La nullité du mariage dans la jurisprudence de la première chambre civile (2020-2026) : nullité absolue, nullité relative et effets du mariage putatif
Par Maître Hassan KOHEN, avocat au barreau de Paris
Avocat en droit de la famille à Paris
La nullité du mariage constitue l’une des institutions les plus singulières du droit de la famille. À la différence du divorce, qui dissout un lien matrimonial valablement formé pour l’avenir, la nullité anéantit rétroactivement le mariage comme s’il n’avait jamais existé. Cette distinction fondamentale emporte des conséquences considérables, notamment sur le plan patrimonial, mais elle est tempérée par la théorie du mariage putatif, qui préserve certains effets du mariage annulé au bénéfice de l’époux de bonne foi et des enfants. La première chambre civile de la Cour de cassation continue, entre 2020 et 2026, de préciser les contours de cette matière technique, en articulant avec rigueur la distinction entre nullité absolue et nullité relative, les régimes de prescription applicables et les conditions du bénéfice du mariage putatif.
I. La distinction fondamentale entre nullité absolue et nullité relative : une summa divisio aux enjeux procéduraux déterminants
A. La nullité absolue : sanction des conditions de fond essentielles à l’ordre public matrimonial
La nullité absolue frappe les mariages contractés en violation des conditions de fond que le législateur tient pour essentielles à l’ordre public. L’article 184 du Code civil, dans sa rédaction issue de la loi du 4 avril 2006, en dresse la liste : sont visés les mariages célébrés en contravention aux articles 144 (âge minimum de dix-huit ans révolus), 146 (absence de consentement des époux), 146-1 (défaut d’information de l’autre époux sur son identité dans le mariage posthume), 147 (prohibition de la bigamie — on ne peut contracter un second mariage avant la dissolution du premier), et 161, 162 et 163 (prohibitions fondées sur l’inceste).
Le régime de la nullité absolue se caractérise par deux traits saillants. D’abord, la qualité pour agir est largement ouverte : aux termes mêmes de l’article 184, l’action peut être exercée « soit par les époux eux-mêmes, soit par tous ceux qui y ont intérêt, soit par le ministère public ». Ensuite, le délai de prescription est de trente ans à compter de la célébration du mariage, ce qui confère à la nullité absolue une pérennité que n’a pas la nullité relative. Cette prescription trentenaire se justifie par la nature des intérêts protégés : il s’agit de défendre l’ordre public matrimonial, lequel ne saurait être compromis par l’écoulement d’un bref délai.
La jurisprudence de la première chambre civile illustre la rigueur avec laquelle elle sanctionne les atteintes à la prohibition de la bigamie. Dans un arrêt du 10 décembre 2025 (n° 22-20.184), la Cour de cassation a eu à connaître d’une action en nullité absolue d’un second mariage célébré alors que le premier époux n’était que séparé de corps et non divorcé. La Cour rappelle que la séparation de corps ne dissout pas le mariage mais en relâche simplement le devoir de cohabitation, de sorte que le mariage célébré en violation de l’article 147 du Code civil encourt la nullité absolue. La Cour a toutefois partiellement censuré l’arrêt d’appel s’agissant du bénéfice du mariage putatif, ce sur quoi on reviendra.
Il résulte de l’article 184 du Code civil que « tout mariage contracté en contravention aux dispositions contenues aux articles 144, 146, 146-1, 147, 161, 162 et 163 peut être attaqué, dans un délai de trente ans à compter de sa célébration, soit par les époux eux-mêmes, soit par tous ceux qui y ont intérêt, soit par le ministère public. » L’ampleur de ce texte témoigne de la hiérarchie des valeurs que le droit du mariage entend protéger.
La prohibition de la bigamie, fondée sur l’article 147 du Code civil, occupe une place centrale dans le dispositif de la nullité absolue. Aux termes de ce texte, « on ne peut contracter un second mariage avant la dissolution du premier. » La dissolution du premier mariage ne peut résulter que du décès de l’un des époux ou du prononcé du divorce. La séparation de corps, qui ne fait que relâcher le devoir de cohabitation sans rompre le lien conjugal, ne constitue pas une dissolution au sens de l’article 147. La jurisprudence est d’une constance absolue sur ce point : un époux simplement séparé de corps demeure dans les liens du mariage et ne peut convoler en secondes noces sans commettre le délit de bigamie, lequel expose tant à la nullité civile du second mariage qu’à des poursuites pénales sur le fondement de l’article 433-20 du Code pénal.
Les prohibitions fondées sur l’inceste, quant à elles, sont édictées par les articles 161, 162 et 163 du Code civil. L’article 161 prohibe le mariage « entre tous les ascendants et descendants et les alliés dans la même ligne », l’article 162 prohibe le mariage « entre le frère et la sœur, entre frères, entre sœurs », et l’article 163 prohibe le mariage « entre l’oncle et la nièce, la tante et le neveu. » Ces prohibitions, qui touchent à l’ordre public familial le plus fondamental, ne souffrent aucune dispense, à l’exception de celle prévue à l’article 164 du Code civil, qui permet au Président de la République de lever les prohibitions prévues à l’article 163 pour des causes graves. La nullité absolue qui sanctionne leur violation est encourue indépendamment de toute bonne foi des époux.
Il convient d’ajouter que la nullité absolue peut également résulter de l’incompétence de l’officier d’état civil qui a célébré le mariage, en application de l’article 191 du Code civil. Lorsque le mariage a été célébré par un officier d’état civil territorialement incompétent, la nullité est encourue, sauf à ce que les époux puissent se prévaloir de la théorie de l’apparence, consacrée par la jurisprudence. Cette nullité, bien que touchant à une condition de forme, est en réalité une nullité absolue, car elle protège l’ordre public de l’état civil.
B. La nullité relative : protection des intérêts privés des époux et régime de prescription resserré
La nullité relative, par contraste, protège des intérêts privés : ceux de l’époux dont le consentement a été vicié. L’article 180 du Code civil en pose le principe en disposant que « le mariage qui a été contracté sans le consentement libre des deux époux, ou de l’un d’eux, ne peut être attaqué que par les époux, ou par celui des deux dont le consentement n’a pas été libre, ou par le ministère public. » Le même article précise que « l’exercice d’une contrainte sur les époux ou l’un d’eux, y compris par crainte révérencielle envers un ascendant, constitue un cas de nullité du mariage » et que, « s’il y a eu erreur dans la personne, ou sur des qualités essentielles de la personne, l’autre époux peut demander la nullité du mariage. »
Le régime de prescription de la nullité relative est nettement plus restrictif que celui de la nullité absolue. L’article 181 du Code civil dispose que « la demande en nullité n’est plus recevable à l’issue d’un délai de cinq ans à compter du mariage. » Ce délai quinquennal, relativement bref, répond à une exigence de sécurité juridique : les époux ne doivent pas pouvoir menacer indéfiniment la stabilité du lien conjugal par une action en nullité fondée sur un vice du consentement.
La première chambre civile a, dans un arrêt publié au Bulletin du 20 mai 2026 (n° 24-22.299), apporté une précision déterminante sur le point de départ de ce délai. En l’espèce, un époux avait assigné son épouse en nullité du mariage pour erreur sur les qualités essentielles de sa personne, en faisant valoir que la cause de nullité ne s’était trouvée révélée que par un jugement pénal condamnant l’épouse pour des faits de violence commis à son encontre. La cour d’appel avait déclaré l’action prescrite, le mariage ayant été célébré le 23 septembre 2017 et l’assignation datant du 26 juin 2023, soit plus de cinq ans après la célébration.
La Cour de cassation rejette le pourvoi et énonce avec netteté la règle applicable : « Selon l’article 181 du code civil, la demande en nullité du mariage pour vice du consentement n’est plus recevable à l’issue d’un délai de cinq ans à compter du mariage. Il en résulte que s’il y a eu erreur sur les qualités essentielles de la personne, la date à laquelle l’époux a reconnu l’erreur est sans incidence sur le point de départ du délai de prescription. » (Civ. 1re, 20 mai 2026, n° 24-22.299, Publié au Bulletin, lien Cour de cassation).
Cette solution, d’une grande rigueur, confirme que le délai de l’article 181 court objectivement à compter de la célébration du mariage, sans que la découverte tardive du vice par l’époux qui s’en prévaut ne puisse en différer le point de départ. La Cour de cassation rappelle ainsi, en creux, que l’époux qui découvre tardivement le vice de son consentement ne peut se prévaloir de l’action en nullité relative au-delà du délai quinquennal, et qu’il doit alors se tourner vers le divorce s’il souhaite mettre fin à l’union. Cette rigueur procédurale s’inscrit dans une logique de consolidation des situations juridiques et de protection de la stabilité du lien conjugal.
L’erreur sur les qualités essentielles, cause classique de nullité relative, a donné lieu à une jurisprudence abondante que la première chambre civile a progressivement canalisée. Il est désormais acquis que l’erreur doit porter sur une qualité déterminante du consentement, c’est-à-dire une qualité sans laquelle l’époux n’aurait pas contracté mariage. La Cour de cassation exerce sur ce point un contrôle de qualification juridique qui lui permet de censurer les décisions des juges du fond ayant admis trop libéralement la nullité pour des qualités secondaires.
La violence, autre vice du consentement visé par l’article 180 du Code civil, constitue également une cause de nullité relative. La « crainte révérencielle envers un ascendant », expressément mentionnée par le texte, illustre la volonté du législateur d’appréhender les formes les plus insidieuses de contrainte, qui ne se manifestent pas nécessairement par des violences physiques mais peuvent résulter de pressions psychologiques ou morales exercées par l’entourage familial. Cette disposition, introduite par la loi du 4 avril 2006, a consacré une évolution jurisprudentielle qui avait déjà admis que la crainte révérencielle pouvait vicier le consentement au mariage.
Sur le plan procédural, la nullité pour vice du consentement obéit à des règles de recevabilité strictes. L’article 180, alinéa 1er, réserve l’action en nullité aux époux eux-mêmes ou au ministère public, à l’exclusion des tiers, même intéressés. Cette restriction de la qualité pour agir est la contrepartie logique du caractère privé des intérêts protégés par la nullité relative. Le ministère public, quant à lui, ne peut agir que de manière subsidiaire, lorsque les époux eux-mêmes s’abstiennent d’exercer l’action.
II. Les effets du prononcé de la nullité : l’atténuation de la rétroactivité par la théorie du mariage putatif
A. Le bénéfice du mariage putatif : condition de bonne foi et présomption favorable à l’époux
La nullité du mariage, qu’elle soit absolue ou relative, produit en principe un effet rétroactif : le mariage est réputé n’avoir jamais existé. Les donations entre époux sont révoquées, les avantages matrimoniaux disparaissent, et les époux sont réputés n’avoir jamais été mariés. Cet anéantissement rétroactif emporte des conséquences particulièrement sévères, notamment pour l’époux qui ignorait la cause de nullité au moment de la célébration.
Le législateur a tempéré cette rigueur par la théorie du mariage putatif, codifiée aux articles 201 et 202 du Code civil. L’article 201 dispose que « le mariage qui a été déclaré nul produit, néanmoins, ses effets à l’égard des époux, lorsqu’il a été contracté de bonne foi. Si la bonne foi n’existe que de la part de l’un des époux, le mariage ne produit ses effets qu’en faveur de cet époux. »
La bonne foi, au sens de l’article 201, s’entend de la croyance légitime et excusable en la validité du mariage au moment de sa célébration. Il ne s’agit pas d’une bonne foi subjective pure, mais d’une bonne foi objective, appréciée in concreto par le juge, qui tient compte des circonstances de l’espèce et de la qualité des époux. La charge de la preuve de la mauvaise foi pèse sur celui qui l’invoque : la bonne foi se présume, ainsi que le rappelle la Cour de cassation.
L’arrêt du 10 décembre 2025 (n° 22-20.184) est à cet égard d’une importance particulière. En l’espèce, une épouse de secondes noces demandait à bénéficier des effets du mariage putatif après l’annulation de son mariage pour bigamie, son époux étant simplement séparé de corps de sa première femme et non divorcé. La cour d’appel de Bastia avait rejeté sa demande, retenant notamment qu’elle était infirmière et disposait d’un niveau d’instruction supérieur à celui de son époux, simple conducteur de poids lourds, et qu’une fiche de renseignements destinée à l’officier d’état civil comportait une case « divorcé depuis le… » laissée incomplète.
La Cour de cassation casse cette décision au visa de l’article 201 du Code civil, en jugeant que « en se déterminant ainsi, par des motifs dont il ne résultait pas que Mme [N] avait eu connaissance, au moment de son mariage, de ce que [V] [G] n’était pas divorcé, la cour d’appel n’a pas donné de base légale à sa décision » (Civ. 1re, 10 décembre 2025, n° 22-20.184, lien Cour de cassation). La Cour affirme ainsi que la bonne foi est toujours présumée et qu’il incombe à celui qui conteste le bénéfice du mariage putatif de rapporter la preuve positive que l’époux connaissait la cause de nullité au moment de la célébration.
Cette décision consolide une jurisprudence protectrice de l’époux de bonne foi. Elle rappelle que le niveau d’instruction ou la catégorie socioprofessionnelle ne sauraient, à eux seuls, fonder une présomption de connaissance de la cause de nullité. La Cour exige une démonstration effective de la connaissance personnelle du vice par l’époux, ce qui, en pratique, n’est pas aisé à rapporter. Cette exigence probatoire élevée s’inscrit dans le prolongement d’une jurisprudence constante qui fait de l’article 201 un instrument de protection de l’époux innocent.
Il convient de souligner que le bénéfice du mariage putatif ne joue qu’à l’égard de l’époux de bonne foi. L’époux de mauvaise foi ne peut se prévaloir d’aucun effet du mariage annulé, ce qui emporte des conséquences patrimoniales considérables : il ne peut prétendre à une prestation compensatoire, ne peut se prévaloir des donations que son conjoint lui aurait consenties, et ne bénéficie d’aucun avantage matrimonial.
B. Les effets du mariage putatif à l’égard des enfants et l’articulation avec le divorce
Les enfants issus d’un mariage annulé bénéficient d’une protection spécifique, distincte de celle accordée aux époux. La nullité du mariage ne produit aucun effet à leur égard, en ce sens que leur filiation légitime ou naturelle demeure inchangée. Cette solution, aujourd’hui ancrée dans le droit positif, résulte d’une évolution historique qui a progressivement détaché le sort des enfants de celui du mariage de leurs parents. Les enfants conservent l’intégralité de leurs droits successoraux et alimentaires, sans que la nullité du mariage de leurs parents ne puisse leur être opposée.
Cette immunité des enfants à l’égard de la nullité du mariage est un acquis fondamental du droit de la famille contemporain. Elle repose sur le principe, d’ordre constitutionnel, d’égalité entre les enfants, quelle que soit la situation matrimoniale de leurs parents. La Cour de cassation y veille avec une constance remarquable, rappelant chaque fois que nécessaire que le sort des enfants ne saurait être affecté par les irrégularités ayant entaché le mariage de leurs parents.
Par ailleurs, il importe de distinguer nettement la nullité du mariage du divorce, tant sur le plan substantiel que procédural. La nullité sanctionne un vice contemporain de la formation du lien matrimonial, tandis que le divorce constate l’échec d’une union valablement formée. Cette distinction n’est pas purement théorique : elle emporte des conséquences pratiques de première importance, notamment en matière de prestation compensatoire, qui n’est due qu’en cas de divorce et non en cas de nullité — sauf, précisément, lorsque l’époux bénéficie du mariage putatif.
L’articulation entre la nullité et le divorce peut se révéler délicate en pratique. Ainsi, un époux qui découvre, plus de cinq ans après la célébration, un vice du consentement qui aurait justifié une action en nullité relative, se trouve forclos et doit se tourner vers le divorce. Le choix entre la nullité et le divorce n’est donc pas toujours libre : il est encadré par les délais de prescription propres à chaque action. La prescription trentenaire de la nullité absolue, en revanche, laisse aux époux et au ministère public une très large fenêtre pour agir, ce qui peut conduire à l’annulation de mariages célébrés plusieurs décennies auparavant.
Enfin, il faut mentionner l’hypothèse particulière du mariage célébré à l’étranger, qui peut être annulé en France pour les mêmes causes que le mariage célébré sur le territoire national, sous réserve des règles de conflit de lois. La première chambre civile exerce sur ce point un contrôle attentif, veillant à ce que les règles françaises de nullité ne soient pas contournées par la célébration du mariage dans un État dont la législation serait moins exigeante.
Sur le plan pratique, l’assistance d’un avocat est d’autant plus nécessaire que la nullité du mariage obéit à des règles de compétence territoriale spécifiques. Le tribunal judiciaire compétent est celui du lieu où demeure le défendeur, ou, si le défendeur demeure à l’étranger, celui du lieu où demeure le demandeur. Le ministère d’avocat est obligatoire, et la procédure obéit aux règles du droit commun de la procédure contentieuse devant le tribunal judiciaire. L’assistance d’un avocat permet notamment de déterminer la stratégie procédurale la plus adaptée : action en nullité ou divorce, selon que le délai de prescription est ou non expiré, et selon les conséquences patrimoniales recherchées.
La nullité du mariage, bien que souvent perçue comme une institution résiduelle, continue d’irriguer le contentieux familial contemporain. Les praticiens du droit de la famille ne doivent pas en sous-estimer l’importance, qu’il s’agisse de conseiller l’époux qui découvre un vice du consentement, d’assister celui qui se prévaut du mariage putatif pour sauvegarder ses droits patrimoniaux, ou encore de défendre le conjoint dont le mariage a été célébré en violation des prohibitions légales. Dans tous ces cas, la jurisprudence de la première chambre civile fournit un cadre d’analyse à la fois rigoureux et protecteur, dont la maîtrise est indispensable à une défense effective des intérêts des parties.
Conclusion
La jurisprudence de la première chambre civile en matière de nullité du mariage, telle qu’elle se déploie entre 2020 et 2026, révèle une double préoccupation. D’une part, la Cour assure le respect rigoureux des conditions de fond du mariage, en maintenant une distinction ferme entre nullité absolue et nullité relative, et en appliquant avec fermeté les délais de prescription propres à chaque régime — la prescription trentenaire de l’article 184 comme la prescription quinquennale de l’article 181, dont l’arrêt du 20 mai 2026 rappelle qu’elle court à compter du mariage sans égard à la date de découverte du vice. D’autre part, la Cour protège l’époux de bonne foi par une application généreuse de la théorie du mariage putatif, en rappelant sans cesse que la bonne foi se présume et que la preuve contraire doit être rapportée de manière positive et personnalisée, ainsi que l’illustre l’arrêt du 10 décembre 2025.
Ces solutions, bien qu’ancrées dans des textes anciens du Code civil, conservent une pleine actualité. Elles rappellent que le mariage n’est pas un contrat comme les autres : sa nullité obéit à des règles spécifiques, qui combinent la protection de l’ordre public avec celle des intérêts privés des époux, dans une alchimie que la Cour de cassation ne cesse d’affiner.