Depuis le 21 septembre 2026, les médias grand public annoncent le retour d’un impôt sur la fortune : la Cour des comptes recommanderait de créer un nouvel impôt pour le budget 2027, certains titres parlent déjà d’un retour de l’ISF et des patrimoines visés. Faut-il s’attendre à payer un nouvel impôt dès l’an prochain, et qui paie aujourd’hui l’impôt sur la fortune immobilière ?
La réponse, au 23 septembre 2026, tient en trois phrases. D’abord, rien n’est voté : les pistes évoquées figurent dans une note de la Cour des comptes destinée à nourrir le débat public, pas dans une loi promulguée, et le gouvernement n’a repris à son compte aucune de ces propositions à ce jour. Ensuite, le texte applicable aujourd’hui n’a pas bougé : seul l’immobilier net supérieur à 1 300 000 euros est soumis à l’impôt sur la fortune immobilière, avec un barème progressif et des exonérations précises pour les biens professionnels. Enfin, si la piste d’un impôt différentiel de 0,5 % sur la fortune personnelle hors biens professionnels était reprise dans le projet de loi de finances, elle créerait une imposition nouvelle sur le patrimoine financier, avec un rendement estimé à 1,4 milliard d’euros, mais son assiette, ses seuils et ses modalités restent entièrement à écrire. Cet article distingue ce qui est annoncé, ce que dit le document original et qui est réellement concerné, à partir des textes officiels consultés le 23 septembre 2026. Réserve importante : les montants et propositions du débat sur le budget 2027 sont des pistes de travail susceptibles d’être modifiées ou abandonnées pendant l’examen parlementaire ; et les situations particulières — non-résidents de retour en France, indivisions complexes, démembrements de propriété, patrimoine détenu via des structures étrangères — obéissent à des règles propres qui ne sont pas traitées ici.
I. Ce que les médias annoncent depuis le 21 septembre, et ce que la note dit vraiment
A. Le retour de l’ISF ? Trois propositions relayées en quarante-huit heures
Tout commence le 21 septembre 2026. Le quotidien national du soir révèle que la Cour des comptes relance l’idée d’un nouvel impôt sur la fortune dans une note destinée à nourrir le débat budgétaire de l’automne. Le lendemain, 22 septembre 2026 à 17 h 23, la chaîne parlementaire publie à son tour un compte rendu détaillé, lu le 23 septembre 2026, qui reprend l’intitulé exact de la note et ses chiffres : dans une note de la Cour des comptes sur la fiscalité du patrimoine des ménages, présentée comme une contribution pour une réforme d’équité et d’efficacité, la Cour relève que le produit de la fiscalité patrimoniale a atteint 117 milliards d’euros en 2025, dont environ 60 % liés à la détention du patrimoine et 40 % à ses revenus. Devant la presse, la présidente de la première chambre de la Cour, Carine Camby, explique que malgré des taux souvent plus élevés que dans d’autres pays européens, l’imposition du patrimoine est grevée de nombreuses dérogations qui la rendent au final dégressive pour les patrimoines les plus importants. Le fait est donc établi et daté : une institution publique a bien mis sur la table, à la veille de l’examen du budget 2027, une réforme de la fiscalité du patrimoine des ménages.
La première proposition, celle qui fait les gros titres, consiste à compléter l’impôt sur la fortune immobilière par un impôt différentiel sur la fortune personnelle. Selon le compte rendu parlementaire, cette imposition exclurait les biens professionnels de son assiette afin d’éviter les effets négatifs sur l’activité et aurait un taux suffisamment bas, de 0,5 %, pour un rendement évalué à 1,4 milliard d’euros. La Cour justifie cette piste par un constat d’équité : l’imposition actuelle du stock de patrimoine ne répond pas à cet enjeu d’équité en raison de son plafonnement et de l’exclusion du patrimoine financier non professionnel de toute imposition depuis la suppression de l’ISF. Autrement dit, depuis la transformation de l’impôt de solidarité sur la fortune en impôt sur la fortune immobilière en 2018, le patrimoine financier non professionnel n’est plus soumis à aucune imposition sur le stock, et c’est ce vide que la proposition cherche à combler, sans aller jusqu’à la taxe à 2 % du patrimoine réclamée par une partie de la gauche parlementaire.
La deuxième proposition concerne les holdings. La Cour préconise de revenir sur la version initiale de la taxe sur les holdings qui figurait dans le projet de loi de finances initial pour 2026, ce qui représenterait un milliard d’euros de recettes supplémentaires. Pour comprendre, il faut rappeler l’épisode de l’an dernier : le gouvernement avait proposé de taxer à 2 % les biens détenus par une holding qui ne sont pas mis au service de l’entreprise, puis les amendements parlementaires avaient restreint l’assiette aux actifs immobiliers et aux biens dits somptuaires — yachts, voitures de sport, objets d’art, vins, chevaux de course — tout en portant le taux de 2 % à 20 % pour transformer un dispositif anti-optimisation en dispositif anti-abus. Les objets d’art et bijoux exposés dans un lieu accessible au public, ainsi que les logements mis sur le marché locatif par la holding, avaient en outre été exclus, et le rendement évalué par la ministre des Comptes publics de l’époque était tombé à une centaine de millions d’euros. La Cour propose donc de rétablir la version large de la taxe, et l’écart entre les deux versions — une centaine de millions contre un milliard — mesure à lui seul l’enjeu budgétaire du périmètre retenu.
La troisième proposition vise le Pacte Dutreil, c’est-à-dire le régime d’exonération partielle des transmissions d’entreprises familiales. La Cour propose de réduire l’avantage fiscal associé à ce dispositif, qui permet aujourd’hui de transmettre une entreprise en ne taxant qu’une fraction de sa valeur, sous des engagements de conservation des titres. Cette piste touche directement les transmissions familiales, mais uniquement sous l’angle fiscal : il ne s’agit pas de modifier le droit des successions ou les règles de partage entre héritiers, seulement le coût fiscal de la transmission d’une entreprise. Les réactions politiques recueillies le jour même montrent que le débat ne fait que commencer : un vice-président de la commission des finances du Sénat se dit personnellement réservé sur la proposition visant à rehausser la fiscalité du patrimoine et dénonce une confusion entre revenu et patrimoine, tandis que le président du groupe socialiste salue une note qui reconnaît qu’un rééquilibrage de la fiscalité du patrimoine doit contribuer à la consolidation budgétaire. À ce stade, donc, il existe des propositions écrites et chiffrées, portées par une institution, contestées par une partie du Parlement, mais aucune disposition votée et aucun arbitrage gouvernemental.
B. Le document original : une note pour le débat, pas un texte de loi, adossée à un rapport de décembre 2025
La première chose à vérifier est la nature juridique du document. La note de septembre 2026 n’est ni un projet de loi, ni un amendement, ni même un avant-projet : c’est une contribution destinée, selon les termes mêmes de l’institution, à nourrir le débat public et à éclairer les citoyens, publiée quelques jours après la transmission par Bercy du budget au Haut Conseil des finances publiques. Elle ne crée aucune obligation, ne modifie aucun article du code général des impôts et ne figure dans aucun texte déposé au Parlement. Un foyer qui lit dans la presse qu’un nouvel impôt sur la fortune est décidé doit donc comprendre qu’il assiste à l’ouverture d’une discussion, pas à la promulgation d’une réforme. Le calendrier renforce cette lecture : les projets de budget de l’État et de la Sécurité sociale sont présentés en conseil des ministres début octobre 2026, puis examinés au Parlement à l’automne, et c’est seulement à l’issue de cet examen qu’un texte promulgué pourra modifier l’impôt. Entre une note de la Cour des comptes et votre avis d’imposition, il y a toute la procédure parlementaire.
Le deuxième point à vérifier est que la note de septembre ne sort pas de nulle part : elle s’appuie sur un rapport du Conseil des prélèvements obligatoires, organe associé à la Cour des comptes, publié le 1er décembre 2025 sur les distorsions de l’imposition du patrimoine. La synthèse officielle publiée par la documentation publique le 4 décembre 2025 en donne la mesure : plus de 113 milliards d’euros de recettes en 2024, soit près de 4 % du produit intérieur brut, mais une fiscalité décrite comme complexe, peu efficace et inégalitaire. La répartition détaillée mérite d’être lue de près : 43 % des recettes portent sur les revenus du capital, 31 % sur les transmissions et 25 % sur la détention du patrimoine, avec 20 milliards d’euros de dépenses fiscales qui amputent le rendement. L’impôt sur la fortune immobilière lui-même ne rapporte que 2,7 milliards d’euros, soit 2 % du total, quand la taxe foncière hors entreprises individuelles en rapporte 26,1 milliards. Ce seul rapprochement replace le débat dans ses proportions : l’impôt sur le stock de patrimoine des ménages les plus fortunés est aujourd’hui une recette modeste au regard de l’ensemble de la fiscalité patrimoniale, et c’est précisément ce rendement limité que la Cour propose d’augmenter.
Le troisième point à vérifier concerne la profondeur historique du constat. L’imposition du patrimoine est restée stable depuis l’instauration du prélèvement forfaitaire unique sur les revenus du capital et la transformation de l’impôt de solidarité sur la fortune en impôt sur la fortune immobilière en 2018. Sept ans après, le Conseil des prélèvements obligatoires dresse le cadre d’une vaste réforme. Parmi les paramètres qui ont ramené ce pan de la fiscalité au centre du débat fiscal, la synthèse officielle relève un patrimoine qui croît plus vite que le revenu — six fois le revenu disponible en 2021 contre quatre fois et demie en 2000 — avec une répartition très inégale, des transmissions de patrimoine de plus en plus tardives dues à l’allongement de la durée de vie, et un niveau des droits de mutation à titre onéreux qui freine la mobilité géographique. Un détail institutionnel mérite enfin d’être signalé : la première présidente de la Cour des comptes s’est déportée de la rédaction de la note, car elle était ministre des Comptes publics au moment où certaines de ces recommandations avaient animé l’examen du dernier projet de loi de finances. Cette précaution déontologique confirme que les propositions touchent des sujets sur lesquels l’exécutif s’est déjà prononcé, et que leur reprise éventuelle dans le budget 2027 dépendra d’arbitrages politiques qui n’ont pas encore eu lieu.
II. Ce que dit le droit applicable aujourd’hui, et qui paie vraiment
A. L’impôt sur la fortune immobilière en vigueur : seuil, assiette, barème et garde-fous
Le point de départ est l’existence même de l’impôt. Le code général des impôts dispose : « Il est institué un impôt annuel sur les actifs immobiliers désigné sous le nom d’impôt sur la fortune immobilière. » (article 964 du code général des impôts, version en vigueur). Le même article fixe le seuil d’entrée dans l’impôt : « Sont soumises à cet impôt, lorsque la valeur de leurs actifs mentionnés à l’article 965 est supérieure à 1 300 000 € » (article 964 du code général des impôts, version en vigueur), pour les personnes physiques domiciliées fiscalement en France à raison de leurs actifs situés en France ou hors de France, ainsi que pour les non-résidents à raison de leurs actifs situés en France. Première conséquence concrète pour votre budget : en dessous de 1 300 000 euros d’actifs immobiliers nets, aucun impôt sur la fortune n’est dû en 2026, et les propositions de la Cour des comptes ne changent rien à ce constat tant qu’elles ne sont pas votées. La fiche officielle de l’administration sur les personnes et les biens concernés, comme la page des impôts sur cet impôt, rappellent ce seuil d’un million trois cent mille euros de patrimoine immobilier net.
L’assiette de l’impôt est ensuite définie avec précision. Le code dispose : « L’assiette de l’impôt sur la fortune immobilière est constituée par la valeur nette au 1er janvier de l’année » (article 965 du code général des impôts, version en vigueur), pour l’ensemble des biens et droits immobiliers du foyer, y compris ceux des enfants mineurs dont le contribuable a l’administration légale, ainsi que pour les parts ou actions de sociétés à hauteur de la fraction de leur valeur représentative de biens ou droits immobiliers détenus directement ou indirectement. Trois précisions comptent pour un foyer. D’abord, la date d’appréciation est unique : le 1er janvier de l’année d’imposition, de sorte qu’une vente réalisée en mars ne réduit pas l’assiette de l’année en cours. Ensuite, c’est la valeur nette qui compte, après déduction des dettes afférentes aux biens imposables, ce qui rend l’inventaire des emprunts aussi important que celui des biens. Enfin, les titres de sociétés ne sont retenus qu’à proportion de l’immobilier sous-jacent : un portefeuille de titres sans immobilier ne génère aucun impôt sur la fortune immobilière, et c’est exactement cette exclusion du patrimoine financier que la proposition de la Cour des comptes voudrait remettre en cause avec son impôt différentiel à 0,5 %.
La résidence principale bénéficie d’un allégement spécifique qu’il faut connaître avant tout calcul. Le code prévoit que la valeur des actifs est déterminée suivant les règles en vigueur en matière de droits de mutation par décès, et que « un abattement de 30 % est effectué sur la valeur vénale réelle de l’immeuble lorsque celui-ci est occupé à titre de résidence principale par son propriétaire. » (article 973 du code général des impôts, version en vigueur). En cas d’imposition commune, un seul immeuble peut bénéficier de cet abattement. Concrètement, un appartement occupé à titre principal et estimé à 900 000 euros ne compte que pour 630 000 euros dans l’assiette, ce qui peut faire basculer un foyer en dessous du seuil d’un million trois cent mille euros. À l’inverse, une résidence secondaire détenue en plus de la résidence principale entre en assiette pour sa valeur vénale réelle entière, sans abattement. Les valeurs mobilières cotées sont évaluées selon le dernier cours connu ou la moyenne des trente derniers cours, règle qui intéresse les foyers détenant des sociétés à prépondérance immobilière cotées.
Les biens professionnels sont largement exclus de l’assiette, et c’est un point central du débat actuel puisque la proposition de la Cour reprend cette même exclusion. Le code dispose que l’exonération joue « lorsque ces biens ou droits immobiliers sont affectés à l’activité principale industrielle, commerciale, artisanale, agricole ou libérale des personnes mentionnées au 1° dudit article 965. » (article 975 du code général des impôts, version en vigueur). Le dirigeant qui exploite son activité dans un immeuble dont il est propriétaire, l’agriculteur sur ses terres, le professionnel libéral dans ses murs : leurs murs professionnels échappent à l’impôt. Les bois et forêts suivent un régime propre : « Les propriétés en nature de bois et forêts sont exonérées à concurrence des trois quarts de leur valeur imposable si les conditions prévues au 2° du 2 de l’article 793 sont satisfaites. » (article 976 du code général des impôts, version en vigueur). Ces exonérations expliquent pourquoi deux patrimoines de même montant peuvent supporter des impositions très différentes : un patrimoine de deux millions d’euros composé d’un outil professionnel ne génère aucun impôt, quand le même montant en immobilier locatif non professionnel entre pleinement en assiette.
Le calcul de l’impôt suit un barème progressif par tranches. Le code énonce : « Le tarif de l’impôt est fixé à : » (article 977 du code général des impôts, version en vigueur), avec les taux suivants : rien jusqu’à 800 000 euros, 0,50 % entre 800 001 et 1 300 000 euros, 0,70 % entre 1 300 001 et 2 570 000 euros, 1 % jusqu’à 5 000 000 euros, 1,25 % jusqu’à 10 000 000 euros, puis 1,50 % au-delà. La fiche officielle de calcul publiée par l’administration reprend exactement ce barème et précise qu’une décote est prévue pour les patrimoines dont la valeur nette taxable est comprise entre 1 300 000 et 1 400 000 euros, afin d’éviter un ressaut d’imposition à l’entrée dans l’impôt. Prenons un exemple chiffré, donné à titre d’ordre de grandeur : un foyer dont le patrimoine immobilier net taxable s’élève à 1 500 000 euros calcule 500 000 euros à 0,50 %, soit 2 500 euros, plus 200 000 euros à 0,70 %, soit 1 400 euros, pour un impôt de 3 900 euros avant réductions éventuelles. Le même foyer avec 1 350 000 euros bénéficierait en outre de la décote d’entrée. Ces chiffres montrent que l’impôt actuel reste modéré pour les patrimoines proches du seuil, et que la proposition d’un impôt différentiel de 0,5 % sur la fortune personnelle jouerait sur un terrain très différent : celui du patrimoine financier aujourd’hui totalement exonéré.
Trois mécanismes peuvent ensuite réduire ou effacer l’impôt, et chacun mérite vérification sur votre avis. D’abord, les dons à certains organismes ouvrent une imputation : « Le redevable peut imputer sur l’impôt sur la fortune immobilière, dans la limite de 50 000 €, 75 % du montant des dons en numéraire et dons en pleine propriété de titres de sociétés admis aux négociations sur un marché réglementé français ou étranger effectués au profit » (article 978 du code général des impôts, version en vigueur) d’établissements de recherche, d’enseignement supérieur, de fondations reconnues d’utilité publique et d’autres organismes énumérés par le texte. Ensuite, le plafonnement protège les foyers dont l’effort fiscal global est disproportionné au regard de leurs revenus : « L’impôt sur la fortune immobilière du redevable ayant son domicile fiscal en France est réduit de la différence entre » (article 979 du code général des impôts, version en vigueur) le total de cet impôt et des impôts sur les revenus de l’année précédente, d’une part, et 75 % des revenus mondiaux nets de l’année précédente, d’autre part. La fiche officielle de calcul résume ce mécanisme ainsi : lorsque le cumul de l’impôt sur la fortune immobilière et des impôts sur les revenus dépasse 75 % des revenus de l’année précédente, l’excédent vient en réduction de l’impôt. Enfin, pour le patrimoine hors de France : « Le montant des impôts dont les caractéristiques sont similaires à celles de l’impôt sur la fortune immobilière acquitté, le cas échéant, hors de France est imputable sur l’impôt exigible en France. » (article 980 du code général des impôts, version en vigueur), dans la limite de l’impôt acquitté sur les biens situés hors de France. Un retraité dont les revenus sont modestes au regard d’un patrimoine immobilier important — cas fréquent après une vie d’épargne immobilière — doit donc systématiquement vérifier le plafonnement avant de payer : c’est souvent là que se joue plusieurs milliers d’euros.
B. Ce que les propositions changeraient pour le budget d’un foyer, et les réflexes de déclaration et de contrôle
Venons-en à l’effet réel des propositions sur un budget de foyer, en distinguant soigneusement le droit en vigueur de l’hypothèse. Première hypothèse, chiffrée par la Cour : un impôt différentiel de 0,5 % sur la fortune personnelle, hors biens professionnels. Prenons un foyer qui possède 400 000 euros d’immobilier net en plus de sa résidence principale avec abattement, et 2 000 000 d’euros d’actifs financiers non professionnels : aujourd’hui, il ne paie aucun impôt sur la fortune, car son immobilier net reste sous le seuil d’un million trois cent mille euros et son patrimoine financier est exclu de toute imposition sur le stock depuis la suppression de l’impôt de solidarité sur la fortune. Avec un impôt différentiel de 0,5 % appliqué à sa fortune personnelle hors biens professionnels, son imposition nouvelle dépendrait de l’assiette exacte retenue — deux millions d’euros à 0,5 % représenteraient 10 000 euros par an — mais ni le seuil d’entrée, ni les tranches, ni les déductions de ce nouvel impôt ne sont connus, puisque la note ne propose qu’un principe et un taux. La comparaison avec la taxe à 2 % réclamée par une partie de la gauche est éclairante : à assiette égale, le taux de 0,5 % divise par quatre la charge, et l’exclusion des biens professionnels protège les dirigeants, mais le principe d’une imposition du stock financier n’en constituerait pas moins une rupture avec le droit en vigueur depuis 2018.
Deuxième hypothèse : la taxe sur les holdings dans sa version initiale. Ici, le lecteur concerné n’est plus le foyer moyen mais le détenteur d’une holding patrimoniale, souvent un dirigeant ou un héritier ayant logé des actifs dans une société. Rappelons la mécanique : taxer chaque année à 2 % les biens de la holding qui ne sont pas mis au service de l’entreprise, contre une version parlementaire resserrée aux seuls actifs immobiliers et biens somptuaires avec un taux porté à 20 % dans une logique anti-abus. Pour un foyer dont la holding détient un portefeuille financier de cinq millions d’euros sans lien avec l’activité, l’écart entre les deux versions se compte en dizaines de milliers d’euros par an. Mais là encore, rien n’est voté : la taxe sur les holdings dans sa version large figurait dans le projet initial pour 2026 et n’a pas été adoptée en l’état, et sa reprise éventuelle pour 2027 dépendra du texte qui sera déposé au Parlement. Un foyer qui réorganiserait dès aujourd’hui sa holding sur le fondement d’un article de presse prendrait une décision patrimoniale lourde — cession d’actifs, distribution, changement d’objet social — sur la base d’une proposition qui peut être abandonnée, amendée ou reportée.
Troisième hypothèse, sous angle fiscal distinct : la révision du Pacte Dutreil pour les transmissions d’entreprises. Le texte en vigueur, modifié par la loi de finances pour 2026 et applicable depuis le 21 février 2026, dispose : « Sont exonérées de droits de mutation à titre gratuit, à concurrence de 75 % de leur valeur, les parts ou les actions d’une société dont l’activité principale est industrielle, commerciale, au sens des articles 34 et 35, artisanale, agricole ou libérale transmises par décès, entre vifs ou, en pleine propriété, à un fonds de pérennité mentionné à l’article 177 de la loi n° 2019-486 du 22 mai 2019 relative à la croissance et la transformation des entreprises. » (article 787 B du code général des impôts, version en vigueur). Le même article exclut en principe la simple gestion de son propre patrimoine mobilier ou immobilier, tout en reconnaissant comme commerciale la holding animatrice qui participe activement à la conduite de la politique de son groupe. La doctrine administrative détaille les engagements de conservation collectifs et individuels, les conditions d’activité et les fonctions de direction exigées. Si la Cour propose de réduire cet avantage, c’est donc le coût fiscal des transmissions d’entreprises familiales qui augmenterait : pour une entreprise valorisée quatre millions d’euros, chaque point d’exonération en moins représente des dizaines de milliers d’euros de droits supplémentaires. Les familles qui préparent une transmission en 2026 ont intérêt à distinguer deux calendriers : les donations déjà réalisées restent soumises au texte en vigueur à leur date, tandis que les projets à venir devront suivre le texte qui sera éventuellement voté à l’automne.
Reste la question pratique : que doit faire un foyer aujourd’hui, et que doit-il ne pas faire ? Ce qu’il doit faire tient en quatre gestes. D’abord, vérifier sa situation au regard du seul droit en vigueur : additionner ses actifs immobiliers nets au 1er janvier, appliquer l’abattement de 30 % sur la résidence principale, retrancher les biens professionnels exonérés et les dettes déductibles, puis comparer le résultat au seuil d’un million trois cent mille euros. Ensuite, s’il est redevable, vérifier systématiquement la décote d’entrée, le plafonnement en fonction des revenus et l’imputation des dons, car ces trois mécanismes sont les premières sources d’erreur et de sur-imposition. Puis, conserver les justificatifs utiles en cas de contrôle : actes d’acquisition, tableaux d’amortissement des emprunts, avis d’imposition sur les revenus, reçus de dons, attestations d’affectation professionnelle des biens. Enfin, suivre le texte réellement déposé puis voté à l’automne, seul document qui engagera l’impôt de 2027, en se méfiant des présentations qui confondent une note, un avant-projet et une loi. Ce qu’il ne doit pas faire est symétrique : ne pas anticiper un nouvel impôt dans sa déclaration de 2026, ne pas céder des actifs ou réorganiser une holding sur la seule foi d’un titre de presse, et ne pas confondre l’impôt sur la fortune immobilière avec la taxe foncière ou avec l’impôt sur le revenu, qui obéissent à des règles et à des calendriers différents.
Si votre foyer s’interroge sur son exposition à l’impôt sur la fortune immobilière, sur le calcul de l’assiette nette, sur le jeu du plafonnement en fonction de vos revenus ou sur l’effet d’une réorganisation de holding ou d’une donation avant une éventuelle réforme, l’examen de votre dossier par un avocat fiscaliste à Paris pour la déclaration et le contrôle de l’impôt sur la fortune permet de vérifier la base retenue, les exonérations applicables et les voies de correction ou de réclamation avant tout échange avec l’administration.
Conclusion : une proposition documentée, un droit inchangé, et le texte voté comme seul juge
Au 23 septembre 2026, le nouvel impôt sur la fortune n’existe pas : il existe une note de la Cour des comptes qui propose un impôt différentiel de 0,5 % sur la fortune personnelle hors biens professionnels, un retour à une taxe large sur les holdings et une révision du Pacte Dutreil, avec des rendements estimés à 1,4 milliard et un milliard d’euros. Le droit applicable reste celui de l’impôt sur la fortune immobilière — seuil d’un million trois cent mille euros d’actifs immobiliers nets, abattement de 30 % sur la résidence principale, exonération des biens professionnels, barème de 0 à 1,50 %, décote d’entrée, plafonnement à 75 % des revenus, imputation des dons dans la limite de 50 000 euros — et vos obligations déclaratives de 2026 s’apprécient exclusivement à cette aune. Si les propositions étaient reprises dans le projet de loi de finances présenté début octobre puis votées à l’automne, elles toucheraient d’abord les patrimoines financiers non professionnels aujourd’hui exonérés, les holdings patrimoniales et les transmissions d’entreprises, avec des effets budgétaires très différents selon la composition de chaque patrimoine. La bonne conduite d’ici là tient en une formule : vérifier votre situation dans le texte en vigueur, conserver vos justificatifs, et ne décider d’une cession, d’une donation ou d’une réorganisation qu’au vu du texte promulgué. C’est à cette condition — le texte voté, pas le bruit médiatique — qu’une décision change vraiment un budget.
Le cabinet Kohen Avocats met à votre service un avocat expert en fiscalité personnelle.