Cabinet Kohen Avocats · Paris 16ᵉ
Nouveau jeu FDJ à gratter : 7 de Chance, Good Deal, Méga Cash, X20 moins généreux et un jeu refusé par l’ANJ, ce qui change pour vos gains et vos droits d’ici 2027

Maître Hassan KOHEN intervient en urgence, du commissariat à la cour d'assises. Première analyse stratégique : 80 € TTC, réponse personnelle sous 24 heures.

100 % confidentiel · Secret professionnel · Sans engagement

Article généré par une intelligence artificielle, selon un processus conçu et contrôlé par le cabinet

Source : Cour de cassation – Base Open Data « Judilibre » & « Légifrance ».

Barreau de Paris Garde à vue, instruction, assises Fiche CNB avocat.fr
Maître Hassan KOHEN, avocat au Barreau de Paris
Maître Hassan KOHEN
Avocat au Barreau de Paris

Nouveau jeu FDJ à gratter : 7 de Chance, Good Deal, Méga Cash, X20 moins généreux et un jeu refusé par l’ANJ, ce qui change pour vos gains et vos droits d’ici 2027

Parler à un avocat 06 89 11 34 45

Quel est le nouveau jeu FDJ à gratter ? La question revient à chaque lancement. Pour la fin de l’année 2026 et pour 2027, la réponse se lit d’abord dans les décisions publiques de l’Autorité nationale des jeux (ANJ), car la Française des jeux (FDJ) ne peut commercialiser aucun jeu sans son autorisation préalable. Les 2 et 21 juillet puis le 17 septembre 2026, le collège de l’ANJ a autorisé 7 de Chance, Good Deal, Emma’s Adventure, Diamond River, Ancestral Secrets, Star Fortune et Méga Cash, ainsi que des versions modifiées de X10 et de X20 qui reverseront un peu moins aux joueurs à compter du 1er mars 2027. Il a aussi refusé un jeu en ligne, Mexi Show, dont le lancement était prévu le 12 octobre 2026, et demandé la suppression ou la modification d’une rubrique promotionnelle intitulée « Multipliez vos chances de gagner ! ».

Nous verrons ce que l’ANJ a autorisé, ce qu’elle a refusé et pourquoi (I), puis ce que ces décisions changent pour vos chances, pour les promesses publicitaires et pour vos droits quand un ticket est gagnant, abîmé ou contesté (II). Le cas du ticket perdu ou refusé est traité dans notre article de fond sur le ticket FDJ gagnant perdu, déchiré, volé ou refusé par le buraliste.

Les dates de lancement citées sont celles que la FDJ a présentées à l’ANJ : elles peuvent encore évoluer, et les règlements particuliers des jeux à venir n’étaient pas publiés au 11 octobre 2026. Aucune décision publiée ne retient de faute contre la FDJ : l’ANJ a jugé les jeux autorisés conformes au cadre réglementaire, la formule promotionnelle visée a seulement été regardée comme susceptible d’induire en erreur, et le règlement homologué de chaque jeu prime sur toute analyse générale. En cas de litige, seul un juge tranche.

I. Nouveaux jeux FDJ à gratter : ce que l’ANJ a autorisé, ce qu’elle a refusé et pourquoi

A. Aucun lancement sans autorisation : le calendrier 2026-2027 et la part des mises reversée aux gagnants

Un ticket à gratter n’est pas un produit de consommation comme un autre. L’article L. 320-2 du code de la sécurité intérieure énonce que les jeux d’argent et de hasard autorisés « ne sont ni un commerce ordinaire, ni un service ordinaire » et qu’ils font l’objet d’un encadrement strict, notamment pour protéger la santé et les mineurs. Les objectifs de cet encadrement sont énumérés à l’article L. 320-3 du même code, dont le premier consiste à « Prévenir le jeu excessif ou pathologique et protéger les mineurs ». C’est à l’aune de cet objectif que l’ANJ examine chaque nouveau jeu de la FDJ.

Le mécanisme est fixé par le V de l’article 34 de la loi du 12 mai 2010, dans sa version en vigueur depuis le 5 août 2026 : « L’exploitation de jeux sous droits exclusifs est soumise à une autorisation préalable de l’Autorité nationale des jeux ». L’Autorité vérifie que la demande respecte les objectifs de la politique des jeux, le cadre réglementaire et le programme annuel des jeux qu’elle a approuvé, « notamment s’agissant du taux de retour aux joueurs ». Le VI du même article ajoute que « L’Autorité homologue les règlements des jeux autorisés des opérateurs titulaires de droits exclusifs », lesquels sont publiés sur son site et sur celui de l’opérateur. Le règlement que vous acceptez en achetant un ticket a donc été contrôlé avant sa mise en ligne, ce qui ne signifie pas qu’il soit à l’abri de toute contestation devant un juge.

La notion de jeu à gratter est elle-même légale. Le 1° de l’article L. 322-9-2 du code de la sécurité intérieure vise les jeux dont les supports font l’objet d’émissions par bloc comportant le même tableau de lots, et précise : « Les inscriptions représentatives des lots sont occultées avant la mise à disposition du public et révélées à l’initiative du joueur par une action ou une décision de la part de celui-ci ». Le même article distingue les jeux à aléa immédiat et les jeux instantanés additionnels, proposés en complément d’un autre jeu. C’est le cas du Super Jackpot, adossé à plusieurs jeux en ligne de la FDJ : une petite fraction de votre mise y est automatiquement affectée.

La part des mises reversée aux gagnants n’est pas libre. L’article D. 322-10 du code de la sécurité intérieure, dans sa rédaction en vigueur depuis le 27 juin 2026, prévoit que, pour les jeux instantanés, « la part affectée aux gagnants est comprise entre 62 % et 75 % pour chaque jeu de grattage, entre 65 % à 75 % pour chaque jeu à aléa immédiat et entre 50 % et 70 % pour chaque jeu instantané additionnel ». Pour l’ensemble des jeux de grattage, la moyenne doit rester comprise entre 50 % et 70,5 % de la valeur nominale des émissions. Chaque décision d’autorisation vérifie le respect de ces bornes.

Voici, d’après les décisions publiées par l’ANJ, le calendrier des jeux à gratter annoncés pour les prochains mois :

  • Emma’s Adventure : jeu vendu uniquement en ligne, lancement prévu le 9 novembre 2026, mise de 1 euro dont 3 centimes pour le jeu additionnel Super Jackpot, 68 % des mises reversés aux gagnants pour le jeu principal et 70 % pour le jeu additionnel (décision n° 2026-144 du 21 juillet 2026).
  • 7 de Chance : point de vente et en ligne à partir du 30 novembre 2026, ticket à 3 euros, 66 % reversés aux gagnants, pour une durée éphémère dont le terme sera décidé selon les performances du jeu (décision n° 2026-139 du 2 juillet 2026).
  • Good Deal : point de vente uniquement, à titre expérimental, prévu en novembre 2026 pour environ 10 000 joueurs, pendant trois mois renouvelables une fois, ticket à 3 euros avec une part moyenne reversée évaluée à 72 % (décision n° 2026-140 du 2 juillet 2026).
  • Diamond River : point de vente et en ligne à partir du 4 janvier 2027, ticket à 5 euros, 70 % reversés (décision n° 2026-145 du 21 juillet 2026).
  • Ancestral Secrets : en ligne à partir du 11 janvier 2027, mise de 3 euros dont 9 centimes pour le Super Jackpot, 72 % pour le jeu principal et 70 % pour le jeu additionnel (décision n° 2026-162 du 17 septembre 2026).
  • Star Fortune : point de vente et en ligne à partir du 1er février 2027, ticket à 2 euros, 65,5 % reversés, durée éphémère (décision n° 2026-163 du 17 septembre 2026).
  • X10 et X20 modifiés : à partir du 1er mars 2027, le X10 à 2 euros passera de 68,5 % à 68 % avec un nouveau tableau de lots et une troisième zone de jeu, le X20 à 5 euros de 71 % à 70 % avec un nouveau tableau de lots (décision n° 2026-147 et décision n° 2026-148 du 21 juillet 2026).
  • Méga Cash : point de vente et en ligne à partir du 31 mai 2027, ticket à 10 euros, 73 % reversés, à titre expérimental pour quinze mois (décision n° 2026-161 du 17 septembre 2026).

Deux de ces jeux relèvent d’un régime particulier. Le V de l’article 34 de la loi du 12 mai 2010 précise : « L’Autorité peut n’autoriser qu’à titre expérimental, pour un objet et une durée limités », le cas échéant sur une partie du territoire, afin d’apprécier les garanties qu’offre le jeu au regard des objectifs de la politique des jeux ; l’opérateur réalise ensuite une évaluation transmise à l’Autorité. Pour Good Deal, l’ANJ autorise une durée de trois mois à compter du lancement, renouvelable une fois, et permet à la FDJ de faire évoluer certains paramètres liés aux tableaux de lots après la première période. Pour Méga Cash, l’expérimentation dure quinze mois et l’évaluation doit porter sur douze mois d’exploitation. Pour Good Deal, l’ANJ précise qu’elle pourra refuser de pérenniser le jeu si l’évaluation ne permet pas d’écarter un risque de surexposition des joueurs vulnérables ; pour Méga Cash, l’évaluation doit lui permettre d’apprécier les garanties du jeu au regard de la prévention du jeu excessif.

Que signifie concrètement un taux de 70 % ? Le chiffre ne décrit pas ce que vous récupérerez, mais ce que l’ensemble des joueurs d’une émission récupère en moyenne. Dans un litige portant sur le jeu Millionnaire, la cour d’appel d’Amiens, le 3 octobre 2023 (RG 22/01759), l’a résumé ainsi : « si le nombre et le montant des lots sont prédéterminés au sein d’un bloc de 12 000 000 tickets, l’attribution des lots aux gagnants reste déterminée par le hasard ». Elle ajoute : « S’agissant d’un jeu de grattage, l’intervention du hasard se fait au moment de l’impression du ticket ». Le joueur, qui soutenait que le jeu n’était pas aléatoire et réclamait 2 millions d’euros pour perte de chance, a été débouté ; la cour a jugé légitime le refus de la FDJ de produire la liste des gagnants. La question du hasard des tickets est développée dans notre article sur les jeux à gratter de la FDJ et le hasard des gros lots.

Les tableaux de lots permettent de mesurer ce que changera la baisse prévue en mars 2027. Selon le règlement particulier du X20 vendu en point de vente, applicable depuis le 27 juin 2022, un bloc compte 12 millions de tickets à 5 euros, soit 60 millions d’euros de mises, et 42,6 millions d’euros de lots, d’où les 71 % repris par l’ANJ. Ce bloc contient trois lots de 500 000 euros, soit une chance sur 4 millions par ticket, et 3 109 021 tickets gagnants, soit environ une chance sur 3,9 de gagner quelque chose. Mais 1 260 000 de ces lots valent exactement 5 euros, c’est-à-dire le prix du ticket : la probabilité de gagner plus que sa mise tombe à environ une chance sur 6,5. En moyenne, un ticket de X20 rend aujourd’hui 3,55 euros ; à 70 %, il en rendra 3,50. Pour le X10, le règlement prévoit des blocs de 6 millions de tickets à 2 euros et 8,22 millions d’euros de lots, soit 68,5 % ; le gros lot de 20 000 euros sort quatre fois par bloc, une chance sur 1,5 million, et la perte moyenne par ticket passera de 0,63 à 0,64 euro. Un classement de presse publié en février 2026 attribuait 72 % au X20 : les chiffres officiels de l’ANJ et du règlement donnent 71 %. Pour les jeux de tirage, le même raisonnement est appliqué dans notre analyse du taux de retour du Loto ramené à 54,35 %.

B. Mexi Show refusé, jeux proches des machines à sous plafonnés, Méga Cash sous surveillance : les limites posées au nom de la prévention

Le refus de Mexi Show est la décision la plus parlante de la série. Ce jeu, prévu en ligne au prix de 5 euros avec le Super Jackpot, respectait les bornes de l’article D. 322-10 : 72 % pour le jeu principal, 70 % pour le jeu additionnel. Le problème tenait à sa mécanique. Selon la décision n° 2026-143 du 21 juillet 2026, le jeu reposait sur la collecte et l’alignement de symboles au sein d’une roue, le joueur devant réunir trois ou quatre symboles identiques pour remplir des jauges associées à des gains. L’ANJ y voit un jeu qui se rapproche dans sa conception des machines à sous. Or la décision approuvant le programme des jeux de la FDJ pour 2026 limite à deux, pour l’année, les lancements de jeux fondés sur cette mécanique, en raison du risque d’intensification des pratiques de jeu qu’ils comportent. Deux jeux de ce type, L’héritage de Merlin et Nightmare of Hadès, avaient déjà été commercialisés en 2026, respectivement les 12 janvier et 13 mai selon l’ANJ. Le quota étant atteint, l’autorisation a été refusée.

Ce plafond n’est pas une curiosité de 2026. La décision n° 2025-132 du 3 juillet 2025, qui approuve le programme des jeux de 2026, relève que huit jeux reposant sur la collecte ou l’alignement de symboles figuraient parmi les dix jeux les plus problématiques de l’opérateur en 2024. La décision n° 2026-135 du 2 juillet 2026, consacrée au programme de 2027, en compte sept sur dix en 2025 et reconduit la limite de deux lancements pour 2027. L’ANJ admet que ces jeux peuvent favoriser, dans une certaine mesure, la canalisation des joueurs vers l’offre légale, ce qui est un argument favorable à l’opérateur : les machines à sous en ligne restent interdites en France, et les sites qui en proposent sont illégaux, comme nous l’expliquons à propos du casino en ligne légal en France et de la liste noire de l’ANJ. Mais l’Autorité estime que cet argument ne justifie pas une multiplication de ces jeux.

D’autres plafonds dépendent du prix du ticket. Pour 2026 comme pour 2027, la FDJ ne peut lancer plus de trois nouveaux jeux à 3 euros ; elle ne peut exploiter plus de neuf jeux à 5 euros, dont deux lancements au plus dans l’année. Les jeux vendus uniquement en ligne, dits « Exclu Web », sont limités à dix lancements par an. Pour 2027, l’ANJ ajoute une règle nouvelle : au plus quatre jeux à 10 euros, dont un seul lancement ou relance. Elle explique que la FDJ souhaitait lancer un jeu à 10 euros décliné du jeu Cash, à la place d’un nouveau jeu à 2 euros, alors que le segment des tickets à 10 euros présente des indicateurs de jeu excessif nettement plus élevés que les autres. L’Autorité s’appuie notamment sur une étude des universités Concordia et Laval publiée en juin 2025, selon laquelle la part de joueurs à risque est plus élevée chez ceux qui préfèrent les tickets à 3, 5 et 10 euros.

Méga Cash est ce jeu à 10 euros. La décision n° 2026-161 ne l’autorise qu’à titre expérimental et énumère les facteurs de risque qu’elle relève : une mise élevée, un gain maximal d’un million d’euros, un taux de retour de 73 %, attractif parmi les jeux de grattage, et l’appartenance à une famille de jeux très connue, dont le ticket Cash à 5 euros réunit un large public susceptible de se tourner vers une mise supérieure. L’ANJ ajoute une condition : la FDJ doit limiter la promotion du jeu à ce qui est nécessaire pour informer de son existence et renoncer, notamment, à la campagne média destinée au grand public envisagée dans sa demande. Pour Good Deal, la vigilance porte sur un autre point : le ticket acheté anonymement en point de vente ouvre l’accès à une tombola numérique facultative, réservée aux joueurs qui se connectent ou créent un compte, sans remise en jeu des gains du ticket. Selon l’ANJ, la FDJ cherche ainsi à favoriser l’identification des joueurs en point de vente ; l’Autorité relève de son côté que cette mécanique pourrait accentuer les risques de jeu excessif liés aux pratiques omnicanales, d’où l’expérimentation.

En ligne, d’autres garde-fous s’ajoutent. La FDJ évalue la pratique de ses joueurs avec un outil appelé FDJ Protect. Les jeux instantanés en ligne dont au moins 18 % du produit brut provient de joueurs classés rouges, c’est-à-dire présentant un jeu excessif, doivent être retirés ou modifiés ; ce seuil, initialement fixé à 15 %, a été porté à 18 % par une décision n° 2025-179 du 16 décembre 2025, alors que la FDJ demandait 20 %. Les jeux où le joueur choisit ou déplace des symboles doivent afficher que ces actions sont sans effet sur le résultat final, et l’ANJ exige pour 2027 que ce message soit rendu nettement plus visible. Un bouton permettant de quitter le jeu doit exister, et les boutons qui redirigent vers des jeux à mise plus élevée ont dû être retirés. Ces règles ne vous ouvrent pas de droit à indemnisation en elles-mêmes, mais elles indiquent ce que vous êtes en droit d’attendre de l’interface.

Ces limites ont été validées par le juge administratif. Saisi par la FDJ d’un recours contre la décision qui encadrait son programme de 2024, le Conseil d’État, le 11 février 2025 (n° 489680), a jugé que l’ANJ peut approuver un programme « en assortissant son approbation de conditions de mise en œuvre, lesquelles peuvent se traduire par des restrictions ou limitations valant pour certaines catégories de jeux ou pour certains jeux déterminés ». À propos des jeux de grattage, il relève que si la part des joueurs problématiques est plus faible pour les jeux de loterie que pour d’autres catégories de jeux, « environ un tiers des joueurs excessifs sont adeptes de ces jeux », et il juge proportionnées les limitations visant les tickets à 5 euros et plus, jugés plus risqués. La requête de la FDJ a été rejetée. Dans sa décision sur le programme de 2027, l’ANJ a aussi écarté la demande de la FDJ d’alléger les quotas au motif de leur coût économique : selon l’Autorité, l’incidence défavorable d’une mesure sur l’activité de l’opérateur ne peut, par elle-même, être utilement invoquée contre elle. Elle reconnaît en revanche que certaines mesures prises par l’opérateur, comme le blocage des joueurs classés rouges, ont fait baisser les indicateurs de jeu excessif.

II. Ce que ces décisions changent pour vous : promesses de gain, paiement des lots et recours

A. « Multipliez vos chances », « gain minimum », « une chance sur 4 » : ce qu’une promotion ne doit pas vous faire croire

Les jeux X5, X10 et X20 reposent sur des coefficients multiplicateurs inscrits sous la couche à gratter : selon leurs règlements, un coefficient découvert multiplie le montant associé sur le même ticket. Lorsqu’elle a autorisé les versions de 2027, l’ANJ a constaté que les pages d’accueil du site et de l’application de la FDJ présentaient ponctuellement les trois jeux sous le titre « Multipliez vos chances de gagner ! », suivi d’une phrase évoquant la possibilité de doubler ou tripler son gain. Elle estime qu’une telle formule pourrait laisser croire que l’achat de ces jeux accroît la probabilité de gagner, et qu’elle est donc susceptible de contrevenir au 15° de l’article L. 121-4 du code de la consommation, qui répute trompeuses les pratiques ayant pour objet : « D’affirmer d’un produit ou d’un service qu’il augmente les chances de gagner aux jeux d’argent et de hasard ».

L’ANJ ajoute un second grief. Indépendamment de cette qualification, la présentation pourrait laisser croire que ces jeux multiplient des gains déjà obtenus, par exemple à un autre jeu, alors que la multiplication a lieu à l’intérieur de la partie. Elle renvoie à l’article L. 121-2 du code de la consommation, selon lequel une pratique est trompeuse notamment « Lorsqu’elle repose sur des allégations, indications ou présentations fausses ou de nature à induire en erreur » sur les caractéristiques essentielles du service. L’article 2 des décisions X10 et X20 en tire la conséquence : la rubrique doit être supprimée ou modifiée afin d’en retirer tout caractère trompeur. Il s’agit d’une condition d’autorisation, non d’une sanction, et nous ne connaissons aucune décision de justice sur cette formule.

La jurisprudence pénale montre pourtant la sévérité du texte. Dans l’affaire d’un site qui vendait des grilles de Loto et d’EuroMillions présentées comme plus gagnantes grâce à une méthode de calcul, la chambre criminelle de la Cour de cassation, le 28 janvier 2020 (n° 19-80.496), a jugé que « le seul fait d’affirmer d’un produit ou d’un service qu’il augmente les chances de gagner aux jeux de hasard suffit à caractériser l’élément matériel constitutif de l’infraction ». Elle précise que ces pratiques, inscrites à l’annexe I de la directive sur les pratiques commerciales déloyales, sont interdites « sans qu’il soit nécessaire pour le juge répressif de caractériser une altération du comportement économique d’un consommateur normalement informé et raisonnablement attentif et avisé ». Les prévenus ont été condamnés à des amendes et à une interdiction professionnelle de cinq ans. La situation de la FDJ est différente : l’opérateur est autorisé, le jeu comporte bien des multiplicateurs, et l’ANJ n’a parlé que d’une formule susceptible d’induire en erreur. Seul un juge pourrait dire si l’infraction serait constituée.

Les sanctions encourues sont fixées par l’article L. 132-2 du code de la consommation : deux ans d’emprisonnement et 300 000 euros d’amende, montant pouvant être porté à 10 % du chiffre d’affaires moyen annuel, et cinq ans et 750 000 euros lorsque la pratique passe par un service en ligne. Le droit des jeux contient une règle parallèle. L’article D. 320-9 du code de la sécurité intérieure interdit toute communication commerciale en faveur d’un opérateur « Lorsqu’elle contient des déclarations infondées sur les chances qu’ont les joueurs de gagner ou les gains qu’ils peuvent espérer remporter ». Le IV de l’article 34 de la loi du 12 mai 2010 permet en outre à l’ANJ de « prescrire à un opérateur le retrait de toute communication commerciale incitant, directement ou indirectement au jeu des mineurs ou des personnes interdites de jeu ou comportant une incitation excessive à la pratique du jeu ».

La formule visée n’est pas isolée. Dans sa décision n° 2025-132, l’ANJ a interdit pour les nouveaux jeux les messages portant sur les gains minimums, du type « gain minimum : x € », et les comparaisons de probabilité avec les autres jeux de la gamme. En point de vente, ces mentions sont exclues du recto des tickets ; en ligne, elles ne peuvent figurer ni sur les pages d’accueil de présentation ni sur les écrans titres. Pour les jeux déjà commercialisés, elles doivent être retirées avant le 31 décembre 2026. L’Autorité cite une étude selon laquelle la mention « une chance sur 4 de gagner » peut faire croire qu’acheter quatre tickets garantit un gain. Ce n’est pas le cas : chaque ticket est tiré d’un bloc de plusieurs millions d’unités, et une probabilité d’un sur quatre décrit une moyenne sur ce bloc, pas une série de quatre achats. Une partie importante des tickets dits gagnants ne fait d’ailleurs que rembourser la mise, comme le montrent les tableaux du X10 et du X20.

Que pouvez-vous faire face à une promotion qui vous paraît trompeuse ? Lire le règlement du jeu, qui doit être publié, et vérifier le taux de retour et le tableau de lots avant d’acheter. Signaler la communication à l’ANJ, ou à la DGCCRF par la plateforme SignalConso. Une demande personnelle de dommages et intérêts reste en revanche délicate : il faudrait démontrer un préjudice propre, causé par le message, distinct du simple fait d’avoir perdu à un jeu de hasard. La décision approuvant la stratégie promotionnelle de la FDJ pour 2026 lui impose aussi de s’abstenir d’adresser des communications commerciales ou des gratifications aux personnes auto-exclues ou interdites de jeu ; un tel envoi mérite d’être conservé et signalé.

B. Jeu éphémère, jeu expérimental, ticket gagnant ou abîmé : les règles qui protègent votre lot

Votre relation avec la FDJ est contractuelle. L’article 9 du décret n° 2019-1061 du 17 octobre 2019 prévoit que le président-directeur général de la FDJ « établit les règlements des paris sportifs dans le réseau physique de distribution et des jeux de loterie, qui constituent des contrats d’adhésion ». Ces règlements fixent notamment les conditions de participation, les modes d’attribution des gains, les modalités de paiement et les délais de forclusion. L’article 1103 du code civil rappelle que « Les contrats légalement formés tiennent lieu de loi à ceux qui les ont faits », et l’article 1190 du même code prévoit qu’en cas de doute, il faut interpréter « le contrat d’adhésion contre celui qui l’a proposé ».

Ce principe n’aide pas le joueur qui a mal compris une règle claire. Une joueuse qui réclamait 1,5 million d’euros pour un ticket Mission Patrimoine de 2018 a été déboutée par le tribunal de Nanterre, qui avait retenu, selon l’arrêt de la cour d’appel de Versailles du 20 avril 2023 (RG 21/00969), qu’elle « avait nécessairement accepté le règlement du jeu, qui constituait ainsi la loi des parties », que la clause litigieuse était claire et compréhensible et que le ticket était perdant. La cour d’appel n’a pas examiné le fond : la déclaration d’appel ne visait aucun chef du jugement critiqué, ce qui a privé l’appel d’effet. La leçon est double : la lecture du règlement l’emporte sur l’impression laissée par le ticket, et une procédure mal engagée peut ruiner une contestation.

Le joueur peut en revanche se défendre contre une clause qui laisserait la FDJ seule maîtresse de son engagement. Dans une affaire de paris sportifs en point de vente, la cour d’appel de Paris, le 12 octobre 2023 (RG 20/07961), a retenu que la version du règlement applicable était celle en vigueur au jour où les paris avaient été pris, et non une version modifiée ultérieurement. Elle a jugé : « Cette clause, qui donne unilatéralement à la FDJ la faculté d’annuler tout ou partie des paris, doit donc être annulée comme étant potestative ». Elle s’est fondée sur l’article 1304-2 du code civil : « Est nulle l’obligation contractée sous une condition dont la réalisation dépend de la seule volonté du débiteur ». La FDJ a été condamnée à payer 52 600 euros de gains nets et 480 euros pour manquement à son obligation de payer à bref délai. Pour les jeux qui changent, comme le X10 et le X20 au 1er mars 2027, la conséquence pratique est simple : conservez la trace de la date d’achat, car c’est en principe la version du règlement en vigueur à ce moment qui gouverne votre ticket.

Le point le plus important pour les jeux éphémères et expérimentaux est le délai. Le règlement général des jeux de grattage de la FDJ, applicable depuis le 31 mars 2025, prévoit que la date de disponibilité, la date de clôture de chaque émission et la date limite de réclamation des lots sont portées à la connaissance du public par un avis publié sur le site de la FDJ. Son article 9 fixe le délai de forclusion à 30 jours à compter de la date de clôture indiquée dans cet avis, sauf condition particulière du règlement du jeu. Ce délai est encadré par l’article 13 du décret du 17 octobre 2019, qui le situe « dans une limite comprise entre vingt jours et un an après la dernière intervention du hasard auxquels le joueur participe » ou, pour le grattage, « à compter de la clôture d’une émission d’un jeu de grattage ». Pour 7 de Chance et Star Fortune, dont la fin sera décidée selon leurs performances, et pour Good Deal ou Méga Cash, dont l’autorisation est limitée dans le temps, un ticket gagnant oublié dans un tiroir peut donc perdre toute valeur un mois après la clôture. Le règlement général précise que l’expiration du délai entraîne la forclusion de plein droit, sans mise en demeure.

La même vigilance vaut si un jeu disparaît de façon imprévue. Selon le V de l’article 34 de la loi du 12 mai 2010, « L’Autorité peut à tout moment suspendre ou retirer, par décision motivée et à l’issue d’une procédure contradictoire, l’autorisation d’un jeu » lorsque ses conditions d’exploitation ne sont plus réunies. Le règlement général exclut la responsabilité de la FDJ pour un arrêt définitif du jeu imputable à un tiers ou à la force majeure. Rien, dans les textes et règlements consultés, n’indique qu’un retrait ferait disparaître le droit au paiement d’un lot déjà gagné ; ce droit s’exercerait toutefois dans les formes et délais du règlement, d’où l’intérêt de surveiller les avis de clôture et de réclamer sans attendre.

Pour être payé, le ticket doit en principe être présenté intact. Le règlement général prévoit qu’un ticket détérioré dont les éléments d’identification subsistent peut être envoyé au service clients de la FDJ avant l’expiration du délai, que tout grattage de la case de contrôle portant la mention nul si découvert entraîne la nullité du ticket, et qu’un ticket issu d’un livret déclaré volé ne peut être payé. En cas d’anomalie d’impression qui ne permet pas de déterminer si le ticket est gagnant ou le montant du gain, le détenteur peut seulement obtenir le remboursement ou l’échange du ticket. Les lots jusqu’à 200 euros sont payables dans tout point de vente proposant le grattage ; au-delà, le paiement se fait par virement, en point de vente jusqu’à 30 000 euros ou en centre de paiement, les lots d’un million d’euros ou plus pouvant aussi être réglés par chèque, et une pièce d’identité est exigée à partir de 2 000 euros. Le ticket constitue en principe le seul mode de preuve de la qualité de gagnant, sauf perte ou vol invoqué pendant le délai, et le premier paiement est libératoire.

Les jeux à gratter vendus en ligne, comme le seront Emma’s Adventure ou Ancestral Secrets, relèvent en principe, comme les autres jeux en ligne de la FDJ, des conditions générales de l’offre des jeux de loterie sur compte : la mise est débitée sur le compte du joueur, et la difficulté peut venir d’un gain affiché ou versé par erreur. La première chambre civile de la Cour de cassation, le 2 septembre 2026 (n° 24-21.281), saisie du cas d’un opérateur de paris en ligne, a jugé qu’« une fin de non-recevoir au titre de l’exception de jeu ne peut être opposée aux actions en recouvrement exercées par les établissements, dont l’activité est spécialement autorisée par la loi et réglementée par les pouvoirs publics ». Le joueur doit donc restituer un gain versé par erreur, mais « le juge peut réduire le montant des restitutions au regard de la gravité de la faute commise par celui qui a payé et de l’importance du préjudice subi par celui qui a reçu » ; en l’espèce, la restitution avait été réduite de 5 000 euros. L’article 1302-3 du code civil le dit en une phrase : « Elle peut être réduite si le paiement procède d’une faute ». En cas de blocage du compte ou du solde, consultez notre article sur le compte FDJ bloqué ou clôturé et la récupération des fonds.

Deux catégories de personnes ne peuvent pas compter sur un nouveau jeu. D’abord, selon l’article L. 320-7 du code de la sécurité intérieure, « Les mineurs, même émancipés, ne peuvent prendre part à des jeux d’argent et de hasard » ; le règlement général en déduit qu’un mineur ne peut être gagnant à un jeu de grattage vendu en point de vente. Les conséquences pour la famille sont détaillées dans notre article sur le gain refusé à un joueur de moins de 18 ans et les recours des parents. Ensuite, l’interdiction volontaire de jeux ne couvre pas tout. Selon l’article L. 320-9-1 du code de la sécurité intérieure, en vigueur depuis le 5 août 2026, « L’interdiction volontaire de jeux s’applique à l’égard des jeux d’argent et de hasard visés aux 1° à 4° du I » : casinos, sites agréés, site en ligne de la FDJ et terminaux de jeu sans intermédiation humaine. Les postes d’enregistrement des points de vente, visés au 5°, n’en font pas partie. Une personne interdite ne pourra donc pas jouer à Emma’s Adventure ou Ancestral Secrets sur le site de la FDJ, mais l’interdiction ne s’applique pas, en elle-même, à l’achat d’un ticket papier chez un buraliste. Si vous ou un proche êtes concernés, combinez cette mesure avec les dispositifs décrits dans nos articles sur l’interdiction volontaire de jeux et sa durée de trois ans, sur l’auto-exclusion auprès des opérateurs et sur l’addiction aux jeux d’argent d’un proche.

Enfin, la contestation suit un ordre. Le règlement général impose d’adresser d’abord une réclamation écrite au service clients de la FDJ, ticket joint. Si la réponse ne vous satisfait pas, vous pouvez saisir le médiateur de l’ANJ dans l’année qui suit votre demande écrite ; l’article L. 612-1 du code de la consommation garantit au consommateur l’accès à une médiation, sans coût pour lui, et l’ANJ présente cette démarche sur sa page consacrée à la résolution d’un litige avec un opérateur. Devant le juge, l’article 750-1 du code de procédure civile impose en principe une tentative de résolution amiable préalable, à peine d’irrecevabilité, lorsque la demande « tend au paiement d’une somme n’excédant pas 5 000 euros ». Les démarches concrètes auprès du service clients et du médiateur sont détaillées dans notre article sur la réclamation auprès du service client de la FDJ, du PMU et des opérateurs en ligne.

Conclusion

Les nouveaux jeux à gratter de la FDJ ne sortent pas d’un catalogue libre. Les décisions de l’ANJ prévoient le lancement d’Emma’s Adventure le 9 novembre 2026, de 7 de Chance le 30 novembre, de Good Deal à titre expérimental en novembre, de Diamond River le 4 janvier 2027, d’Ancestral Secrets le 11 janvier et de Star Fortune le 1er février, puis des versions moins généreuses du X10 et du X20 le 1er mars et de Méga Cash, expérimental lui aussi, le 31 mai, sous réserve de modifications de calendrier. L’ANJ a refusé Mexi Show parce que le quota de deux jeux proches des machines à sous était atteint pour 2026, plafonné les tickets à 10 euros pour 2027 et exigé le retrait ou la modification de la rubrique « Multipliez vos chances de gagner ! ». Le Conseil d’État a validé ce type de limitation en 2025.

Pour le joueur, trois réflexes suffisent souvent. Lire le règlement et le tableau de lots plutôt que les slogans : un taux de retour est une moyenne sur des millions de tickets, et un ticket gagnant peut ne rembourser que la mise. Surveiller les avis de clôture des jeux éphémères ou expérimentaux, puisque le délai pour réclamer un lot de grattage est de 30 jours après la clôture de l’émission. Réclamer par écrit, puis saisir le médiateur de l’ANJ avant tout procès.

Ces constats reposent sur les décisions publiées et les règlements en vigueur au 11 octobre 2026. Aucune faute de la FDJ n’a été établie par un juge, l’ANJ a jugé ses nouveaux jeux conformes au cadre réglementaire, et la formule promotionnelle visée a seulement été jugée susceptible d’induire en erreur. Le règlement homologué de chaque jeu prime sur toute analyse générale, et seul le juge peut trancher un litige.

📄 Circulaire officielle