La publication en ligne d’un numéro de téléphone accompagnée d’une accusation de vol, d’escroquerie, de violence ou de malhonnêteté crée une urgence particulière : la victime doit faire cesser la diffusion sans détruire la preuve, tout en conservant la possibilité d’agir dans le délai très bref de la loi sur la liberté de la presse. Le numéro, pris isolément, ne suffit pas à caractériser une diffamation. La question porte sur le message qui l’accompagne, sur la personne que le public peut reconnaître et sur l’audience qui a pu accéder à l’ensemble. Une publication sur un compte ouvert, un groupe très large, un forum indexé ou une page professionnelle ne se traite pas comme un échange confidentiel entre quelques personnes.
Cette analyse s’inscrit dans le cadre plus large du droit de la presse et de l’e-réputation du cabinet : le retrait du contenu, la preuve et le calendrier procédural doivent être pensés ensemble.
La démarche doit donc être menée dans un ordre précis : figer la page et les éléments de diffusion, qualifier les propos sans les reformuler, adresser une notification complète au service qui les héberge, rechercher l’identification de l’auteur lorsque son compte est anonyme, puis choisir la procédure judiciaire adaptée. La demande de retrait ne suspend pas, à elle seule, le délai de trois mois. Une demande de déréférencement auprès d’un moteur de recherche ne remplace pas le retrait à la source. L’objectif est de réduire immédiatement l’exposition du numéro tout en préparant un dossier qui résiste aux contestations de publicité, d’identification, de prescription, de vérité des faits et de bonne foi.
I. Numéro de téléphone publié avec une accusation : est-ce une diffamation publique et que faut-il prouver ?
A. Le numéro publié rend-il la personne identifiable et l’accusation suffisamment précise ?
Le point de départ se trouve dans l’article 29 de la loi du 29 juillet 1881 sur la liberté de la presse. Le texte définit la diffamation comme « toute allégation ou imputation d’un fait qui porte atteinte à l’honneur ou à la considération ». Il ajoute que la publication reste punissable lorsque la personne n’est pas nommée, dès lors que son identification est rendue possible par les éléments du message. Le numéro de téléphone peut précisément jouer ce rôle d’identifiant. Il peut être rattaché à un nom dans un annuaire, à une photographie, à une activité professionnelle, à une adresse, à un profil de réseau social ou à une conversation déjà connue du public visé.
La victime doit néanmoins isoler l’imputation factuelle. Écrire qu’une personne « a détourné l’argent d’un client le 12 mai », « a falsifié un document » ou « a agressé un voisin » renvoie à des faits vérifiables et discutables. À l’inverse, une formule purement outrageante comme « c’est un incapable » relève, selon son contexte, de l’injure et non de la diffamation. Une phrase interrogative, conditionnelle ou insinuée n’est pas automatiquement protégée : l’article 29 vise aussi la présentation dubitative lorsque le lecteur comprend qu’un fait précis est attribué. Le message doit être examiné dans son intégralité, avec son titre, sa photographie, ses commentaires, les hashtags, la légende et les indications qui entourent le numéro.
La règle de l’article 29 de la loi de 1881 impose ainsi quatre vérifications concrètes : un fait déterminé, une atteinte à l’honneur ou à la considération, une personne identifiable et une publicité. Le numéro n’est qu’un élément de la troisième vérification. S’il est attribué à tort à une personne qui n’est pas visée par l’accusation, il faut documenter le rapprochement opéré par les internautes : réponses sous la publication, messages reçus, appels, courriels, recherche du numéro, ou identification faite par l’auteur lui-même. Une capture du numéro masqué dans les échanges privés peut être transmise à un conseil, mais l’article publié ne doit pas reproduire le numéro litigieux.
La précision du fait est également déterminante. La chambre criminelle a rappelé, dans l’arrêt du 31 janvier 2012, n° 11-82.012, que le fait imputé doit être « suffisamment précis, distinct du jugement de valeur » pour pouvoir faire l’objet d’une preuve et d’un débat contradictoire. Cette référence est consultable sur Légifrance, Cour de cassation, chambre criminelle, 31 janvier 2012, n° 11-82.012. Une publication qui se borne à afficher un numéro et le mot « escroc » appelle une analyse différente d’un message qui affirme une opération, une date, une victime, un montant ou une méthode. Dans le second cas, le dossier doit reprendre exactement les mots visibles, sans les amplifier.
La personne doit être reconnaissable pour le public pertinent, pas nécessairement pour toute la France. Un numéro connu dans une commune, une entreprise ou un cercle professionnel peut suffire si les lecteurs disposent des indices nécessaires. La jurisprudence admet aussi l’identification par des éléments indirects. La fiche officielle Service-Public consacrée à la diffamation rappelle qu’une personne peut être visée sans être nommément désignée et qu’une insinuation peut entrer dans l’analyse. Le constat doit donc préserver les éléments qui relient le numéro au nom, à l’image, à l’entreprise ou au lieu d’activité de la victime.
Le contenu peut aussi basculer vers une autre qualification. Une critique portant uniquement sur les produits ou les prestations d’une société peut relever du dénigrement commercial, alors qu’une accusation visant l’honnêteté de ses dirigeants ou d’une personne physique peut relever de la diffamation. Dans l’arrêt de la chambre commerciale du 15 janvier 2020, n° 17-27.778, la Cour a distingué des propos portant sur des produits ou services, qualifiés de dénigrement, de ceux qui atteignent l’honneur d’une personne. Elle a notamment relevé que certains propos étaient « accessibles à un large public ». Cette distinction interdit de choisir un fondement uniquement parce qu’il semble plus simple : la procédure et le délai ne sont pas les mêmes.
Il faut enfin séparer la diffamation de l’atteinte à la vie privée ou à la tranquillité personnelle. La divulgation d’un numéro privé peut justifier une demande de retrait, même si l’accusation n’est pas assez précise pour la loi de 1881. L’article 9 du code civil protège la vie privée et autorise le juge, en cas d’urgence, à prescrire des mesures pour faire cesser une atteinte à l’intimité. Le numéro professionnel publié dans un contexte professionnel n’appelle pas la même appréciation qu’un mobile personnel associé à une adresse et à un appel à contacter la personne. La page de la CNIL sur la publication des coordonnées dans les annuaires illustre déjà cette différence entre ligne fixe, mobile et choix de publication. La présence d’un numéro sur internet n’est donc pas, à elle seule, la preuve d’une illicéité.
Le caractère public résulte du mode d’accès au message. L’article 23 de la loi du 29 juillet 1881, auquel renvoie l’article 32, vise notamment le moyen de communication au public par voie électronique. Un profil ouvert, un commentaire lisible sans invitation, une annonce indexée ou un forum accessible par un lien sont des indices de publicité. Un groupe fermé ne devient pas automatiquement public, mais son nombre de membres, l’absence de lien personnel entre eux et les conditions d’accès doivent être décrits. Un courriel envoyé à deux personnes liées par une communauté d’intérêts peut être non public ; un courriel diffusé à une liste inconnue de destinataires peut recevoir une autre qualification.
Dans l’arrêt de la chambre criminelle du 6 janvier 2015, n° 13-87.885, la diffusion à de nombreux destinataires qui ne formaient pas un cercle restreint a été analysée comme une diffusion destinée à être « révélée à un large public ». La leçon pratique est immédiate : il faut photographier ou enregistrer les réglages de visibilité, le nombre de membres affiché, l’adresse publique du profil, la possibilité de consulter la page sans connexion et, lorsque cela existe, les statistiques de portée. La mention « groupe privé » ne suffit pas à régler la question.
B. La diffusion du numéro change-t-elle la publicité, la qualification ou le délai de trois mois ?
Pour une diffamation publique envers un particulier, l’article 32 de la loi de 1881 prévoit une amende de 12 000 euros. Ce montant ne résume pas le risque du dossier : l’enjeu immédiat est souvent le retrait du message, la protection du numéro, la conservation des données d’identification et la réparation de l’atteinte professionnelle ou personnelle. La qualification doit toutefois être formulée avec exactitude. L’article 32 de la loi de 1881 rattache la diffamation envers un particulier aux moyens de publication énoncés par l’article 23. La plainte ou la citation doit donc préciser la publication et le public auquel elle a été proposée.
Le délai de prescription est le piège majeur. L’article 65 de la loi du 29 juillet 1881 prévoit que l’action publique et l’action civile se prescrivent après trois mois révolus à compter du jour où les faits ont été commis. Pour un message en ligne, le point de départ est en principe la première mise à disposition du public, et non le jour où la victime découvre la page, reçoit le premier appel ou obtient la réponse de la plateforme. Le délai doit être calculé à partir d’un élément de date documenté, avec prudence sur les fuseaux horaires et la publication progressive d’une story ou d’une vidéo.
La chambre criminelle l’a formulé dans son arrêt du 27 novembre 2001, n° 01-80.134 et n° 01-80.135 : le délai commence à la date du premier acte de publication, c’est-à-dire à la date où le message a été mis pour la première fois à la disposition des utilisateurs. La même règle est rappelée dans l’arrêt du 22 juin 2010, n° 09-81.027, qui vise « la date à laquelle le message a été mis pour la première fois à la disposition des utilisateurs du réseau ». Une capture réalisée le jour de la découverte peut donc être essentielle pour établir que la page était déjà en ligne, mais elle ne transforme pas nécessairement ce jour en date de publication.
Une modification substantielle, une nouvelle URL ou une republication distincte peut constituer un nouvel acte, mais la victime ne doit jamais présumer que chaque modification relance le délai. Dans l’arrêt de la chambre criminelle du 10 mai 2017, n° 16-82.846, la Cour a considéré qu’une mise en ligne distincte pouvait être une nouvelle publication à la condition d’être expressément visée dans les citations introductives d’instance. Pour un numéro diffusé dans plusieurs publications, il faut dresser une chronologie : première apparition, partage par l’auteur, reprise par un tiers, commentaire qui répète l’accusation, suppression, remise en ligne et éventuelle nouvelle adresse. Chaque ligne doit être accompagnée d’une preuve.
La demande de retrait adressée à l’auteur, à la plateforme ou à l’hébergeur n’est pas une action judiciaire et ne doit pas être présentée comme un acte interruptif de prescription. Elle peut contribuer à établir la connaissance du contenu, la persistance du trouble et la mauvaise réaction du service, mais elle ne remplace ni une plainte correctement qualifiée ni une citation. Attendre la réponse de la plateforme pendant plusieurs semaines peut conduire à perdre l’action de presse. La notification et la procédure doivent avancer simultanément lorsque la date de publication est proche de l’échéance.
Le délai peut aussi être affecté par la régularité de l’acte de poursuite. La chambre criminelle, dans l’arrêt du 17 septembre 2019, n° 18-86.261, rappelle qu’une plainte avec constitution de partie civile « fixe irrévocablement l’objet, la nature et l’étendue de la poursuite ». Une plainte qui dit seulement « diffamation », sans reproduire ou annexer les propos, sans indiquer le caractère public et sans viser les textes pertinents, peut ne pas interrompre utilement la prescription. L’arrêt récent du 9 juin 2026, n° 25-83.634, consultable sur Légifrance, précise que la nullité suppose une incertitude dans l’esprit du prévenu quant à l’étendue des faits poursuivis, mais il confirme l’importance de qualifier chaque fait avec soin.
Le numéro peut encore changer l’analyse de la publicité sans modifier le point de départ. Si un auteur publie le téléphone sur un profil ouvert et demande à ses lecteurs d’appeler la victime, le numéro rend le ciblage particulièrement concret. Si le même message est envoyé dans un échange privé, il faut examiner la communauté d’intérêts et le nombre de destinataires. Si un tiers republie le contenu sur une autre page, cette reprise peut être un fait distinct, à condition d’être décrite et poursuivie comme tel. Il est dangereux de poursuivre un ensemble indifférencié de liens et de copies : l’acte doit permettre à chaque défendeur de comprendre la publication qui lui est reprochée.
La défense peut porter sur la vérité des faits ou la bonne foi. L’article 35 de la loi de 1881 indique que la vérité des faits diffamatoires peut être prouvée, sauf lorsque l’imputation concerne la vie privée de la personne. La victime doit donc conserver les pièces qui contredisent l’accusation, mais aussi mesurer la portée de l’argument adverse : une information exacte ne justifie pas automatiquement la divulgation d’un numéro privé ou une présentation disproportionnée. Pour une publication portant sur un sujet d’intérêt général, la bonne foi se discute à partir du but poursuivi, de l’absence d’animosité, du sérieux de l’enquête et de la prudence de l’expression.
Dans l’arrêt de la première chambre civile du 2 juin 2021, n° 20-10.651, la Cour a examiné l’existence d’une base factuelle et le sérieux des éléments disponibles avant la publication d’un blog accessible par un profil Facebook. Cette décision rappelle qu’une pièce postérieure à la publication ne suffit pas toujours à démontrer le sérieux de l’enquête au moment où les propos ont été écrits. Pour le dossier de la victime, cela renforce l’intérêt de conserver les documents antérieurs : échanges, décisions, attestations, factures, courriers, démentis et preuves de la connaissance réelle des faits par l’auteur.
La limite de trois mois concerne l’action fondée sur la loi de 1881 ; elle ne fait pas disparaître toutes les demandes de retrait ou de protection de la vie privée. Les fondements ne doivent toutefois pas être mélangés pour contourner le régime de la presse. Une demande visant un numéro personnel, une atteinte à l’intimité, une conservation de données ou un dommage autonome peut obéir à une autre logique, mais le juge regardera la qualification réelle du message. Le dossier doit présenter séparément l’accusation diffamatoire, la donnée exposée, la publicité, le préjudice et les mesures demandées.
II. Comment obtenir le retrait du numéro et agir avant l’expiration des trois mois ?
A. Quelles preuves conserver et à qui notifier le retrait du contenu ?
La première action utile consiste à préserver le contenu avant de le signaler. Une capture d’écran seule peut être contestée si elle ne montre ni l’adresse complète ni la date ni les conditions d’accès. Il faut enregistrer la page en PDF, conserver le code ou la vidéo lorsque cela est possible, noter l’URL exacte, le nom du compte, l’identifiant, la date et l’heure, le fuseau, le texte intégral, le numéro, l’image associée, les commentaires, les partages et les paramètres de visibilité. Pour une story ou un contenu éphémère, plusieurs captures successives et un enregistrement d’écran peuvent compléter un constat. Il ne faut pas solliciter artificiellement des appels ou des partages qui aggraveraient la diffusion.
Le procès-verbal d’un commissaire de justice est pertinent lorsque le contenu risque de disparaître rapidement, lorsque la visibilité est contestée ou lorsque la réputation professionnelle est déjà atteinte. Le constat doit rester descriptif : chemin d’accès, matériel utilisé, connexion, page consultée, texte visible, éléments d’identification, nombre de commentaires et résultat d’une recherche. Il est préférable de faire constater le numéro sans le reproduire dans les échanges non nécessaires. Si le contenu est accessible derrière une connexion, le constat doit préciser les identifiants ou l’invitation utilisés, sans contourner une mesure de sécurité ni entrer dans un compte auquel le demandeur n’a pas accès.
La preuve ne se limite pas à la page. Les appels reçus, messages menaçants, demandes de renseignements de clients, annulations de rendez-vous, réponses d’employeurs ou alertes du téléphone peuvent établir le retentissement. Il faut conserver les journaux d’appels, les messages et les courriels dans leur format d’origine, avec une copie horodatée. Les témoignages doivent identifier leur auteur, son lien avec les faits, la date à laquelle il a vu la publication et les conséquences qu’il a personnellement constatées. Une attestation ne doit pas reproduire davantage le numéro que nécessaire. Dans une entreprise, la collecte doit respecter la confidentialité des salariés et des clients qui transmettent les éléments.
La notification de retrait doit viser le bon interlocuteur. Il faut distinguer l’auteur du post, le réseau social, le forum, le site qui héberge la page, le moteur de recherche et, lorsque cela est pertinent, l’opérateur qui conserve les données techniques. La demande doit contenir l’URL précise, la copie ou la description exacte du passage, l’explication de l’identification, le caractère public ou accessible du contenu, le fondement juridique invoqué, la demande de retrait du numéro et de l’accusation, ainsi qu’une demande de conservation des éléments utiles à une procédure. Une notification générale envoyée à une adresse « contact » sans URL ni passage visé laisse au service une marge pour répondre qu’il ne peut pas localiser le contenu.
Le règlement sur les services numériques organise un mécanisme de notification et d’action. L’article 16 du règlement (UE) 2022/2065 impose aux fournisseurs d’hébergement des mécanismes faciles d’accès et permettant des notifications « suffisamment précises et dûment étayées ». Pour une accusation diffamatoire accompagnée d’un numéro, il faut donc expliquer quel élément est illicite, où il se trouve et pourquoi la personne est identifiable. Cette notification ne vaut pas décision de justice et ne garantit pas un retrait automatique. Elle augmente toutefois les chances d’une analyse sérieuse et fixe la date à laquelle le service a été alerté.
La page officielle de Service-Public sur la responsabilité des contenus publiés en ligne décrit aussi la possibilité de signaler un contenu au service qui l’héberge et rappelle l’intérêt de communiquer l’URL. Si la plateforme propose une catégorie distincte pour les informations personnelles, le numéro peut être signalé sur ce fondement, tandis que l’accusation doit être signalée comme contenu portant atteinte à la réputation. Il faut conserver les numéros de ticket, courriels automatiques, formulaires remplis et réponses. Une seconde notification mieux documentée ne doit pas retarder l’action judiciaire lorsque la prescription est proche.
Le retrait à la source et le déréférencement sont deux demandes différentes. Le retrait vise la page, le post, la vidéo ou le commentaire. Le déréférencement vise le résultat affiché par un moteur de recherche lorsqu’une requête associe le nom ou le numéro à la publication. Le résultat peut rester accessible par l’URL même après une désindexation, et une suppression de la page ne supprime pas forcément les copies. La stratégie doit donc traiter les deux niveaux : retrait du contenu, désindexation des résultats, suppression des duplications et demande de non-réapparition dans les limites juridiquement admissibles.
Pour une demande de déréférencement, la première chambre civile, 14 février 2018, n° 17-10.499, a imposé un examen concret des intérêts en présence. Cette jurisprudence ne crée pas un droit automatique à effacer tout résultat lié à une accusation. Elle invite à distinguer une information ancienne, inexacte ou privée d’un article d’actualité, d’un contenu exact ou d’une publication présentant un intérêt public. Le fait que le numéro soit nécessaire pour localiser la victime, et qu’il entraîne des appels ou des messages, doit être exposé comme un élément de gravité et de proportionnalité, sans demander au moteur de trancher seul la responsabilité pénale.
La demande doit aussi solliciter la conservation des données utiles. L’article 6 de la loi pour la confiance dans l’économie numérique, dans sa version actuelle, prévoit la détention et la conservation de données de nature à permettre l’identification de la personne qui a contribué à la création du contenu. Le même texte évoque la conservation temporaire de contenus retirés ou rendus inaccessibles pour les besoins de la recherche, de la constatation et de la poursuite des infractions. Une demande de conservation n’est pas une demande de communication au demandeur : elle prépare une requête au juge et évite que les éléments disparaissent avant la décision.
Lorsque l’auteur utilise un pseudonyme, la victime doit saisir le juge avec les éléments qui permettent de rattacher le compte à une publication précise. Une requête trop large pour obtenir toutes les données d’un profil peut être rejetée ou réduite. Il faut viser l’identifiant, l’URL, les dates, les messages et les données nécessaires à l’identification, en expliquant le lien entre l’anonymat et l’action envisagée. Dans un litige récent relatif à des propos diffamatoires déjà condamnés, l’arrêt de la première chambre civile du 26 février 2025, n° 23-22.386, a rappelé qu’un juge pouvait examiner des demandes de retrait et de blocage auprès de l’hébergeur lorsqu’elles étaient justifiées par des condamnations pour des propos identiques.
La notification doit rester exacte. L’article 6 de la LCEN sanctionne la présentation sciemment inexacte d’un contenu comme illicite pour obtenir son retrait. Il faut donc écrire « je conteste l’imputation suivante », produire les éléments disponibles et expliquer le risque, sans inventer une décision, une plainte ou une condamnation. Cette exigence protège la crédibilité du dossier. Elle évite également de qualifier de diffamatoire une simple opinion lorsque le message ne contient aucun fait précis, ou d’utiliser le fondement de la presse pour une demande qui relève seulement de la protection des données.
B. Faut-il saisir le juge en référé, demander l’identification et préparer une citation ?
Lorsque le numéro provoque des appels, révèle une adresse ou expose la victime à un danger immédiat, une procédure d’urgence peut être envisagée. L’article 835 du code de procédure civile permet au président du tribunal judiciaire de prescrire en référé les mesures conservatoires ou de remise en état nécessaires pour prévenir un dommage imminent ou faire cesser un trouble manifestement illicite. Le texte prévoit cette faculté même en présence d’une contestation sérieuse. La demande doit toutefois être étroitement ciblée : URL précise, compte ou page déterminé, numéro identifié et mesure techniquement réalisable.
Le référé n’est pas un moyen de faire prononcer en quelques jours une condamnation pénale définitive pour diffamation. Le juge doit concilier la liberté d’expression, la réputation, la vie privée et le droit à un recours effectif. La demande peut porter sur le retrait provisoire ou définitif selon le fondement, l’occultation du numéro, l’interdiction d’une reproduction identique, la conservation des données, l’identification de l’auteur et une astreinte. Elle doit expliquer pourquoi l’attente du jugement au fond aggraverait le préjudice : appels répétés, clientèle contactée, adresse rendue accessible, publication reprise ou référencement du numéro.
La première chambre civile a récemment encadré les demandes dirigées contre un hébergeur. Dans l’arrêt du 26 février 2025, n° 23-22.386, elle indique que le président du tribunal judiciaire peut prescrire « toutes mesures propres à prévenir un dommage ou à faire cesser un dommage occasionné par le contenu » d’un service en ligne. L’arrêt concernait des propos déjà reconnus comme diffamatoires par des condamnations antérieures et ne signifie pas que tout signalement non jugé doit être supprimé automatiquement. Il fournit un appui utile lorsque le message a été répété, que l’auteur a déjà été condamné ou que le contenu reprend une imputation déclarée illicite.
Un dossier sans condamnation préalable peut néanmoins présenter une demande proportionnée. La victime doit alors montrer les indices de l’illicéité, l’ampleur de la diffusion, le caractère identifiable du numéro, l’absence de base factuelle connue et l’urgence. La demande peut viser d’abord l’occultation du numéro et la suspension de la diffusion, puis laisser au juge du fond l’examen complet de la diffamation. L’ordonnance doit être exécutable : demander « la suppression de toute information négative » est moins précis que demander le retrait d’une URL, d’un compte et d’une phrase reproduite à l’identique.
La demande d’identification obéit à une logique différente du retrait. Le service peut conserver des données sans les remettre volontairement à la victime. Une décision judiciaire peut être nécessaire pour obtenir les informations autorisées par la loi, et la demande doit être reliée à une action réelle. Le jugement du tribunal judiciaire de Paris, RG n° 23/57958, publié sur le site de la Cour de cassation, montre qu’une demande de données peut être examinée lorsqu’elle se rattache à des propos susceptibles de constituer une diffamation publique et que les données demandées sont proportionnées. Ce type de décision ne dispense pas de démontrer l’intérêt à agir et de limiter la requête.
La responsabilité du service dépend de son rôle. L’auteur du message est la première cible de l’action. Pour un service de communication au public, la cascade de responsabilité de l’article 42 de la loi de 1881 place le directeur de publication ou l’éditeur au premier rang dans les cas prévus, puis l’auteur et les autres personnes dans l’ordre légal. Les contributions d’utilisateurs font l’objet de règles particulières. Dans l’arrêt de la chambre criminelle du 3 novembre 2015, n° 13-82.645, la Cour a retenu l’importance d’une réaction prompte du directeur de publication informé d’un message litigieux. La plateforme n’est donc ni automatiquement responsable ni automatiquement exonérée : la notification, la connaissance et le rôle technique doivent être documentés.
Pour engager l’action de presse, l’avocat doit choisir entre la plainte, la plainte avec constitution de partie civile et la citation directe, en tenant compte de l’auteur identifié, du délai et des preuves disponibles. La citation est soumise à un formalisme strict. L’article 53 de la loi du 29 juillet 1881 exige qu’elle précise et qualifie le fait incriminé, indique le texte applicable, contienne l’élection de domicile lorsqu’elle est délivrée à la requête du plaignant et soit notifiée au prévenu et au ministère public. Le texte ajoute que ces formalités sont prévues « à peine de nullité de la poursuite ».
Dans une citation liée à un numéro publié, chaque publication doit être individualisée. Il faut indiquer l’URL ou le support, la date de mise à disposition, le compte, la phrase exacte, le numéro sans le rediffuser inutilement, la personne visée, le caractère public et l’article de loi invoqué. Si plusieurs reprises sont poursuivies, elles doivent être séparées. La demande de retrait adressée à la plateforme ne peut pas remplacer cette description. Elle peut être annexée pour montrer la persistance du trouble et la connaissance du contenu, mais la poursuite doit tenir par elle-même.
Le même niveau de précision s’impose à la plainte avec constitution de partie civile. Dans l’arrêt du 9 juin 2026, n° 25-83.634, la chambre criminelle rappelle que l’acte initial doit articuler et qualifier les faits et indiquer les textes dont l’application est demandée. Elle précise que l’irrégularité ne justifie la nullité que si l’acte crée une incertitude sur l’étendue des faits reprochés, mais la victime ne doit pas compter sur une régularisation ultérieure. L’article 50 de la loi de 1881 encadre aussi le réquisitoire du ministère public lorsqu’une information est requise.
Le défendeur peut annoncer une preuve de vérité. L’article 55 de la loi de 1881 lui accorde un délai de dix jours après la signification de la citation pour faire signifier les faits dont il entend prouver la vérité, les pièces et les témoins ; le non-respect de cette formalité peut entraîner la déchéance du droit de faire cette preuve. La victime doit donc conserver les documents qui établissent l’inexactitude, mais aussi anticiper la question de la vie privée, du contexte, de la bonne foi et de la formulation utilisée. Accuser l’auteur de mentir ne suffit pas à répondre aux règles de procédure.
Une action distincte peut viser le dommage causé par la divulgation du numéro ou par une faute autonome, mais elle ne doit pas servir à contourner la prescription de la diffamation. L’article 1240 du code civil pose le principe de réparation du dommage causé par une faute. Son invocation doit être rattachée à des faits qui ne sont pas seulement la répétition de l’abus de la liberté d’expression déjà soumis à la loi de 1881. Le retrait d’un numéro personnel, la protection de l’intimité, la cessation d’un trouble ou la demande de conservation peuvent être présentés avec leur fondement propre, en évitant les doubles demandes et les qualifications contradictoires.
Le calendrier de travail peut être résumé en cinq temps, sans attendre la réponse d’un seul interlocuteur :
- le jour de la découverte, figer le contenu, l’URL, la visibilité, l’heure, l’identité du compte et les premiers effets de la diffusion ;
- dans le même temps, relever les éléments qui prouvent le rapprochement entre le numéro et la personne, puis établir une chronologie de toutes les apparitions ;
- adresser une notification ciblée à la plateforme et à l’hébergeur, avec demande de retrait, de non-réapparition lorsque cela est justifié et de conservation des données ;
- faire analyser sans délai la prescription, la publicité, la qualification et la procédure par un avocat, surtout si trois mois approchent ;
- déposer ou faire délivrer l’acte de procédure avant l’échéance, tout en poursuivant les demandes de retrait, de déréférencement et d’identification.
Cette chronologie évite deux erreurs opposées. La première consiste à supprimer soi-même toutes les traces, puis à ne conserver qu’une capture partielle impossible à rattacher à la page. La seconde consiste à attendre un constat parfait ou la réponse finale de la plateforme alors que le délai de la loi de 1881 continue de courir. La preuve peut être renforcée après le premier signalement, mais la date de publication, le contenu poursuivi et le choix de l’acte doivent être sécurisés dès le départ.
La demande doit également préserver la proportionnalité. Retirer une publication qui expose un numéro privé avec une accusation factuelle ne justifie pas forcément la suppression de tout le compte, de tous les commentaires ou de toute critique future. Une mesure trop large peut être refusée et donner au défendeur un argument tiré de la liberté d’expression. À l’inverse, une demande limitée au post précis, au numéro, à ses copies identiques et à la conservation des données répond mieux au dommage décrit. L’arrêt du 26 février 2025 relatif au retrait et au blocage rappelle que le juge doit examiner les éléments concrets du contenu et les décisions déjà rendues.
Enfin, le retrait ne suffit pas toujours à réparer le préjudice. Il faut vérifier les résultats de recherche, les reprises, les comptes secondaires, les groupes et les pages qui ont copié le message. Une demande de droit de réponse peut être pertinente lorsque le support est un service de presse ou une publication entrant dans son régime, mais elle suppose son propre formalisme et son propre délai. Une rectification volontaire peut aussi réduire le dommage sans renoncer aux droits de la victime ; elle doit être rédigée sans reproduire l’accusation ni le numéro. Dans tous les cas, la stratégie doit rester centrée sur le besoin concret : faire cesser la diffusion, préserver les recours et éviter qu’un acte irrégulier ou tardif ne neutralise le dossier.
Conclusion
Un numéro de téléphone publié avec une accusation n’est pas une simple question de vie privée ni une diffamation automatique. La qualification dépend du fait imputé, de l’atteinte à l’honneur, de l’identification rendue possible par le numéro et du public ayant accès au message. La réponse efficace commence par la preuve : page complète, URL, date de première mise à disposition, visibilité, commentaires, reprises et conséquences. Elle continue par une notification précise au service compétent, une demande de conservation et, si nécessaire, une saisine urgente pour le retrait, l’occultation ou l’identification.
Le délai de trois mois impose de ne pas confondre signalement et poursuite. Une notification, un échange avec la plateforme ou une demande de déréférencement ne remplace pas un acte régulier fondé sur la loi de 1881. La citation et la plainte doivent reproduire et qualifier les faits avec le formalisme exigé, sans viser indistinctement toutes les copies. La voie judiciaire peut être complétée par les fondements de la vie privée ou de la responsabilité civile lorsque les faits autonomes le justifient. L’examen du dossier doit donc intervenir dès la découverte, avant toute nouvelle diffusion du numéro.