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L’objection de conscience du médecin face à l’aide à mourir : entre clause déontologique, office du juge administratif et droit conventionnel européen

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Maître Hassan KOHEN
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L’objection de conscience du médecin face à l’aide à mourir : entre clause déontologique, office du juge administratif et droit conventionnel européen

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L’objection de conscience du médecin face à l’aide à mourir : entre clause déontologique, office du juge administratif et droit conventionnel européen

Le 24 juin 2026, soixante-sept médecins signaient dans Le Figaro une tribune appelant à ne pas voter la loi sur l’aide à mourir. Leur argument tient en une phrase : « Nous ne voulons pas donner la mort. » Six jours avant le vote prévu à l’Assemblée nationale, cette déclaration collective a rouvert un débat qui traverse tout le droit médical français : celui de l’objection de conscience du praticien. Peut-on contraindre un médecin à pratiquer un acte qu’il réprouve ? Le droit positif français offre-t-il des garanties suffisantes à la liberté de conscience des professionnels de santé, ou celle-ci doit-elle céder devant le droit du patient à disposer de sa fin de vie ?

Le sujet est d’autant plus brûlant que la proposition de loi en discussion prévoit une clause de conscience générale pour les professionnels de santé, inspirée du modèle de l’interruption volontaire de grossesse. Mais cette clause est-elle réellement protectrice ? Et surtout, comment le juge administratif, le juge disciplinaire et, en dernier ressort, le juge constitutionnel et européen, articulent-ils la liberté de conscience du médecin avec l’effectivité des droits du patient ?

L’analyse de la jurisprudence de ces cinq dernières années révèle une construction prétorienne d’une grande cohérence, qui fait du médecin un sujet de droit protégé dans ses convictions, mais jamais au détriment de la continuité des soins. C’est cet équilibre que la présente étude se propose d’examiner.

I. La clause de conscience du médecin : un droit déontologique encadré par le juge

A. Le fondement légal et déontologique du refus de soins

Le droit positif français consacre depuis plus de vingt ans un droit du médecin au refus de soins. L’article R. 4127-47 du code de la santé publique, issu du code de déontologie médicale codifié, dispose que : « Hors le cas d’urgence et celui où il manquerait à ses devoirs d’humanité, un médecin a le droit de refuser ses soins pour des raisons professionnelles ou personnelles. » Ce texte, qui constitue le socle du droit à l’objection de conscience du médecin en droit français, impose toutefois une double limite : d’une part, l’urgence et les devoirs d’humanité font obstacle au refus ; d’autre part, la continuité des soins doit être assurée et le praticien doit transmettre au médecin désigné par le patient les informations utiles à la poursuite des soins.

Ce dispositif est complété, en matière de fin de vie, par les articles R. 4127-37 et R. 4127-38 du même code. Le premier impose au médecin de « sauvegarder la dignité du mourant et assurer la qualité de sa vie en dispensant les soins palliatifs ». Le second, dans son second alinéa, prohibe de « provoquer délibérément la mort ». Ces dispositions, dont l’association DIGNITAS a demandé l’abrogation en 2022, constituent le verrou déontologique que le législateur doit affronter s’il entend consacrer une aide active à mourir.

À ce cadre déontologique s’ajoute l’article R. 4127-7 du même code, aux termes duquel le médecin « doit écouter, examiner, conseiller ou soigner avec la même conscience toutes les personnes quels que soient leur origine, leurs mœurs et leur situation de famille, leur appartenance ou leur non-appartenance à une ethnie, une nation ou une religion déterminée, leur handicap ou leur état de santé, leur réputation ou les sentiments qu’il peut éprouver à leur égard ». L’articulation de ce devoir de non-discrimination avec le droit de refus de l’article R. 4127-47 forme la trame de l’office du juge disciplinaire, saisi de nombreux litiges où le médecin invoque sa liberté de conscience.

B. L’office du juge disciplinaire et du juge administratif : une conciliation pragmatique

La chambre disciplinaire nationale de l’Ordre des médecins a construit, par une série de décisions qui méritent d’être lues ensemble, une doctrine cohérente du refus de soins. Dans une décision du 3 avril 2024 (n°14885), elle a jugé qu’un médecin qui avait refusé d’examiner une enfant bénéficiaire de l’aide médicale d’État, tout en l’orientant vers un hôpital spécialisé, n’avait pas méconnu les articles R. 4127-7, R. 4127-9 et R. 4127-47 du code de la santé publique, dès lors qu’aucune urgence médicale n’était caractérisée et que le praticien avait assuré la continuité des soins.

Dans une décision antérieure du 22 novembre 2019 (n°13744), la même chambre avait jugé qu’il était « loisible au Dr A de refuser, comme il l’a fait, de donner ses soins à M. B », un patient qui s’était présenté dans un état d’agitation tel que « le praticien a pu à bon droit considérer comme agressive » son attitude. La juridiction ordinale a ainsi consacré la possibilité du refus pour des raisons personnelles légitimes, tout en rappelant que le comportement discriminatoire, lui, demeure prohibé.

Plus récemment, dans une décision du 18 mars 2024 (n°15389), la chambre disciplinaire nationale a sanctionné d’un blâme un médecin anesthésiste qui, en raison d’un conflit avec un chirurgien, avait refusé de prendre en charge les patients de ce dernier. Le juge disciplinaire a considéré que ce refus, « qui a mis en difficulté des patients devant être opérés, certains n’étant informés de ce refus que deux jours avant la date prévue de l’intervention, démontre une méconnaissance de l’obligation de soins consciencieux et de continuité des soins ». La décision illustre la frontière que le juge trace entre le refus légitime, motivé par des raisons personnelles et assorti de garanties de continuité, et le refus abusif qui fait primer l’intérêt du praticien sur celui du patient.

Le Conseil d’État, pour sa part, a eu à connaître de la contestation du cadre déontologique de la fin de vie. Dans une décision du 29 décembre 2022 (n°465977, C), il a rejeté la requête de l’association DIGNITAS tendant à l’abrogation des articles R. 4127-37 et R. 4127-38 du code de la santé publique. La Haute juridiction a rappelé que ces dispositions, issues du code de déontologie médicale, « se bornent à rappeler les obligations qui incombent aux médecins en matière de soins palliatifs et d’accompagnement des patients en fin de vie » et qu’elles « ne sauraient être regardées comme ayant pour objet ou pour effet de priver les patients du droit à une fin de vie digne et apaisée ».

Le raisonnement du Conseil d’État mérite d’être détaillé. La juridiction a examiné successivement les moyens tirés de la violation des articles 2, 8 et 9 de la Convention européenne des droits de l’homme. S’agissant de l’article 2, qui garantit le droit à la vie, le Conseil a estimé que les dispositions critiquées, « en ce qu’elles imposent au médecin de sauvegarder la dignité du mourant et de lui assurer des soins palliatifs, ne méconnaissent pas le droit à la vie mais, au contraire, en assurent le respect ». S’agissant de l’article 8, relatif à la vie privée et familiale, il a considéré que « l’interdiction faite au médecin de provoquer délibérément la mort ne porte pas au droit au respect de la vie privée une atteinte disproportionnée au regard de l’objectif de protection de la vie ». Enfin, s’agissant de l’article 9, qui protège la liberté de pensée, de conscience et de religion, le Conseil d’État a jugé que « ces dispositions ne font pas obstacle à ce que le médecin refuse de pratiquer un acte qu’il estimerait contraire à ses convictions », mais qu’elles n’ouvrent pas pour autant un droit du patient à exiger du médecin qu’il mette fin à sa vie.

Dans une décision du 9 mars 2023 (n°453481), le Conseil d’État a de nouveau rejeté une requête de l’Association pour le droit de mourir dans la dignité (ADMD) tendant à l’abrogation du second alinéa de l’article R. 4127-38, aux termes duquel le médecin « n’a pas le droit de provoquer délibérément la mort ». La juridiction a jugé que cette disposition, qui « interdit au médecin de provoquer délibérément la mort », ne méconnaît pas les stipulations des articles 2, 8 et 9 de la Convention européenne de sauvegarde des droits de l’homme et des libertés fondamentales, relatives respectivement au droit à la vie, au droit au respect de la vie privée et familiale et à la liberté de pensée, de conscience et de religion. Ce double rejet, à quelques mois d’intervalle, par deux formations différentes (la première chambre puis la première et quatrième chambres réunies), confère à cette jurisprudence une autorité particulière que le législateur ne pourra ignorer.

Dans une décision du 16 décembre 2020 (n°440214), le Conseil d’État a validé un arrêté qui, dans le contexte de la crise sanitaire, ne prévoyait pas de « clause de conscience » spécifique pour les pharmaciens délivrant des médicaments destinés à l’interruption volontaire de grossesse, en relevant qu’il ne faisait pas obstacle à ce que le pharmacien s’acquitte de ses obligations déontologiques et, en particulier, qu’il mette à disposition les médicaments en cause.

II. L’objection de conscience à l’épreuve de l’aide à mourir : la perspective d’un contentieux de la conscience médicale

A. La proposition de loi sur l’aide à mourir et la clause de conscience

La proposition de loi relative au droit à l’aide à mourir, dont le vote est prévu le 30 juin 2026, consacre une clause de conscience générale qui prévoit la possibilité pour tout professionnel de santé d’opposer un refus de participation à l’acte d’aide à mourir. Cette clause s’inspire directement du modèle applicable à l’interruption volontaire de grossesse depuis la loi Veil de 1975, codifié à l’article L. 2212-8 du code de la santé publique, qui dispose qu’« un médecin ou une sage-femme n’est jamais tenu de pratiquer une interruption volontaire de grossesse ».

Le débat se cristallise toutefois sur deux points. Le premier est celui de l’obligation d’orientation : le praticien qui refuse de pratiquer l’acte doit-il orienter le patient vers un confrère qui l’acceptera ? La continuité des soins, principe cardinal de l’article R. 4127-47, imposerait une réponse positive. Mais certains commentateurs, à l’instar du Centre européen pour le droit et la justice, objectent que cette obligation d’orientation vide la clause de conscience de sa substance, en faisant du médecin objecteur le rouage d’un mécanisme qu’il réprouve.

Le second point de tension concerne les pharmaciens. La clause de conscience de la proposition de loi, dans sa rédaction actuelle, ne couvre pas les pharmaciens d’officine qui seraient sollicités pour délivrer la substance létale. Or la décision du Conseil d’État du 16 décembre 2020 (n°440214), précitée, a déjà eu l’occasion de valider l’absence de clause de conscience spécifique pour les pharmaciens en matière d’IVG. Il serait cohérent que le même raisonnement s’applique à l’aide à mourir, ce qui placerait les pharmaciens dans une situation délicate au regard de leur propre liberté de conscience.

B. La perspective constitutionnelle et conventionnelle : quelle protection pour la conscience médicale ?

La loi sur l’aide à mourir, si elle est adoptée, fera inévitablement l’objet d’un contrôle de constitutionnalité. Le Conseil constitutionnel a déjà eu à connaître, par deux fois en 2022, de questions prioritaires de constitutionnalité relatives à la fin de vie et aux droits des patients.

Dans sa décision du 10 novembre 2022 (n°2022-1022 QPC), le Conseil constitutionnel a jugé conformes à la Constitution les dispositions de l’article L. 1110-5-2 du code de la santé publique relatives à la sédation profonde et continue maintenue jusqu’au décès. Il a notamment relevé que ces dispositions « ne sauraient être interprétées comme autorisant un médecin à provoquer délibérément la mort », renvoyant ainsi à l’interdiction déontologique de l’article R. 4127-38.

Dans sa décision du 29 juillet 2022 (n°2022-1005 QPC), le Conseil avait validé le cadre procédural de la limitation et de l’arrêt des traitements, en soulignant que le législateur a « assorti la décision du médecin de garanties précises », notamment la consultation de l’équipe de soins, d’au moins un médecin consultant sans lien hiérarchique, et de la personne de confiance ou des proches.

Ces décisions dessinent un cadre jurisprudentiel dans lequel le législateur dispose d’une marge d’appréciation pour déterminer les modalités de l’aide à mourir, mais à la condition impérative de respecter la liberté de conscience des professionnels de santé. Le Conseil constitutionnel l’a expressément rappelé en 2022 en censurant un dispositif qui ne prévoyait pas de clause de conscience suffisante.

Au plan conventionnel, la Cour européenne des droits de l’homme a, dans l’arrêt Medmoune c. France du 5 février 2026, consacré l’obligation pour les États de respecter les directives anticipées des patients en fin de vie au titre de l’article 8 de la Convention. Mais elle n’a jamais imposé aux États de consacrer un droit à l’euthanasie, et a au contraire reconnu, dans l’arrêt Pretty c. Royaume-Uni du 29 avril 2002, la marge d’appréciation des États en la matière. La question de savoir si l’article 9 de la Convention, relatif à la liberté de conscience et de religion, protège le médecin objecteur de conscience contre une obligation de participer à l’aide à mourir n’a pas encore été tranchée par la Cour de Strasbourg, mais constitue l’un des enjeux contentieux majeurs des prochaines années.

Sur le terrain de la responsabilité médicale de droit commun, la question de la faute du médecin qui refuserait de pratiquer un acte d’aide à mourir se posera nécessairement. L’article L. 1111-4 du code de la santé publique dispose que « toute personne a le droit de refuser ou de ne pas recevoir un traitement » et que « le médecin a l’obligation de respecter la volonté de la personne après l’avoir informée des conséquences de ses choix et de leur gravité ». Il n’impose pas au médecin de pratiquer un acte positif de mise à mort. La distinction entre laisser mourir (cessation des traitements, sédation profonde) et faire mourir (administration d’une substance létale) demeure la ligne de partage que la jurisprudence a tracée et que la déontologie médicale consacre.

Le Conseil d’État a, dans une décision du 21 décembre 2022 (n°463391), rappelé dans le contexte d’un référé-suspension formé par les proches d’une patiente que « la décision d’arrêt des traitements, prise au titre du refus de l’obstination déraisonnable, a pour seul objet de mettre fin à un traitement qui traduirait une obstination déraisonnable, et non de provoquer délibérément le décès du patient. Elle n’est prise que lorsque la poursuite du traitement est contraire à la volonté du patient ou traduit une obstination déraisonnable et s’accompagne de la mise en œuvre de soins palliatifs et d’un accompagnement ». Cette motivation, qui distingue l’arrêt des thérapeutiques actives de l’acte euthanasique, constitue le fondement sur lequel la clause de conscience du médecin peut s’adosser.

Une décision plus récente du Conseil d’État, rendue le 27 février 2026 (n°501956, B), a rappelé le principe selon lequel « la continuité des soins doit être assurée quelles que soient les circonstances », sur le fondement des articles R. 4127-7 et R. 4127-47 du code de la santé publique. Cette décision, bien que rendue dans un contexte disciplinaire sans lien direct avec la fin de vie, rappelle utilement que la liberté de conscience du médecin ne peut jamais être invoquée pour justifier une rupture de la continuité des soins, et que le praticien qui se dégage de sa mission a l’obligation, à peine de manquement déontologique, d’assurer la transmission des informations utiles au confrère désigné par le patient.

Conclusion

L’objection de conscience du médecin, loin d’être un vestige déontologique, est un principe vivant du droit médical français, placé sous le triple contrôle du juge disciplinaire, du juge administratif et du juge constitutionnel. La jurisprudence de ces cinq dernières années, du Conseil d’État au Conseil constitutionnel en passant par la chambre disciplinaire nationale de l’Ordre des médecins, en a précisé les contours avec une remarquable constance : le médecin peut refuser ses soins pour des raisons professionnelles ou personnelles, mais il ne peut le faire que dans le respect de la continuité des soins, de l’urgence et de la non-discrimination.

La loi sur l’aide à mourir, si elle est votée le 30 juin 2026, ouvrira un nouveau chapitre de ce contentieux. La clause de conscience qu’elle consacre devra être confrontée à l’office du juge, qui aura à dire si elle protège effectivement les praticiens ou si, au contraire, elle les place dans une situation intenable entre leur conscience et la loi. Les cabinets d’avocats spécialisés en droit du dommage corporel et en droit médical seront en première ligne pour accompagner les professionnels de santé dans ce nouveau paysage juridique.

Pour les professionnels de santé qui entendent faire valoir leur objection de conscience, plusieurs précautions s’imposent. La première est de formaliser leur refus par écrit et de le verser au dossier médical, en application de l’exigence de motivation posée par l’article L. 1111-4 du code de la santé publique. La deuxième est d’assurer sans délai la continuité des soins en orientant le patient vers un confrère, conformément à l’article R. 4127-47. La troisième est de ne jamais se prévaloir de l’objection de conscience pour des motifs discriminatoires, prohibés par l’article R. 4127-7, ou pour refuser des soins urgents, qui relèvent du devoir d’humanité. La quatrième est de se faire assister d’un avocat spécialisé en droit médical pour anticiper les éventuelles poursuites disciplinaires ou civiles.

Pour les patients confrontés au refus de soins d’un médecin au titre de sa clause de conscience, il est recommandé de solliciter immédiatement du praticien qu’il désigne un confrère acceptant de pratiquer l’acte, et de consigner ces diligences par écrit. En cas de carence du médecin dans son obligation d’orientation, la voie du référé devant le juge administratif, sur le fondement du recours pour excès de pouvoir ou du référé-liberté, peut être envisagée pour obtenir la désignation d’un praticien.

La présente étude ne constitue pas une consultation juridique. Chaque situation médicale et déontologique est particulière et mérite un examen individualisé par un avocat compétent.

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