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Nouvelle loi sur l’expulsion logement HLM : impayés, CCAPEX et recours

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Maître Hassan Kohen, avocat en droit immobilier à Paris
Maître Hassan KOHEN
Avocat au Barreau de Paris

Nouvelle loi sur l’expulsion logement HLM : impayés, CCAPEX et recours

Un commandement de payer arrive alors que le loyer d’un logement HLM n’a pas pu être réglé. Le locataire cherche à savoir s’il doit partir, tandis que le bailleur social doit décider comment récupérer sa créance et préserver, lorsque c’est possible, une solution de logement. La recherche d’une nouvelle loi sur l’expulsion du logement HLM renvoie souvent à la réforme du 27 juillet 2023. Elle ne signifie pas qu’une expulsion peut être réalisée dès le premier impayé ni que toutes les règles des anciens baux ont été remplacées.

Pour comprendre sa situation, il faut distinguer le commandement de payer, la saisine de la commission de prévention des expulsions, l’assignation, la décision du juge et son exécution. Ces documents n’ont pas le même objet. La date du bail et le contenu de sa clause résolutoire peuvent aussi changer l’analyse. La Cour de cassation a donné un avis sur les clauses des baux en cours lors de la réforme ; un autre précise la manière de compter le temps entre la notification à la préfecture et l’audience.

Voici les vérifications utiles au locataire comme au bailleur social, à partir des textes en vigueur et des décisions citées. L’analyse concerne les impayés d’un logement d’habitation ; elle ne confond pas un bail avec l’occupation d’un logement par un squatteur.

I. Nouvelle loi sur l’expulsion logement HLM : que doit vérifier le bailleur ?

A. Loyers impayés : que change la loi pour le bail social ?

Le bail social donne accès à un logement soumis à des règles particulières, mais il ne dispense pas du paiement convenu. L’article 7 de la loi du 6 juillet 1989 met à la charge du locataire le paiement du loyer et des charges récupérables. Un accident de ressources, une séparation ou une difficulté de santé n’effacent pas automatiquement une dette. Ces éléments peuvent, en revanche, aider à expliquer la situation et à construire une solution adaptée.

Avant d’appliquer un modèle de procédure, il faut identifier le logement, son bail et le régime de loyer. L’article 40 de la loi de 1989 prévoit des adaptations pour les logements HLM et conventionnés ; il exclut notamment l’application de l’article 24 à certains logements dont le loyer relève du chapitre III de la loi de 1948. Le seul mot HLM ne suffit donc pas à résoudre toutes les questions. Les développements qui suivent portent sur un bail d’habitation auquel l’article 24 s’applique.

La réforme du 27 juillet 2023 a modifié cet article 24. Dans sa rédaction actuelle, le texte prévoit une clause de résiliation de plein droit pour les défauts de paiement qu’il vise. L’article 24 précise que cette clause ne produit effet que six semaines après un commandement de payer resté infructueux. Le commandement doit notamment mentionner le montant mensuel du loyer et des charges, le décompte de la dette et la possibilité de solliciter le fonds de solidarité pour le logement. Le texte sanctionne par la nullité l’absence des mentions qu’il énumère.

Il serait pourtant trompeur de lire ces six semaines comme une réponse uniforme à tous les anciens contrats. Dans son avis du 13 juin 2024, n° 24-70.002, la Cour de cassation indique que la modification légale ne change pas les délais figurant dans les clauses des baux en cours au jour de l’entrée en vigueur de la loi. Elle n’a pas rendu d’avis sur les contrats reconduits ou renouvelés après cette entrée en vigueur : ces situations ne commandaient pas la réponse dans l’affaire dont elle était saisie.

Concrètement, si une clause d’un bail alors en cours prévoyait deux mois, il faut la lire avec l’avis et les autres pièces du contrat ; on ne la remplace pas automatiquement par six semaines. L’avis du 13 juin 2024 limite sa réponse à la question qu’il examine. En cas de renouvellement, de reconduction ou de difficulté sur le contenu de la clause, le texte exact du bail et les actes ultérieurs doivent être examinés avant de conclure.

Cette distinction a une conséquence pratique pour les deux parties. Le bailleur rassemble le contrat complet, ses éventuels avenants et le commandement effectivement signifié. Le locataire conserve la même série de documents ainsi que l’enveloppe ou les éléments remis par le commissaire de justice. Une date inscrite sur un courrier ordinaire ne remplace pas la vérification de l’acte et de la clause invoquée.

La lecture du compte locatif mérite autant d’attention. Il faut séparer les loyers échus, les provisions ou régularisations de charges, les aides versées et les frais. Un total peut être exact tout en comportant des lignes que le destinataire ne comprend pas. Demander un décompte détaillé et rapprocher les écritures des quittances ou relevés bancaires permet de formuler une contestation précise : mois concerné, versement manquant, montant contesté et justificatif disponible.

Une difficulté fréquente concerne l’aide au logement. L’article L. 843-1 du code de la construction et de l’habitation traite une hypothèse particulière : lorsque l’organisme payeur conserve l’allocation après constat de non-décence, le locataire acquitte le loyer et les charges diminués de cette allocation, dans les conditions du texte. L’article 7 de la loi de 1989 précise que le paiement partiel réalisé en application de cet article ne peut être considéré comme un défaut de paiement du locataire. Il ne faut pas étendre cette exception à toute suspension d’aide ou à toute contestation de l’état du logement.

Pour mettre les documents en ordre, le locataire peut dresser un tableau simple : ce que le bailleur réclame pour chaque mois, ce qui a été payé personnellement et ce qui apparaît au titre d’une aide. Le bailleur peut indiquer séparément les sommes discutées et celles qui ne le sont pas. Ce travail ne tranche pas à lui seul la validité du commandement ; il donne au juge et aux intervenants sociaux une base intelligible pour apprécier les demandes.

B. La CCAPEX doit-elle être saisie avant l’assignation ?

La commission de coordination des actions de prévention des expulsions locatives, appelée CCAPEX, participe à la prévention des expulsions. Son intervention ne se confond ni avec une décision de justice ni avec l’accord du locataire sur la dette. Pour un bailleur social constitué en personne morale, la question est de vérifier la règle applicable à sa qualité et de conserver les preuves de la démarche effectuée.

Le II de l’article 24 de la loi de 1989 dispose que les bailleurs personnes morales qu’il vise ne peuvent faire délivrer une assignation aux fins de constat de résiliation avant l’expiration de deux mois suivant la saisine de la CCAPEX, sous peine d’irrecevabilité. Il prévoit aussi une saisine réputée constituée lorsque persiste une situation d’impayés préalablement signalée, dans les conditions réglementaires, à l’organisme payeur des aides au logement. La qualification du bailleur, le contenu du signalement, sa date et la persistance des impayés doivent donc être examinés ensemble.

Un simple document portant le nom de la caisse ou de la commission ne permet pas, à lui seul, de connaître le résultat de cette vérification. Il faut pouvoir identifier ce qui a été transmis, à qui, par quel canal et pour quelle situation. Le bailleur a intérêt à conserver l’accusé de réception ou la preuve électronique disponible, le signalement lui-même et les pièces qui établissent la situation d’impayés. Le locataire peut demander à voir les justificatifs produits et vérifier qu’ils concernent bien son dossier.

Le tribunal judiciaire d’Évreux, jugement du 1er juillet 2025, n° 24/00552, offre une illustration de cette exigence. Dans l’affaire examinée, le juge d’Évreux a déclaré irrecevable l’action d’un bailleur HLM : il a relevé l’absence de justification d’une saisine de la CCAPEX dans les conditions requises et estimé insuffisante la lettre adressée à la caisse produite au dossier. Cette décision porte sur les éléments soumis à ce tribunal ; elle ne signifie pas que tout signalement à un organisme payeur est sans effet, puisque l’article 24 prévoit expressément une saisine réputée constituée sous ses conditions.

Pour un locataire, la question ne consiste donc pas seulement à savoir si la CAF a reçu un courrier. Elle est aussi : quel était l’objet de l’envoi, que démontre-t-il et les conditions du texte étaient-elles réunies ? Pour le bailleur, l’enjeu est symétrique : une preuve lisible permet d’expliquer au juge les démarches réellement accomplies et évite de confondre une information générale avec la formalité prévue par la loi.

La saisine de la commission ne répond pas, à elle seule, à toutes les questions relatives à une tentative amiable. L’article 750-1 du code de procédure civile prévoit, sous peine d’irrecevabilité et avec les dispenses qu’il énumère, une tentative de conciliation, de médiation ou de procédure participative pour les demandes relevant de son champ, notamment lorsqu’une demande tend au paiement d’une somme ne dépassant pas 5 000 euros. Si la demande comporte aussi une résiliation ou une expulsion, il faut vérifier la qualification de l’ensemble des prétentions et les éventuelles dispenses : le seul montant du compte locatif ne suffit pas à résoudre cette question.

Une autre formalité concerne la préfecture. À peine d’irrecevabilité de la demande, le III de l’article 24 prévoit la notification de l’assignation au représentant de l’État dans le département au moins six semaines avant l’audience. Il prévoit également la réalisation d’un diagnostic social et financier, dans lequel locataire et bailleur sont mis en mesure de présenter leurs observations, puis sa transmission au juge et à la commission.

Pour le calcul de cette notification, la Cour de cassation a précisé, dans son avis du 6 novembre 2025, n° 25-70.018, que les six semaines sont assimilées à un délai exprimé en jours et se comptent en remontant depuis l’audience sans compter le jour de celle-ci. Cet avis précise que ce délai ne peut être prorogé. Cette méthode concerne la notification à la préfecture visée par l’article 24, III : elle ne doit pas être transposée sans source au calcul du commandement de payer ou à une autre procédure.

Il est utile de classer séparément l’assignation remise au locataire, la preuve de sa notification à la préfecture et les documents relatifs à la commission. Ces actes peuvent avoir des dates distinctes. Une erreur sur l’un ne se démontre pas en comparant seulement les dates des deux autres ; le dossier complet et les règles propres à chaque formalité comptent.

La prévention n’est pas une simple formalité administrative. Le diagnostic permet d’exposer une perte de revenus, les ressources du foyer, les aides demandées, les versements repris et une proposition d’apurement. Le bailleur peut y faire figurer l’évolution du compte et les accords déjà proposés. L’objectif pratique est de présenter des éléments vérifiables, pas de demander à l’intervenant social de décider à la place du juge. Ces règles s’articulent avec le reste du droit immobilier, que pratique un avocat immobilier à Paris.

II. Expulsion du logement social : comment se défendre à chaque étape ?

A. Que demander au juge quand le loyer HLM n’est plus payé ?

Recevoir une assignation appelle une réponse organisée. Le locataire relève la juridiction, la date de l’audience, les demandes du bailleur et les pièces annoncées. Il peut préparer un dossier réunissant le bail, le commandement, les justificatifs de paiement, les échanges avec le bailleur et l’organisme payeur, ainsi que les éléments sur ses ressources et ses charges. Si une somme est contestée, la contestation doit être reliée à une ligne du compte plutôt qu’à une affirmation générale.

Le bailleur prépare lui aussi un dossier cohérent : contrat et clause invoquée, acte de commissaire de justice, compte actualisé, preuves des démarches de prévention et justificatifs des sommes réclamées. Si un accord amiable a été discuté, ses termes et son éventuelle exécution ont leur place parmi les pièces. Le juge doit pouvoir comprendre ce qui était dû à la date du commandement et ce qui a changé ensuite.

La reprise du paiement courant et l’apurement de l’arriéré sont deux questions distinctes. Le V de l’article 24 de la loi de 1989 autorise le juge, à la demande d’une partie ou d’office, à accorder des délais de paiement dans la limite de trois années lorsque les conditions qu’il énonce sont réunies : le locataire doit être en situation de régler sa dette et avoir repris le versement intégral du loyer courant avant l’audience. Le même article permet au juge de vérifier les éléments constitutifs de la dette et le respect de l’obligation de délivrance d’un logement décent.

Un échéancier crédible tient compte des sommes réellement disponibles. Par exemple, il est utile de présenter les revenus habituels, les charges incontournables, le loyer courant et la somme supplémentaire que le ménage pense pouvoir consacrer à l’arriéré. Une proposition trop élevée peut devenir impossible à tenir ; une proposition sans justificatif peut laisser le juge sans moyen d’apprécier la capacité de paiement. Le bailleur peut aussi signaler les paiements reçus et l’incidence d’une aide dont la décision est attendue.

Il faut distinguer l’échelonnement de la dette et la suspension des effets de la clause résolutoire. Le VII de l’article 24 prévoit cette suspension lorsque le juge est saisi en ce sens par l’une des parties et que le locataire a repris le versement intégral du loyer courant avant l’audience, dans les conditions du texte. Si le locataire se libère conformément aux modalités fixées, la clause est réputée ne pas avoir joué ; le texte prévoit les conséquences du non-respect.

Il est donc utile de formuler clairement les demandes et de ne pas supposer qu’un accord sur les mensualités règle nécessairement chaque effet du bail. Les documents qui prouvent les paiements récents comptent : reçus, relevés et historique du compte locatif, avec des montants et des dates lisibles. Si un versement a été effectué mais n’apparaît pas sur le décompte, il faut le signaler avec sa preuve.

La situation de surendettement appelle une lecture propre. Le VI de l’article 24 organise plusieurs hypothèses lorsque la procédure de traitement du surendettement a été ouverte et que le locataire a repris le paiement du loyer et des charges au jour de l’audience. Les conséquences varient notamment selon qu’une décision de recevabilité, un plan ou des mesures ont été adoptés, comme le prévoit le VI de l’article 24. Déposer un dossier ne doit pas être présenté comme une suspension générale et automatique de toute expulsion.

Pour rendre cette articulation compréhensible, le locataire joint la décision ou le document attestant l’état exact de sa procédure, ainsi que les preuves du paiement courant. Le bailleur vérifie les informations dont il a été destinataire et les mesures qui concernent la créance locative. Si le dossier de surendettement évolue, les parties portent l’information utile à la connaissance du juge saisi, avec la pièce correspondante.

Une demande d’aide au fonds de solidarité pour le logement peut aussi être discutée ; sa seule présentation ne prouve pas qu’une somme sera accordée ni qu’elle sera versée à une date donnée. Le commandement doit rappeler la possibilité de saisir ce fonds dans les conditions indiquées au I de l’article 24. Il est utile de conserver le dépôt de la demande, les pièces fournies et la décision reçue.

À Paris comme ailleurs, les démarches gagnent à être rattachées à la juridiction et à la préfecture indiquées sur les actes. Le ressort compétent dépend du dossier ; un logement situé en Île-de-France ne justifie pas d’annoncer un temps d’attente identique pour tous les tribunaux. Pour comprendre les acteurs et les actes de la défense en procédure d’expulsion, il est utile de comparer le document reçu avec l’étape effectivement engagée.

La préparation d’une audience ne se limite pas à demander du temps. Elle consiste aussi à contrôler la qualité du demandeur, la clause invoquée, les sommes portées au commandement, les justificatifs de prévention et la situation actuelle du foyer. Lorsque plusieurs personnes ont signé le bail, leurs obligations respectives et les demandes dirigées contre chacune doivent être lues dans les actes et le contrat. Une réponse individualisée aide à éviter qu’une situation familiale complexe ne soit réduite à un chiffre global.

B. Après le jugement, comment se déroule l’expulsion du logement HLM ?

Une décision de résiliation ou d’expulsion doit être lue dans son ensemble. Son dispositif indique ce que le juge a ordonné : constat ou prononcé de la résiliation, condamnation éventuelle au paiement, mesures relatives au départ et, le cas échéant, modalités de paiement accordées. Une ordonnance qui suspend les effets de la clause sous les conditions de l’article 24, VII ne se lit pas comme une décision ordonnant le départ sans autre précision. Les mentions propres à chaque décision restent déterminantes.

Pour l’expulsion d’un lieu habité, l’article L. 411-1 du code des procédures civiles d’exécution prévoit, sauf disposition spéciale, une décision de justice ou un procès-verbal de conciliation exécutoire et la signification d’un commandement d’avoir à libérer les locaux. Le commandement de payer évoqué au début de la procédure et le commandement de quitter les lieux ne sont donc pas le même acte. Le second intervient dans le cadre de l’exécution et doit être conservé avec la décision et les autres pièces remises.

Lorsque l’expulsion porte sur un lieu habité, l’article L. 412-1 du même code prévoit en principe que l’expulsion ne peut avoir lieu qu’à l’expiration de deux mois suivant le commandement, sous réserve des exceptions et possibilités de réduction ou de suppression qu’il précise. Les deux mois prévus par l’article L. 412-1 ne sont ni les six semaines du commandement de payer ni les deux mois liés à la saisine de la CCAPEX prévus par l’article 24 : ces règles répondent à des questions différentes et ont des points de départ distincts.

La personne qui ne peut pas être relogée dans des conditions normales peut examiner une demande de maintien temporaire dans les lieux. L’article L. 412-3 permet au juge d’accorder des délais renouvelables dans les conditions qu’il énonce, avec des exclusions qu’il faut aussi lire. L’article L. 412-4 fixe leur durée entre un mois et un an et énumère les éléments à prendre en compte, dont la situation des parties et les démarches de relogement.

Une telle demande se prépare avec les pièces qui correspondent aux critères légaux : recherche de logement, réponses reçues, composition du foyer, état de santé lorsqu’il est invoqué, ressources et démarches administratives. Le bailleur peut présenter sa propre situation et les difficultés que lui cause le maintien dans les lieux. Ces éléments n’assurent pas une décision favorable ; ils permettent au juge de mettre les intérêts en présence.

La trêve hivernale obéit à une règle distincte. L’article L. 412-6 prévoit le sursis aux mesures d’expulsion non exécutées du 1er novembre au 31 mars de l’année suivante, sauf notamment si un relogement est assuré dans les conditions qu’il précise. Le même article prévoit des règles particulières en cas d’introduction dans les lieux par les procédés qu’il énumère. Un ancien locataire poursuivi pour impayés ne doit pas être assimilé, par principe, à une personne entrée dans le domicile d’autrui par de tels procédés.

La trêve prévue par l’article L. 412-6 ne remplace pas la lecture du jugement et n’efface pas la créance. Pour savoir ce qui reste à faire, chacune des parties peut tenir à jour une chronologie factuelle : acte reçu, décision rendue, versements effectués, démarches de relogement et échanges avec le commissaire de justice. Cette méthode évite de prendre une protection contre l’exécution matérielle pour une annulation du bail ou de la dette.

Le concours de la force publique répond à une autre étape. Selon l’article L. 153-1, l’État est tenu de prêter son concours à l’exécution des titres visés par le texte et son refus ouvre droit à réparation. L’article R. 153-1 décrit la réquisition présentée par le commissaire de justice au préfet, ou au préfet de police à Paris, et prévoit que l’absence de réponse pendant deux mois équivaut à un refus. Une indemnisation ne se chiffre pas simplement en recopiant le loyer : les justificatifs et les règles applicables doivent être examinés.

Le propriétaire, y compris lorsqu’il s’agit d’un bailleur social, ne peut pas se substituer librement à l’exécution prévue par la loi. L’article 226-4-2 du code pénal réprime le fait de forcer un tiers à quitter le lieu qu’il habite sans le concours de l’État dans les conditions visées, au moyen de manœuvres, menaces, voies de fait ou contraintes. Le texte suppose ces éléments : il ne suffit pas d’employer le mot expulsion pour présumer l’infraction.

Si une difficulté apparaît après la décision, l’examen doit porter sur la mesure exacte, la date et la preuve de sa signification, ainsi que sur les demandes éventuellement déjà présentées au juge compétent. Le locataire ne doit pas confondre une demande de maintien temporaire dans les lieux avec un échelonnement de la dette ; le bailleur ne doit pas confondre un refus de concours avec l’autorisation de procéder seul. Chaque démarche a sa fonction et ses conditions propres.

Conclusion

Dans un logement HLM, un impayé peut conduire à une procédure de résiliation et d’expulsion, mais chaque étape appelle sa propre vérification. La clause du bail, le compte locatif, les démarches de prévention, l’assignation et la décision ne répondent pas aux mêmes questions. La réforme de 2023 doit être lue avec l’avis de la Cour de cassation sur les baux alors en cours ; la situation d’un contrat reconduit ou renouvelé demande une analyse de ses pièces.

Pour le locataire, réunir les preuves de paiement, expliquer sa situation et présenter des demandes précises au juge donne un contenu concret à sa défense. Pour le bailleur social, conserver les justificatifs de saisine et un décompte vérifiable permet de documenter sa demande. Après la décision, la distinction entre commandement de quitter les lieux, protection hivernale et concours de la force publique reste essentielle pour comprendre les droits et obligations de chacun.

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