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Nuisances de voisinage : entre action civile et sanctions pénales, quels recours ?

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Nuisances de voisinage : entre action civile et sanctions pénales, quels recours ?

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Les nuisances de voisinage ne relèvent pas du seul droit civil. Certaines d’entre elles sont constitutives d’infractions pénales et peuvent donner lieu à des poursuites devant les juridictions répressives. La frontière entre le trouble anormal de voisinage, régi par l’article 1253 du Code civil, et l’infraction pénale n’est pas toujours nette. Cette dualité de voies offre au praticien — et à la victime — un éventail de recours dont la compréhension conditionne l’efficacité de la stratégie contentieuse.

L’action civile en trouble de voisinage : un régime de responsabilité objective

L’article 1253 du Code civil, issu de la loi du 15 avril 2024, consacre un régime de responsabilité de plein droit. Le propriétaire, le locataire ou l’occupant d’un fonds qui est à l’origine d’un trouble excédant les inconvénients normaux de voisinage en répond sans qu’il soit nécessaire de prouver une faute. Le demandeur doit établir l’existence du trouble, son caractère anormal et le lien entre le trouble et le fait du voisin. La faute de l’auteur est indifférente. Le cabinet accompagne ces situations comme avocat en droit de l’environnement.

La Cour de cassation avait posé ce principe avant la codification. Dans un arrêt du 16 mars 2022, la troisième chambre civile a jugé que « l’action fondée sur un trouble anormal du voisinage est une action en responsabilité civile extra-contractuelle qui, indépendamment de toute faute, permet à la victime de demander réparation au propriétaire de l’immeuble à l’origine du trouble, responsable de plein droit »[1]. Le texte nouveau reprend cette solution et l’élargit à l’ensemble des occupants du fonds.

L’avocat en droit immobilier qui engage une action en trouble de voisinage n’a donc pas à démontrer l’intention de nuire de l’auteur du trouble. Il lui suffit d’établir que le trouble dépasse ce qu’un voisin doit normalement supporter. Cette action tend à l’obtention de dommages-intérêts et, le cas échéant, à la cessation du trouble sous astreinte.

Les infractions pénales liées aux nuisances de voisinage

Certaines nuisances de voisinage sont sanctionnées par le droit pénal, indépendamment de l’action civile.

Le tapage nocturne constitue l’infraction la plus courante. L’article R. 623-2 du Code pénal punit d’une amende de troisième classe « les bruits ou tapages injurieux ou nocturnes troublant la tranquillité d’autrui ». Le tapage nocturne est caractérisé par un bruit commis entre 22 heures et 7 heures, perçu depuis l’intérieur du domicile de la victime, sans qu’il soit nécessaire de procéder à des mesures acoustiques. Il suffit que le bruit ait été entendu et qu’il ait troublé la tranquillité d’autrui. La contravention est constatée par les agents de police ou les officiers de police judiciaire.

Le tapage diurne est également réprimé, mais sous des conditions plus strictes. L’article R. 1336-5 du Code de la santé publique interdit tout bruit causé sans nécessité ou dû à un défaut de précaution portant atteinte à la tranquillité du voisinage ou à la santé de l’homme. Pour les bruits d’activité professionnelle, l’atteinte doit être caractérisée par une émergence globale supérieure aux valeurs limites fixées par les articles R. 1336-6 et R. 1336-7 du même code. Les mesures acoustiques sont alors indispensables.

Au-delà du bruit, d’autres comportements de voisinage peuvent recevoir une qualification pénale. Le jet de substances toxiques dans la propriété d’autrui peut être poursuivi sous la qualification de mise en danger de la vie d’autrui (article 223-1 du Code pénal), de destruction ou dégradation du bien d’autrui (article 322-1 du même code) ou, si un animal en est victime, de sévices graves ou d’actes de cruauté envers un animal domestique (article 521-1).

Un jugement du tribunal judiciaire de Paris du 11 juillet 2025 illustre cette zone de contact entre le civil et le pénal. Une voisine avait délibérément arrosé la propriété de ses voisins et jeté du raticide dans leur jardin, intoxiquant leur chiot. Le tribunal, statuant sur le fondement du trouble de voisinage, a fait interdiction à la défenderesse de poursuivre ses agissements sous astreinte de 250 euros par infraction constatée[2]. Les faits auraient pu donner lieu à des poursuites pénales, dès lors que le jet de raticide dans le jardin où évolue un animal domestique peut caractériser une atteinte volontaire à l’intégrité d’un animal.

La complémentarité des voies civile et pénale

Les deux voies ne s’excluent pas. La victime de nuisances de voisinage peut simultanément saisir le juge civil sur le fondement de l’article 1253 du Code civil et déposer plainte auprès du procureur de la République ou se constituer partie civile devant le juge d'instruction.

L’intérêt de l’action civile réside dans l’obtention de dommages-intérêts et de mesures de cessation du trouble. Le juge civil peut ordonner la suppression de l’ouvrage à l’origine du trouble, le déplacement d’équipements bruyants, l’insonorisation d’un local ou la cessation d’une activité, le tout sous astreinte.

L’intérêt de la voie pénale réside dans la dissuasion. La menace d’une condamnation pénale peut inciter l’auteur des nuisances à modifier son comportement. La victime peut par ailleurs se constituer partie civile et obtenir réparation devant la juridiction répressive.

En pratique, le choix entre les deux voies dépend de la nature des nuisances. Les troubles purement objectifs — bruit d’une pompe à chaleur, perte d’ensoleillement due à une construction, odeurs d’un élevage — relèvent presque exclusivement de l’action civile. La responsabilité est objective et la question de l’intention n’entre pas en jeu. En revanche, les comportements délibérés — jet de déchets, arrosage intentionnel, destruction de plantations, obstruction volontaire d’un passage — peuvent recevoir une double qualification, civile et pénale. Dans ces hypothèses, la voie pénale présente un avantage supplémentaire : les pouvoirs d’investigation du parquet et de la police judiciaire permettent de réunir des preuves que la victime aurait difficulté à constituer seule.

La question se pose avec une acuité particulière dans les immeubles en copropriété. Les nuisances entre copropriétaires — bruit excessif, occupation abusive des parties communes, travaux non autorisés — donnent lieu à un contentieux abondant. Le syndic peut agir au nom du syndicat des copropriétaires pour faire respecter le règlement de copropriété. Le copropriétaire lésé peut agir à titre individuel sur le fondement de l’article 1253 du Code civil. Les deux actions peuvent être menées en parallèle, et la voie pénale reste ouverte pour les infractions caractérisées, telles que les tapages nocturnes répétés ou les dégradations volontaires des parties communes.

Pour le praticien en droit du travail, la question des nuisances de voisinage peut se poser sous un angle différent. Le salarié exposé à des nuisances provenant d’un fonds voisin de son lieu de travail — bruit de chantier, vibrations, émanations — peut invoquer l’obligation de sécurité de son employeur. L’employeur, quant à lui, peut agir contre l’auteur du trouble sur le fondement de l’article 1253, dès lors qu’il est propriétaire ou locataire du fonds affecté par les nuisances.

Conseils pratiques pour la victime de nuisances

La constitution du dossier est déterminante. La jurisprudence récente montre que l’insuffisance des preuves techniques conduit au rejet des demandes. Le tribunal judiciaire de Nice, dans un jugement du 16 janvier 2025, a débouté les demandeurs qui n’avaient produit qu’un constat d’huissier mesurant le niveau sonore brut, sans données sur le bruit résiduel ni sur la durée d’apparition du bruit particulier[3]. Les mesures de l’émergence globale, au sens de l’article R. 1336-7 du Code de la santé publique, sont indispensables lorsque le trouble provient d’une activité professionnelle et que l’exception d’antériorité est opposée.

La victime de nuisances doit réunir plusieurs types de preuves : des constats d’huissier décrivant les nuisances avec précision, des mesures acoustiques ou environnementales réalisées par un bureau d’études agréé, des attestations de voisins conformes aux exigences de l’article 202 du Code de procédure civile, des mains courantes ou des plaintes déposées auprès des services de police, et, le cas échéant, des rapports d’expertise judiciaire.

L’action en référé constitue souvent le premier recours efficace. Le juge des référés peut, en cas d’urgence et de trouble manifestement illicite, ordonner des mesures conservatoires immédiates : cessation de l’activité litigieuse, interdiction de certains comportements, obligation de réaliser des travaux d’isolation phonique. Ces mesures sont assorties d’une astreinte dont le montant est fixé par le juge. Elles présentent l’avantage de la rapidité — quelques semaines entre l’assignation et l’audience — par rapport à l’action au fond qui peut s’étendre sur plusieurs mois, voire plusieurs années.

Sur le plan pénal, le dépôt de plainte auprès du commissariat ou de la gendarmerie constitue le premier acte. La victime peut également adresser une plainte directement au procureur de la République. Si le parquet classe la plainte sans suite, la victime conserve la possibilité de mettre en mouvement l’action publique par voie de citation directe devant le tribunal de police pour les contraventions, ou par voie de constitution de partie civile devant le juge pénal pour les délits.

La cour d’appel de Caen, dans un arrêt du 27 novembre 2025, a rappelé que « le respect des normes réglementaires n’exclut pas que soit reconnu un trouble anormal du voisinage »[4]. Cette solution est protectrice des intérêts des victimes, mais elle impose, en contrepartie, une démonstration rigoureuse du caractère anormal du trouble au regard des circonstances concrètes de l’espèce.

L’intervention d’un avocat spécialisé en droit immobilier permet d’articuler efficacement les différentes voies de recours — mise en demeure, action en référé, action au fond, constitution de partie civile — en fonction de la nature et de la gravité des nuisances subies. La complémentarité des fondements juridiques, civil et pénal, offre à la victime des leviers variés pour obtenir à la fois la cessation du trouble et la réparation de son préjudice.



[1] Cass. 3e civ., 16 mars 2022, n° 18-23.954, publié au Bulletin — Lire la décision.

[2] TJ Paris, 11 juill. 2025, n° 22/07557 — Lire la décision.

[3] TJ Nice, 16 janv. 2025, n° 22/00348 — Lire la décision.

[4] CA Caen, 27 nov. 2025, n° 22/00763 — Lire la décision.

Pour être assisté dans cette démarche, vous pouvez faire appel à un avocat en troubles de voisinage à Paris.

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