I. La caractérisation des nullités : entre textes et construction prétorienne
A. Les nullités textuelles d’ordre public
Le régime des nullités de procédure pénale repose sur une distinction cardinale entre les nullités textuelles, expressément prévues par le législateur, et les nullités virtuelles, dégagées par la jurisprudence. L’article 171 du code de procédure pénale dispose qu’« il y a nullité lorsque la méconnaissance d’une formalité substantielle prévue par une disposition du présent code ou toute autre disposition de procédure pénale a porté atteinte aux intérêts de la partie qu’elle concerne ». Ce texte fondateur subordonne donc le prononcé de la nullité à la réunion de deux conditions cumulatives : l’existence d’une formalité substantielle et la caractérisation d’une atteinte aux intérêts de la partie.
La jurisprudence de la chambre criminelle a progressivement identifié un noyau dur de formalités dont la méconnaissance fait nécessairement grief, sans que le requérant ait à démontrer l’existence d’un préjudice concret. La chambre criminelle a ainsi jugé, dans un arrêt du 6 mars 2024 (n° 22-80.895, Publié au Bulletin), que le procès-verbal qui n’indique pas l’heure à laquelle l’officier de police judiciaire a informé le procureur de la République du placement en garde à vue n’établit pas que cet avis a été donné dès le début de la mesure, ainsi que l’exige l’article 63, alinéa 2, du code de procédure pénale, dont la méconnaissance, en l’absence de circonstance insurmontable justifiant un retard, fait nécessairement grief aux intérêts de la personne gardée à vue.
Cette solution s’inscrit dans une ligne jurisprudentielle constante qui érige l’information du parquet en formalité substantielle d’ordre public. La chambre criminelle prolonge ce raisonnement dans un arrêt du 26 février 2025 (n° 24-82.146), en censurant une cour d’appel qui avait écarté le moyen de nullité tiré de l’absence d’avis au procureur de la République dès le début de la garde à vue. La Haute juridiction rappelle, au visa des articles 63, alinéa 1er, et 63-1 du code de procédure pénale, que l’officier de police judiciaire qui place une personne en garde à vue doit en aviser le procureur de la République dès le début de cette mesure et que la personne gardée à vue est immédiatement informée de ses droits.
La chambre criminelle a également eu l’occasion de préciser les contours de la formalité substantielle en matière de garde à vue poursuivie par un autre service d’enquête. Dans un arrêt du 13 avril 2023 (n° 22-85.907, Publié au Bulletin), elle juge que si une mesure de garde à vue, notifiée par un service d’enquête, est poursuivie par un autre, la reprise de cette mesure n’a pas à donner lieu à un nouvel exercice des droits énoncés aux articles 63-1 à 63-4 du code de procédure pénale, lesquels n’ont pas à être à nouveau notifiés. Cette solution, pragmatique, évite la multiplication des formalités redondantes tout en préservant le droit à l’information du gardé à vue.
B. Les nullités virtuelles et l’exigence de grief
Au-delà des nullités textuelles, la chambre criminelle a construit une théorie des nullités virtuelles, fondée sur l’article 802 du code de procédure pénale, aux termes duquel « en cas de violation des formes prescrites par la loi à peine de nullité ou d’inobservation des formalités substantielles, toute juridiction, y compris la Cour de cassation, qui est saisie d’une demande d’annulation ou qui relève d’office une telle irrégularité ne peut prononcer la nullité que lorsque celle-ci a eu pour effet de porter atteinte aux intérêts de la partie qu’elle concerne ».
L’apport majeur de la période récente réside dans l’application de ce texte à des hypothèses variées. La chambre criminelle, dans un arrêt du 28 mai 2026 (n° 25-87.990), censure une chambre de l’instruction qui avait prononcé la nullité d’un examen de corps au motif que la personne qualifiée n’avait pas prêté le serment prévu par l’article 60 du code de procédure pénale, sans constater que l’irrégularité commise avait causé un grief au demandeur. La Cour rappelle avec force que « l’inobservation de la formalité substantielle ne saurait, à elle seule, justifier l’annulation de l’acte dès lors qu’il n’est pas établi que cette irrégularité a porté atteinte aux intérêts de la partie qui l’invoque ».
Cette exigence probatoire pèse sur le requérant. Dans un arrêt du 13 novembre 2024 (n° 24-82.222, Publié au Bulletin), la chambre criminelle précise que le grief pris du refus de mise en œuvre de la procédure prévue à l’article 56-1-1 du code de procédure pénale, relative à la saisie de documents susceptibles d’être couverts par le secret de la défense et du conseil, n’est pas de nature à entraîner la nullité de la perquisition elle-même, par ailleurs exempte de critique. La Cour distingue ainsi soigneusement la régularité de la perquisition de celle de la saisie, imposant une analyse circonstanciée de chaque acte de la procédure.
La jurisprudence affine également la notion de grief en matière d’interrogatoire. Dans un arrêt du 19 septembre 2023 (n° 23-80.060, Publié au Bulletin), la chambre criminelle juge qu’il résulte de l’article 116 du code de procédure pénale que, lorsque la personne a été convoquée en vue de sa première comparution et que son avocat est absent, notamment en raison d’une désignation tardive, le juge d’instruction ne peut interroger la personne mise en cause, même si celle-ci y consent expressément. Il s’ensuit que le juge d’instruction n’a l’obligation ni d’ordonner le renvoi de cet interrogatoire ni de motiver son refus de faire droit à une demande de renvoi. La Cour protège ainsi le droit fondamental à l’assistance d’un avocat tout en évitant les manœuvres dilatoires.
II. La sanction des nullités : entre annulation radicale et régularisation
A. L’étendue de l’annulation et la cancellation des actes subséquents
Une fois la nullité caractérisée, se pose la question de son périmètre. L’article 174 du code de procédure pénale confère à la chambre de l’instruction le pouvoir de décider « si l’annulation doit être limitée à tout ou partie des actes ou pièces de la procédure viciée ou s’étendre à tout ou partie de la procédure ultérieure ». Les actes ou pièces annulés sont retirés du dossier d’information et classés au greffe de la cour d’appel, tandis que les actes ou pièces partiellement annulés sont cancellés.
La portée de la cancellation a été précisée par la chambre criminelle dans un arrêt du 4 février 2026 (n° 25-84.789). La Cour rappelle, au visa de l’article 174, alinéa 2, du code de procédure pénale, que lorsque la chambre de l’instruction constate la nullité d’un acte de la procédure, doivent être annulés par voie de conséquence les actes qui ont pour support nécessaire l’acte vicié. Cette règle, dite de « cancellation par voie de conséquence », impose une analyse rigoureuse du lien de dépendance entre les actes de la procédure. Seuls les actes qui trouvent leur « support nécessaire » dans l’acte annulé sont atteints par la nullité, les autres étant maintenus.
La chambre criminelle veille au respect des pouvoirs de la chambre de l’instruction en matière de filtrage des requêtes. Dans deux arrêts du 11 mars 2025 (n° 24-85.220 et n° 24-85.204), la Cour annule les ordonnances par lesquelles le président de la chambre de l’instruction avait déclaré irrecevables des requêtes en nullité, au motif que ce magistrat ne peut constater l’irrecevabilité que dans les cas limitativement énumérés par l’article 173 du code de procédure pénale. La chambre criminelle censure ainsi tout excès de pouvoir du président de la chambre de l’instruction, rappelant que le filtrage des nullités obéit à un formalisme strict protecteur des droits des parties.
En matière de perquisition, la chambre criminelle a rendu plusieurs décisions importantes. Dans un arrêt du 26 mars 2025 (n° 24-82.825), elle censure une cour d’appel qui n’avait pas sanctionné l’absence d’inventaire et de placement sous scellés des objets saisis lors d’une perquisition. La Cour rappelle, au visa de l’article 56 du code de procédure pénale, que toute perquisition implique la recherche d’indices à l’intérieur d’un lieu normalement clos et que tous objets et documents saisis sont inventoriés et placés sous scellés, en présence des personnes qui ont assisté à la perquisition. Le non-respect de ces formalités substantielles entache la procédure d’une nullité qui s’étend aux actes subséquents ayant pour support nécessaire les pièces viciées.
La chambre criminelle a également précisé, dans un arrêt du 13 février 2024 (n° 23-82.950, Publié au Bulletin), que la saisie d’une correspondance postale adressée à un particulier pour procéder à l’ouverture des enveloppes et au contrôle de leur contenu est assimilable à une perquisition ou visite domiciliaire. Sauf si un texte l’autorise expressément, elle ne peut être effectuée, durant une enquête préliminaire, que dans les conditions prescrites par l’article 76 du code de procédure pénale. La Cour ajoute qu’en cas de non-respect de ces dispositions, il appartient au requérant d’établir qu’un tel acte lui a causé un grief.
B. La régularisation et les nullités-sanctions
La question de la régularisation des nullités constitue un enjeu majeur du contentieux pénal contemporain. La chambre criminelle a progressivement admis que certaines irrégularités peuvent être couvertes, tandis que d’autres, touchant à l’ordre public, sont insusceptibles de régularisation.
La distinction entre nullités d’ordre public et nullités d’intérêt privé structure l’office du juge. Les premières, qui touchent à l’organisation judiciaire ou aux principes fondamentaux de la procédure, peuvent être relevées d’office et ne sont pas susceptibles d’être couvertes. Les secondes, qui protègent les intérêts privés des parties, peuvent faire l’objet d’une renonciation ou d’une régularisation.
La chambre criminelle a fait application de cette distinction dans un arrêt du 1er octobre 2025 (n° 25-80.867), en censurant une chambre de l’instruction qui avait rejeté une requête en nullité fondée sur l’absence d’entretien avec un avocat. La Cour rappelle, au visa des articles préliminaire, 63-3-1 et 63-4-2 du code de procédure pénale, qu’aucune condamnation ne peut être prononcée contre une personne sur le seul fondement de déclarations qu’elle a faites sans avoir pu s’entretenir avec un avocat et être assistée par lui. Cette jurisprudence, d’inspiration conventionnelle, fait du droit d’accès à l’avocat une garantie fondamentale dont la méconnaissance ne peut être régularisée a posteriori.
La question de la régularisation se pose avec une acuité particulière en matière de perquisitions et saisies. La chambre criminelle a jugé, dans l’arrêt précité du 13 novembre 2024, que la saisie d’un disque dur étiqueté comme contenant des communications entre la personne mise en examen et son avocat obéit à la procédure spéciale de l’article 56-1-1 du code de procédure pénale. La tentative de l’officier de police judiciaire de lire le contenu dudit disque ayant échoué, et le seul fait que cet objet soit étiqueté comme contenant des communications entre le requérant et son avocat ne suffit pas à entraîner la mise en œuvre de cette procédure. La Cour refuse ainsi d’étendre le champ d’application d’une procédure protectrice au-delà des hypothèses pour lesquelles elle a été conçue.
La sanction des nullités obéit également à une logique de proportionnalité, la chambre criminelle veillant à ce que l’annulation ne soit pas disproportionnée par rapport à l’irrégularité constatée. Cette exigence de proportionnalité, issue de la jurisprudence de la Cour européenne des droits de l’homme, irrigue désormais l’ensemble du contentieux des nullités. La Cour de cassation en fait application en refusant d’annuler des actes lorsque l’irrégularité, bien que constituée, n’a pas eu d’incidence sur la solution du litige ou n’a pas porté une atteinte effective aux droits de la défense.
L’articulation entre les nullités de la procédure d’enquête et celles de l’instruction constitue un autre enjeu contemporain. La chambre criminelle, dans un arrêt du 15 mars 2023 (n° 22-81.516), rappelle qu’il résulte des dispositions combinées des articles 56 et 76 du code de procédure pénale que, s’il n’a reçu mandat du juge d’instruction, un officier de police judiciaire ne peut, sans l’assentiment exprès de la personne chez qui l’opération a lieu, légalement procéder à une perquisition ou à une saisie qu’en cas de crime ou de délit flagrants. Cette solution rappelle l’importance de la distinction des cadres d’enquête et l’impossibilité de régulariser une perquisition irrégulière par le seul écoulement du temps.
En définitive, le panorama jurisprudentiel de la chambre criminelle sur la période 2023-2026 révèle une volonté constante d’équilibrer la protection des droits fondamentaux et l’efficacité de la répression pénale. La Cour de cassation, en affinant les contours de la notion de grief, en précisant le régime de la cancellation et en distinguant les nullités régularisables de celles qui ne le sont pas, contribue à la sécurité juridique du procès pénal. Le praticien doit ainsi identifier avec précision la nature de la nullité invoquée, démontrer le grief subi et solliciter une annulation proportionnée à l’irrégularité commise, dans le respect du formalisme strict imposé par les articles 173 et 174 du code de procédure pénale.
Ces dossiers sont suivis au cabinet par un avocat spécialisé en nullités de procédure. Le cabinet reste à votre écoute pour toute affaire confiée à un avocat expert en droit pénal.