obligatoires de refus d’extradition et la protection conférée par le statut de réfugié

Lorsque la chambre de l’instruction est saisie au fond d’une demande d’extradition, elle doit vérifier la réunion de l’ensemble des conditions légales et s’assurer de l’absence de motifs obligatoires ou facultatifs de refus. L’article 696-4 du Code de procédure pénale énonce le socle impératif des cas dans lesquels l’extradition ne peut légalement être accordée par la France, consultable à l’article 696-4 du Code de procédure pénale sur Légifrance.

Parmi les motifs d’exclusion majeurs figurent la nationalité française de la personne réclamée au moment des faits (article 696-4, 1°), le caractère politique de l’infraction ou les circonstances démontrant que l’extradition est requise dans un but politique (article 696-4, 2°), la commission de l’infraction sur le territoire de la République (article 696-4, 3°), l’extinction de l’action publique par la prescription selon la loi française ou la loi de l’État requérant (article 696-4, 5°), l’application d’une peine contraire à l’ordre public français (article 696-4, 6°), ou encore le risque que la personne réclamée soit jugée par un tribunal n’assurant pas les exigences fondamentales de procédure et les droits de la défense (article 696-4, 7°).

La chambre criminelle de la Cour de cassation veille avec rigueur à ce que les juridictions du fond procèdent à un examen concret et circonstancié des risques encourus par la personne réclamée en cas de remise. Dans un arrêt fondamental rendu le 5 novembre 2024 (pourvoi n° 24-85.705), la chambre criminelle a réaffirmé la spécificité du contrôle imposé en matière extraditionnelle, soulignant que la règle applicable est « celle rendue en matière d’extradition, qui exige qu’il soit vérifié concrètement, avant tout avis, si la personne réclamée ne subira pas, dans l’Etat requérant, d’atteinte à ses droits fondamentaux, et qu’il soit obtenu en ce sens un engagement des autorités requérantes », ainsi que le précise l’arrêt de la Cour de cassation, Chambre criminelle, du 5 novembre 2024, n° 24-85.705. Ce contrôle concret impose à la chambre de l’instruction d’apprécier la situation générale de l’État requérant au regard des standards de l’article 3 et de l’article 6 de la Convention européenne des droits de l’homme, notamment en ce qui concerne les conditions carcérales, l’indépendance du pouvoir judiciaire et le risque de traitements inhumains ou dégradants.

L’articulation entre le droit de l’extradition et le statut de réfugié constitue une digue infranchissable contre le refoulement des personnes persécutées. En application de la Convention de Genève de 1951 et des principes généraux du droit des étrangers et du droit d’asile, un individu ayant obtenu la protection internationale en France ou dans un autre État partie ne peut en aucun cas être extradé vers son pays d’origine ou vers un pays tiers susceptible de le réexpédier vers ce dernier. L’octroi du statut de réfugié fait obstacle absolu à l’avis favorable de la chambre de l’instruction pour toute demande émanant de l’État persécuteur, et justifie parallèlement la demande de radiation prioritaire de la notice rouge devant la Commission de Contrôle des Fichiers d’Interpol.

Si la chambre de l’instruction émet un avis défavorable à l’extradition, cet avis lie définitivement le pouvoir exécutif français. L’article 696-17 du Code de procédure pénale prévoit formellement que « si l’avis motivé de la chambre de l’instruction repousse la demande d’extradition et que cet avis est définitif, l’extradition ne peut être accordée », ainsi que le dispose le texte de l’article 696-17 du Code de procédure pénale. La personne réclamée est alors immédiatement remise en liberté si elle n’est pas détenue pour une autre cause. En revanche, si la chambre de l’instruction émet un avis favorable, la personne peut former un pourvoi en cassation pour vice de forme devant la Cour de cassation, puis exercer un recours pour excès de pouvoir devant le Conseil d’État à l’encontre du décret d’extradition pris ultérieurement par le Premier ministre, prolongeant ainsi les voies de recours jusqu’au plus haut niveau des juridictions administratives françaises.

Les contestations procédurales peuvent également être portées dans le cadre d’un appel ou pourvoi pénal, afin de soumettre aux juges supérieurs les atteintes substantielles portées aux libertés individuelles lors des phases préliminaires de l’extradition ou des signalements policiers internationaux erronés.

L’existence d’une double protection juridictionnelle, associant le recours statutaire international devant la CCF et la contestation pénale interne devant les juridictions françaises, constitue un impératif pour sécuriser la situation des personnes ciblées par des signalements transfrontaliers abusifs. La coordination temporelle et stratégique entre ces deux procédures permet d’obtenir la neutralisation des effets de la contrainte policière tout en démontrant le caractère inéquitable ou politique des poursuites à l’origine de l’alerte.

Conclusion

La notice rouge d’Interpol et les diffusions internationales représentent des instruments puissants de coopération policière qui, lorsqu’ils sont instrumentalisés ou émis en violation des règles fondamentales, constituent une menace directe pour la liberté de circulation, la sécurité juridique et la réputation des personnes poursuivies. Face à un signalement illégitime, la défense juridique impose une action coordonnée et simultanée sur le plan international et sur le plan national. Devant la Commission de Contrôle des Fichiers d’Interpol (CCF) à Lyon, la saisine rigoureuse de la Chambre des requêtes permet de solliciter des mesures conservatoires de blocage puis la radiation définitive de la notice rouge pour violation des articles 2 et 3 du Statut d’Interpol ou non-respect du Règlement sur le traitement des données. Parallèlement, en cas d’interpellation ou de demande d’arrestation provisoire sur le territoire français, le contentieux devant la chambre de l’instruction et la Cour de cassation permet de mobiliser les règles impératives du Code de procédure pénale, le contrôle de proportionnalité des droits fondamentaux, l’inviolabilité du statut de réfugié et les principes d’ordre public international afin de faire échec aux demandes d’extradition abusives.

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