La nullité des délibérations d’assemblée générale : action sociale, recevabilité et effets
L’assemblée générale constitue le pivot de la vie sociale, le lieu privilégié où s’exprime la volonté collective des associés. Pourtant, ce cadre formel est souvent le théâtre de tensions, de conflits, voire de manœuvres frauduleuses, qui conduisent inévitablement à des contestations judiciaires. La nullité des délibérations sociales est alors l’instrument ultime, bien que radical, permettant de sanctionner les irrégularités les plus graves affectant le processus de décision collective. La jurisprudence récente, notamment celle de la chambre commerciale de la Cour de cassation (2025-2026), témoigne d’une volonté affirmée de sécuriser la vie des sociétés tout en protégeant les droits des associés minoritaires.
La question de la nullité des délibérations d’assemblée générale soulève des enjeux complexes, tant en ce qui concerne les conditions de recevabilité de l’action que les causes permettant de fonder cette nullité, sans oublier les effets de cette sanction lorsque le juge est saisi. Il convient d’examiner comment le droit positif, sous l’impulsion de la jurisprudence, dessine les contours d’un équilibre nécessaire entre la stabilité des actes sociaux et la protection de la légalité.
I. Les conditions de recevabilité et de fond de l’action en nullité
A. La question de la recevabilité : de la mise en cause des associés majoritaires à la preuve des irrégularités
La recevabilité de l’action en nullité constitue la première barrière qu’un associé contestant doit franchir. Une question récurrente concerne l’étendue des parties à mettre en cause. Sur ce point, la Cour de cassation a récemment apporté une précision notable. Dans un arrêt de la chambre commerciale du 9 juillet 2025 (Cass. Com., 9 juillet 2025, n°23-23.484), la haute juridiction a rappelé que la recevabilité d’une action en nullité d’une délibération sociale pour abus de majorité n’est pas subordonnée à la mise en cause des associés majoritaires, dès lors qu’aucune demande indemnitaire n’est formée contre eux.
La Cour de cassation précise dans ses motifs : « Il résulte de la combinaison de ces textes que la recevabilité d’une action en nullité d’une délibération sociale pour abus de majorité n’est pas, en l’absence de demande indemnitaire dirigée contre les associés majoritaires, subordonnée à la mise en cause de ces derniers » (Cass. Com., 9 juillet 2025, n°23-23.484). Cette solution est salutaire pour les associés minoritaires, puisqu’elle simplifie l’action en nullité en évitant d’exiger la mise en cause personnelle des majoritaires lorsque l’objectif de l’action est strictement limité à l’annulation de la décision.
Cette solution est d’autant plus importante que la mise en cause des associés majoritaires peut constituer un obstacle procédural majeur pour un associé minoritaire, déjà fragilisé dans sa position au sein de la société. En libérant le demandeur de cette obligation, la jurisprudence facilite l’exercice de son droit à contester les délibérations qui lui paraissent abusives.
Par ailleurs, la preuve des irrégularités est au cœur du débat. Les juges du fond exercent un contrôle strict sur la réalité des assemblées générales. Ainsi, dans un arrêt de la Cour d’appel de Saint-Denis de la Réunion du 2 avril 2025 (CA Saint-Denis Réunion, 2 avril 2025, n°23/01431), la cour a prononcé l’annulation d’un procès-verbal en raison de doutes sérieux sur l’authenticité de la signature de l’appelante. La cour relève que « la reproduction de cette erreur dans chaque procès-verbal alors qu’ils ont été dressés par des personnes différentes, à des dates différentes et dans des contextes différents, corrélée à la différence de signature ainsi qu’au fait que l’intimé ne produise aucune pièce telles que la convocation à cette assemblée générale ou tout du moins des échanges y afférents » permet de douter de la sincérité de l’acte (CA Saint-Denis Réunion, 2 avril 2025, n°23/01431).
Cette décision illustre le rôle crucial du juge du fond dans l’appréciation des éléments de fait. La preuve de l’irrégularité peut être apportée par tout moyen, y compris par l’analyse des circonstances entourant la tenue de l’assemblée, le comportement des dirigeants ou des associés majoritaires, et la cohérence des documents produits. L’exigence de preuve est toutefois à la charge du demandeur, qui doit présenter des éléments sérieux de nature à fragiliser la présomption de régularité dont bénéficient les procès-verbaux d’assemblée.
B. Les causes de nullité : entre violation des dispositions impératives et nullité des délibérations frauduleuses
La nullité des actes sociaux est enfermée dans le cadre strict de l’article L. 235-1 du Code de commerce, qui dispose que la nullité d’actes ou délibérations ne peut résulter que de la violation d’une disposition impérative de ce livre ou des lois qui régissent les contrats. La jurisprudence constante interprète cette notion de disposition impérative de manière restrictive.
Le droit des sociétés se distingue du droit des contrats de droit commun par une recherche constante de sécurité juridique. C’est pourquoi la nullité n’est pas le remède universel pour toutes les irrégularités. Seules les violations les plus graves, touchant aux fondements mêmes de la vie sociale ou aux droits fondamentaux des associés, sont sanctionnées par la nullité.
Cependant, la fraude constitue une cause autonome de nullité. Lorsqu’une délibération est prise dans le but de nuire aux intérêts sociaux ou de spolier un associé, le juge n’hésite pas à sanctionner. La fraude, en droit des sociétés, se manifeste souvent par une concertation abusive des majoritaires. Il en est ainsi des assemblées fictives, où la convocation n’a jamais été adressée ou où les votes sont falsifiés. Cette pratique est sanctionnée sévèrement. Comme le montre l’arrêt de la Cour d’appel de Toulouse du 14 janvier 2025 (CA Toulouse, 14 janvier 2025, n°19/04803), l’absence de convocation régulière, couplée à une dissimulation des documents sociaux, caractérise une volonté de fraude de nature à justifier l’annulation des délibérations. La cour indique que « la volonté de dissimuler des décisions importantes à l’associé minoritaire résulte également du fait que de l’aveu même de Monsieur [S] [V] entendu à ce sujet par les services de police, il ne l’a pas non plus convoquée à l’assemblée générale du 30 décembre 2012 ce qui tend à confirmer la tenue de plusieurs assemblées générales fictives » (CA Toulouse, 14 janvier 2025, n°19/04803).
La fraude corrompt tout. Elle permet au juge de s’affranchir des limites strictes de l’article L. 235-1 et de sanctionner des comportements qui, bien que formalistiquement réguliers en apparence, sont viciés par une intention malveillante. Cette doctrine de la fraude, bien que difficile à mettre en œuvre, reste le dernier rempart contre les abus les plus caractérisés des majoritaires.
II. L’office du juge et les effets de la nullité
A. Le contrôle de l’influence de l’irrégularité sur le résultat
La nullité d’une délibération sociale ne s’obtient pas automatiquement à la moindre irrégularité formelle. La jurisprudence a introduit un tempérament majeur : le caractère déterminant de l’irrégularité sur le résultat du vote. Une décision de la Cour de cassation du 11 février 2026 (Cass. Com., 11 février 2026, n°24-18.524) illustre parfaitement ce contrôle. La Cour affirme que « la nullité qu’il prévoit ne peut être prononcée que si l’irrégularité tenant au défaut de convocation d’un associé à l’assemblée générale a été de nature à influer sur le résultat du processus de décision » (Cass. Com., 11 février 2026, n°24-18.524).
Cette approche pragmatique évite de paralyser la vie sociale pour des erreurs vénielles n’ayant aucune incidence réelle sur l’adoption des résolutions. Toutefois, cette recherche de l’influence sur le résultat peut s’avérer délicate pour le juge, qui doit procéder à une analyse concrète du contexte de l’assemblée. La Cour de cassation reproche d’ailleurs à la cour d’appel de s’être déterminée « sans rechercher si, la société ne comportant que deux associés en conflit, l’absence de convocation aux assemblées générales de l’associé minoritaire pouvait avoir été de nature à influer sur le résultat du processus des décisions litigieuses » (Cass. Com., 11 février 2026, n°24-18.524). L’annulation est donc subordonnée à une démonstration concrète d’influence.
Le juge, dans cette appréciation, ne doit pas s’en tenir à une analyse purement arithmétique des votes. Il doit prendre en compte les circonstances particulières de l’assemblée, la nature du conflit entre associés, et la possibilité pour l’associé irrégulièrement convoqué d’avoir fait basculer la majorité. C’est une démarche d’appréciation souveraine, mais qui doit être étayée par des éléments probants.
B. La régularisation des décisions sociales et ses limites temporelles
Le droit des sociétés offre une possibilité de régularisation des décisions irrégulières, limitant ainsi le recours à la nullité. En vertu de l’article L. 235-3 du Code de commerce, l’action en nullité est éteinte lorsque la cause de la nullité a cessé d’exister le jour où le tribunal statue sur le fond en première instance.
Ce mécanisme permet de purger les vices affectant une délibération en procédant à une nouvelle délibération conforme aux règles statutaires et légales. Cependant, cette faculté est enfermée dans un cadre temporel strict. Dans l’arrêt du 11 février 2026 (Cass. Com., 11 février 2026, n°24-18.524), la Cour de cassation souligne que « la régularisation invoquée par la société Larzul n’étant pas intervenue avant que le tribunal statue sur le fond en première instance, mais en cause d’appel, elle ne fait pas obstacle à l’annulation des décisions litigieuses » (Cass. Com., 11 février 2026, n°24-18.524). Le juge fixe ainsi une limite claire, garantissant que le contentieux ne s’éternise pas par des tentatives tardives de mise en conformité.
Cette règle de la régularisation avant la décision du premier juge sur le fond est un impératif de sécurité juridique. Elle oblige les dirigeants à agir rapidement pour corriger les erreurs de procédure, sous peine de voir les délibérations annulées. Elle évite également que le contentieux ne soit prolongé inutilement par des régularisations effectuées en cours d’instance d’appel, ce qui porterait atteinte à la stabilité des relations sociales.
Par ailleurs, la régularisation ne saurait couvrir toutes les nullités. Les irrégularités d’ordre public, comme l’illicéité de l’objet social, échappent à ce mécanisme. La Cour d’appel de Dijon, dans son arrêt du 3 avril 2025 (CA Dijon, 3 avril 2025, n°22/00470), souligne cette distinction : « Les articles 11 et 12 des statuts soumettent la cession d’action, même entre associés, au respect d’une part d’un droit de préemption accordé aux associés qui impose au cédant de notifier au président et aux associés son projet de cession ; d’autre part, à un agrément préalable donné par décision collective adoptée à la majorité des deux tiers des voix des associés disposant du droit de vote » (CA Dijon, 3 avril 2025, n°22/00470). La violation de ces clauses statutaires est sanctionnée par la nullité, confirmant l’importance du respect des règles conventionnelles fixées par les associés.
Le respect des statuts est, en effet, la condition première de la légitimité des décisions sociales. Toute délibération prise en méconnaissance de ces règles, lorsqu’elles sont érigées en conditions de validité par les associés eux-mêmes, est passible de nullité. La régularisation ne peut, dans ce cas, intervenir qu’en respectant scrupuleusement la procédure prévue par les statuts pour la prise de décision correspondante.
Conclusion
La nullité des délibérations sociales demeure une sanction nécessaire pour garantir le respect des règles impératives régissant les sociétés commerciales. La jurisprudence récente, que nous avons pu analyser à travers plusieurs décisions de la Cour de cassation et des cours d’appel, montre une recherche d’équilibre constante. Si le juge est rigoureux en cas de fraude ou de violation des dispositions essentielles, il fait preuve de pragmatisme en exigeant que l’irrégularité ait eu une influence déterminante sur le résultat des délibérations et en offrant une possibilité de régularisation dans un cadre temporel strictement délimité.
Cette approche contribue à une sécurisation des actes sociaux, essentielle au développement des entreprises, tout en garantissant aux associés minoritaires une protection effective contre les abus des majoritaires. Le contrôle juridictionnel, par sa sévérité mesurée, participe ainsi à la vitalité du droit des sociétés.