Cabinet Kohen Avocats · Paris 16ᵉ
NudeLeaksTeens : les deux frères mis en examen et écroués, durée de la détention et question de l’âge des victimes

Maître Hassan KOHEN intervient en urgence, du commissariat à la cour d'assises. Première analyse stratégique : 80 € TTC, réponse personnelle sous 24 heures.

100 % confidentiel · Secret professionnel · Sans engagement

Article généré par une intelligence artificielle, selon un processus conçu et contrôlé par le cabinet

Source : Cour de cassation – Base Open Data « Judilibre » & « Légifrance ».

Barreau de Paris Garde à vue, instruction, assises Fiche CNB avocat.fr
Maître Hassan KOHEN, avocat au Barreau de Paris
Maître Hassan KOHEN
Avocat au Barreau de Paris

NudeLeaksTeens : les deux frères mis en examen et écroués, durée de la détention et question de l’âge des victimes

Parler à un avocat 06 89 11 34 45

Le vendredi 9 octobre 2026, deux frères soupçonnés d’avoir administré la plateforme NudeLeaksTeens ont été mis en examen à Paris, puis placés en détention provisoire par le juge des libertés et de la détention. Âgés de 21 et 25 ans selon TF1 Info, qui précise qu’ils sont notamment poursuivis pour détention, diffusion, offre et mise en vente d’images pédopornographiques, ils auraient tiré du site 30 000 à 60 000 euros par mois, selon le procureur, qui a évoqué à l’audience « une dimension industrielle ». Le Parisien mentionne aussi l’administration non autorisée d’une plateforme en ligne et le blanchiment en bande organisée.

Devant les magistrats, les deux hommes ont exprimé des regrets. Selon RTL, ils ont contesté « avoir su que certaines femmes étaient mineures », et leurs avocats ont indiqué qu’ils coopéreraient à l’information judiciaire. TF1 Info rapporte que l’avocat de l’un d’eux a plaidé que tous les fichiers n’avaient pas été obtenus frauduleusement, une partie étant selon lui accessible sur des sites pornographiques.

Les deux frères n’ont pas été jugés : ils sont présumés innocents, et la mise en examen ne préjuge en rien de l’issue de la procédure. Cet article explique ce que signifient la mise en examen et la détention dans un dossier de ce type, combien de temps cette détention peut durer, ce que le droit dit des deux arguments avancés par la défense, et comment les victimes, françaises ou étrangères, peuvent prendre place dans l’information judiciaire.

I. Mis en examen et écroués : ce que signifient ces décisions et combien de temps la détention peut durer

Deux décisions distinctes ont été prises le 9 octobre : la mise en examen, prononcée par le juge d’instruction, et le placement en détention provisoire, décidé par le juge des libertés et de la détention. La première ouvre un statut procédural ; la seconde prive de liberté avant tout jugement, à titre exceptionnel.

A. La mise en examen : des indices graves ou concordants, et non un jugement, pour des délits punis jusqu’à dix ans

L’affaire a été rendue publique le 7 octobre. Selon Le Monde, qui cite le communiqué de la procureure de la République de Paris, une opération menée avec les autorités américaines a conduit à la fermeture de trois sites associés à la plateforme, qui vendait des « packs » de contenus intimes volés, issus de piratages de comptes de réseaux sociaux, de « grooming » et de « revenge porn », au préjudice de plus de 17 000 femmes de toutes nationalités, dont certaines mineures. Les utilisateurs étaient incités, « contre récompense en monnaie virtuelle », à fournir des informations permettant d’identifier chaque victime. Les deux frères avaient été interpellés le 6 octobre dans le Nord, et près de 700 000 euros de cryptoactifs avaient été saisis. Selon Le Parisien, l’enquête avait été ouverte le 15 mai, après un signalement de l’association e-Enfance ; RTL indique qu’une « vingtaine » de Françaises figurent parmi les victimes recensées.

La mise en examen marque le passage à une information judiciaire, conduite par un juge d’instruction. L’article 80-1 du Code de procédure pénale ne permet de mettre en examen que les personnes contre lesquelles il existe des « indices graves ou concordants rendant vraisemblable qu’elles aient pu participer, comme auteur ou comme complice, à la commission des infractions dont il est saisi ». Le même texte précise que le juge n’y procède que s’il estime ne pas pouvoir recourir au statut de témoin assisté. La mise en examen n’établit donc pas les faits : elle constate que les indices réunis justifient de poursuivre l’instruction à l’égard de ces personnes, avec les droits attachés à ce statut, notamment l’accès au dossier par l’intermédiaire de l’avocat.

Ce statut n’est pas figé. L’article 80-1-1 du même code permet à la personne mise en examen de « demander au juge d’instruction de revenir sur sa décision et de lui octroyer le statut de témoin assisté ». La demande peut être faite lors de la mise en examen ou dans les dix jours qui suivent, puis tous les six mois, ou encore dans les dix jours d’une expertise ou de certains interrogatoires. Si le juge y fait droit, la conséquence est immédiate pour une personne détenue : « Si la personne est détenue, le juge ordonne sa mise en liberté d’office. » À l’inverse, un refus doit prendre la forme d’une ordonnance motivée par les indices graves ou concordants, susceptible d’appel.

Les infractions évoquées sont des délits, jugés en principe par le tribunal correctionnel, mais lourdement punis. L’article 227-23 du Code pénal punit de cinq ans d’emprisonnement et de 75 000 euros d’amende l’offre, la diffusion ou la détention de l’image pornographique d’un mineur, peine portée à sept ans et 100 000 euros en cas de diffusion par un réseau de communications électroniques à un public non déterminé. Surtout, le texte prévoit que ces infractions « sont punies de dix ans d’emprisonnement et de 500 000 euros d’amende lorsqu’elles sont commises en bande organisée ».

Deux autres textes portent le même plafond de dix ans. L’article 323-3-2 du Code pénal vise le fournisseur d’une plateforme en ligne qui restreint l’accès à son service aux utilisateurs de techniques d’anonymisation ou qui méconnaît certaines obligations légales : il réprime le fait, pour ce fournisseur, « de permettre sciemment la cession de produits, de contenus ou de services dont la cession, l’offre, l’acquisition ou la détention sont manifestement illicites ». La peine est de sept ans et 500 000 euros, portée à dix ans et un million d’euros en bande organisée. L’article 324-2 du Code pénal dispose, lui, que « Le blanchiment est puni de dix ans d’emprisonnement et de 750 000 euros d’amende » lorsqu’il est commis en bande organisée. La circonstance de bande organisée, si elle était retenue, devra être établie par des éléments propres à l’organisation reprochée ; à ce stade, elle n’est qu’une qualification de poursuite.

La mise en examen peut enfin avoir une conséquence peu connue. Les délits de l’article 227-23 relèvent de la liste des infractions sexuelles de l’article 706-47 du Code de procédure pénale, et l’article 706-53-2 du même code prévoit l’inscription au fichier judiciaire des auteurs d’infractions sexuelles des personnes ayant fait l’objet « D’une mise en examen, lorsque le juge d’instruction a ordonné l’inscription de la décision dans le fichier ». Les sources ne disent pas si une telle inscription a été ordonnée. En cas de condamnation, la marge des juges serait réduite : la chambre criminelle a rappelé, dans un arrêt du 1er octobre 2025 (n° 25-82.790), que la juridiction qui condamne pour une telle infraction punie de plus de cinq ans d’emprisonnement « n’a pas la faculté de dispenser le condamné de son inscription au FIJAIS ».

Pour les étapes de l’instruction, de la première comparution aux demandes d’actes et aux nullités, notre page consacrée à la défense pénale pendant l’instruction judiciaire détaille le rôle de chaque acteur.

B. La détention provisoire : six mois renouvelables jusqu’à deux ans en bande organisée, et trois recours

Le principe est posé par l’article 137 du Code de procédure pénale : « Toute personne mise en examen, présumée innocente, demeure libre. » Le contrôle judiciaire, puis l’assignation à résidence sous surveillance électronique, doivent être envisagés avant toute incarcération. La détention n’est possible, selon l’article 143-1, que si la personne encourt une peine criminelle ou « une peine correctionnelle d’une durée égale ou supérieure à trois ans d’emprisonnement », seuil largement dépassé par les qualifications évoquées.

Encore faut-il que la détention soit nécessaire. L’article 144 exige qu’il soit démontré, « au regard des éléments précis et circonstanciés résultant de la procédure », qu’elle constitue « l’unique moyen de parvenir à l’un ou plusieurs des objectifs suivants », parmi lesquels la conservation des preuves, la prévention des pressions sur les victimes, l’empêchement d’une concertation entre coauteurs ou complices, le maintien de la personne à la disposition de la justice et la prévention du renouvellement de l’infraction. Le trouble exceptionnel à l’ordre public n’entre pas en compte ici, le texte précisant que « le présent alinéa n’est pas applicable en matière correctionnelle ». Les motifs retenus par le juge des libertés et de la détention le 9 octobre n’ont pas été rendus publics ; aucun d’eux ne peut donc être présumé.

La durée est la question que posent le plus souvent les proches d’une personne détenue. En droit commun correctionnel, la détention initiale est de quatre mois. Mais l’article 145-1-1 du Code de procédure pénale, dans sa rédaction en vigueur depuis le 25 juillet 2026, prévoit par dérogation que la détention « ne peut excéder six mois pour l’instruction » notamment « Des délits commis en bande organisée punis d’une peine de dix ans d’emprisonnement ». Le juge des libertés et de la détention peut la prolonger par périodes de six mois au plus, après un débat contradictoire, « la durée totale de la détention ne pouvant excéder deux ans ». Le même texte ajoute que « Les deux derniers alinéas de l’article 145-1 sont applicables. »

Ce renvoi permet une rallonge exceptionnelle. Selon l’article 145-1 du même code, lorsque les investigations doivent être poursuivies et que la mise en liberté « causerait pour la sécurité des personnes et des biens un risque d’une particulière gravité », la chambre de l’instruction « peut prolonger pour une durée de quatre mois la durée de deux ans prévue au présent article ». Le plafond théorique serait donc de deux ans et quatre mois avant le jugement, si la bande organisée punie de dix ans d’emprisonnement est retenue, comme le laisse penser le chef de blanchiment en bande organisée mentionné par Le Parisien. Au-delà d’un an de détention dans ce régime, les décisions de prolongation doivent en outre justifier la poursuite de l’information et son délai prévisible d’achèvement.

Le régime des six mois n’est pas qu’un maximum théorique. Il date de la loi du 13 juin 2025, entrée en vigueur le 15 juin 2025, et la chambre criminelle en a tiré une conséquence nette dans un arrêt du 9 décembre 2025 (n° 25-86.411), publié au Bulletin : la prolongation ne peut « être inférieure à une durée de six mois lorsque la personne est mise en examen pour des faits commis en bande organisée punis d’une peine de dix ans d’emprisonnement ». Dans cette affaire, un juge avait prolongé une détention de quatre mois seulement ; la chambre de l’instruction, saisie du seul appel du détenu, a porté la durée à six mois, et la Cour de cassation l’a approuvée en jugeant que « l’article 515 du code de procédure pénale n’est pas applicable à l’appel de l’ordonnance du juge des libertés et de la détention prolongeant la détention provisoire ».

Trois recours existent contre cette détention. Le premier est l’appel de l’ordonnance de placement, à former, selon l’article 186, « dans les dix jours qui suivent la notification ou la signification de la décision ». La chambre de l’instruction doit alors statuer, aux termes de l’article 194, « au plus tard dans les dix jours de l’appel lorsqu’il s’agit d’une ordonnance de placement en détention », « faute de quoi la personne concernée est mise d’office en liberté », sauf vérifications ordonnées ou circonstances imprévisibles et insurmontables.

Le deuxième recours, plus rapide, est le référé-détention de l’article 187-1. Il n’est ouvert que « si l’appel est interjeté au plus tard le jour suivant la décision de placement en détention », et la demande doit être formée en même temps que l’appel. Le président de la chambre de l’instruction statue « au plus tard le troisième jour ouvrable suivant la demande » et peut ordonner la remise en liberté s’il estime que les conditions de l’article 144 ne sont pas remplies. La chambre criminelle a toutefois précisé, dans un arrêt du 22 septembre 2026 (n° 26-84.056), que « le dépassement du délai de trois jours fixé pour l’examen immédiat de l’appel n’est pas sanctionné par une mise en liberté d’office ». Les sources ne disent pas si un appel a été formé.

Le troisième recours reste ouvert pendant toute l’information. Selon l’article 148, la personne détenue ou son avocat « peut, à tout moment, demander sa mise en liberté ». Le juge d’instruction transmet la demande, s’il n’y fait pas droit, au juge des libertés et de la détention, qui statue dans un délai de cinq jours ouvrables ; à défaut, la chambre de l’instruction peut être saisie directement. Une nouvelle demande n’est recevable qu’une fois la précédente définitivement jugée. Ces mécanismes sont présentés plus en détail sur notre page relative à la défense face à la détention provisoire.

II. L’âge des victimes et les images déjà en ligne : ce que dit le droit, et la place des victimes dans l’information

Les deux arguments rapportés par la presse ne sont pas des moyens jugés : ce sont les premières explications de la défense, qui seront discutées devant le juge d’instruction puis, le cas échéant, devant le tribunal. Le droit permet néanmoins de mesurer ce qu’ils peuvent changer.

A. L’ignorance de l’âge et l’origine des fichiers : ce que les textes et la jurisprudence en disent

Le premier argument touche à l’élément moral. L’article 121-3 du Code pénal pose que « Il n’y a point de crime ou de délit sans intention de le commettre. » Pour les infractions de l’article 227-23, l’intention suppose en principe que l’auteur sache que l’image représente un mineur. Le texte organise cependant la question de l’apparence : il s’applique aussi aux images pornographiques d’une personne dont l’aspect physique est celui d’un mineur, « sauf s’il est établi que cette personne était âgée de dix-huit ans au jour de la fixation ou de l’enregistrement de son image », précise l’article 227-23 du Code pénal. Lorsque la personne représentée paraît mineure, l’argument tiré de l’ignorance de son âge perd donc l’essentiel de sa portée.

Lorsque la personne était mineure sans le paraître, la question se déplace vers la preuve de la connaissance, que les juges apprécient au vu des circonstances. Dans un arrêt du 21 janvier 2004 (n° 02-88.194), un dirigeant poursuivi pour la diffusion de cassettes soutenait qu’il « ne pensait pas qu’il s’agissait de mineurs », ses fournisseurs lui ayant attesté la majorité des acteurs ; la chambre criminelle a rejeté son pourvoi, en jugeant que ce moyen remettait en question « l’appréciation souveraine, par les juges du fond, des faits et circonstances de la cause ». Dans un arrêt du 11 juillet 2017 (n° 16-86.636), elle a approuvé une cour d’appel qui avait déduit l’intention de l’apparence des personnes représentées, de connexions faites « en connaissance de cause » à des sites spécialisés et de la gravure des fichiers par le prévenu lui-même. Ces décisions ne tranchent pas le dossier NudeLeaksTeens : elles montrent seulement que la connaissance de l’âge se prouve par des éléments concrets, que l’instruction devra réunir.

Même accueilli, cet argument ne concernerait que les chefs liés aux mineurs. Les infractions d’atteinte à la vie privée, d’accès frauduleux à des comptes, d’administration d’une plateforme illicite ou de blanchiment ne dépendent pas de l’âge des victimes. Il en va de même du système de récompense décrit par le parquet : l’article 223-1-1 du Code pénal punit de trois ans d’emprisonnement la révélation « des informations relatives à la vie privée, familiale ou professionnelle d’une personne permettant de l’identifier ou de la localiser », lorsqu’elle vise à l’exposer à un risque direct d’atteinte à sa personne ou à ses biens que l’auteur ne pouvait ignorer ; la peine est portée à cinq ans lorsque la victime est mineure. Les chefs rapportés par la presse ne mentionnent pas ce délit, et rien n’indique à ce stade qu’il soit retenu. La chambre criminelle a jugé, dans un arrêt du 11 février 2025 (n° 24-82.090), qu’il peut causer un préjudice personnel et direct à une personne identifiée, « cette personne fût-elle distincte de celle visée à titre principal par cette divulgation ».

Le second argument porte sur l’origine des fichiers, dont une partie aurait été accessible sur des sites pornographiques selon l’avocat cité par TF1 Info. Il faut ici distinguer les textes. L’article 226-1 du Code pénal punit le fait de fixer, d’enregistrer ou de transmettre sans son consentement l’image d’une personne se trouvant dans un lieu privé. Il ne réprime pas la diffusion elle-même, comme l’a rappelé la chambre criminelle dans un arrêt du 20 mai 2025 (n° 24-82.751) : le prévenu avait publié des photographies d’une femme « après les avoir récupérées sur un autre site », et la Cour a cassé sa condamnation, car « l’article 226-1 du code pénal n’incrimine pas le fait de diffuser auprès du public ou de tiers l’image d’une personne prise dans ces conditions ». La cassation tenait au choix du texte, non à la licéité de la republication.

La diffusion relève en effet d’autres textes. L’article 226-2 du Code pénal punit celui qui conserve ou porte à la connaissance du public ou d’un tiers « tout enregistrement ou document obtenu à l’aide de l’un des actes prévus par l’article 226-1 ». Pour les images à caractère sexuel obtenues avec le consentement de la personne ou par elle-même, l’article 226-2-1 punit de deux ans d’emprisonnement et de 60 000 euros d’amende leur diffusion « en l’absence d’accord de la personne pour la diffusion ». Le consentement donné à une première captation ne vaut pas pour tout ce qui suit : dans un arrêt du 23 juin 2026 (n° 25-82.188), publié au Bulletin, la chambre criminelle a jugé que l’enregistrement de l’image d’une personne dans un lieu privé, « aurait-elle même été fixée avec son consentement, est incriminé dès lors que cet enregistrement ou transmission est effectué à son insu ».

Reste le cas de contenus que les personnes auraient elles-mêmes publiés sur un site payant ou public. Aucune décision trouvée ne dit si cette première publication vaut accord pour leur rediffusion par un tiers ; le texte de l’article 226-2-1 vise l’accord pour la diffusion en cause, et la question relèverait de l’appréciation des juges, image par image. Pour les mineures, l’origine du fichier n’entre pas dans la définition de l’infraction : l’article 227-23 du Code pénal réprime « Le fait d’offrir, de rendre disponible ou de diffuser une telle image ou représentation, par quelque moyen que ce soit ».

Une dernière règle pèse sur les chefs d’atteinte à la vie privée. L’article 226-6 du Code pénal prévoit que, pour les articles 226-1 à 226-2-1, « l’action publique ne peut être exercée que sur plainte de la victime, de son représentant légal ou de ses ayants droit ». La chambre criminelle l’a appliqué le 9 septembre 2026 dans un arrêt n° 25-85.626, en cassant sans renvoi une condamnation prononcée « pour des clichés de femmes non identifiées qui n’avaient pas déposé plainte ». Cette condition ne vise pas les autres chefs ; elle explique en revanche pourquoi la démarche de chaque victime compte.

B. Les victimes : se signaler, devenir partie civile depuis la France ou l’étranger, et ce qui va suivre

La première démarche est le signalement. Le parquet de Paris a invité les personnes concernées, françaises ou étrangères, à écrire à l’Unité nationale cyber de la gendarmerie, à l’adresse [email protected], comme le rappelle RTL. Ce signalement permet aux enquêteurs d’identifier les personnes et de recueillir leurs plaintes ; il ne vaut pas, à lui seul, constitution de partie civile.

Une information judiciaire étant désormais ouverte, la victime peut y entrer à tout moment. L’article 87 du Code de procédure pénale dispose que « La constitution de partie civile peut avoir lieu à tout moment au cours de l’instruction. » Le procureur ou une partie peuvent la contester, et le juge statue alors par ordonnance motivée, susceptible d’appel. Le seuil de recevabilité est modeste : selon un arrêt du 15 février 2022 (n° 21-80.670), publié au Bulletin, « il suffit que les circonstances sur lesquelles elle s’appuie permettent au juge d’instruction d’admettre comme possibles l’existence du préjudice allégué et la relation directe de celui-ci avec une infraction à la loi pénale ».

Le statut de partie civile change la place de la victime. Par son avocat, elle accède au dossier, peut demander des actes et présenter des observations à la fin de l’information. Elle est aussi informée : l’article 90-1 du Code de procédure pénale, applicable aux délits contre les personnes prévus par le livre II du Code pénal, prévoit que « le juge d’instruction avise tous les six mois la partie civile de l’état d’avancement de l’information », et cette information « intervient tous les quatre mois » si la partie civile le demande, avec une convocation par le juge.

Les victimes étrangères ne sont pas exclues. Selon l’article 113-2 du Code pénal, « L’infraction est réputée commise sur le territoire de la République dès lors qu’un de ses faits constitutifs a eu lieu sur ce territoire. » La chambre criminelle en a déduit, dans un arrêt du 2 avril 2025 (n° 23-85.080), que la loi française s’applique à une infraction commise sur ce territoire, y compris « à l’encontre d’une victime de nationalité étrangère ». Le dommage subi à l’étranger peut aussi être réparé : dans une affaire de contrefaçon de vidéos consultées en partie hors de France, un arrêt du 18 mars 2025 (n° 24-81.603), publié au Bulletin, a jugé que la localisation des faits en France « ne limite pas la saisine des juges statuant sur l’action civile quant à la localisation des dommages résultant directement de ces faits ».

Une contrainte pratique pèse sur les victimes vivant hors de France. L’article 89 du Code de procédure pénale impose à toute partie civile de déclarer au juge d’instruction « une adresse qui doit être située, si l’information se déroule en métropole, dans un département métropolitain ». Elle peut déclarer, avec son accord, « celle d’un tiers chargé de recevoir les actes qui lui sont destinés », par exemple son avocat ; à défaut, elle ne peut se plaindre de ne pas avoir reçu les notifications.

L’indemnisation par la commission d’indemnisation des victimes d’infractions reste plus étroite. L’article 706-3 du Code de procédure pénale l’ouvre lorsque « La personne lésée est de nationalité française ou les faits ont été commis sur le territoire national », mais il exige, pour ce type d’atteinte, une incapacité totale de travail d’au moins un mois, les infractions de l’article 227-23 ne figurant pas parmi celles qui en dispensent. Une victime étrangère pourrait donc y prétendre si les faits sont regardés comme commis en France et si son préjudice atteint ce seuil, ce qui suppose en pratique une évaluation médicale, notamment psychique. Pour une victime mineure, notre page sur l’accompagnement d’un mineur victime présente les règles propres à la plainte et à la représentation des enfants.

La suite se déroulera sur plusieurs mois, voire davantage. Le juge d’instruction devra exploiter les données saisies, entendre les personnes mises en examen et les victimes, et s’appuyer sur la coopération internationale annoncée dès le 7 octobre. La détention sera réexaminée à l’échéance de chaque période, et les deux hommes pourront présenter des demandes de mise en liberté ou de statut de témoin assisté. À la fin de l’information, le juge pourra renvoyer tout ou partie des personnes devant le tribunal correctionnel, prononcer un non-lieu ou combiner les deux, après les réquisitions du parquet et les observations des parties.

Conclusion

La mise en examen du 9 octobre 2026 fait entrer l’affaire NudeLeaksTeens dans une information judiciaire où chaque élément devra être établi : la réalité des faits, le rôle de chacun des deux frères, l’éventuelle bande organisée et la connaissance de l’âge des personnes représentées. Si la bande organisée punie de dix ans est retenue, la détention suit un régime de six mois renouvelables, plafonné à deux ans sauf rallonge exceptionnelle de quatre mois, et la chambre criminelle juge qu’une prolongation ne peut alors être plus courte.

Les arguments rapportés par la presse ne règlent rien à ce stade. La loi couvre les images de personnes qui paraissent mineures sauf preuve de leur majorité, et l’origine d’un fichier ne neutralise ni les chefs liés aux mineurs ni ceux qui ne dépendent pas de l’âge ; pour les contenus que les femmes auraient elles-mêmes publiés, la question de leur accord à la rediffusion reste ouverte. Pour les victimes, françaises ou étrangères, la constitution de partie civile reste possible à tout moment de l’instruction, et la plainte de chacune conditionne les poursuites pour atteinte à la vie privée. Les deux hommes restent présumés innocents : à la date de rédaction, aucune juridiction ne s’est prononcée sur le fond, et seuls les juges diront ce qui est établi.

📄 Circulaire officielle