I. Les fondements de la nullité : Le consentement et l’achèvement
La validité du bail commercial en état futur d’achèvement repose sur le respect des conditions générales de formation des contrats, au premier rang desquelles le consentement des parties, et sur la réalité de l’objet du bail, à savoir la délivrance effective de locaux conformes à leur destination contractuelle.
A. L’erreur et le dol : les vices du consentement dans le bail VEFA
Le consentement des parties au bail commercial en VEFA est fréquemment au cœur du contentieux de la nullité. En application de l’article 1130 du Code civil, « l’erreur, le dol et la violence vicient le consentement lorsqu’ils sont de telle nature que, sans eux, l’une des parties n’aurait pas contracté ou aurait contracté à des conditions substantiellement différentes ».
En matière de bail VEFA, le dol, défini à l’article 1137 du Code civil, est une cause fréquente d’annulation. Les juridictions sont particulièrement vigilantes sur l’information donnée au preneur concernant la consistance des lieux, l’usage autorisé ou encore l’état des risques technologiques (cf. CA Aix-en-Provence, 6 février 2025, n° 21/03406). Dans cette affaire, la cour a rappelé que « Le dol, vice du consentement, s’apprécie au moment de la formation et non lors de son exécution ou son extinction. Il appartient à l’acquéreur d’établir le vendeur lui a sciemment caché une information déterminante de son consentement ou a menti sur une telle information ». Ce principe fondamental de l’antériorité du dol par rapport à la formation du contrat est la pierre angulaire de toute action en nullité.
L’erreur sur les qualités substantielles de l’immeuble est également une cause de nullité. La jurisprudence sanctionne sévèrement l’omission d’informations relatives à la destination des lieux (cf. CA Aix-en-Provence, 12 juin 2025, n° 21/07674) ou à des risques techniques majeurs (cf. CA Paris, 20 février 2025, n° 22/20605), rappelant que « la société Pepita a commis une réticence dolosive à l’encontre de Mme [J] [K] en ne l’informant pas expressément et précisément, alors qu’elle le savait, d’une part, que les locaux qu’elle lui donnait à bail étaient impropres à la destination prévue au bail ».
Cette exigence de transparence est d’autant plus fondamentale que dans le cadre d’un bail VEFA, le preneur s’engage souvent sur des plans avant même la réalisation de l’immeuble. La dissimulation d’une impossibilité technique, telle que l’absence d’évacuation des fumées pour une activité de restauration, constitue un dol caractérisé. La Cour d’appel de Paris a souligné : « Il apparaît que la société Pepita a commis une réticence dolosive à l’encontre de Mme [J] [K] en ne l’informant pas expressément et précisément, alors qu’elle le savait, d’une part, que les locaux qu’elle lui donnait à bail étaient impropres à la destination prévue au bail compte-tenu de l’absence d’un système d’évacuation des fumées et des o… » (CA Paris, 20 février 2025, n° 22/20605). La rigueur de cette obligation d’information est d’autant plus forte que le preneur est novice en matière immobilière.
B. L’achèvement de l’immeuble et les conditions de validité du contrat
La notion d’achèvement est intrinsèquement liée à l’exécution du contrat de vente en l’état futur d’achèvement, mais elle devient déterminante pour la validité du bail commercial portant sur ces locaux. Un preneur ne peut être tenu d’occuper des locaux qui ne présentent pas les caractéristiques contractuellement convenues.
La conformité de l’objet est le corollaire de l’obligation de délivrance. Le juge de la mise en état, ainsi que l’a rappelé la Cour d’appel de Douai, dispose de compétences étendues pour statuer sur les fins de non-recevoir tout en examinant, au besoin, la question de fond relative à la conformité contractuelle (CA Douai, 3 avril 2025, n° 24/03991). L’arrêt précise : « l’article 1601-3 du même code précise que la vente en l’état futur d’achèvement est le contrat par lequel le vendeur s’engage à livrer l’immeuble à son achèvement, l’acheteur s’engage à en prendre livraison et à en payer le prix à la date de livraison ».
Dans une affaire récente, le tribunal judiciaire de Paris a rappelé que « l’état prévisionnel des travaux à venir sur l’immeuble, annexé au contrat de bail, énumérait les travaux de 2019 à la charge du bailleur. Elle allègue que la conviction… » (TJ Paris, 11 février 2026, n° 23/08194). L’achèvement n’est pas seulement technique, il doit être contractuel. Dans le TJ de Lille, le juge a ordonné à une SCCV de réaliser des travaux de levée de réserves : « La SCCV, en sa qualité de vendeur en VEFA, est tenue au titre des vices de construction et des défauts de conformité apparents et qu’elle ne peut s’exonérer en invoquant sa qualité de maître d’ouvrage » (TJ Lille, 17 juin 2025, n° 25/00304). La conformité de la chose livrée est le pivot de l’exécution contractuelle.
II. Les conséquences et l’articulation avec les actions en responsabilité
La nullité du bail, lorsqu’elle est prononcée, entraîne des conséquences majeures en termes de remise en état des parties et peut coexister avec des actions en responsabilité tendant à la réparation des préjudices subis par le preneur.
A. La nullité et la remise en état des parties
L’annulation d’un contrat entraîne sa disparition rétroactive. Les parties doivent être replacées dans l’état où elles se trouvaient avant la conclusion du bail. Toutefois, dans le cadre d’un bail commercial exécuté pendant plusieurs années, cette remise en état est complexe.
La prescription de l’action en nullité est un frein important. La Cour d’appel de Poitiers, dans une décision du 25 février 2025 (CA Poitiers, 25 février 2025, n° 24/01703), rappelle l’application stricte de l’article 2224 du Code civil : « Les actions personnelles ou mobilières se prescrivent par cinq ans à compter du jour où le titulaire d’un droit a connu ou aurait dû connaître les faits lui permettant de l’exercer. »
Il convient de distinguer les nullités relatives (protectrices d’une partie) des nullités absolues (protectrices de l’intérêt général). En matière de droit des baux commerciaux, les dispositions d’ordre public sont nombreuses. La Cour d’appel de Paris a précisé : « L’article L.145-15 du code de commerce sanctionne la violation des dispositions du statut des baux commerciaux relatives à la durée du bail et au droit de renouvellement en réputant non écrites les stipulations prohibées. » (CA Paris, 2 avril 2026, n° 23/12887).
B. L’action en responsabilité pour manquement à l’obligation de délivrance
Le bailleur est tenu à une obligation de délivrance conforme, principe consacré par l’article 1719 du Code civil : « Le bailleur est obligé, par la nature du contrat, et sans qu’il soit besoin d’aucune stipulation particulière : 1° De délivrer au preneur la chose louée… 2° D’entretenir cette chose en état de servir à l’usage pour lequel elle a été louée ».
La Cour d’appel de Paris a affirmé : « Par son absence de diligences auprès du syndicat des copropriétaires pour faire accélérer la réalisation des travaux, la SCI 125 a manqué à son obligation de délivrance de la chose louée vis à vis de sa locataire » (CA Paris, 23 janvier 2025, n° 23/06802).
La responsabilité du vendeur en VEFA peut également être engagée sur le fondement des garanties constructeurs. Comme l’a noté la Cour d’appel de Pau : « Le vendeur d’immeuble à construire est ainsi débiteur de la garantie décennale mais il en est également créancier vis-à-vis des entrepreneurs ayant réalisé les travaux » (CA Pau, 24 juin 2025, n° 23/02237).
Enfin, s’agissant des troubles de voisinage, la Cour de cassation a précisé la nature de l’action en responsabilité : « L’action en responsabilité fondée sur un trouble anormal du voisinage constitue, non une action réelle immobilière, mais une action en responsabilité civile extra-contractuelle soumise à une prescription de dix ans… » (Cass. 3e civ., 16 janvier 2020, n° 16-24.352).
Conclusion
Le contentieux de la nullité des baux commerciaux en état futur d’achèvement, loin de se tarir, se complexifie avec l’évolution des impératifs environnementaux et des exigences de conformité des locaux. Si l’action en nullité reste un outil puissant pour sanctionner les vices du consentement les plus graves, l’action en responsabilité pour manquement à l’obligation de délivrance offre souvent une issue plus pragmatique pour le preneur confronté à des désordres substantiels. Une maîtrise rigoureuse des conditions de formation et d’exécution du contrat est indispensable pour le praticien.