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Nullité des actes subséquents en procédure pénale : l’obligation nouvelle de les identifier précisément devant la juridiction de jugement

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Maître Hassan Kohen, avocat pénaliste à Paris
Maître Hassan KOHEN
Avocat au Barreau de Paris

Nullité des actes subséquents en procédure pénale : l’obligation nouvelle de les identifier précisément devant la juridiction de jugement

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Par un arrêt publié au Bulletin du 13 mai 2026, la chambre criminelle de la Cour de cassation étend à la juridiction de jugement une exigence procédurale majeure : le demandeur qui soulève un moyen de nullité doit indiquer précisément chacun des actes dont il sollicite l’annulation par voie de conséquence. Cette décision, rendue sous le visa des articles 174 et 593 du code de procédure pénale, s’inscrit dans un mouvement jurisprudentiel amorcé un an plus tôt devant la chambre de l’instruction. Elle en modifie cependant la portée, en imposant désormais aux plaideurs correctionnels une rigueur procédurale que le législateur n’avait pas expressément prévue. L’enjeu est considérable : la recevabilité même des moyens de nullité soulevés devant le tribunal correctionnel ou la cour d’appel dépendra de la précision avec laquelle le demandeur aura désigné, pièce par pièce, les actes qu’il entend voir annuler par voie de conséquence.

Cette évolution ne peut être comprise sans être replacée dans le cadre plus général de la théorie des nullités en procédure pénale, dont les règles sont principalement contenues aux articles 170 à 174-1 du code de procédure pénale. Selon l’article 174, alinéa 2, lorsque la chambre de l’instruction constate la nullité d’un acte de la procédure, doivent être annulés par voie de conséquence les actes qui ont pour support nécessaire l’acte vicié. Mais la jurisprudence récente dépasse ce cadre textuel, en imposant au demandeur une obligation positive d’identification préalable des actes subséquents. Cette obligation, née devant la chambre de l’instruction avec l’arrêt du 20 mai 2025, vient d’être transposée à la juridiction de jugement. Elle soulève des questions essentielles : cette exigence nouvelle est-elle compatible avec l’office du juge pénal ? Ne risque-t-elle pas de créer un formalisme excessif préjudiciable aux droits de la défense ?

I. La genèse d’une exigence nouvelle : de la chambre de l’instruction à la juridiction de jugement

A. L’arrêt fondateur du 20 mai 2025 : une obligation née devant la chambre de l’instruction

Par un arrêt publié au Bulletin du 20 mai 2025 (pourvoi n° 24-85.763), la chambre criminelle a posé pour la première fois le principe selon lequel le demandeur qui soulève devant la chambre de l’instruction un moyen de nullité doit indiquer précisément, dans l’hypothèse où il y serait fait droit, chacun des actes dont il sollicite l’annulation par voie de conséquence en application de l’article 174 du code de procédure pénale. Cette décision, que l’arrêt du 13 mai 2026 cite expressément pour en étendre la portée, constitue le point de départ du mouvement jurisprudentiel ici analysé.

L’arrêt du 20 mai 2025 s’inscrit dans une ligne jurisprudentielle plus large, qui tend à responsabiliser les parties dans la conduite du contentieux des nullités. Jusqu’alors, la pratique admettait volontiers que le requérant sollicite l’annulation de « toute la procédure subséquente » sans autre précision, laissant à la chambre de l’instruction le soin de déterminer, par un examen d’office, les actes devant être annulés par voie de conséquence. Cette pratique trouvait un fondement dans l’article 174, alinéa 1er, qui impose à la chambre de l’instruction d’examiner la régularité des actes et pièces de la procédure qui se trouvent dans le dossier.

Mais la chambre criminelle a estimé que cette charge ne pouvait reposer exclusivement sur la juridiction. En exigeant du demandeur qu’il identifie précisément les actes subséquents dont il demande l’annulation, la Cour oriente le débat contentieux et évite les demandes d’annulation « par précaution », qui tendent à faire annuler l’intégralité d’une procédure sans que le lien de nécessité avec l’acte vicié ne soit démontré. Cette position a été réaffirmée avec force dans plusieurs décisions ultérieures.

Ainsi, dans un arrêt du 18 juin 2025 (pourvoi n° 24-87.317), la chambre criminelle a rappelé que « lorsque la chambre de l’instruction constate la nullité d’un acte de la procédure, doivent être annulés par voie de conséquence les actes qui ont pour support nécessaire l’acte vicié » 1. La Cour y censure un arrêt qui avait refusé d’annuler certaines parties d’un rapport d’expertise médicale, alors même que l’intervention irrégulière d’un radiologue constituait une nullité dont les conséquences devaient être tirées sur l’ensemble du rapport.

De même, par un arrêt du 4 février 2026 (pourvoi n° 25-84.789), la chambre criminelle a de nouveau fait application de l’article 174, alinéa 2, pour censurer une chambre de l’instruction qui avait refusé d’annuler des pièces cotées D186 et D187, alors que celles-ci avaient pour support nécessaire un acte annulé 2. La Cour rappelle avec une rigueur constante que « la recevabilité de l’action en nullité d’un requérant qui a gardé le silence ne peut être subordonnée à l’allégation, par ce dernier, que la formalité méconnue a pour objet de préserver un droit ou un intérêt qui lui est propre, sauf à méconnaître son droit à ne pas s’auto-incriminer ».

Cette jurisprudence n’est pas isolée. Elle s’articule avec une autre ligne jurisprudentielle, relative à l’office de la chambre de l’instruction saisie d’une requête en nullité. Dans plusieurs arrêts du 4 février 2025 (pourvois n° 24-80.567 et 24-80.411), la chambre criminelle a jugé que « saisie d’une requête en nullité, la chambre de l’instruction examine la régularité des actes et pièces de la procédure qui se trouvent dans le dossier déposé au greffe et tenu à la disposition des avocats des personnes mises en examen, des parties civiles et de leurs avocats » 3. Ce principe, qui fonde l’office inquisitorial de la chambre de l’instruction, n’est cependant pas absolu : il ne dispense pas le requérant de préciser l’objet de sa demande.

L’exigence d’identification précise des actes subséquents répond à un impératif de bonne administration de la justice. En effet, le contentieux des nullités est un contentieux technique, volumineux, qui peut paralyser une procédure pendant des mois. En imposant aux parties d’identifier précisément les actes qu’elles entendent voir annuler, la chambre criminelle poursuit un double objectif : responsabiliser les plaideurs et permettre à la juridiction de statuer dans un cadre contentieux clairement défini.

B. L’extension du 13 mai 2026 à la juridiction de jugement

C’est dans ce contexte que l’arrêt du 13 mai 2026 (pourvoi n° 25-80.966, Publié au Bulletin) constitue une étape décisive. La chambre criminelle y énonce que « cette obligation de préciser les actes dont l’annulation est sollicitée par voie de conséquence doit également s’appliquer lorsque des moyens de nullité sont présentés devant une juridiction de jugement » 4. La Cour y ajoute que « les juges saisis d’un moyen de nullité et y faisant droit doivent, d’office ou sur demande d’une partie, en application des articles 174 et 593 du code de procédure pénale, examiner si l’annulation prononcée doit s’étendre, par voie de conséquence, à d’autres actes qui ont pour support nécessaire la pièce entachée de nullité ».

Les faits de l’espèce illustrent la portée pratique de cette décision. M. [O] avait été condamné pour harcèlement moral. Devant la cour d’appel, il avait soulevé, en application de l’article 385 du code de procédure pénale, des moyens de nullité et sollicité, par voie de conséquence, l’annulation de « toute la procédure ». La cour d’appel d’Agen avait annulé huit pièces, mais rejeté la demande d’annulation subséquente de l’ensemble de la procédure. La chambre criminelle approuve ce rejet, estimant que le prévenu « n’a pas indiqué précisément chacun des actes dont il a sollicité l’annulation par voie de conséquence ».

Le visa retenu est doublement significatif. D’une part, l’article 174 du code de procédure pénale est expressément visé, ce qui inscrit la décision dans le régime général des nullités de l’information. D’autre part, l’article 593 du même code est également mobilisé, ce qui souligne que l’obligation nouvelle s’impose avec la même force devant la juridiction de jugement que devant la chambre de l’instruction. L’article 593 impose en effet que les arrêts de la chambre de l’instruction soient déclarés nuls s’ils ne contiennent pas de motifs ou si leurs motifs sont insuffisants. En le visant ici, la Cour signifie que la motivation des décisions relatives aux nullités doit être en lien direct avec la précision de la demande.

Cette extension est d’autant plus remarquable qu’elle intervient dans un contentieux où l’article 385 du code de procédure pénale organise un régime spécifique de purge des nullités devant le tribunal correctionnel. Selon ce texte, le prévenu doit, à peine de forclusion, faire valoir les exceptions tirées de la nullité de la procédure antérieure avant toute défense au fond. En imposant désormais que ces exceptions identifient précisément les actes subséquents dont l’annulation est demandée, la chambre criminelle ajoute une condition de recevabilité que le législateur n’avait pas expressément prévue.

L’arrêt du 13 mai 2026 doit également être rapproché d’une autre décision récente de la chambre criminelle, en date du 28 octobre 2025 (pourvoi n° 24-86.704) 5. Dans cette affaire, la Cour avait déjà censuré une chambre de l’instruction qui avait « limité l’étendue de [sa] décision aux seuls actes accomplis directement en exécution desdites mesures, sans l’étendre, d’une part, aux parties d’auditions de témoins relatives aux perquisitions annulées ». Cette jurisprudence rappelle que l’office du juge en matière de nullités ne se limite pas à un simple constat : il doit déterminer avec précision le périmètre des actes atteints par la nullité.

L’extension opérée par l’arrêt du 13 mai 2026 n’est donc pas une simple transposition mécanique. Elle marque une volonté de la chambre criminelle d’unifier le contentieux des nullités, quelle que soit la juridiction saisie, autour d’un principe commun de précision des demandes. Mais cette unification apparente ne doit pas masquer les différences substantielles qui existent entre le contentieux des nullités devant la chambre de l’instruction et celui qui se déploie devant la juridiction de jugement.

II. Une convergence apparente masquant une divergence fonctionnelle

A. Deux contextes procéduraux, deux finalités distinctes

Si la chambre criminelle impose désormais la même exigence de précision aux deux stades de la procédure, les contextes dans lesquels cette exigence s’applique sont fondamentalement différents. La divergence ne tient pas à la règle de droit, mais à la fonction même des deux juridictions dans l’économie de la procédure pénale.

Devant la chambre de l’instruction, le contentieux des nullités est l’objet principal de la saisine. La requête en nullité, prévue aux articles 173 et 173-1 du code de procédure pénale, ouvre un contentieux autonome, distinct du fond du dossier. La chambre de l’instruction statue sur la régularité des actes et pièces de la procédure sans examiner la culpabilité du mis en examen. Dans ce cadre, l’exigence posée par l’arrêt du 20 mai 2025 est cohérente avec la finalité de la procédure : le requérant dispose d’un délai de six mois à compter de sa mise en examen pour déposer sa requête, ce qui lui laisse le temps d’identifier avec précision les actes qu’il conteste.

Devant la juridiction de jugement, en revanche, le contentieux des nullités est incident à l’examen du fond. Le prévenu doit, à peine de forclusion, soulever ses exceptions de nullité avant toute défense au fond, conformément à l’article 385 du code de procédure pénale. L’audience correctionnelle n’est pas conçue comme une chambre des nullités : le tribunal statue sur l’action publique et, le cas échéant, sur l’action civile. Le temps de l’audience n’est pas celui de l’instruction : les débats sont oraux, concentrés, et le prévenu peut ne pas être assisté d’un avocat.

Cette différence contextuelle est essentielle. Dans un arrêt du 5 mai 2026 (pourvoi n° 24-85.566) 6, la chambre criminelle avait déjà rappelé que « la saisine de la chambre de l’instruction de renvoi ne s’étend pas à l’examen de la validité de pièces de procédure étrangères à la solution du contentieux dont elle est saisie ». Cette décision, rendue quelques jours avant l’arrêt commenté, montre que la Cour est consciente de la spécificité de chaque contentieux. Pourtant, l’arrêt du 13 mai 2026 applique la même rigueur à la juridiction de jugement, sans aménagement tenant compte des contraintes propres à l’audience correctionnelle.

L’article 174, alinéa 2, du code de procédure pénale pose le principe de l’annulation par voie de conséquence des actes qui ont pour « support nécessaire » l’acte vicié. Cette notion de support nécessaire, dégagée par la jurisprudence, suppose un lien de dépendance tel que l’acte subséquent n’aurait pu exister sans l’acte annulé. La chambre criminelle en a fait une application rigoureuse, notamment dans un arrêt du 6 janvier 2026 (pourvoi n° 25-86.842, Publié) 7, où elle a jugé que l’absence d’interrogatoire sur le fond pendant plus d’un an justifiait la cassation. Ce lien de nécessité est le critère cardinal de l’extension des nullités. Or, sa démonstration exige une connaissance approfondie du dossier que le prévenu comparaissant seul devant le tribunal correctionnel ne possède pas nécessairement.

La chambre criminelle a également eu l’occasion de préciser, dans un arrêt du 18 novembre 2025 (pourvoi n° 25-82.829, Publié au Bulletin) 8, que la contestation de la mise en examen au motif de l’absence d’indices graves ou concordants ne relève plus du contentieux de l’annulation régi par les articles 173 et suivants, depuis la loi n° 2023-1059 du 20 novembre 2023. Cette décision, si elle concerne un aspect distinct du régime des nullités, témoigne de la volonté de la chambre criminelle de clarifier et de rationaliser le contentieux des nullités, en distinguant nettement ce qui relève de l’annulation et ce qui relève d’autres voies de droit.

L’arrêt du 13 mai 2026 s’inscrit dans ce mouvement de rationalisation. Mais en étendant à la juridiction de jugement une obligation née devant la chambre de l’instruction, il ne tient pas suffisamment compte de la différence de nature entre ces deux contentieux. La question qui se pose est dès lors celle de la compatibilité de cette exigence nouvelle avec les principes directeurs du procès pénal.

B. Le risque d’un formalisme excessif au regard des exigences conventionnelles

L’obligation d’identifier précisément les actes subséquents dont l’annulation est sollicitée pose, en creux, la question de l’accès effectif au juge. Si cette exigence est justifiée par un impératif de bonne administration de la justice, elle ne doit pas conduire à priver le justiciable de la possibilité de faire valoir utilement ses moyens de nullité.

L’article 6, paragraphe 1, de la Convention européenne des droits de l’homme garantit le droit à un procès équitable. La Cour européenne a itérativement jugé que ce droit implique un accès effectif au juge, qui ne saurait être entravé par un formalisme excessif. Dans l’arrêt Khalfaoui c. France (14 décembre 1999, n° 34791/97), la Cour a condamné la France pour avoir déclaré irrecevable le pourvoi d’un prévenu qui ne s’était pas constitué prisonnier, estimant que cette exigence disproportionnée portait atteinte au droit d’accès au juge. Dans l’arrêt Walchli c. France (26 juillet 2007, n° 35787/03), elle a de nouveau sanctionné un formalisme excessif ayant privé le requérant de l’examen de son pourvoi.

Appliquée à l’espèce, cette jurisprudence invite à la prudence. L’exigence d’identification précise des actes subséquents est légitime lorsqu’elle s’applique à un avocat aguerri, disposant du dossier complet et du temps nécessaire pour préparer sa requête. Elle devient plus problématique lorsqu’elle s’impose à un prévenu non assisté, comparaissant seul devant le tribunal correctionnel, et qui n’a pas eu accès au dossier dans les mêmes conditions. Le risque est réel de voir déclarer irrecevables des moyens de nullité pourtant fondés, au seul motif que le prévenu n’a pas su identifier avec une précision suffisante les actes subséquents dont il demandait l’annulation.

La chambre criminelle elle-même a montré, dans d’autres contentieux, sa sensibilité à ce risque. Dans un arrêt du 17 décembre 2024 (pourvoi n° 24-85.764, Publié) 9, elle a jugé que la prolongation exceptionnelle de la détention provisoire sur le fondement de l’article 380-3-1 du code de procédure pénale devait être strictement motivée. Dans un arrêt du 16 décembre 2025 (pourvoi n° 25-87.682, Publié) 10, elle a contrôlé la conformité des conditions de détention au regard de l’article 3 de la Convention européenne des droits de l’homme, en se référant à la jurisprudence Mursic c. Croatie (20 octobre 2016, n° 7334/13). Ces décisions témoignent d’une vigilance constante à l’égard des droits fondamentaux de la personne poursuivie.

Par ailleurs, l’arrêt commenté laisse en suspens plusieurs questions pratiques. La première est celle du degré de précision attendu du demandeur. Doit-il désigner chaque pièce par sa cote, par sa date, par sa nature ? L’arrêt du 13 mai 2026 ne le précise pas, se bornant à indiquer que le prévenu doit indiquer « précisément chacun des actes » dont il sollicite l’annulation. La seconde est celle de l’office du juge. L’arrêt précise que les juges doivent examiner « d’office ou sur demande d’une partie » si l’annulation doit s’étendre à d’autres actes. Cette précision est essentielle : elle signifie que le juge conserve un pouvoir d’investigation, même en l’absence de précision suffisante du demandeur. Mais la portée exacte de cet office reste à déterminer.

La troisième question est celle de l’articulation avec les nullités d’ordre public. Certaines nullités, touchant à l’organisation judiciaire ou aux principes fondamentaux de la procédure, sont d’ordre public et peuvent être relevées d’office par le juge. L’exigence d’identification précise par le demandeur s’applique-t-elle également à ces nullités ? L’arrêt du 13 mai 2026 ne le dit pas, mais on peut penser que les nullités d’ordre public échappent à cette exigence, dès lors que le juge a l’obligation de les relever d’office.

Enfin, la question de l’application de cette jurisprudence aux parties civiles mérite d’être posée. L’arrêt du 13 mai 2026 a été rendu dans une affaire où le prévenu était l’auteur du moyen de nullité. Mais qu’en est-il de la partie civile qui soulève une nullité ? Dans un arrêt du 4 février 2026 (pourvoi n° 25-84.789) 2, la chambre criminelle a rappelé que le droit à ne pas s’auto-incriminer protège le requérant qui garde le silence. Cette protection bénéficie-t-elle également à la partie civile ? Rien ne permet de l’affirmer avec certitude, mais la logique de la décision du 13 mai 2026 devrait s’appliquer également à toute partie qui soulève un moyen de nullité, quelle que soit sa qualité.

Il convient également d’évoquer l’impact de cette jurisprudence sur la pratique des avocats pénalistes. Désormais, tout moyen de nullité soulevé devant une juridiction de jugement devra être accompagné d’un bordereau précis des actes subséquents dont l’annulation est sollicitée. Cette obligation, qui n’existait pas auparavant, imposera une rigueur accrue dans la rédaction des conclusions de nullité. Elle pourrait également avoir un effet dissuasif sur les demandes d’annulation « exploratoires », qui visaient à obtenir un examen global de la régularité de la procédure sans cibler précisément les actes viciés.

L’arrêt du 13 mai 2026 doit enfin être mis en perspective avec l’évolution législative récente. La loi n° 2025-532 du 13 juin 2025, visant à sortir la France du piège du narcotrafic, a profondément remanié les règles relatives à la visioconférence et à la détention provisoire. Plus largement, le projet de loi SURE, actuellement en discussion au Parlement, propose une refonte d’ampleur de la procédure pénale. Dans ce contexte de réforme permanente, la jurisprudence de la chambre criminelle joue un rôle stabilisateur, en fixant des principes directeurs que le législateur pourra, le cas échéant, consacrer ou infirmer.

Conclusion

L’arrêt du 13 mai 2026 constitue une décision importante pour la pratique de la procédure pénale. En étendant à la juridiction de jugement l’obligation d’identifier précisément les actes subséquents dont l’annulation est sollicitée par voie de conséquence, la chambre criminelle opère un rapprochement du contentieux des nullités devant la chambre de l’instruction et devant la juridiction de jugement. Ce rapprochement est justifié par un impératif de bonne administration de la justice et de responsabilisation des parties.

Cependant, la transposition de cette exigence à l’audience correctionnelle n’est pas sans poser de difficultés. Les contraintes propres à la juridiction de jugement, la concentration des débats et l’inégalité d’accès au dossier entre les parties plaident pour une application mesurée de cette jurisprudence. Il appartiendra aux juridictions du fond de trouver un juste équilibre entre l’exigence de précision et le respect des droits de la défense, en veillant à ne pas faire de cette obligation nouvelle un obstacle disproportionné à l’examen des moyens de nullité.

La pratique devra s’adapter. Les avocats pénalistes seront tenus d’identifier avec soin, dans leurs conclusions de nullité, chaque acte subséquent dont ils sollicitent l’annulation, en expliquant le lien de nécessité avec l’acte vicié. Les juridictions, quant à elles, devront motiver leur décision sur ce point, en application de l’article 593 du code de procédure pénale, et exercer leur office en examinant, au besoin d’office, l’étendue des nullités prononcées.

Cette jurisprudence s’inscrit dans un mouvement plus large de rationalisation du contentieux pénal, dont les effets se feront sentir dans les années à venir. Elle rappelle que la procédure pénale n’est pas un formalisme vain, mais un instrument au service de la manifestation de la vérité et du respect des droits de la défense.


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Notes

1 Crim., 18 juin 2025, n° 24-87.317 : « Selon ce texte, lorsque la chambre de l’instruction constate la nullité d’un acte de la procédure, doivent être annulés par voie de conséquence les actes qui ont pour support nécessaire l’acte vicié. »

2 Crim., 4 fév. 2026, n° 25-84.789 : « Il se déduit de ces textes que la recevabilité de l’action en nullité d’un requérant qui a gardé le silence ne peut être subordonnée à l’allégation, par ce dernier, que la formalité méconnue a pour objet de préserver un droit ou un intérêt qui lui est propre, sauf à méconnaître son droit à ne pas s’auto-incriminer. »

3 Crim., 4 fév. 2025, n° 24-80.567 et Crim., 4 fév. 2025, n° 24-80.411 : « Il résulte de ces textes que, saisie d’une requête en nullité, la chambre de l’instruction examine la régularité des actes et pièces de la procédure qui se trouvent dans le dossier déposé au greffe et tenu à la disposition des avocats des personnes mises en examen, des parties civiles et de leurs avocats. »

4 Crim., 13 mai 2026, n° 25-80.966, Publié au Bulletin : « Cette obligation de préciser les actes dont l’annulation est sollicitée par voie de conséquence doit également s’appliquer lorsque des moyens de nullité sont présentés devant une juridiction de jugement. »

5 Crim., 28 oct. 2025, n° 24-86.704 : censure d’une chambre de l’instruction ayant limité l’étendue des annulations aux seuls actes accomplis directement en exécution des mesures annulées.

6 Crim., 5 mai 2026, n° 24-85.566 : « La saisine de la chambre de l’instruction de renvoi ne s’étend pas à l’examen de la validité de pièces de procédure étrangères à la solution du contentieux dont elle est saisie. »

7 Crim., 6 janv. 2026, n° 25-86.842, Publié : « Après avoir constaté que l’intéressé, détenu depuis plus d’un an, n’a fait l’objet d’aucun interrogatoire sur le fond, l’arrêt attaqué a annulé l’ensemble des pièces de la procédure postérieures au 7 mai 2024. »

8 Crim., 18 nov. 2025, n° 25-82.829, Publié au Bulletin : « Il résulte des articles 80-1 et 80-1-1 du code de procédure pénale, dans leur rédaction issue de la loi n° 2023-1059 du 20 novembre 2023, que la contestation de la mise en examen, au motif de l’insuffisance ou de l’absence d’indices graves ou concordants, ne relève plus du contentieux de l’annulation régi par les articles 173 et suivants de ce code. »

9 Crim., 17 déc. 2024, n° 24-85.764, Publié : prolongation exceptionnelle de détention provisoire sur le fondement de l’article 380-3-1 CPP.

10 Crim., 16 déc. 2025, n° 25-87.682, Publié : contrôle des conditions de détention au regard de l’article 3 CEDH, en référence à l’arrêt Mursic c. Croatie (20 oct. 2016, n° 7334/13).

11 Article 174, alinéa 2, du code de procédure pénale : « Lorsque la chambre de l’instruction constate la nullité d’un acte de la procédure, doivent être annulés par voie de conséquence les actes qui ont pour support nécessaire l’acte vicié. »

12 Article 385 du code de procédure pénale : Le prévenu doit, à peine de forclusion, faire valoir les exceptions tirées de la nullité de la procédure antérieure avant toute défense au fond.

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