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NudeLeaksTeens : 17 000 femmes victimes de contenus intimes volés, ce que risquent les administrateurs présumés et comment agir

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Maître Hassan KOHEN, avocat au Barreau de Paris
Maître Hassan KOHEN
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NudeLeaksTeens : 17 000 femmes victimes de contenus intimes volés, ce que risquent les administrateurs présumés et comment agir

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Le 7 octobre 2026, la procureure de la République de Paris a annoncé, par un communiqué de presse, la fermeture de trois sites associés à un service dénommé NudeLeaksTeens, au terme d’une coopération avec les autorités policières et judiciaires des États-Unis. Selon ce communiqué, repris par Le Parisien et par RTL, la plateforme proposait à la vente des « packs » de contenus intimes volés, issus du piratage de comptes de réseaux sociaux, de « grooming » et de « revenge porn », au préjudice de plus de 17 000 femmes de toutes nationalités, dont certaines mineures. Les victimes y étaient recensées individuellement sous leur vrai nom et indexées par âge, lieu de résidence et métier ; les utilisateurs étaient incités, contre une récompense en monnaie virtuelle, à fournir des informations permettant de les identifier.

Deux frères âgés de 21 et 25 ans, qui résident dans le Nord, ont été interpellés le 6 octobre 2026 ; ils sont suspectés d’avoir été les administrateurs principaux du service. Les enquêteurs français ont saisi des actifs numériques d’une valeur totale de plus de 700 000 euros. De son côté, le bureau du procureur fédéral du district est de Virginie indique avoir obtenu la saisie de deux noms de domaine et mentionne l’interpellation simultanée, en France, d’un homme de 25 ans présenté comme l’administrateur principal.

À ce stade, il s’agit d’une enquête préliminaire : aucune juridiction ne s’est prononcée, les qualifications annoncées sont provisoires et les deux frères sont présumés innocents. Le communiqué ne précise pas les suites données à leur interpellation. Cet article explique ce que les textes prévoient pour les administrateurs présumés, puis ce que les femmes concernées peuvent faire, dès maintenant, pour être reconnues comme victimes, obtenir le retrait des images et être indemnisées.

I. Ce que la justice reproche aux administrateurs présumés et ce qui peut suivre

Le communiqué du parquet énumère six chefs d’enquête. Leur addition ne signifie pas que chacun sera retenu : l’enquête doit établir, pour chaque infraction, les faits matériels, l’intention et la part prise par chacun des deux frères, et les juges conservent le pouvoir de requalifier.

A. Six infractions visées, une peine plafonnée à dix ans : ce que prévoit le Code pénal

Le premier chef vise l’atteinte à l’intimité de la vie privée par fixation, enregistrement ou transmission de l’image d’une personne présentant un caractère sexuel. L’article 226-1 du Code pénal punit d’un an d’emprisonnement et de 45 000 euros d’amende le fait de fixer, d’enregistrer ou de transmettre, sans son consentement, l’image d’une personne se trouvant dans un lieu privé. L’article 226-2 applique les mêmes peines à celui qui conserve, porte ou laisse porter à la connaissance du public ou d’un tiers un enregistrement obtenu de cette manière. Lorsque les paroles ou les images présentent un caractère sexuel, l’article 226-2-1 porte les peines à deux ans d’emprisonnement et 60 000 euros d’amende.

L’article 226-2-1 règle aussi la question que posent les images dites de « revenge porn ». Il punit également le fait de porter à la connaissance du public ou d’un tiers, « en l’absence d’accord de la personne pour la diffusion », un enregistrement à caractère sexuel obtenu avec son consentement ou par elle-même. Une photographie envoyée volontairement à un proche ne devient donc pas librement diffusable. La chambre criminelle l’a encore souligné dans un arrêt du 23 juin 2026 (n° 25-82.188), publié au Bulletin, en jugeant que « tout enregistrement ou transmission de l’image d’une personne se trouvant dans un lieu privé, aurait-elle même été fixée avec son consentement, est incriminé dès lors que cet enregistrement ou transmission est effectué à son insu ». Le consentement donné à la prise de vue ne vaut pas consentement à sa circulation.

La qualification annoncée n’est toutefois qu’un point de départ. Dans un arrêt du 20 mai 2025 (n° 24-82.751), la chambre criminelle a cassé une condamnation prononcée sur le seul fondement de l’article 226-1 pour des photographies publiées sur de faux comptes, en relevant que ce texte « n’incrimine pas le fait de diffuser auprès du public ou de tiers l’image d’une personne prise dans ces conditions », de sorte que la cour d’appel ne pouvait condamner sans requalifier les faits. Pour des administrateurs à qui l’on reprocherait surtout d’avoir mis en vente des images captées par d’autres, la frontière entre la captation, réprimée par l’article 226-1, et la diffusion, réprimée par les articles 226-2 et 226-2-1, devrait donc être examinée avec soin au moment des poursuites.

Le volet le plus grave concerne les victimes mineures. L’article 227-23 du Code pénal punit de cinq ans d’emprisonnement et de 75 000 euros d’amende le fait d’offrir, de rendre disponible ou de diffuser l’image d’un mineur présentant un caractère pornographique, et réprime aussi le fait de l’acquérir ou de la détenir. Les peines sont portées à dix ans d’emprisonnement et 500 000 euros d’amende lorsque ces infractions sont commises en bande organisée, ce qui correspond aux deux chefs de détention et de diffusion visés par le parquet. Le même article s’applique aux images pornographiques d’une personne « dont l’aspect physique est celui d’un mineur », sauf s’il est établi qu’elle avait dix-huit ans au jour de la fixation ou de l’enregistrement de son image. Le communiqué américain indique que certaines victimes ont été identifiées et que leur minorité au moment des prises de vue a été confirmée : l’âge réel de chaque personne représentée pèsera donc sur la qualification retenue pour chaque image.

Le « grooming » évoqué par les enquêteurs désigne la manœuvre par laquelle un adulte gagne en ligne la confiance d’un mineur pour obtenir des images. Lorsqu’il aboutit à une demande d’images, il relève de l’article 227-23-1, qui punit de sept ans d’emprisonnement et de 100 000 euros d’amende le fait pour un majeur de solliciter auprès d’un mineur la diffusion ou la transmission d’images pornographiques de ce mineur. Ce délit vise l’auteur de la sollicitation ; le communiqué ne le mentionne pas parmi les chefs visant les deux frères, et rien n’indique à ce stade qui a sollicité les images ensuite revendues.

Le piratage des comptes de réseaux sociaux renvoie aux atteintes aux systèmes de traitement automatisé de données. L’article 323-1 punit de trois ans d’emprisonnement et de 100 000 euros d’amende le fait d’accéder ou de se maintenir frauduleusement dans tout ou partie d’un tel système. L’article 323-4-1 porte la peine à dix ans d’emprisonnement et 300 000 euros d’amende lorsque ces faits sont commis en bande organisée. Reste à établir qui a pénétré dans les comptes : le communiqué décrit des contenus « provenant de diverses sources », ce qui laisse ouverte la question de la part prise personnellement par les administrateurs présumés dans les intrusions elles-mêmes.

Le chef relatif à la plateforme repose sur l’article 323-3-2 qui, dans sa rédaction en vigueur depuis le 15 juin 2025, réprime la personne dont l’activité consiste à fournir un service de plateforme en ligne qui permet sciemment la cession de produits, de contenus ou de services dont la cession, l’offre, l’acquisition ou la détention sont manifestement illicites. Le texte ne s’applique que si la plateforme restreint son accès aux utilisateurs de techniques d’anonymisation des connexions, ou si elle ne respecte pas certaines obligations de la loi pour la confiance dans l’économie numérique ou du règlement européen sur les services numériques. La peine est de sept ans d’emprisonnement et de 500 000 euros d’amende ; elle est portée à dix ans et à un million d’euros en bande organisée. L’enquête devra donc démontrer à la fois le caractère manifestement illicite des contenus proposés, la connaissance qu’en avaient les administrateurs et l’une des conditions de fonctionnement exigées par le texte.

Le blanchiment en bande organisée vise, enfin, le sort de l’argent. L’article 324-1 définit le blanchiment comme le fait de faciliter la justification mensongère de l’origine des biens ou des revenus de l’auteur d’un crime ou d’un délit, ou d’apporter un concours à une opération de placement, de dissimulation ou de conversion du produit d’une infraction. L’article 324-2 porte la peine à dix ans d’emprisonnement et 750 000 euros d’amende lorsque le blanchiment est commis en bande organisée. Les récompenses versées en monnaie virtuelle et les avoirs saisis expliquent ce chef ; sa caractérisation supposera de relier ces actifs aux ventes reprochées et de montrer les opérations destinées à en masquer l’origine.

La circonstance de bande organisée revient dans presque tous les chefs. L’article 132-71 la définit comme « tout groupement formé ou toute entente établie en vue de la préparation, caractérisée par un ou plusieurs faits matériels, d’une ou de plusieurs infractions ». Elle devra être établie à partir de l’organisation du service, du rôle de chacun des deux frères et de la participation éventuelle d’autres personnes, contributeurs ou intermédiaires.

Si plusieurs de ces délits étaient retenus, leurs peines ne s’additionneraient pas. Selon l’article 132-3, lorsque plusieurs peines de même nature sont encourues pour des infractions en concours, il ne peut être prononcé qu’une seule peine de cette nature « dans la limite du maximum légal le plus élevé ». La chambre criminelle l’a rappelé dans un arrêt du 11 janvier 2022 (n° 21-84.114), publié au Bulletin. Le plafond d’emprisonnement encouru par chacun serait donc de dix ans, et celui de l’amende d’un million d’euros si le chef de plateforme illicite en bande organisée était retenu. La peine réellement prononcée relèverait de l’appréciation du tribunal, au regard notamment de la personnalité de chacun et de son rôle.

Les acheteurs et les contributeurs ne sont pas visés par le communiqué, mais les textes les concernent aussi. L’article 227-23 punit de cinq ans d’emprisonnement le fait de consulter habituellement ou en contrepartie d’un paiement un service en ligne mettant à disposition des images pornographiques de mineurs, ainsi que le fait d’acquérir ou de détenir de telles images. L’article 226-2 punit quiconque porte à la connaissance d’un tiers un enregistrement obtenu par une atteinte à l’intimité de la vie privée. L’identification éventuelle des utilisateurs dépendra des données que la coopération entre les autorités françaises et américaines permettra d’exploiter, et aucune poursuite les concernant n’a été annoncée.

B. De l’interpellation au procès : garde à vue, plainte de chaque victime et saisies

L’enquête est dirigée par la section de lutte contre la cybercriminalité du parquet de Paris et confiée à l’Unité nationale cyber de la gendarmerie nationale. Cette compétence parisienne, alors que les deux frères résident dans le Nord, s’explique notamment par l’article 706-72-1 du Code de procédure pénale : pour les atteintes aux systèmes de traitement automatisé de données, le procureur de la République, le pôle de l’instruction et le tribunal correctionnel de Paris exercent une compétence concurrente à celle des juridictions localement compétentes, et le parquet de Paris exerce alors ses attributions sur toute l’étendue du territoire national. La dimension internationale du dossier ne fait pas obstacle à l’application de la loi française : selon l’article 113-2-1 du Code pénal, tout délit réalisé au moyen d’un réseau de communication électronique au préjudice d’une personne résidant en France est réputé commis sur le territoire de la République.

Le communiqué ne dit pas si les deux frères ont été placés en garde à vue après leur interpellation. Si tel a été le cas, cette mesure, que l’article 77 rend applicable à l’enquête préliminaire, ne peut excéder vingt-quatre heures, prolongeables une fois de vingt-quatre heures sur autorisation écrite et motivée du procureur, selon l’article 63. Le régime dérogatoire de l’article 706-88, qui autorise des prolongations supplémentaires jusqu’à quatre-vingt-seize heures, est réservé aux infractions de l’article 706-73. Or les délits d’atteinte aux systèmes en bande organisée, d’administration d’une plateforme illicite et de blanchiment aggravé figurent à l’article 706-73-1, qui rend applicables les règles de procédure de la criminalité organisée, « à l’exception de l’article 706-88 ». Quant à la diffusion d’images pédopornographiques, même en bande organisée, elle ne figure pas dans la liste de l’article 706-73. Sauf qualification nouvelle, une garde à vue ne pouvait donc pas dépasser quarante-huit heures.

La suite appartient au parquet. Pour un délit, l’ouverture d’une instruction judiciaire n’est pas obligatoire. Le procureur peut confier le dossier à un juge d’instruction, qui ne pourrait mettre en examen les intéressés qu’au vu d’indices graves ou concordants de leur participation, et qui statuerait le cas échéant sur leur détention provisoire ou leur placement sous contrôle judiciaire. Il peut aussi poursuivre l’enquête préliminaire, le temps d’identifier les victimes et d’exploiter les supports saisis, avant de décider de poursuites devant le tribunal correctionnel. Aucune de ces options n’a été annoncée.

Un point de procédure rend la démarche des victimes décisive. Selon l’article 226-6 du Code pénal, dans les cas prévus aux articles 226-1 à 226-2-1, « l’action publique ne peut être exercée que sur plainte de la victime, de son représentant légal ou de ses ayants droit ». La chambre criminelle a précisé, dans un arrêt du 31 janvier 2012 (n° 11-85.464), publié au Bulletin, que ce texte subordonne au dépôt préalable d’une plainte « le seul exercice, par le procureur de la République, de l’action publique », c’est-à-dire la saisine d’une juridiction d’instruction ou de jugement : l’enquête peut donc commencer sans plainte. En revanche, par un arrêt du 9 septembre 2026 (n° 25-85.626), elle a annulé sans renvoi une condamnation pour atteinte à l’intimité de la vie privée prononcée « pour des clichés de femmes non identifiées qui n’avaient pas déposé plainte ».

Concrètement, pour chacune des 17 000 femmes recensées, le volet « atteinte à l’intimité » ne pourra être jugé que si elle, son représentant légal ou ses ayants droit ont porté plainte. Les chefs de pédopornographie, de piratage, de plateforme illicite et de blanchiment ne sont pas soumis à cette condition. C’est ce qui donne tout son sens à l’appel lancé par le parquet aux victimes, françaises ou étrangères, de se faire connaître.

Les 700 000 euros d’actifs numériques saisis relèvent, eux, du régime des saisies pénales, destinées à garantir l’exécution d’une éventuelle peine de confiscation. Au cours d’une enquête préliminaire, l’article 706-153 prévoit que le juge des libertés et de la détention, saisi par requête du procureur, peut ordonner la saisie des biens ou droits incorporels dont la confiscation est encourue ; le propriétaire et les tiers ayant des droits sur ces biens peuvent déférer cette décision à la chambre de l’instruction dans un délai de dix jours à compter de sa notification. Le communiqué ne précise pas sur quel fondement les saisies ont été réalisées. Ces avoirs ne seraient définitivement perdus pour leurs détenteurs qu’en cas de condamnation assortie d’une confiscation.

II. Les victimes : se signaler, porter plainte, faire retirer les images et être indemnisées

Le parquet a lancé un appel direct aux femmes concernées. Les droits décrits ci-dessous valent pour les victimes françaises comme étrangères, sous les réserves propres à certaines voies d’indemnisation.

A. Se signaler et porter plainte : la démarche qui conditionne les poursuites

Le communiqué invite les personnes victimes de la diffusion non consentie de contenus intimes sur la plateforme, « françaises ou étrangères », à contacter l’Unité nationale cyber de la gendarmerie à l’adresse [email protected], que reprennent Le Parisien et RTL. Le communiqué américain oriente pour sa part les victimes vers le service de signalement du FBI. Se signaler permet aux enquêteurs de rattacher une identité aux images saisies. Compte tenu de l’article 226-6, chaque victime a intérêt à s’assurer que ce signalement débouche sur une plainte enregistrée, qui donne lieu à un procès-verbal et à un récépissé.

Lors de la plainte, les enquêteurs doivent informer la victime de ses droits. L’article 10-2 du Code de procédure pénale énumère notamment le droit d’obtenir réparation, celui de se constituer partie civile, celui d’être assistée d’un avocat, celui d’être aidée par une association d’aide aux victimes agréée et celui de saisir, le cas échéant, la commission d’indemnisation des victimes d’infractions. Il prévoit aussi, pour celles qui ne comprennent pas le français, l’assistance d’un interprète et la traduction des informations indispensables, ce qui intéresse directement les victimes étrangères. Il permet enfin de déclarer comme domicile l’adresse d’un tiers qui y consent : la précaution n’est pas anodine dans une affaire où le lieu de résidence des victimes faisait partie de l’indexation.

Porter plainte ne suffit pas à obtenir des dommages-intérêts : il faut aussi se constituer partie civile. L’article 2 ouvre l’action civile à tous ceux qui ont personnellement souffert du dommage directement causé par l’infraction. Si le tribunal correctionnel est saisi directement, l’article 420-1 permet de se constituer partie civile par lettre recommandée, par télécopie ou par voie électronique, la demande devant parvenir au tribunal vingt-quatre heures au moins avant l’audience, accompagnée des justificatifs du préjudice. Avec l’accord du procureur, la demande de dommages-intérêts peut même être formulée pendant l’enquête auprès d’un officier ou d’un agent de police judiciaire ; elle vaut alors constitution de partie civile si le tribunal correctionnel est directement saisi. Si le parquet n’engageait pas de poursuites, l’article 85 permettrait de porter plainte avec constitution de partie civile devant le juge d’instruction, après un avis de classement ou à l’expiration d’un délai de trois mois suivant la plainte.

Pour les victimes mineures, la plainte et la constitution de partie civile passent par leurs représentants légaux. Lorsque la protection de leurs intérêts n’est pas complètement assurée par eux, l’article 706-50 impose au procureur ou au juge d’instruction de désigner un administrateur ad hoc, et, en cas de constitution de partie civile, un avocat est désigné d’office pour le mineur s’il n’en a pas déjà été choisi un. Le délai pour agir est aussi plus long : les délits de l’article 227-23 font partie de ceux qu’énumère l’article 706-47, et l’article 8 prévoit que ces délits, commis sur des mineurs, se prescrivent par dix ans à compter de leur majorité, au lieu de six ans à compter des faits. Les règles de protection propres aux enfants victimes d’infractions sexuelles, de l’audition à l’indemnisation, sont détaillées dans notre page consacrée au mineur victime d’abus sexuels.

Indépendamment de la plainte, toute personne qui retrouve des images la concernant sur un autre site peut les signaler à Pharos, la plateforme publique de signalement des contenus illicites de l’internet. Avant toute demande de retrait, il est utile de conserver des captures d’écran datées et les adresses exactes des pages, qui pourront servir de preuve devant les enquêteurs ou devant un juge.

B. Faire retirer les copies et être indemnisée : juge civil, partie civile, CIVI et avoirs saisis

La fermeture des trois sites n’efface pas les copies déjà téléchargées ou republiées ailleurs. Outre la voie pénale, l’article 9 du Code civil permet au juge de prescrire « toutes mesures, telles que séquestre, saisie et autres, propres à empêcher ou faire cesser une atteinte à l’intimité de la vie privée », au besoin en référé s’il y a urgence. Cette action vise celui qui publie ou héberge le contenu identifié. Elle suppose de savoir où se trouvent les images, et il est souvent utile de notifier d’abord l’hébergeur, dont la réaction ou l’absence de réaction pèsera dans la suite.

Devant le tribunal correctionnel, la partie civile peut obtenir des dommages-intérêts réparant notamment son préjudice moral. Encore faut-il que les personnes condamnées soient solvables. Les avoirs saisis jouent ici un rôle particulier. L’article 706-164 permet à la partie civile qui a obtenu une décision définitive lui accordant des dommages-intérêts, et qui n’a été indemnisée ni par la commission d’indemnisation ni par l’aide au recouvrement, de demander à l’Agence de gestion et de recouvrement des avoirs saisis et confisqués d’être payée sur les fonds confisqués de son débiteur. La demande doit être adressée par lettre recommandée dans les six mois du jour où la décision est devenue définitive, à peine de forclusion. En cas d’insuffisance d’actif, le paiement est réalisé « au prix de la course », puis au marc l’euro pour les demandes parvenues à la même date.

Rapportés aux 17 000 victimes recensées, 700 000 euros représenteraient une quarantaine d’euros par personne si toutes demandaient paiement et si la totalité des sommes était un jour confisquée, ce qu’aucune décision n’a établi. Ce calcul n’a qu’une valeur d’illustration, mais il montre que l’ordre d’arrivée des demandes comptera, et qu’il faudra pour cela avoir été partie civile dans la procédure française et suivre l’évolution du dossier jusqu’à son terme.

La commission d’indemnisation des victimes d’infractions offre une autre voie, mais elle est ici étroite. L’article 706-3 n’ouvre la réparation intégrale que si les faits ont entraîné la mort, une incapacité permanente ou une incapacité totale de travail personnel égale ou supérieure à un mois, ou s’ils relèvent d’une liste d’infractions, notamment les viols et agressions sexuelles, la traite, le proxénétisme et les atteintes sexuelles sur mineur, dans laquelle ne figurent ni l’atteinte à l’intimité de la vie privée ni la diffusion d’images pédopornographiques. Une victime pour laquelle une incapacité totale de travail personnel d’au moins un mois serait médicalement établie, notamment en raison du retentissement psychologique des faits, pourrait toutefois y prétendre. Le même texte exige que la personne lésée soit de nationalité française ou que les faits aient été commis sur le territoire national, condition qui intéresse directement les victimes étrangères d’une plateforme dont les administrateurs présumés résident en France.

À défaut, l’article 706-14 prévoit une indemnité plafonnée au triple du montant mensuel du plafond de ressources de l’aide juridictionnelle partielle. Elle bénéficie notamment aux victimes d’une atteinte aux systèmes de traitement automatisé de données, catégorie qui pourrait concerner les femmes dont le compte a été piraté, ainsi qu’aux victimes d’atteintes à la personne ayant entraîné une incapacité totale de travail. Elle suppose que la victime ne puisse obtenir une réparation effective et suffisante à un autre titre, que ses ressources soient inférieures au plafond fixé et qu’elle se trouve, de ce fait, dans une situation matérielle ou psychologique grave. Enfin, la victime qui a obtenu des dommages-intérêts par une décision définitive sans pouvoir être indemnisée par la commission peut solliciter une aide au recouvrement sur le fondement de l’article 706-15-1.

Ces voies ne s’excluent pas toutes. La plainte et la constitution de partie civile conditionnent l’accès aux dommages-intérêts prononcés par le juge pénal et au paiement sur les avoirs confisqués ; l’action devant le juge civil vise d’abord à faire cesser la diffusion ; la commission d’indemnisation et l’aide au recouvrement interviennent ensuite, selon des conditions propres à chacune. Pour une victime résidant à l’étranger, la constitution de partie civile dans la procédure française reste la condition commune à la plupart de ces mécanismes.

Conclusion

La fermeture de NudeLeaksTeens ouvre une procédure qui sera longue. Dans l’immédiat, le parquet de Paris doit décider des suites à donner à l’interpellation des deux frères, présumés innocents, tandis que les enquêteurs exploitent, avec les autorités américaines, les données et les actifs saisis. Les chefs les plus lourds, détention et diffusion d’images pédopornographiques en bande organisée, plateforme illicite et blanchiment, n’exigent aucune plainte et sont plafonnés à dix ans d’emprisonnement en cas de concours d’infractions ; leur caractérisation dépendra de ce que l’enquête établira sur le rôle exact de chacun, l’origine des contenus et l’âge des personnes représentées.

Pour chacune des femmes concernées, la plainte n’est pas une simple formalité : sans elle, l’atteinte à l’intimité de sa vie privée ne pourra pas être jugée, comme la chambre criminelle l’a rappelé le 9 septembre 2026. Se signaler auprès de l’Unité nationale cyber, faire enregistrer sa plainte, se constituer partie civile et conserver les preuves des copies encore en ligne sont les étapes qui permettront, le moment venu, de prétendre à réparation.

À la date de rédaction, aucune juridiction ne s’est prononcée, les qualifications restent provisoires et les suites de l’interpellation ne sont pas connues. Les faits rapportés ici proviennent du communiqué de la procureure de la République de Paris du 7 octobre 2026, du communiqué du bureau du procureur fédéral du district est de Virginie et des articles de presse cités ; ils pourront évoluer avec l’enquête. Seul le juge décidera de la culpabilité, des peines et des réparations.

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