Cabinet Kohen Avocats · Paris 16ᵉ
Nullité d’ordre public et nullité avec grief en procédure pénale : la chambre criminelle affine sa grille d’analyse (2023-2026)

Maître Hassan KOHEN intervient en urgence, du commissariat à la cour d'assises. Première analyse stratégique : 80 € TTC, réponse personnelle sous 24 heures.

100 % confidentiel · Secret professionnel · Sans engagement

Article généré par une intelligence artificielle, selon un processus conçu et contrôlé par le cabinet

Source : Cour de cassation – Base Open Data « Judilibre » & « Légifrance ».

Barreau de Paris Garde à vue, instruction, assises Fiche CNB avocat.fr
Maître Hassan Kohen, avocat pénaliste à Paris
Maître Hassan KOHEN
Avocat au Barreau de Paris

Nullité d’ordre public et nullité avec grief en procédure pénale : la chambre criminelle affine sa grille d’analyse (2023-2026)

Parler à un avocat 06 89 11 34 45

Introduction

Le contentieux des nullités constitue, pour tout avocat pénaliste, le premier rempart de la défense. Avant d’aborder le fond du dossier, avant de discuter la qualification des faits ou la culpabilité du prévenu, le conseil doit s’assurer que la procédure qui conduit son client devant la juridiction de jugement est régulière. Cette mission, qui peut paraître formelle, engage en réalité les principes les plus fondamentaux du procès équitable : le respect des droits de la défense, la loyauté de la preuve, l’équilibre des armes entre l’accusation et la défense.

L’article 802 du code de procédure pénale constitue, depuis la loi du 4 janvier 1993, la pierre angulaire de ce contentieux. Il dispose qu’« en cas de violation des formes prescrites par la loi à peine de nullité ou d’inobservation des formalités substantielles, toute juridiction, y compris la Cour de cassation, qui est saisie d’une demande d’annulation ou qui relève d’office une telle irrégularité ne peut prononcer la nullité que lorsque celle-ci a eu pour effet de porter atteinte aux intérêts de la partie qu’elle concerne ».

Ce texte consacre le principe selon lequel il n’existe pas de nullité sans grief. Il impose au demandeur à l’annulation de démontrer que l’irrégularité commise a concrètement porté atteinte à ses intérêts. Cette exigence, qui tempère le formalisme procédural par une appréciation réaliste des conséquences de l’irrégularité, est toutefois écartée dans un cas : celui des nullités d’ordre public. Pour ces dernières, la seule constatation de la violation de la formalité substantielle suffit à entraîner l’annulation, sans que le demandeur ait à justifier d’un quelconque préjudice.

La frontière entre ces deux catégories est d’autant plus délicate à tracer qu’aucun texte ne la définit. C’est la chambre criminelle de la Cour de cassation qui, par une construction prétorienne patiente et cohérente, en dessine progressivement les contours. La période 2023-2026 a été marquée par un enrichissement significatif de cette jurisprudence. Deux arrêts rendus à une semaine d’intervalle en avril 2026 illustrent avec une acuité particulière la méthode d’analyse retenue par la Haute juridiction : le premier consacre une nullité d’ordre public dans le cadre de la garde à vue, le second la refuse dans le cadre du dépistage stupéfiants.

La présente étude se propose d’analyser cette construction prétorienne en deux temps : d’abord l’expansion raisonnée des nullités d’ordre public (I), ensuite la réaffirmation du principe du grief obligatoire et la cohérence d’ensemble de la grille d’analyse (II).

I. La nullité d’ordre public : une catégorie en expansion au service de la régularité de la procédure

I.A. La garde à vue sanctuarisée : l’arrêt du 14 avril 2026 (pourvoi n° 25-87.000)

L’arrêt de la chambre criminelle du 14 avril 2026 (pourvoi n° 25-87.000, publié au Bulletin) constitue l’apport le plus significatif de la période récente à la théorie des nullités d’ordre public. Dans cette espèce, une personne mise en examen avait sollicité l’annulation des auditions réalisées au cours de sa garde à vue. Elle faisait valoir que trois personnes qualifiées, requises par le procureur de la République en application de l’article 77-1 du code de procédure pénale et désignées pour assister aux auditions, avaient directement et activement posé des questions à la personne gardée à vue.

La chambre de l’instruction de la cour d’appel de Bordeaux avait rejeté la requête, par un raisonnement qui mérite d’être rappelé car il illustre la pratique antérieure à cet arrêt fondateur. Les juges du second degré avaient retenu, d’une part, que la réquisition du procureur de la République autorisait les experts à assister aux auditions et qu’ils n’avaient pas excédé leur mission d’ordre technique, d’autre part, que ni la personne gardée à vue ni son avocat n’avaient formulé d’observation ou d’objection lors des auditions litigieuses. C’était appliquer implicitement la grille de l’article 802 du code de procédure pénale : pas de grief constaté, donc pas de nullité.

La Cour de cassation censure intégralement cette analyse. Au visa des articles 63-4-3 et 77-1 du code de procédure pénale, elle énonce un attendu de principe : « méconnaît l’article 63-4-3 du code de procédure pénale et délègue des pouvoirs relevant de sa seule compétence l’officier de police judiciaire qui accepte que des personnes qualifiées, requises par le procureur de la République en application de l’article 77-1 dudit code, désignées seulement pour assister aux auditions, posent directement des questions à la personne placée en garde à vue ».

L’apport majeur de l’arrêt réside dans la qualification qu’il retient. La chambre criminelle affirme que « la méconnaissance des dispositions susvisées, qui relèvent d’une bonne administration de la justice, constitue une nullité d’ordre public à laquelle les dispositions de l’article 802 du code de procédure pénale sont étrangères ». Trois éléments méritent d’être soulignés. Premièrement, la Cour rattache explicitement la formalité méconnue à la « bonne administration de la justice », ce qui constitue le fondement même de la catégorie des nullités d’ordre public. Deuxièmement, elle écarte expressément l’application de l’article 802, signifiant par là que l’absence de grief allégué ou démontré est sans incidence sur la validité du moyen. Troisièmement, elle censure la délégation de pouvoir de l’officier de police judiciaire à des tiers, au nom du principe de la direction exclusive des auditions par l’OPJ, principe qui participe de l’organisation même de la procédure pénale.

La portée pratique de cet arrêt est considérable. Dans toute procédure où des personnes qualifiées — experts, techniciens, spécialistes — ont été requises pour assister à des auditions de garde à vue, l’avocat peut désormais solliciter l’annulation des auditions au cours desquelles ces personnes ont posé directement des questions, sans avoir à démontrer que ces questions ont causé un grief particulier à son client. La seule violation objective de la règle de direction des auditions suffit. Cette solution renforce substantiellement les droits de la défense en sanctuarisant le cadre de la garde à vue.

Cet arrêt s’inscrit dans le prolongement d’une jurisprudence protectrice de l’intégrité de la garde à vue. Dans un arrêt du 1er octobre 2025 (pourvoi n° 25-80.867), la chambre criminelle avait rappelé, au visa des articles préliminaire, 63-3-1 et 63-4-2 du code de procédure pénale, que la personne gardée à vue ne peut être condamnée sur le seul fondement de déclarations faites sans avoir pu s’entretenir avec un avocat et être assistée par lui, consacrant ainsi une protection renforcée du droit d’accès à l’avocat dès le début de la mesure.

I.B. L’extension de la catégorie aux formalités édictées dans l’intérêt de la preuve

La chambre criminelle n’a pas attendu l’arrêt du 14 avril 2026 pour consacrer des nullités d’ordre public en marge de l’article 802 du code de procédure pénale. L’arrêt du 11 octobre 2023 (pourvoi n° 23-80.819, publié au Bulletin) avait déjà ouvert la voie dans une hypothèse parente, quoique distincte. Dans cette affaire, une personne mise en examen contestait la régularité d’une perquisition réalisée avec l’assistance de personnes qualifiées qui n’avaient pas prêté le serment exigé par l’article 60 du code de procédure pénale, serment par lequel ces personnes s’engagent à apporter leur concours à la justice en leur honneur et conscience.

La chambre de l’instruction de la cour d’appel de Caen avait déclaré la requête irrecevable, au motif que le demandeur n’établissait pas en quoi l’absence de serment des personnes qualifiées aurait porté atteinte à ses intérêts propres. La Cour de cassation censure cette décision et énonce un principe structurant : « la formalité du serment prêté par les personnes qualifiées requises non inscrites sur une liste d’experts qui, en application des dispositions de l’article 77-1 du code de procédure pénale, assistent les officiers de police judiciaire lors d’une enquête préliminaire, étant édictée en vue de garantir la fiabilité de la recherche et de l’administration de la preuve, sa méconnaissance peut être invoquée par toute partie qui y a intérêt ».

Cette décision est remarquable à un double titre. D’une part, elle écarte l’exigence d’un grief personnel pour une formalité dont la finalité dépasse les seuls intérêts individuels des parties : le serment des personnes qualifiées est exigé « en vue de garantir la fiabilité de la recherche et de l’administration de la preuve », finalité qui intéresse l’ensemble du procès pénal et non la seule situation du demandeur. D’autre part, elle élargit considérablement le cercle des personnes pouvant invoquer la nullité, en ouvrant cette faculté à « toute partie qui y a intérêt », sans cantonner la recevabilité du moyen aux seules personnes directement concernées par l’acte litigieux.

Le critère qui se dégage de ces deux arrêts fondateurs — 11 octobre 2023 et 14 avril 2026 — est le suivant : lorsque la formalité méconnue est édictée dans l’intérêt d’une bonne administration de la justice ou en vue de garantir la fiabilité de la recherche et de l’administration de la preuve, sa violation constitue une nullité d’ordre public, insusceptible d’être écartée par le jeu de l’article 802 du code de procédure pénale. La chambre criminelle opère ainsi une distinction fonctionnelle entre les formalités protectrices des intérêts individuels des parties — soumises à l’exigence de grief — et les formalités édictées dans l’intérêt général de la justice — sanctionnées par une nullité automatique.

Dans un arrêt du 25 mars 2025 (pourvoi n° 24-85.585, publié au Bulletin), la chambre criminelle a également eu l’occasion d’apporter des précisions utiles sur le régime des nullités, bien que dans une hypothèse qui ne relève pas de la nullité d’ordre public. Elle a jugé que « l’omission partielle de signature sur un procès-verbal d’interrogatoire est sanctionnée, lorsqu’elle a eu pour effet de porter atteinte aux intérêts de la personne interrogée, par la nullité de la ou des pages du procès-verbal concernées », et qu’« il revient à la chambre de l’instruction d’apprécier si l’annulation qu’elle prononce entraîne la nullité de l’intégralité du procès-verbal ». Cet arrêt illustre avec netteté la distinction entre l’annulation totale et l’annulation partielle, qui relève du pouvoir souverain d’appréciation de la chambre de l’instruction, sous le contrôle de la Cour de cassation.

L’enseignement pratique pour l’avocat est le suivant : lorsqu’il identifie une irrégularité entachant un acte de procédure, il doit d’abord qualifier la nature de la formalité méconnue. Si celle-ci relève de la bonne administration de la justice ou de la fiabilité de la preuve, la nullité pourra être invoquée sans avoir à démontrer de grief, par toute partie y ayant intérêt et le cas échéant, la nullité pourra être relevée d’office par le juge. Si, au contraire, la formalité méconnue ne protège que les intérêts individuels d’une partie, le demandeur devra articuler et justifier un grief concret résultant de l’irrégularité.

II. La nullité avec grief : un principe maintenu dont la chambre criminelle précise les contours

II.A. La nécessité du grief réaffirmée : les arrêts du 8 avril 2026 et du 28 mai 2026

Si la chambre criminelle consacre des nullités d’ordre public dans certaines hypothèses limitativement énumérées, elle n’entend pas pour autant remettre en cause le principe général posé par l’article 802 du code de procédure pénale. L’arrêt du 8 avril 2026 (pourvoi n° 25-87.048, publié au Bulletin) en apporte une illustration éclatante.

Dans cette espèce, un car scolaire avait quitté la route et s’était renversé, causant le décès d’une élève et blessant plusieurs autres passagers. Le conducteur du véhicule, mis en examen des chefs d’homicide et blessures involontaires aggravés, avait sollicité l’annulation des épreuves de dépistage de stupéfiants auxquelles il avait été soumis. Il soutenait que ces épreuves avaient été réalisées par des agents de police judiciaire adjoints sans que ceux-ci aient agi sur l’ordre et sous le contrôle effectif d’un officier de police judiciaire, en méconnaissance de l’article L. 235-2 du code de la route. La chambre de l’instruction de la cour d’appel de Versailles avait fait droit à la requête et prononcé l’annulation.

La Cour de cassation censure cette décision. Elle énonce que « la nullité qui résulte de l’absence d’ordre et de contrôle de l’officier de police judiciaire sur les épreuves de dépistage diligentées en vue d’établir si le conducteur impliqué dans un accident mortel ou corporel de la circulation conduisait en ayant fait usage de substances ou plantes classées comme stupéfiants, prévues à l’article L. 235-2 du code de la route, n’est pas d’ordre public et relève des dispositions de l’article 802 du code de procédure pénale ». La Cour ajoute, de manière particulièrement explicite, que « l’irrégularité concernée n’est pas sanctionnée par une nullité d’ordre public » et que le demandeur « ne démontrait ni même n’alléguait avoir subi aucun grief ».

La solution est donc dépourvue de toute ambiguïté : l’exigence de l’intervention d’un officier de police judiciaire pour les épreuves de dépistage, bien que prévue par un texte, ne constitue pas une formalité édictée dans l’intérêt général de la justice. Elle protège les intérêts individuels du conducteur soumis au dépistage, et seule la démonstration d’un grief concret autorise l’annulation. En l’absence de grief — fût-il simplement allégué — la nullité ne peut être prononcée.

Cette solution se retrouve, dans un contexte procédural différent, dans l’arrêt du 28 mai 2026 (pourvoi n° 25-87.990). Dans cette espèce, une personne mise en examen du chef de meurtre par conjoint avait sollicité l’annulation de procès-verbaux relatifs à un examen de corps et d’un rapport d’autopsie, au motif que la personne qualifiée requise par l’officier de police judiciaire pour procéder à ces opérations n’avait pas prêté le serment prévu par l’article 60 du code de procédure pénale. La chambre de l’instruction de la cour d’appel de Rouen avait fait droit à la requête et prononcé l’annulation des actes litigieux.

La Cour de cassation censure cette annulation, au double visa des articles 60 et 802 du code de procédure pénale. Elle relève que la chambre de l’instruction a prononcé l’annulation « sans constater que l’irrégularité commise avait causé un grief au demandeur, qui au demeurant n’en démontrait ni n’en invoquait aucun ». La Cour rappelle que « l’inobservation de la formalité substantielle consistant en la prestation de serment préalable par la personne qualifiée requise par l’officier de police judiciaire ne peut entraîner la nullité de l’acte qu’à la condition que cette irrégularité ait causé un grief à l’intéressé ».

L’articulation entre l’arrêt du 11 octobre 2023 et l’arrêt du 28 mai 2026 mérite une attention particulière, car ces deux décisions traitent toutes deux du défaut de serment de personnes qualifiées requises sur le fondement de l’article 77-1 du code de procédure pénale, mais aboutissent à des solutions opposées. Dans l’arrêt de 2023, le défaut de serment des personnes qualifiées assistant à une perquisition est sanctionné par une nullité pouvant être invoquée par toute partie qui y a intérêt. Dans l’arrêt de 2026, le défaut de serment de la personne qualifiée procédant à un examen de corps est sanctionné par une nullité subordonnée à la preuve d’un grief.

La différence de traitement s’explique par la nature et la finalité de l’acte concerné. La perquisition avec l’assistance de personnes qualifiées met en jeu la fiabilité même de la recherche et de l’administration de la preuve — le serment garantit que les opérations de saisie ont été conduites avec l’impartialité et la rigueur nécessaires. L’examen de corps, en revanche, est un acte d’investigation qui touche directement à l’intégrité physique de la personne — le grief susceptible de résulter de l’absence de serment doit être apprécié concrètement, en fonction des circonstances de l’espèce.

II.B. Une grille d’analyse cohérente et ses implications pratiques

La période 2023-2026 permet de dégager une grille d’analyse remarquablement cohérente de la jurisprudence de la chambre criminelle en matière de nullités de procédure. Le critère discriminant entre nullité d’ordre public et nullité soumise à grief réside dans la finalité de la formalité méconnue : protège-t-elle un intérêt général de bonne administration de la justice et de fiabilité de la preuve, ou bien les seuls intérêts individuels d’une partie ?

Lorsque la formalité est édictée en vue de garantir la fiabilité de la recherche et de l’administration de la preuve, le bon fonctionnement de la justice ou l’organisation même de la procédure pénale, sa violation constitue une nullité d’ordre public. Dans ces hypothèses, l’irrégularité affecte le procès pénal dans sa dimension institutionnelle, et non les seuls intérêts individuels des parties. La violation de la formalité compromet la capacité du juge à fonder sa conviction sur des éléments de preuve régulièrement recueillis. Il en va ainsi de la direction exclusive des auditions de garde à vue par l’officier de police judiciaire (14 avril 2026) et du serment des personnes qualifiées assistant à des perquisitions (11 octobre 2023).

À l’inverse, lorsque la formalité est édictée en vue de protéger les intérêts individuels de la personne concernée, sans que sa méconnaissance n’affecte l’intégrité globale de la procédure, la nullité est soumise à l’exigence de grief de l’article 802 du code de procédure pénale. Il en est ainsi de la présence de l’officier de police judiciaire lors des épreuves de dépistage (8 avril 2026) et de la prestation de serment lors d’un examen de corps (28 mai 2026). Dans ces deux cas, le demandeur doit établir que l’irrégularité a concrètement porté atteinte à ses droits.

Parallèlement à cette construction doctrinale, la chambre criminelle a précisé les règles procédurales applicables à la mise en œuvre des nullités. Dans un arrêt du 20 décembre 2023 (pourvoi n° 21-87.233, publié au Bulletin), la Cour a jugé que le prévenu qui, cité à parquet et jugé par défaut, ne s’est pas défendu en première instance, peut présenter des exceptions tirées de la nullité de la procédure pour la première fois en appel. La Cour précise que, lorsqu’un arrêt est partiellement cassé, la cour d’appel de renvoi ne peut déclarer irrecevables les exceptions de nullité soulevées par le prévenu autres que celles définitivement jugées par l’arrêt partiellement cassé. Cette solution, protectrice des droits de la défense, garantit que la forclusion ne puisse être opposée à un prévenu qui n’a pas eu l’opportunité effective de présenter ses moyens de nullité en première instance.

La chambre criminelle a également rappelé, dans un arrêt du 13 janvier 2026 (pourvoi n° 25-83.668, publié au Bulletin), que « la régularisation de la procédure en application de l’article 385, alinéa 2, du code de procédure pénale, qui ne relève pas du contentieux des nullités, échappe à la compétence de la chambre de l’instruction et relève de l’office du juge d’instruction ». Cette décision trace une frontière nette entre le contentieux de l’annulation — qui relève de la chambre de l’instruction — et la régularisation — qui relève du juge d’instruction. La distinction est d’importance pratique : une demande de cancellation de mentions annulées dans une ordonnance de renvoi ne constitue pas une requête en nullité relevant des articles 170 et suivants, mais une mesure de régularisation relevant de l’office du juge d’instruction.

Enfin, concernant le mécanisme de l’annulation par voie de conséquence, l’arrêt du 10 février 2026 (pourvoi n° 25-84.869) rappelle utilement que, lorsque la chambre de l’instruction constate la nullité d’un acte de la procédure, « seules doivent être annulées par voie de conséquence les pièces qui ont pour support nécessaire l’acte vicié » et que « doivent être cancellés les actes partiellement annulés, ainsi que toute référence directe et explicite aux actes irréguliers ». Cette précision technique permet aux avocats de calibrer avec rigueur leurs demandes : annulation pour les actes qui trouvent leur support nécessaire dans l’acte vicié, cancellation pour les seules mentions faisant référence aux actes irréguliers dans des pièces par ailleurs valables.

Sur le plan de la stratégie de défense, la maîtrise de cette grille d’analyse est désormais indispensable. L’avocat qui identifie une irrégularité procédurale doit, avant de rédiger sa requête en nullité, procéder à une double qualification : déterminer la nature de la formalité méconnue — relève-t-elle de la bonne administration de la justice ou de la protection d’intérêts individuels ? — puis en déduire le régime applicable — nullité d’ordre public dispensée de grief, ou nullité de l’article 802 exigeant la démonstration d’une atteinte concrète aux intérêts de la partie. Cette analyse conditionne tant la recevabilité du moyen que les chances de succès de la requête.

Conclusion

La jurisprudence de la chambre criminelle de la Cour de cassation sur la période 2023-2026 témoigne d’une construction prétorienne remarquablement cohérente de la distinction entre nullité d’ordre public et nullité avec grief. Le critère qui se dégage avec netteté de l’ensemble des décisions analysées est la finalité de la formalité méconnue : les formalités édictées dans l’intérêt de la justice, de la fiabilité de la preuve et de la bonne administration de la procédure sont sanctionnées par une nullité d’ordre public, insusceptible d’être écartée par l’article 802 ; les formalités protectrices des seuls intérêts individuels demeurent soumises à l’exigence de grief.

Cette grille d’analyse, dont les arrêts des 8 et 14 avril 2026 constituent les manifestations les plus abouties, offre aux praticiens du droit pénal un cadre prévisible et rigoureux pour l’exercice des droits de la défense. Elle impose aux avocats une technicité accrue dans la présentation des moyens de nullité, mais elle leur offre en contrepartie des outils puissants pour obtenir l’annulation des actes irréguliers.

Pour le cabinet Kohen Avocats, la parfaite maîtrise de cette distinction entre nullité d’ordre public et nullité avec grief est au cœur de la stratégie de défense pénale, qu’il s’agisse de contester la régularité d’une garde à vue, d’une perquisition, d’une expertise ou de tout autre acte d’enquête ou d’instruction. Le choix du fondement juridique — nullité d’ordre public dispensée de grief ou nullité de l’article 802 avec articulation d’un grief — est déterminant pour le succès de la requête et, au-delà, pour l’issue de la procédure.

Article rédigé par Maître Hassan KOHEN, avocat au barreau de Paris.
Sources : Cour de cassation, Chambre criminelle (arrêts 2023-2026) via courdecassation.fr, Judilibre et Legifrance. Tous les liens renvoient aux textes officiels.

Si vous êtes concerné, un avocat en nullités de procédure peut examiner votre dossier.

📄 Circulaire officielle