L’assistance médicale à la procréation et l’office du juge : la construction prétorienne d’un droit de la filiation entre bioéthique et intérêt de l’enfant (2020-2026)
La loi n° 2021-1017 du 2 août 2021 relative à la bioéthique a constitué une rupture majeure dans le droit français de l’assistance médicale à la procréation. En ouvrant l’accès à l’AMP aux couples de femmes et aux femmes non mariées, le législateur a profondément modifié l’architecture juridique de la filiation, tout en laissant au juge le soin d’en dessiner les contours dans les situations que les textes n’avaient pas anticipées. La première chambre civile de la Cour de cassation et le Conseil d’État ont, depuis lors, construit un édifice prétorien d’une remarquable cohérence, articulant l’ordre public bioéthique, l’intérêt supérieur de l’enfant et la reconnaissance des projets parentaux transnationaux.
La difficulté principale tient au décalage temporel entre la pratique médicale et sociale, d’une part, et la norme juridique, d’autre part. De nombreux couples de femmes ont eu recours à une AMP à l’étranger avant l’entrée en vigueur de la loi du 2 août 2021, créant des situations de filiation que le droit français ne savait pas appréhender. La Cour de cassation a dû résoudre les conflits nés de ces situations transitoires, tout en préservant les principes fondamentaux du droit de la filiation : le consentement, la sécurité juridique et la primauté de l’intérêt de l’enfant.
L’étude de la jurisprudence rendue entre 2020 et 2026 révèle une double dynamique. D’une part, le juge judiciaire et le juge administratif reconnaissent la licéité des AMP réalisées à l’étranger et en tirent les conséquences sur le terrain de la filiation. D’autre part, l’intérêt supérieur de l’enfant s’impose comme la norme suprême de référence, qui commande tant le prononcé de l’adoption que le rejet des contestations de filiation.
I. L’office du juge face à l’assistance médicale à la procréation réalisée à l’étranger : entre ordre public et effectivité du projet parental
A. La licéité de l’AMP pratiquée à l’étranger comme préalable à la reconnaissance juridictionnelle de la filiation
Aux termes de l’article L. 2141-2 du code de la santé publique, dans sa rédaction issue de la loi du 2 août 2021 relative à la bioéthique :
« L’assistance médicale à la procréation est destinée à répondre à un projet parental. Tout couple formé d’un homme et d’une femme ou de deux femmes ou toute femme non mariée ont accès à l’assistance médicale à la procréation après les entretiens particuliers des demandeurs avec les membres de l’équipe médicale clinicobiologique pluridisciplinaire effectués selon les modalités prévues à l’article L. 2141-10. »
Ce texte, dont la conformité à la Constitution a été confirmée par le Conseil d’État dans sa décision du 22 mars 2024, n° 459000, publiée au Recueil, ouvre l’AMP à des catégories de demandeurs qui en étaient auparavant exclues. Le Conseil d’État a notamment écarté le moyen tiré de ce que le législateur aurait exclu que des personnes nées femmes à l’état civil, ayant obtenu la modification de la mention relative à leur sexe, accèdent à l’AMP en vue de mener elles-mêmes une grossesse.
L’article L. 2141-2 constitue le socle législatif à partir duquel la Cour de cassation a construit sa jurisprudence sur les AMP réalisées à l’étranger. La question s’est posée avec une acuité particulière pour les couples de femmes ayant eu recours à une AMP en Belgique ou en Espagne avant l’entrée en vigueur de la loi de 2021, et qui, s’étant séparés, se trouvaient dans l’impossibilité d’établir un double lien de filiation maternelle conforme au projet parental initial.
Par deux arrêts du 4 novembre 2020, la première chambre civile a posé un principe fondamental concernant la gestation pour autrui réalisée à l’étranger, dont le raisonnement a été étendu par la suite aux autres formes d’AMP transnationales. Dans l’arrêt n° 19-50.042, publié au Bulletin, elle a jugé que :
« Le droit français n’interdit pas le prononcé de l’adoption, par l’époux du père, de l’enfant né à l’étranger de cette procréation lorsque le droit étranger autorise la convention de gestation pour autrui et que l’acte de naissance de l’enfant, qui ne fait mention que d’un parent, a été dressé conformément à la législation étrangère, en l’absence de tout élément de fraude » (Cass. 1re civ., 4 nov. 2020, n° 19-50.042, publié au Bulletin).
Le même jour, dans l’arrêt n° 19-15.739, également publié au Bulletin, la Cour de cassation a censuré une cour d’appel qui avait rejeté une demande d’adoption plénière au motif qu’elle ne pouvait apprécier les modalités de la renonciation de la gestatrice à la filiation. Elle a énoncé que :
« Le droit français n’interdit pas le prononcé de l’adoption, par l’époux du père, de l’enfant né à l’étranger d’une gestation pour autrui lorsque le droit étranger autorise la convention de gestation pour autrui et que l’acte de naissance de l’enfant, qui ne fait mention que d’un parent, a été dressé conformément à la législation étrangère, en l’absence de tout élément de fraude » (Cass. 1re civ., 4 nov. 2020, n° 19-15.739, publié au Bulletin).
Ces deux décisions consacrent une approche pragmatique et libérale : l’article 16-7 du code civil, qui dispose que « toute convention portant sur la procréation ou la gestation pour le compte d’autrui est nulle », et dont l’article 16-9 précise que ces « dispositions sont d’ordre public », ne fait pas obstacle à la reconnaissance en France des effets juridiques d’une AMP réalisée à l’étranger conformément à la loi locale. La Cour vérifie seulement que l’acte de naissance étranger est conforme à la législation de l’État où il a été établi et qu’aucune fraude n’est caractérisée.
B. Le dispositif transitoire de l’adoption : l’article 9 de la loi du 21 février 2022 et l’office du juge
Pour résoudre les situations transitoires des enfants nés d’une AMP pratiquée à l’étranger par un couple de femmes avant la loi du 2 août 2021, le législateur a adopté l’article 9 de la loi n° 2022-219 du 21 février 2022 visant à réformer l’adoption. Ce texte dispose que :
« À titre exceptionnel, pour une durée de trois ans à compter de la promulgation de la présente loi, lorsque, sans motif légitime, la mère inscrite dans l’acte de naissance de l’enfant refuse la reconnaissance conjointe prévue au IV de l’article 6 de la loi n° 2021-1017 du 2 août 2021 relative à la bioéthique, la femme qui n’a pas accouché peut demander à adopter l’enfant, sous réserve de rapporter la preuve du projet parental commun et de l’assistance médicale à la procréation réalisée à l’étranger avant la publication de la même loi, dans les conditions prévues par la loi étrangère, sans que puisse lui être opposée l’absence de lien conjugal ni la condition de durée d’accueil prévue au premier alinéa de l’article 345 du code civil. »
La Cour de cassation a précisé les conditions d’application de ce texte dans plusieurs décisions importantes. L’arrêt du 12 juin 2025, n° 24-10.743, publié au Bulletin, a jugé que :
« Il ne résulte de ce texte aucune exigence formelle relative à la mise en oeuvre d’une tentative préalable de reconnaissance conjointe devant notaire. La preuve du refus de la mère inscrite dans l’acte de naissance de procéder à cette reconnaissance peut être rapportée par tout moyen » (Cass. 1re civ., 12 juin 2025, n° 24-10.743, publié au Bulletin).
Dans le même arrêt, la Cour a rappelé le critère cardinal de l’intérêt de l’enfant :
« Il résulte de l’article 9 de la loi n° 2022-219 du 21 février 2021 qu’au regard du projet parental commun dont a procédé l’assistance médicale à la procréation réalisée, l’adoption de l’enfant peut être prononcée si, en dépit du refus, sans motif légitime, de la femme qui a accouché de procéder à la reconnaissance conjointe, elle est conforme à l’intérêt de l’enfant, souverainement apprécié par le juge en considération des exigences de sa protection (1re Civ., 23 mai 2024, pourvoi n° 22-20.069, publié), sans que ce dernier ait à rechercher en outre si la mesure d’adoption est indispensable pour protéger l’enfant d’un danger. »
Ce considérant est essentiel. Il résulte de l’interprétation donnée par la Cour de cassation dans son précédent arrêt du 23 mai 2024 que l’article 9 n’impose pas de démontrer que l’adoption est indispensable à la protection de l’enfant contre un danger. Il suffit que le juge constate que la reconnaissance conjointe est refusée sans motif légitime et que l’adoption est conforme à l’intérêt de l’enfant.
Par deux arrêts du même jour, le 12 juin 2025, la Cour de cassation a refusé de transmettre au Conseil constitutionnel les questions prioritaires de constitutionnalité qui lui étaient soumises. Dans l’arrêt n° 24-21.397, elle a jugé que les dispositions contestées :
« Ne permettent, à titre exceptionnel et pour une durée limitée, de déroger au principe selon lequel les parents doivent consentir à l’adoption de leur enfant que dans des conditions strictement définies » et que « cette procédure a seulement pour effet d’ajouter un lien de filiation maternelle à un autre lien de filiation maternelle, sans affecter le premier, et de permettre ainsi l’établissement d’un double lien de filiation conforme au projet parental commun à l’origine de la naissance de l’enfant » (Cass. 1re civ., 12 juin 2025, n° 24-21.397).
La Cour a souligné que « l’adoption ne peut être prononcée, en dépit du refus, sans motif légitime, de la femme qui a accouché de procéder à la reconnaissance conjointe, que si elle est conforme à l’intérêt de l’enfant, souverainement apprécié par le juge, in concreto, à la date où il statue, en considération des exigences de sa protection ».
Dans le second arrêt n° 24-22.219, elle a ajouté, au visa de son précédent du 23 mai 2024, que :
« L’article 9 précité ne subordonnait pas le prononcé de l’adoption à une condition autonome tenant à la protection de l’enfant qui impliquerait de démontrer concrètement que la mesure d’adoption est indispensable pour protéger l’enfant d’un danger » (Cass. 1re civ., 12 juin 2025, n° 24-22.219).
Cette jurisprudence consolidée manifeste la volonté de la Cour de cassation de ne pas ajouter à la loi une condition qu’elle ne contient pas. Le législateur n’a exigé que la preuve du projet parental commun, la réalité de l’AMP à l’étranger et la conformité de l’adoption à l’intérêt de l’enfant. La Cour refuse d’ajouter une condition de danger ou de nécessité impérieuse, qui pourrait aboutir à priver l’enfant de la protection d’un second lien de filiation.
Sur le plan administratif, le Conseil d’État et les cours administratives d’appel ont également eu à connaître du contentieux de l’exportation de gamètes aux fins d’AMP. Par un arrêt du 17 avril 2019, n° 420468 et 420469, le Conseil d’État a rappelé que l’Agence de la biomédecine ne peut refuser l’autorisation d’exportation de gamètes que si le projet parental n’entre pas dans les prévisions de la loi française. La Cour administrative d’appel de Paris, dans un arrêt du 19 décembre 2025, n° 24PA00705, a statué sur l’exportation de gamètes post mortem aux fins de PMA, confirmant l’interdiction de principe posée par la loi française tout en réservant l’hypothèse d’une atteinte disproportionnée au droit au respect de la vie privée et familiale garanti par l’article 8 de la Convention européenne des droits de l’homme.
II. L’intérêt supérieur de l’enfant comme boussole du juge : entre consentement et protection
A. Le consentement du mineur à son adoption : une exigence intangible même dans les procédures dérogatoires
L’arrêt le plus récent de la Cour de cassation en la matière, rendu le 10 juin 2026, n° 25-11.152, publié au Bulletin, constitue un rappel solennel de l’importance du consentement du mineur dans les procédures d’adoption. La Cour y énonce que :
« Il ne résulte ni de l’article 9 de la loi du 21 février 2022 ni de l’article 345 devenu 349 du code civil, qui a une portée générale, ni de leur combinaison, que le consentement du mineur de plus de treize ans ne serait pas exigé dans une telle procédure » (Cass. 1re civ., 10 juin 2026, n° 25-11.152, publié au Bulletin).
La Cour ajoute, dans un motif qui dépasse la seule espèce pour énoncer un principe général :
« Faire exception à cette règle conduirait à méconnaître un droit qui a été reconnu à l’enfant par le législateur et qui lui assure, au regard de l’enjeu particulier de la procédure visant à l’établissement d’un lien de filiation, une participation personnelle à la prise de décision dans la mesure où il est présumé discernant, sans que les débats parlementaires relatifs à l’article 9 ne fassent apparaître la volonté du législateur d’y déroger pour des raisons qui seraient prises de l’intérêt supérieur de l’enfant. »
Cet arrêt est remarquable à plusieurs titres. D’abord, il rappelle que l’article 349 du code civil, qui exige le consentement du mineur de plus de treize ans à son adoption, est d’application générale et ne souffre aucune exception implicite. Ensuite, il affirme que l’intérêt supérieur de l’enfant ne saurait être invoqué pour contourner un droit qui lui a été reconnu précisément dans son intérêt. La Cour refuse ainsi un raisonnement qui consisterait à prétendre agir dans l’intérêt de l’enfant tout en le privant de la faculté d’exprimer son consentement.
Cette solution s’inscrit dans une tradition législative constante. Depuis la loi n° 66-500 du 11 juillet 1966 réformant l’adoption, le législateur a toujours exigé le consentement du mineur de plus de treize ans, présumé capable de discernement. L’article 9 de la loi du 21 février 2022, qui déroge expressément à plusieurs conditions de l’adoption de droit commun – absence de lien conjugal, durée d’accueil – ne mentionne pas le consentement du mineur. La Cour en déduit, par un raisonnement a contrario, que le législateur n’a pas entendu y déroger.
La portée de cette décision est considérable. Elle signifie que même dans les situations où la loi facilite l’adoption pour réparer les conséquences d’une séparation conflictuelle au sein d’un couple de femmes, l’enfant de plus de treize ans conserve un droit de veto. Le juge ne peut prononcer l’adoption si le mineur s’y oppose, quand bien même toutes les autres conditions seraient réunies et que l’adoption serait objectivement conforme à son intérêt.
B. La balance des intérêts dans la contestation de filiation : la primauté de la stabilité de l’enfant sur la vérité biologique
La jurisprudence de la Cour de cassation révèle une autre constante : dans la balance des intérêts, la stabilité affective et sociale de l’enfant prime sur la vérité biologique. L’arrêt du 19 novembre 2025, n° 23-23.592, en fournit une illustration saisissante.
Dans cette espèce, une femme avait donné naissance à un enfant à la suite d’une AMP avec double don de gamètes pratiquée à l’étranger. Un homme avait reconnu l’enfant, puis la mère avait engagé une action en contestation de paternité. La cour d’appel avait rejeté cette action au motif que l’annulation de la reconnaissance serait contraire à l’intérêt supérieur de l’enfant.
La Cour de cassation a rejeté le pourvoi en énonçant que :
« Si l’action en contestation de paternité et la décision d’annulation d’une reconnaissance de paternité en résultant constituent des ingérences dans l’exercice du droit au respect de la vie privée et familiale, elles sont prévues par la loi, à l’article 332, alinéa 2, du code civil, aux termes duquel la paternité peut être contestée en rapportant la preuve que le mari ou l’auteur de la reconnaissance n’est pas le père » (Cass. 1re civ., 19 nov. 2025, n° 23-23.592).
La Cour a approuvé la cour d’appel d’avoir :
« Estimé, au terme de cet examen, que l’intérêt supérieur de l’enfant, aujourd’hui âgé de huit ans, ne se réduisait pas, en l’espèce, à la seule dimension biologique de la filiation, aussi importante fût-elle en tant qu’élément de l’identité de chacun, et commandait, au regard de son besoin de stabilité, de maintenir sa filiation avec M. [X], puis en a déduit que l’annulation de la reconnaissance serait disproportionnée au regard du respect de la vie privée et familiale de l’enfant et de l’auteur de la reconnaissance. »
Cette décision s’inscrit dans une lignée jurisprudentielle constante de la Cour européenne des droits de l’homme et de la Cour de cassation : le droit au respect de la vie privée et familiale, garanti par l’article 8 de la Convention européenne des droits de l’homme, impose que la contestation de filiation ne porte pas une atteinte disproportionnée à l’intérêt de l’enfant. La vérité biologique, si elle constitue un élément essentiel de l’identité, ne saurait être le critère exclusif de la filiation.
La Cour de cassation a relevé que la cour d’appel avait pris en considération l’ensemble des circonstances : l’investissement du père légal depuis la reconnaissance, la possession d’état continue et paisible, les troubles autistiques de l’enfant, la fragilité psychologique de la mère, et le rôle structurant du père dans l’équilibre de l’enfant. La balance des intérêts, ainsi opérée, conduit à maintenir une filiation juridique qui ne correspond pas à la vérité biologique, au nom de la stabilité et de la protection de l’enfant.
Ce raisonnement rejoint celui que la Cour de cassation a développé dans le cadre des adoptions fondées sur l’article 9 de la loi du 21 février 2022. Dans l’arrêt du 12 juin 2025, n° 24-10.743, la Cour a approuvé une cour d’appel d’avoir :
« Estimé qu’il était dans l’intérêt de l’enfant de pouvoir disposer d’une double filiation, conformément au projet parental initial du couple, afin, notamment, de bénéficier de l’affection et de l’attention constante de ses deux parents et de s’inscrire dans ses deux familles élargies. »
Dans les deux hypothèses – refus de reconnaissance conjointe et contestation de paternité – le juge fait prévaloir la filiation vécue, le projet parental et l’intérêt concret de l’enfant sur les considérations abstraites de biologie ou de formalisme juridique. La Cour de cassation exerce à cet égard un contrôle de motivation, mais non de substitution : elle vérifie que les juges du fond ont examiné l’ensemble des circonstances de fait et motivé leur décision, sans leur imposer une solution déterminée.
Cette approche a été confortée par le Conseil constitutionnel, saisi de deux questions prioritaires de constitutionnalité en 2023. Par ses décisions n° 2023-1052 et 2023-1053 du 9 juin 2023, le Conseil a déclaré conformes à la Constitution les dispositions contestées, jugeant que le dispositif de l’article 9, qui garantit le respect des liens entre l’enfant et sa famille d’origine et suppose une appréciation au cas par cas de la situation des différentes personnes concernées, ne portait atteinte ni au droit de l’enfant de mener une vie familiale normale, ni à l’exigence de protection de l’intérêt supérieur de l’enfant garantis par les dixième et onzième alinéas du Préambule de la Constitution du 27 octobre 1946.
Le contrôle de proportionnalité opéré par le juge judiciaire, sous le regard de la Cour de cassation, constitue ainsi la clef de voûte de l’édifice. Qu’il s’agisse de prononcer une adoption ou de rejeter une contestation de filiation, le juge doit mettre en balance les intérêts en présence et ne retenir que la solution conforme à l’intérêt supérieur de l’enfant, apprécié in concreto, au jour où il statue.
Conclusion
La construction prétorienne du droit de la filiation issue de l’assistance médicale à la procréation, entre 2020 et 2026, révèle une remarquable continuité. La Cour de cassation, sous le contrôle du Conseil constitutionnel, a élaboré un cadre juridique qui concilie trois exigences : la prohibition de la gestation pour autrui et le respect de l’ordre public bioéthique interne ; la reconnaissance des situations juridiques régulièrement constituées à l’étranger ; et la primauté de l’intérêt supérieur de l’enfant, apprécié concrètement par le juge du fond.
Les praticiens du droit de la famille et du dommage corporel doivent mesurer l’importance de ces évolutions. La filiation issue d’une AMP réalisée à l’étranger est désormais solidement protégée par la jurisprudence, sous réserve de l’absence de fraude. Le consentement du mineur de plus de treize ans demeure un obstacle dirimant à l’adoption, même dans le cadre du dispositif dérogatoire de l’article 9. Enfin, la contestation de paternité ne prospérera que si elle est proportionnée au regard de l’intérêt de l’enfant, la vérité biologique cédant le pas devant la stabilité affective et la continuité des liens établis.
Ces principes, dégagés à partir de situations de rupture familiale, ont vocation à s’appliquer bien au-delà du seul contentieux de l’AMP. Ils irriguent l’ensemble du droit de la filiation et confirment que, pour le juge français, l’intérêt de l’enfant n’est pas une notion abstraite mais une exigence concrète, qui commande de prendre en compte la réalité des liens tissés, la stabilité de l’environnement affectif et la protection effective de l’enfant.