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Notification ULIS sans place à la rentrée ou orientation refusée : contester et obtenir la scolarisation effective de votre enfant (2026)

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Maître Hassan KOHEN, avocat au Barreau de Paris
Maître Hassan KOHEN
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Notification ULIS sans place à la rentrée ou orientation refusée : contester et obtenir la scolarisation effective de votre enfant (2026)

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La rentrée est passée et votre enfant n’a toujours pas de classe. La maison départementale des personnes handicapées a notifié une orientation en unité localisée pour l’inclusion scolaire, mais le directeur académique n’a prononcé aucune affectation, ou l’école désignée répond qu’elle n’a plus de place. Dans d’autres familles, la situation est inverse : la commission a refusé l’ULIS demandée, maintenu une scolarisation ordinaire sans moyens, ou orienté vers un établissement médico-social situé à des dizaines de kilomètres sans solution de transport. Chaque semaine sans scolarisation effective creuse le retard de l’enfant et épuise les parents, parfois contraints de cesser de travailler pour garder leur enfant à la maison.

Ces deux situations relèvent de juges différents et appellent des démarches différentes, que les familles confondent souvent au prix de mois perdus. Contester l’orientation elle-même, c’est demander à un autre juge de dire que la commission s’est trompée de solution. Reprocher l’absence de mise en œuvre d’une orientation pourtant favorable, c’est mettre en cause la responsabilité de l’État devant le juge administratif et obtenir, en urgence puis au fond, une affectation et une indemnisation. Les décisions rendues en 2026 par les cours administratives d’appel de Paris et de Toulouse, après les arrêts de principe du Conseil d’État de 2019 et 2022, précisent les conditions, les montants et les limites de ces recours. Le présent article expose, à partir des textes en vigueur vérifiés au 5 octobre 2026, comment identifier votre situation, quels délais respecter et quels résultats attendre devant chaque juge.

I. Comprendre ce que la notification décide vraiment et choisir le bon juge

A. Orientation, désignation et accord des parents : trois objets à ne pas confondre

La commission des droits et de l’autonomie des personnes handicapées prend ses décisions « sur la base de l’évaluation réalisée par l’équipe pluridisciplinaire mentionnée à l’article L. 146-8 » (article L. 146-9 du code de l’action sociale et des familles). Cette commission est compétente pour « Se prononcer sur l’orientation de la personne handicapée et les mesures propres à assurer son insertion scolaire ou professionnelle et sociale » (1° du I de l’article L. 241-6 du même code). L’orientation en ULIS relève de ce premier objet : il s’agit d’une décision d’orientation scolaire, pas d’un simple aménagement pédagogique décidé par l’école.

Il faut la distinguer de la désignation de l’établissement ou du service d’accueil. La même commission est compétente pour « Désigner les établissements, les services mentionnés à l’article L. 312-1 ou les dispositifs » correspondant aux besoins de l’enfant (2° du I de l’article L. 241-6), et, lorsqu’elle a défini un plan d’accompagnement global, pour désigner nominativement les structures qui se sont engagées à accompagner sans délai. En pratique, une notification peut donc comporter deux étages : l’orientation (par exemple scolarisation en milieu ordinaire avec appui d’une ULIS, ou orientation vers un établissement médico-social) et la désignation (telle école, tel SESSAD, tel IME). Quand la commission oriente sans désigner personne, ou quand l’établissement désigné n’a pas de place, l’enfant reste juridiquement orienté mais matériellement sans solution. Cette nuance commande tout le contentieux : on conteste l’orientation devant un juge, et on reproche le défaut de mise en œuvre devant un autre.

Troisième objet à identifier : l’accord des parents. Le code de l’éducation dispose que « Les parents sont étroitement associés à la décision d’orientation » et que « La décision est prise par la commission mentionnée à l’article L. 146-9 du code de l’action sociale et des familles, en accord avec les parents ou le représentant légal » (article L. 351-1 du code de l’éducation). Une orientation imposée contre l’avis exprimé des parents, ou notifiée sans qu’ils aient été mis en mesure de faire valoir leurs observations et le projet de vie de l’enfant, porte en elle un moyen sérieux d’irrégularité. À l’inverse, des parents qui refusent toute orientation spécialisée alors que l’évaluation pluridisciplinaire la recommande s’exposent à voir leur propre attitude discutée devant le juge, comme le montrent les décisions qui rejettent la carence de l’État quand l’échec de l’accueil résulte du comportement des familles. La position la plus solide consiste à formuler un avis écrit, argumenté et versé au dossier MDPH : accord, accord sous réserve ou désaccord motivé avec contre-proposition.

Le cadre général renforce cette lecture. D’une part, « L’instruction est obligatoire pour chaque enfant dès l’âge de trois ans et jusqu’à l’âge de seize ans » (article L. 131-1 du code de l’éducation) : l’obligation pèse sur la famille, mais elle suppose que l’institution scolaire offre une place adaptée. D’autre part, le service public « veille à la scolarisation inclusive de tous les enfants, sans aucune distinction » (article L. 111-1 du code de l’éducation), et « Toute personne handicapée a droit à la solidarité de l’ensemble de la collectivité nationale » (article L. 114-1 du code de l’action sociale et des familles). Ces principes ne créent pas à eux seuls une place en ULIS, mais ils fondent l’obligation de résultat que le juge administratif fait peser sur l’État, comme on le verra. Enfin, chaque enfant handicapé dispose d’un établissement de référence : « Tout enfant ou adolescent présentant un handicap tel que défini à l’ article L. 114 du code de l’action sociale et des familles est inscrit dans une école ou dans l’un des établissements mentionnés au premier alinéa de l’article L. 351-1 du présent code, le plus proche de son domicile » (article D. 351-3 du code de l’éducation). Même sans affectation en ULIS, l’inscription dans l’école de référence doit être maintenue : un enfant notifié ULIS qui attend sa place ne doit pas se retrouver sans école du tout.

Le parcours de droit commun reste la scolarisation ordinaire : « Le parcours de formation de l’élève s’effectue en priorité en milieu scolaire ordinaire » (article D. 351-4 du code de l’éducation), avec si nécessaire le recours à un dispositif adapté prévu par le projet personnalisé de scolarisation. L’ULIS est précisément ce dispositif adapté collectif : l’élève y reçoit un enseignement adapté tout en partageant, autant que possible, des temps de scolarisation dans les classes ordinaires de l’école ou de l’établissement. Cette architecture explique que la notification ULIS s’accompagne souvent d’autres mesures : aide humaine individuelle ou mutualisée, matériel pédagogique adapté, soins et rééducations. Lorsque la commission « constate que la scolarisation d’un enfant dans une classe de l’enseignement public ou d’un établissement mentionné à l’article L. 442-1 du présent code requiert une aide individuelle dont elle détermine la quotité horaire » (article L. 351-3 du code de l’éducation), l’aide d’un accompagnant doit suivre. Les familles confrontées à une notification ULIS sans AESH alors que le besoin d’accompagnement est établi trouveront des développements complémentaires dans notre analyse consacrée à l’accompagnant notifié par la MDPH mais absent à l’école : comment contraindre l’affectation et contester le refus, qui traite du même mécanisme de carence appliqué à l’aide humaine.

B. Contester un refus d’ULIS ou une orientation inadaptée : conciliation puis juge judiciaire

Quand la commission refuse l’ULIS sollicitée, impose le milieu ordinaire sans aide suffisante ou oriente vers un établissement que la famille estime inadapté, le code prévoit d’abord une voie amiable. Le texte dispose que « lorsqu’une personne handicapée, ses parents si elle est mineure, ou son représentant légal estiment qu’une décision de la commission mentionnée à l’ article L. 146-9 méconnaît ses droits, ils peuvent demander l’intervention d’une personne qualifiée chargée de proposer des mesures de conciliation » (article L. 146-10 du code de l’action sociale et des familles). Cette conciliation présente un avantage procédural décisif : « L’engagement d’une procédure de conciliation interrompt les délais de recours ». Concrètement, la demande adressée à la MDPH fige le délai contentieux pendant la tentative amiable, ce qui laisse le temps de compléter le dossier médical et scolaire sans risquer la forclusion. La liste des conciliateurs est établie par la MDPH elle-même, et la demande se forme par écrit, en visant la notification contestée et les griefs précis : évaluation incomplète, projet de vie ignoré, besoins sous-évalués, avis de l’école de référence non recueilli.

Si la conciliation échoue ou si la famille préfère saisir directement le juge, la juridiction compétente contre la décision d’orientation surprend beaucoup de parents : ce n’est pas le tribunal administratif. La loi dispose que « Les décisions relevant du 1° du I de l’article L. 241-6 prises à l’égard d’un enfant ou un adolescent handicapé, ainsi que celles relevant des 2°, 3° et 5° du I du même article peuvent faire l’objet de recours devant les tribunaux judiciaires spécialement désignés » (article L. 241-9 du code de l’action sociale et des familles). En pratique, il s’agit du pôle social du tribunal judiciaire. Le recours est « dépourvu d’effet suspensif, sauf lorsqu’il est intenté par la personne handicapée ou son représentant légal à l’encontre des décisions relevant du 2° du I de l’article L. 241-6 », c’est-à-dire contre la désignation de l’établissement ou du service. Cette exception mérite l’attention : des parents qui contestent non l’orientation mais l’établissement désigné (trop éloigné, inadapté à la pathologie, sans transport) bénéficient de l’effet suspensif quand ils agissent eux-mêmes, ce qui interdit en principe l’exécution forcée de la désignation pendant l’instance.

Les voies et délais de recours figurent sur la notification de la commission et doivent être lus avec une attention extrême : le délai de principe est de deux mois, et certaines décisions sont soumises à un recours administratif préalable dont l’omission rend le recours juridictionnel irrecevable. La règle de prudence vaut ici comme ailleurs : former le recours préalable ou la conciliation par lettre recommandée avec accusé de réception, conserver la preuve du dépôt, et ne jamais laisser passer le délai en attendant une promesse orale d’affectation. Sur le fond, le dossier gagnant comporte l’évaluation actualisée des besoins, les bulletins et livrets scolaires montrant l’échec du milieu ordinaire sans appui, les certificats médicaux et paramédicaux circonstanciés, les attestations de l’enseignant et du directeur d’école, et la démonstration que la solution proposée par la famille (ULIS de tel type, dans tel secteur) existe et dispose de capacités. Le juge judiciaire statue sur l’orientation ; il ne crée pas de place. C’est pourquoi, même en cas de succès sur l’orientation, la bataille de l’affectation effective se poursuit devant l’administration et, au besoin, devant le juge administratif.

II. Quand l’orientation existe mais que l’école manque : contraindre l’État puis obtenir réparation

A. Obtenir une affectation en urgence : mise en demeure, référés et spécificités parisiennes

La situation la plus fréquente à l’automne est celle-ci : la notification est favorable, mais l’enfant n’est affecté nulle part. La première démarche consiste à saisir par écrit le directeur académique des services de l’éducation nationale, successeur du DASEN, en joignant la notification, en rappelant l’ancienneté de la demande et en fixant un délai raisonnable de réponse, généralement de deux à quatre semaines après la rentrée. Le même courrier est adressé en copie au recteur, à l’école de référence pour le maintien de l’inscription et, lorsque la notification comporte un volet médico-social (SESSAD, IME, ITEP), à l’agence régionale de santé. Cette mise en demeure écrite n’est pas une formalité : elle établit la connaissance par l’administration de la situation, fait courir les délais de la décision implicite de refus et servira de point de départ au calcul de la période indemnisable. Chaque relance, chaque réponse dilatoire, chaque proposition manifestement inadaptée doit être conservée.

En cas de silence ou de refus, le référé-suspension permet de faire suspendre la décision de refus d’affectation : « Quand une décision administrative, même de rejet, fait l’objet d’une requête en annulation ou en réformation, le juge des référés, saisi d’une demande en ce sens, peut ordonner la suspension de l’exécution de cette décision » dès lors que « l’urgence le justifie et qu’il est fait état d’un moyen propre à créer, en l’état de l’instruction, un doute sérieux quant à la légalité de la décision » (article L. 521-1 du code de justice administrative). L’urgence se démontre par la déscolarisation en cours, la perte de chance de l’année et, pour les plus jeunes, l’atteinte au développement. Le doute sérieux résulte de la contradiction entre la notification de la commission et l’absence d’affectation : l’administration ne peut opposer durablement le manque de places à une décision d’orientation qu’elle est tenue de mettre en œuvre.

Le référé-liberté va plus loin quand les conditions sont réunies : « Saisi d’une demande en ce sens justifiée par l’urgence, le juge des référés peut ordonner toutes mesures nécessaires à la sauvegarde d’une liberté fondamentale » en cas d’atteinte grave et manifestement illégale, et « Le juge des référés se prononce dans un délai de quarante-huit heures » (article L. 521-2 du code de justice administrative). Le droit à l’éducation et l’égalité d’accès à l’instruction comptent parmi les libertés fondamentales invocables, mais le seuil est élevé : il faut établir le caractère grave et manifestement illégal de l’atteinte, ce qui suppose en général une déscolarisation totale et prolongée malgré une notification claire, sans qu’aucune solution transitoire n’ait été proposée. Les familles de Paris et d’Île-de-France saisissent le tribunal administratif de Paris pour les refus opposés dans la capitale, et les tribunaux de Montreuil, Melun, Versailles ou Cergy-Pontoise selon le département de résidence ; la cour administrative d’appel de Paris connaît des appels de ces jugements, et sa jurisprudence récente, détaillée ci-après, éclaire directement les chances de succès franciliennes, où la pénurie de places en ULIS et en établissements médico-sociaux est particulièrement documentée. Dans tous les cas, le référé suppose une requête au fond parallèle : le juge des référés ne tranche pas définitivement le litige.

Reste la question de l’argent de l’attente. Le code dispose que « Le juge des référés peut, même en l’absence d’une demande au fond, accorder une provision au créancier qui l’a saisi lorsque l’existence de l’obligation n’est pas sérieusement contestable » (article R. 541-1 du code de justice administrative). Des parents privés de revenus parce qu’ils gardent leur enfant déscolarisé sont tentés par cette voie rapide. Mais la décision rendue le 8 juillet 2026 par le juge des référés de la cour administrative d’appel de Toulouse douche les illusions : une mère dont le fils autiste, orienté en IME depuis août 2019, n’avait été accueilli qu’en octobre 2024, demandait 147 304 euros de provision pour cinq années de carence. La cour a jugé que « présente ainsi une difficulté sérieuse qui excède l’office du juge des référés » (CAA Toulouse, juge des référés, 8 juillet 2026, n° 25TL00866), et rejeté la provision tout en réservant l’action au fond devant une formation collégiale. La leçon est nette : la provision suppose une obligation non sérieusement contestable, et l’État conteste presque toujours sérieusement l’imputabilité de la carence, les diligences des parents ou le chiffrage. Le référé-provision reste envisageable quand la carence est documentairement indiscutable, mais il ne doit jamais retarder la saisine au fond, seule voie qui statue complètement.

B. Faire indemniser la carence : ce que les juges paient et ce qu’ils refusent

Au fond, le principe est désormais solidement établi : le défaut de scolarisation d’un enfant handicapé engage la responsabilité de l’État, tenu d’une obligation de résultat dans la mise en œuvre des orientations. L’arrêt de principe du Conseil d’État du 19 juillet 2022, publié au recueil Lebon, l’illustre avec éclat. Les parents d’un garçon atteint de troubles cognitifs et psychomoteurs, évalués à 80 %, demandaient réparation pour une déscolarisation courant de septembre 2011 à janvier 2013. Le Conseil d’État a jugé que l’absence de scolarisation pendant cette période avait causé à l’enfant « un préjudice moral et des troubles dans ses conditions d’existence, dont il sera fait une juste appréciation en évaluant l’indemnité à verser à E… C… à ce titre à la somme de 12 000 euros » (CE, 19 juillet 2022, n° 428311), condamné l’État à une somme globale de 27 000 euros incluant 5 000 euros pour chaque parent et 2 500 euros pour chacune des deux sœurs, avec intérêts au taux légal et capitalisation. Trois enseignements s’en dégagent : la période indemnisable court dès la première rentrée manquée ; le préjudice moral et les troubles dans les conditions d’existence sont indemnisés même sans démonstration savante ; la fratrie et les parents sont indemnisés à titre personnel quand la déscolarisation a bouleversé la vie familiale.

La jurisprudence la plus récente confirme et affine. Le 30 juin 2026, la cour administrative d’appel de Paris a statué sur le cas d’une jeune fille privée de prise en charge en SESSAD pendant près de deux ans, puis orientée en IME avec une admission effective intervenue seulement en décembre 2024. La cour a porté les indemnités allouées en première instance « sont portées respectivement à la somme globale de 4 000 euros » pour les parents, l’indemnité de l’enfant étant portée à 8 000 euros (CAA Paris, 30 juin 2026, n° 25PA02360), avec intérêts et capitalisation, et ajouté 1 500 euros au titre des frais de procès. Le montant reste inférieur aux 79 500 euros demandés, ce qui rappelle que le juge indemnise le préjudice démontré, pas la souffrance alléguée : chaque poste (préjudice moral de l’enfant, troubles dans les conditions d’existence des parents, frais exposés, perte de revenus) doit être justifié pièce par pièce. À l’inverse, les demandes patrimoniales mal étayées sont rejetées : dans l’affaire de 2022, le Conseil d’État a écarté le préjudice tiré de la perte de niveau de formation et les préjudices professionnels des parents, faute de preuve, tout en relevant que le complément d’allocation d’éducation de l’enfant handicapé prenait déjà en compte les conséquences sur leur activité.

Deux garde-fous doivent être intégrés à toute stratégie. D’abord, l’État s’exonère quand l’échec de la scolarisation ne lui est pas imputable. Le 8 novembre 2019, le Conseil d’État a approuvé une cour qui avait jugé « qu’aucune carence ne pouvait, en l’espèce, être reprochée aux services de l’Etat » (CE, 8 novembre 2019, n° 412440), parce que la commission s’était abstenue de désigner nominativement un établissement sans que cette abstention résulte d’un manque de places, et qu’aucun protocole d’accueil n’avait pu être signé avec l’établissement souhaité par les parents après l’échec de la médiation. De même, la cour administrative d’appel de Lyon a rejeté une demande indemnitaire en retenant que « les requérants n’établissent pas que l’insuffisance de la prise en charge d’Abderhaman à la suite des décisions de la CDAPH résulterait d’une carence fautive de l’Etat de nature à engager sa responsabilité » (CAA Lyon, 10 octobre 2019, n° 18LY01367), l’admission en IME étant subordonnée à une évaluation préalable de l’enfant. Les familles doivent donc démontrer leurs propres diligences : demandes écrites, réponses aux propositions, évaluations subies, inscriptions maintenues. Un parent qui refuse toute solution proposée sans motif légitime ou qui ne répond pas aux sollicitations d’évaluation fragilise irrémédiablement sa demande indemnitaire.

Ensuite, le chiffrage doit être raisonnable et documenté. Les juridictions indemnisent le préjudice moral de l’enfant, les troubles dans les conditions d’existence de l’entourage proche, les frais réels (garde, transports vers des structures éloignées, soins non pris en charge) et, sous conditions strictes de preuve, les pertes de revenus des parents ayant cessé ou réduit leur activité. Les condamnations au titre des frais de procès suivent : le juge « condamne la partie tenue aux dépens ou, à défaut, la partie perdante, à payer à l’autre partie la somme qu’il détermine, au titre des frais exposés et non compris dans les dépens » (article L. 761-1 du code de justice administrative), comme l’illustrent les 1 500 à 3 000 euros alloués dans les affaires citées. La prescription quadriennale des créances sur l’État impose d’agir sans tarder : chaque année écoulée sans réclamation risque d’amputer la période indemnisable. La demande indemnitaire préalable adressée au recteur, chiffrée et motivée, est un préalable obligatoire avant la saisine du tribunal administratif ; son rejet, même implicite après deux mois de silence, ouvre le recours contentieux.

Conclusion

Pour les familles, la méthode se résume en cinq gestes : conserver la notification et toutes ses annexes ; maintenir l’inscription dans l’école de référence afin que l’enfant ne soit jamais officiellement sans école ; écrire au directeur académique et au recteur en fixant un délai ; tenter la conciliation ou le recours contre l’orientation quand la décision elle-même est contestable ; saisir le juge administratif en référé puis au fond quand l’orientation favorable reste lettre morte. Les décisions de 2026 montrent que les juges sanctionnent les carences établies par des condamnations significatives, mais qu’ils rejettent avec la même fermeté les demandes qui confondent lenteur administrative et faute prouvée, ou qui négligent de démontrer leurs propres efforts. Entre ces deux pôles, un dossier complet, daté et chiffré fait toute la différence entre une année perdue et une scolarité reconquise.

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