Perquisition terminée, les policiers emportent l’ordinateur, le téléphone professionnel, une somme en espèces et les clés du véhicule. L’enquête se poursuit, puis une information est ouverte, et le bien reste placé sous scellé pendant des mois. À qui le réclamer, à quel moment et dans quelle forme. Que se passe-t-il si le procureur ou le juge d’instruction refuse de le rendre. Et que devient le bien lorsque le tribunal prononce une confiscation, alors qu’il appartient à une autre personne que le condamné, un conjoint, un associé ou une société. À Paris, où les saisies accompagnent une grande part des enquêtes économiques, de stupéfiants ou de violences aggravées, ces questions se posent dès la perquisition. La réponse tient à une règle simple : la restitution se demande au magistrat qui dirige le stade en cours, procureur pendant l’enquête, juge d’instruction pendant l’information, juridiction de jugement ensuite, et chaque refus possède son recours propre devant le premier président de la cour d’appel. Les tiers, eux, disposent de voies d’action spécifiques qu’ils doivent exercer vite, avant que le bien ne devienne propriété de l’État ou ne soit confisqué. Cet article décrit la procédure à chaque stade, les délais qui piègent les demandes tardives et les recours qui permettent de récupérer un bien saisi ou de contester sa confiscation.
I. La restitution au fil de la procédure : qui décide et à quel stade
Le bien saisi suit la procédure dont il est issu. Tant que l’enquête est dirigée par le parquet, c’est le procureur de la République qui statue sur son sort. Dès qu’une information judiciaire est ouverte, la compétence passe au juge d’instruction. Après le jugement, elle appartient à la juridiction qui a statué ou, à défaut, revient au parquet. Chaque stade possède sa requête, son délai et son juge de recours. Se tromper de destinataire fait perdre des semaines, parfois le bien lui-même, car certains délais courent sans attendre.
A. Pendant l’enquête : demander au procureur, contester devant le premier président
Le texte qui gouverne la phase d’enquête vise large. Selon l’article 41-4 du code de procédure pénale : « Au cours de l’enquête ou lorsqu’aucune juridiction n’a été saisie ». La suite du texte désigne le magistrat compétent : le procureur de la République ou le procureur général statue, d’office ou sur requête, lorsque la propriété du bien n’est pas sérieusement contestée. Concrètement, après une perquisition menée en flagrance ou en préliminaire par les services parisiens, le propriétaire du bien, mis en cause ou tiers, adresse une requête écrite au procureur de la République près le tribunal judiciaire de Paris, en joignant les preuves de propriété : facture d’achat, certificat d’immatriculation, contrat de location, relevé bancaire attestant du retrait de la somme saisie. La demande doit démontrer deux points : le bien n’est plus nécessaire à la manifestation de la vérité et sa restitution ne crée ni danger ni risque de remise en circulation d’un instrument ou d’un produit de l’infraction.
Le refus du parquet n’est pas le mot de la fin. Le même article 41-4 du code de procédure pénale organise le recours : la décision de non-restitution, même prise d’office, peut être déférée par l’intéressé au premier président de la cour d’appel ou au conseiller désigné par lui, dans le délai d’un mois suivant sa notification, par déclaration au greffe ou par lettre recommandée avec demande d’avis de réception. Et le texte précise : « ce recours est suspensif ». Le bien reste donc sous main de justice pendant l’examen du recours, sans pouvoir être détruit ni aliéné. À Paris, ce recours se porte devant le premier président de la cour d’appel de Paris. Le délai d’un mois court à compter de la notification de la décision du procureur, pas de la saisie elle-même : conserver l’enveloppe, l’avis de réception et la copie de la décision permet de prouver la date de départ.
Une clarification récente a changé le juge de ce recours. Par un arrêt du 25 mars 2026, la chambre criminelle a jugé, au visa de l’article 41-4, que (Cour de cassation, chambre criminelle, 25 mars 2026, n° 24-86.743) : « la décision de non-restitution d’un objet saisi pénalement peut être contestée devant le premier président de la cour d’appel ou le conseiller désigné par lui ». En l’espèce, un tribunal correctionnel avait relaxé le prévenu sans statuer sur sa demande de restitution, le procureur avait refusé de rendre les biens, et la chambre de l’instruction s’était prononcée sur le recours. La Cour a cassé : la loi du 24 juin 2024, entrée en vigueur le 26 juin suivant, avait transféré cette compétence au premier président, et la chambre de l’instruction, qui s’était déclarée compétente, a statué alors qu’elle ne l’était plus. L’enseignement vaut pour tout recours formé aujourd’hui à Paris : diriger la contestation contre une non-restitution du parquet vers le premier président de la cour d’appel, jamais vers la chambre de l’instruction, sous peine d’incompétence et de mois perdus.
Le temps joue contre le propriétaire distrait. Toujours selon l’article 41-4 du code de procédure pénale : « les objets non restitués deviennent propriété de l’Etat ». Cette attribution automatique intervient si la restitution n’a pas été demandée ni décidée dans les six mois du classement sans suite ou de la décision par laquelle la dernière juridiction saisie a épuisé sa compétence, et de même lorsque le bénéficiaire d’une restitution ne réclame pas l’objet dans le mois de la mise en demeure adressée à son domicile. Le tout sous réserve des droits des tiers. Autrement dit, un classement sans suite obtenu en janvier sans demande de restitution avant juillet fait perdre le bien au profit de l’État, même si la procédure est terminée. La parade consiste à former la requête dès la perquisition ou, au plus tard, dès la décision qui clôt la procédure, puis à retirer le bien dès l’autorisation notifiée. Les objets dangereux deviennent propriété de l’État dès que la non-restitution n’est plus contestable, sans attendre l’écoulement des six mois.
Lorsque le propriétaire reste introuvable ou silencieux, le code organise la sortie des stocks de scellés. D’après l’article 41-5 du code de procédure pénale, quand la conservation du bien meuble saisi n’est plus nécessaire à la vérité et que la restitution s’avère impossible, faute d’identification du propriétaire ou de réclamation dans le mois d’une mise en demeure à domicile, le procureur peut autoriser la destruction du bien ou sa remise à l’Agence de gestion et de recouvrement des avoirs saisis et confisqués en vue de son aliénation, sous réserve des droits des tiers. Le produit de la vente est alors consigné. Pour le propriétaire qui se réveille tard, il reste possible de revendiquer le prix consigné, mais le bien lui-même a disparu. D’où l’importance, pour toute personne entendue ou perquisitionnée à Paris, de signaler sans attendre au commissariat ou au parquet une adresse postale fiable où recevoir la mise en demeure.
B. Pendant l’instruction : le juge d’instruction statue, le premier président contrôle
L’ouverture d’une information judiciaire déplace la compétence. Aux termes de l’article 99 du code de procédure pénale : « Au cours de l’information, le juge d’instruction est compétent pour décider de la restitution des objets placés sous main de justice ». Le magistrat statue par ordonnance motivée, sur réquisitions du parquet ou, après avis de ce dernier, d’office ou sur requête de la personne mise en examen, de la partie civile ou de toute autre personne qui prétend avoir droit sur l’objet. La qualité pour agir est donc large : le mis en examen réclame son ordinateur, la victime son bijou volé, le tiers son véhicule prêté. La requête s’adresse au juge d’instruction parisien en charge du dossier, avec les mêmes preuves de propriété et la démonstration que le bien n’est plus utile à l’instruction. Le juge peut aussi, avec l’accord du parquet, restituer d’office à la victime les objets dont la propriété n’est pas contestée, sans attendre une requête.
Le silence du juge n’enferme pas le demandeur. Le même article 99 du code de procédure pénale prévoit que : « faute pour le juge d’instruction d’avoir statué dans un délai d’un mois, la personne peut saisir directement le président de la chambre de l’instruction ». Cette saisine directe, formée selon les modalités de l’article 81, contourne l’inertie : passé un mois sans ordonnance, le requérant porte lui-même sa demande au président de la chambre de l’instruction de la cour d’appel de Paris. Le délai se calcule à compter du dépôt régulier de la requête au greffe du juge d’instruction, d’où la nécessité de déposer contre récépissé ou par lettre recommandée et de conserver la preuve de la date. En cas de rejet exprès, l’ordonnance est notifiée au requérant, et le recours change de juge : elle peut être déférée au premier président de la cour d’appel ou à son délégué, par simple requête au greffe du tribunal, dans le délai et selon les modalités de l’article 186, avec effet suspensif. Le tiers est entendu en ses observations par ce magistrat, sans toutefois accéder au dossier de la procédure.
L’annulation d’une saisie impose la restitution, sans que le juge puisse s’y soustraire en ressaisissant aussitôt. La chambre criminelle l’a rappelé le 23 février 2022 dans une affaire de fossiles saisis puis frappés d’annulation partielle : après avoir constaté que l’arrêt d’annulation était devenu exécutoire et que les demandeurs avaient réclamé leurs biens, la Cour a jugé que la chambre de l’instruction (Cour de cassation, chambre criminelle, 23 février 2022, n° 21-82.588) devait « ordonner d’office la restitution des biens concernés aux demandeurs ». Elle a cassé sans renvoi et ordonné elle-même la restitution des biens dont la saisie avait été annulée. La portée dépasse les objets d’art : lorsqu’une perquisition ou une saisie est annulée pour irrégularité et que le juge ressaisit immédiatement les mêmes biens pour refuser leur restitution, la Cour exige que la restitution consécutive à l’annulation soit ordonnée d’office. Pour la défense parisienne, la séquence utile consiste à faire constater l’annulation, à réclamer par écrit sans délai et, en cas de ressaisie, à contester l’ordonnance de refus devant le premier président en invoquant l’exécution due à la décision d’annulation.
À Paris, les demandes relatives aux scellés suivent le ressort du tribunal judiciaire de Paris, porte de Clichy, pour le juge d’instruction, et celui de la cour d’appel de Paris, île de la Cité, pour le premier président. Le requérant joint à sa requête l’inventaire de perquisition, le procès-verbal de saisie, les preuves de propriété et un relevé d’identité bancaire pour le cas où une consignation serait ordonnée. Chaque envoi part en recommandé ou est déposé contre récépissé, car les délais d’un mois se calculent au jour près et le moindre retard transforme une restitution due en propriété de l’État.
II. Quand la restitution est refusée : saisies spéciales, confiscation et droits des tiers
Certains biens ne peuvent pas être restitués parce que la loi les destine à la confiscation : instruments ou produits de l’infraction, patrimoine d’origine inexpliquée, immeubles acquis avec des fonds délictueux. Le code organise alors des saisies spéciales, avec leur juge et leur appel propres, puis la confiscation à l’audience. Les tiers, propriétaire véritable, indivisaire, créancier hypothécaire ou société de location, ne sont pas démunis : ils interviennent à chaque étape, à condition de se manifester avant que la décision ne devienne définitive.
A. Les saisies spéciales et la confiscation prononcée à l’audience
La saisie pénale des immeubles et des biens incorporels obéit à un régime fermé. Selon l’article 706-150 du code de procédure pénale, le juge des libertés et de la détention, saisi par requête du procureur, « peut ordonner par décision motivée la saisie, aux frais avancés du Trésor ». Le juge d’instruction dispose du même pouvoir au cours de l’information. La décision est notifiée au ministère public, au propriétaire et, s’ils sont connus, aux tiers titulaires de droits sur le bien, qui peuvent la déférer à la chambre de l’instruction par déclaration au greffe du tribunal dans un délai bref. Le même schéma vaut pour les biens et droits incorporels, parts sociales, créances ou sommes d’argent, en vertu de l’article 706-153 du code de procédure pénale, avec cette particularité que le recours se porte devant le président de la chambre de l’instruction. Pour les patrimoines d’origine inexpliquée liés à des infractions punies d’au moins cinq ans d’emprisonnement, l’article 706-148 du code de procédure pénale permet au même juge d’ordonner la saisie des biens dont la confiscation est prévue par les dispositions sur l’enrichissement inexpliqué. À Paris, ces requêtes du parquet sont présentées au juge des libertés et de la détention du tribunal judiciaire, et la défense du propriétaire consiste à établir l’origine licite des fonds, par avis d’imposition, actes notariés, relevés bancaires et justificatifs d’emprunt.
À l’audience, la confiscation constitue une peine complémentaire au régime large. D’après l’article 131-21 du code pénal, elle est encourue de plein droit pour les crimes et pour les délits punis de plus d’un an d’emprisonnement, à l’exception des délits de presse, et porte sur les biens meubles ou immeubles ayant servi à commettre l’infraction ou destinés à la commettre, dont le condamné est propriétaire ou, selon la formule du texte : « dont il a la libre disposition ». Cette notion de libre disposition permet de confisquer un bien que le condamné utilise sans en être propriétaire, véhicule confié, logement mis à disposition, compte alimenté par un tiers, mais toujours sous la réserve des droits du propriétaire de bonne foi. Le tribunal correctionnel de Paris prononce la confiscation dans le jugement, en visant le bien avec précision : nature, immatriculation, références cadastrales. L’imprécision sur l’objet confisqué ouvre une voie de contestation en appel, et le condamné comme le tiers peuvent demander à la cour d’appel de Paris de réformer ce chef du jugement.
Même après condamnation, le sort du bien confisqué reste encadré. Lorsque la confiscation porte sur un bien qui n’est pas sous main de justice, la cour statuant sans jurés peut en garantir l’exécution en ordonnant la saisie du bien aux frais avancés du Trésor, et autoriser la remise à l’Agence de gestion et de recouvrement des avoirs saisis et confisqués des meubles confisqués devenus inutiles à la vérité et dont la conservation diminuerait la valeur, le produit de la vente étant consigné, en application de l’article 373-1 du code de procédure pénale. Pour les saisies opérées en flagrance, l’article 56 du code de procédure pénale autorise l’officier de police judiciaire à se transporter au domicile des personnes paraissant détenir des pièces relatives aux faits et en tous lieux où peuvent se trouver des biens confiscables au sens de l’article 131-21 du code pénal. Et l’article 97 du code de procédure pénale impose, au cours de l’information, l’inventaire immédiat et la mise sous scellés de tout objet placé sous main de justice. L’absence d’inventaire ou de scellé régulier fragilise la saisie et nourrit les requêtes en nullité puis en restitution, que l’avocat forme devant le juge d’instruction ou la chambre de l’instruction selon le stade.
B. Les tiers : se manifester tôt pour récupérer le bien et faire valoir la bonne foi
Le tiers propriétaire n’est pas partie à la poursuite, mais la loi lui ouvre chaque porte. Pendant l’instruction, l’article 99 lui permet de requérir la restitution comme les parties et d’être entendu en ses observations par le premier président en cas de recours. Pendant l’enquête, l’article 41-4 réserve ses droits face à l’attribution des biens non réclamés à l’État. Après le jugement, s’il n’a pas été partie à la procédure alors que son titre était connu ou qu’il avait réclamé cette qualité, il peut soulever un incident contentieux d’exécution devant la juridiction qui a prononcé la confiscation. La chambre criminelle a fixé le cadre le 4 septembre 2024 à propos d’un véhicule confisqué appartenant à une société : le tiers (Cour de cassation, chambre criminelle, 4 septembre 2024, n° 23-81.110) « est recevable à soulever un incident contentieux d’exécution de cette peine devant la juridiction qui l’a prononcée afin de solliciter la restitution du bien lui appartenant ». L’autorité de la chose jugée de la décision de confiscation ne lui est pas opposable, et il peut discuter la libre disposition du bien par le condamné comme sa propre bonne foi.
La bonne foi du tiers personne morale ne se déduit pas de ses seuls liens avec le condamné. Dans cette même affaire, la cour d’appel avait retenu la mauvaise foi de la société propriétaire au motif que le conducteur condamné en était aussi le co-gérant et pouvait l’engager sans restriction, de sorte qu’elle aurait nécessairement connu les faits. La Cour de cassation a censuré ce raisonnement : la mauvaise foi d’une personne morale ne s’induit pas de son seul lien avec l’auteur et n’est caractérisée que s’il est établi que son existence même a pour objet de faire écran entre l’auteur et son patrimoine. Pour une société de location, un employeur ou un parent prêteur, la défense utile consiste à produire les contrats de mise à disposition, les conditions générales interdisant l’usage délictueux, la facturation réelle des loyers et l’absence de complaisance. À l’inverse, une société écran créée pour abriter le train de vie du condamné ne résiste pas à l’examen.
Reste le piège calendaire qui menace tous les tiers silencieux. Faute de demande ou de décision dans les six mois du classement ou de l’épuisement de la compétence de la dernière juridiction saisie, les biens deviennent propriété de l’État, et le bénéficiaire d’une restitution qui ne retire pas l’objet dans le mois de la mise en demeure le perd de la même façon. Les créanciers munis de sûretés, gagiste, réserve de propriété ou hypothèque, doivent donc se signaler dès la saisie par courrier au parquet ou au juge d’instruction, puis suivre le dossier jusqu’au retrait effectif. En pratique parisienne, le dossier de revendication réunit le titre de propriété ou la sûreté publiée, la preuve de la bonne foi au jour de la mise à disposition, l’historique des paiements et une adresse de notification tenue à jour. Déposé tôt, il obtient souvent la restitution avant l’audience ; déposé tard, il se heurte à une confiscation devenue définitive, que seul l’incident d’exécution peut encore discuter, sans garantie de succès.
Conclusion
Le bien saisi n’est jamais perdu d’avance, mais il ne se récupère pas seul. Pendant l’enquête, la requête au procureur puis, en cas de refus, le recours suspensif devant le premier président de la cour d’appel dans le mois de la notification ouvrent la voie. Pendant l’instruction, la requête au juge d’instruction, avec saisine directe du président de la chambre de l’instruction passé un mois de silence, puis le recours devant le premier président, prennent le relais. L’annulation de la saisie commande la restitution d’office, et les saisies spéciales comme la confiscation se contestent devant leurs juges propres, chambre de l’instruction puis cour d’appel. Les tiers, propriétaires, indivisaires ou créanciers, disposent à chaque stade d’une action, jusqu’à l’incident d’exécution après jugement, mais les délais de six mois et d’un mois sanctionnent les revendications tardives. À Paris comme ailleurs, la méthode reste la même : prouver la propriété, démontrer l’inutilité du bien pour la vérité, saisir le bon magistrat dans le bon délai et retirer le bien dès l’autorisation. C’est à ce prix que l’objet placé sous scellé retrouve son propriétaire au lieu de devenir propriété de l’État ou peine de confiscation.