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L’obligation alimentaire entre époux pendant la procédure de divorce : devoir de secours, mesures provisoires et contrôle de la première chambre civile (2023-2026)

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L’obligation alimentaire entre époux pendant la procédure de divorce : devoir de secours, mesures provisoires et contrôle de la première chambre civile (2023-2026)

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L’obligation alimentaire entre époux pendant la procédure de divorce : devoir de secours, mesures provisoires et contrôle de la première chambre civile (2023-2026)

Par Hassan KOHEN, avocat au barreau de Paris

L’ouverture d’une procédure de divorce ne suspend pas les obligations nées du mariage. Parmi elles, le devoir de secours énoncé à l’article 212 du Code civil continue de produire ses effets entre les époux jusqu’à ce que le jugement de divorce acquière force de chose jugée. Mais la nature exacte des mesures provisoires ordonnées sur ce fondement, la compétence pour les modifier et leur sort à l’issue de la procédure suscitent un contentieux nourri devant la première chambre civile de la Cour de cassation. L’analyse de la jurisprudence rendue entre 2023 et 2026 révèle un corps de règles en voie de consolidation, dont cet article propose une lecture structurée.

I. Le devoir de secours comme fondement de l’obligation alimentaire entre époux durant la procédure

A. La nature hybride du devoir de secours : entre obligation matrimoniale et mesure provisoire

Le devoir de secours trouve son fondement dans l’article 212 du Code civil, aux termes duquel « les époux se doivent mutuellement respect, fidélité, secours, assistance ». Cette obligation, inhérente au mariage, ne cesse pas avec l’introduction d’une instance en divorce. Elle se prolonge durant toute la procédure et prend une forme concrète lorsque le juge aux affaires familiales, dans le cadre de l’ordonnance de non-conciliation ou de l’audience d’orientation et sur mesures provisoires, fixe une pension alimentaire à la charge de l’un des époux au bénéfice de l’autre.

Ce mécanisme est prévu par l’article 255 du Code civil, qui énumère les mesures provisoires que le juge peut prescrire pour la durée de l’instance. Parmi elles figurent, au 3°, la pension alimentaire due au titre du devoir de secours et, au 4°, la provision pour frais d’instance. L’article 254 du même code précise que ces mesures prennent effet à compter de la requête en divorce et demeurent exécutoires jusqu’à ce que le jugement de divorce ait acquis force de chose jugée Article 254 du Code civil, dans sa rédaction issue de la loi n° 2004-439 du 26 mai 2004. Article 255 du Code civil. https://www.legifrance.gouv.fr/codes/section_lc/LEGITEXT000006070716/LEGISCTA000006150515/.

La première chambre civile a eu l’occasion de rappeler que la pension alimentaire accordée à l’épouse au titre du devoir de secours, précisément parce qu’elle est ordonnée « pour la durée de l’instance en divorce », a « un caractère provisoire » et ne peut, en conséquence, être prise en compte dans l’appréciation de la disparité créée par le divorce dans les conditions de vie respectives des époux au sens des articles 270 et 271 du Code civil Cass. 1re civ., 10 déc. 2025, n° 24-15.658 : « la pension alimentaire accordée à l’épouse au titre du devoir de secours, pour la durée de l’instance en divorce, ayant un caractère provisoire, elle ne peut être prise en considération pour apprécier l’existence d’une disparité créée par le divorce dans les conditions de vie respectives des époux ». https://www.courdecassation.fr/decision/693a80123e607b3c211371fc.

Cette décision du 10 décembre 2025 illustre avec netteté la distinction que la Cour de cassation entend maintenir entre le devoir de secours, instrument temporaire de solidarité pendant la procédure, et la prestation compensatoire, mécanisme définitif de rééquilibrage des conditions de vie postérieures au divorce. La confusion entre ces deux notions, à laquelle les juges du fond sont parfois enclins, constitue un grief de cassation lorsque le juge intègre dans l’assiette de ses calculs des sommes qui ne sont plus dues au moment où le divorce est prononcé.

La nature provisoire du devoir de secours n’ôte rien à sa force obligatoire. La Cour de cassation a jugé, dans un arrêt publié au Bulletin du 21 mai 2025, que « la caducité affectant les mesures provisoires prises en application de l’article 255 du code civil à raison de la reconnaissance d’un jugement étranger de divorce ne les prive d’efficacité qu’à compter de la date à laquelle cette décision est passée en force de chose jugée » Cass. 1re civ., 21 mai 2025, n° 23-17.532, Publié au Bulletin : « la caducité affectant les mesures provisoires prises en application de l’article 255 du code civil à raison de la reconnaissance d’un jugement étranger de divorce ne les prive d’efficacité qu’à compter de la date à laquelle cette décision est passée en force de chose jugée ». https://www.courdecassation.fr/decision/682d68f916fd466a1ce900ce.

Cette solution est essentielle à la sécurité juridique des créanciers d’aliments : la pension versée demeure due pour la période antérieure à la caducité, le titre exécutoire conservant son efficacité rétrospective. L’arrêt du 21 mai 2025 prolonge et éclaire un arrêt antérieur de la même chambre, rendu le 23 octobre 2024, qui avait censuré une cour d’appel ayant déclaré recevable l’appel incident d’un époux déjà divorcé au seul motif qu’il « avait un intérêt certain à ce que le devoir de secours perdure pendant la procédure d’appel » Cass. 1re civ., 23 oct. 2024, n° 22-17.103, Publié au Bulletin. https://www.courdecassation.fr/decision/671891fad8ceca1cd7018c76.

Depuis cet arrêt de section du 23 octobre 2024, la Cour de cassation a posé en termes clairs que l’intérêt à faire appel a pour mesure la succombance et que cet intérêt « ne peut s’entendre de l’intérêt à ce que, en vertu de l’effet suspensif de l’appel, le divorce n’acquière force de chose jugée qu’à la date à laquelle les conséquences du divorce acquièrent elles-mêmes force de chose jugée ». Autrement dit, un époux ne peut instrumentaliser le devoir de secours pour retarder artificiellement l’acquisition de la force de chose jugée du divorce.

B. La détermination de la pension alimentaire au titre du devoir de secours

Le montant de la pension alimentaire due au titre du devoir de secours est fixé par le juge aux affaires familiales en considération des besoins de l’époux créancier et des ressources du débirentier. Contrairement à la contribution aux charges du mariage régie par l’article 214 du Code civil, dont l’assiette est définie par la proportion des facultés respectives des époux, la pension au titre du devoir de secours répond à une logique propre : elle vise à pallier l’état de besoin de l’époux le plus démuni, indépendamment de toute considération de proportionnalité mathématique.

La distinction entre la contribution aux charges du mariage et la pension alimentaire au titre du devoir de secours a été utilement rappelée par la première chambre civile dans un arrêt du 14 janvier 2026, qui a précisé que « le paiement par un époux, marié sous le régime de la séparation de biens, des échéances d’emprunts finançant l’acquisition de biens indivis affectés à l’usage familial et des dépenses de conservation afférentes à ces biens peut participer de l’exécution de son obligation de contribuer aux charges du mariage à proportion de ses facultés » Cass. 1re civ., 14 janv. 2026, n° 23-13.389 : « le paiement par un époux, marié sous le régime de la séparation de biens, des échéances d’emprunts finançant l’acquisition de biens indivis affectés à l’usage familial et des dépenses de conservation afférentes à ces biens peut participer de l’exécution de son obligation de contribuer aux charges du mariage à proportion de ses facultés ». https://www.courdecassation.fr/decision/69673e04cdc6046d473a274e.

Cet arrêt, bien que principalement consacré au contentieux des créances entre époux séparés de biens, illustre la porosité qui peut exister entre la contribution aux charges du mariage et l’obligation issue du devoir de secours. Dans le contentieux du divorce, ces deux obligations coexistent durant la procédure : la contribution aux charges du mariage continue de régir les dépenses de la vie courante — dont le logement familial — tandis que la pension alimentaire au titre du devoir de secours assure un minimum vital à l’époux dans le besoin.

La Cour de cassation exerce un contrôle rigoureux sur les motifs par lesquels les juges du fond fixent ou refusent de fixer cette pension. Le 20 mai 2026, la première chambre civile a cassé un arrêt de la cour d’appel de Versailles qui n’avait pas examiné les pièces produites par l’épouse pour établir les facultés contributives respectives des époux, rappelant que « les juges du fond ne peuvent accueillir ou rejeter les demandes dont ils sont saisis sans examiner les éléments de preuve qui leur sont soumis par les parties » Cass. 1re civ., 20 mai 2026, n° 24-10.824. https://www.courdecassation.fr/decision/6a0d4d45cdc6046d47463588.

Ce contrôle de motivation s’inscrit dans une tendance plus large, observable depuis 2023, qui voit la première chambre civile renforcer son office sur le terrain probatoire dans le contentieux familial. Le défaut d’examen des pièces, le défaut de réponse à conclusions et l’inversion de la charge de la preuve constituent des griefs de cassation de plus en plus fréquemment retenus.

II. La durée et la fin des mesures provisoires : le contentieux de la caducité

A. Le principe : les mesures provisoires prennent effet jusqu’à ce que le jugement de divorce passe en force de chose jugée

Le principe, énoncé à l’article 254 du Code civil, est d’apparence limpide : les mesures provisoires prennent effet à compter de la requête et demeurent exécutoires jusqu’à ce que le jugement de divorce acquière force de chose jugée. Mais sa mise en œuvre génère un contentieux technique que la première chambre civile s’emploie à trancher.

L’arrêt du 4 mars 2026, rendu dans une affaire où la cour d’appel de Grenoble avait rejeté la demande de suppression rétroactive d’une pension alimentaire au titre du devoir de secours, est à cet égard instructif. La cour d’appel avait retenu qu’il « n’appartient pas au juge du divorce de revenir sur les mesures provisoires fixées par le juge conciliateur, seul le juge de la mise en état ayant cette compétence au cours de la procédure de divorce » Cass. 1re civ., 4 mars 2026, n° 23-19.444. https://www.courdecassation.fr/decision/69a7e441cdc6046d47741c64.

Cette motivation a été censurée sur deux fondements distincts. D’une part, la Cour de cassation a relevé une contradiction de motifs au visa de l’article 455 du Code de procédure civile, la cour d’appel ayant confirmé le jugement qui s’était lui-même prononcé sur cette demande. D’autre part, elle a jugé, au visa de l’article 1118 du même code, que « en cas de survenance d’un fait nouveau, la cour d’appel, saisie d’une instance en divorce, a le pouvoir de modifier ou de supprimer une mesure provisoire ».

Cette double cassation rappelle que le juge du divorce, statuant au fond, dispose d’une plénitude de juridiction sur les mesures provisoires et que la compétence du juge de la mise en état, pour être exclusive durant la phase de mise en état, ne dessaisit pas définitivement la juridiction du fond de son pouvoir de révision. L’arrêt du 4 mars 2026 s’inscrit dans le sillage d’une jurisprudence constante de la Cour de cassation sur ce point, et en constitue un rappel utile.

La question de la durée des mesures provisoires se pose avec une acuité particulière lorsque le divorce est prononcé à l’étranger. L’arrêt du 21 mai 2025 précédemment cité a posé une solution équilibrée : la reconnaissance du jugement étranger de divorce rend caduques les mesures provisoires, mais seulement à compter de la date à laquelle la décision étrangère est passée en force de chose jugée. La procédure de divorce engagée en France est alors « privée d’objet » Cass. 1re civ., 21 mai 2025, n° 23-17.532, Publié au Bulletin. https://www.courdecassation.fr/decision/682d68f916fd466a1ce900ce.

Un autre arrêt du même jour, le 4 mars 2026, illustre la difficulté d’articuler la fin des mesures provisoires avec le prononcé du divorce. Dans cette affaire, la cour d’appel d’Aix-en-Provence avait fixé la fin des mesures provisoires au jour du jugement de divorce, alors que ces mesures « devaient avoir effet jusqu’à ce que ce jugement soit passé en force de chose jugée », en violation des articles 254 et 255 du Code civil Cass. 1re civ., 4 mars 2026, n° 24-10.509. https://www.courdecassation.fr/decision/69a7e447cdc6046d47741e55.

Cette erreur, fréquente dans la pratique des juridictions du fond, peut avoir des conséquences financières considérables pour l’époux créancier, privé rétroactivement de la pension à laquelle il pouvait prétendre entre la date du jugement et celle de l’acquisition de la force de chose jugée.

B. Les incidents : modification, suppression et rétroactivité

Le caractère provisoire des mesures ordonnées sur le fondement de l’article 255 du Code civil emporte la possibilité de les modifier en cours de procédure. L’article 1118 du Code de procédure civile énonce que « en cas de survenance d’un fait nouveau, le juge peut, jusqu’au dessaisissement de la juridiction, supprimer, modifier ou compléter les mesures provisoires qu’il a prescrites ».

La compétence pour connaître de ces demandes de modification a été précisée par un arrêt important du 12 juin 2025, publié au Bulletin, qui a distingué selon que la pension alimentaire a été fixée comme mesure accessoire à une séparation de corps ou comme mesure provisoire dans le cadre d’une instance en divorce. Dans la première hypothèse, la demande de modification relève du juge aux affaires familiales statuant selon la procédure prévue aux articles 1137 et suivants du Code de procédure civile, et non du juge de la mise en état Cass. 1re civ., 12 juin 2025, n° 23-18.832, Publié au Bulletin : « lorsqu’il y a lieu de statuer, après le prononcé de la séparation de corps, sur la modification de la pension alimentaire due au titre du devoir de secours, la demande est présentée au juge aux affaires familiales par l’un des époux ». https://www.courdecassation.fr/decision/684a6c283ec57bb95fcfd59d.

L’arrêt du 12 juin 2025 relève d’office l’excès de pouvoir commis par le juge de la mise en état et prononce une cassation sans renvoi, annulant l’ordonnance et déclarant la demande irrecevable. Cette solution, fondée sur les articles 303 du Code civil, 1084 et 1129 du Code de procédure civile, rappelle que la distinction entre séparation de corps et divorce n’est pas seulement théorique : elle détermine les voies procédurales ouvertes aux époux pour obtenir la modification de leurs obligations alimentaires.

La question de la rétroactivité de la modification ou de la suppression de la pension alimentaire demeure une source de difficultés. La Cour de cassation n’a pas encore tranché de manière exhaustive la question de savoir si le juge peut supprimer une pension alimentaire avec effet rétroactif à une date antérieure à celle de la demande. Dans l’arrêt du 4 mars 2026 précité, la demande portait sur une suppression rétroactive à compter du 1er août 2016, mais la cassation est intervenue pour défaut de motifs et méconnaissance de l’étendue des pouvoirs de la cour d’appel, sans que la Cour n’ait eu à se prononcer sur le fond de la rétroactivité Cass. 1re civ., 4 mars 2026, n° 23-19.444. https://www.courdecassation.fr/decision/69a7e441cdc6046d47741c64.

En pratique, le juge aux affaires familiales dispose d’un large pouvoir d’appréciation pour fixer la date d’effet de sa décision, sous réserve de ne pas méconnaître l’autorité de la chose jugée attachée aux décisions antérieures et de motiver sa décision en considération de la situation respective des parties.

La jurisprudence récente confirme également que le débiteur de la pension alimentaire ne peut se soustraire à son obligation en invoquant sa propre insolvabilité sans en rapporter la preuve. La charge de la preuve pèse sur celui qui se prétend libéré de son obligation. Cette règle, rappelée dans le contentieux de la contribution à l’entretien et l’éducation des enfants majeurs par l’arrêt du 4 mars 2026, est transposable au devoir de secours entre époux Cass. 1re civ., 4 mars 2026, n° 24-10.509 : « il appartient au parent qui prétend être délié de son obligation à l’entretien et à l’éducation de ses enfants majeurs de rapporter la preuve des circonstances permettant de l’en décharger ». https://www.courdecassation.fr/decision/69a7e447cdc6046d47741e55.

L’articulation entre les mesures provisoires ordonnées par le juge conciliateur et les pouvoirs du juge du divorce a également été éclairée par un arrêt du 5 avril 2023, qui a censuré une cour d’appel ayant pris en considération, pour apprécier les ressources de l’épouse, la pension alimentaire perçue au titre du devoir de secours alors que cette pension ne devait plus perdurer après le divorce Cass. 1re civ., 5 avril 2023, n° 21-23.050. https://www.courdecassation.fr/decision/642d11cecb8fa004f57d9ed5.

Ce contrôle, réitéré dans l’arrêt du 10 décembre 2025 précédemment analysé, confirme que la Cour de cassation veille à ce que les juges du fond ne confondent pas les régimes juridiques distincts des mesures provisoires et des mesures définitives. La pension alimentaire due au titre du devoir de secours, parce qu’elle est ordonnée pour la durée de l’instance, ne fait pas partie des « conditions de vie respectives » que le juge doit comparer pour apprécier la disparité ouvrant droit à prestation compensatoire.

Au-delà du strict contentieux du devoir de secours, il convient d’observer que les questions d’obligation alimentaire entre époux durant la procédure de divorce s’articulent avec d’autres pans du droit familial, en particulier la contribution à l’entretien et l’éducation des enfants et la prestation compensatoire. La pratique révèle que les dossiers les plus complexes sont ceux dans lesquels ces trois obligations — devoir de secours envers l’époux, contribution envers les enfants et prestation compensatoire — doivent être appréciées simultanément, chacune obéissant à des critères et à un régime juridique propres.

Conclusion

La jurisprudence de la première chambre civile rendue entre 2023 et 2026 consolide les grands principes qui gouvernent l’obligation alimentaire entre époux durant la procédure de divorce. Le devoir de secours demeure une obligation matrimoniale à part entière, dont le caractère provisoire n’altère ni la force obligatoire ni l’exigibilité. La pension alimentaire qui en est l’instrument ne se confond ni avec la contribution aux charges du mariage ni avec la prestation compensatoire, et la Cour de cassation censure les juridictions du fond qui confondent ces régimes.

La compétence pour modifier les mesures provisoires est désormais clairement répartie entre le juge de la mise en état, compétent pendant la durée de l’instance, et le juge du divorce, dont la plénitude de juridiction s’exerce au stade de la décision au fond. La distinction entre la modification d’une mesure provisoire ordonnée pour la durée de l’instance en divorce et la modification d’une pension alimentaire fixée comme accessoire à une séparation de corps relève de deux régimes procéduraux distincts, dont la méconnaissance expose le juge à l’excès de pouvoir.

Enfin, la durée des mesures provisoires est désormais solidement balisée : elles produisent effet jusqu’à ce que le jugement de divorce acquière force de chose jugée, et non jusqu’à son prononcé. La caducité qui les affecte en cas de reconnaissance d’un jugement étranger de divorce ne les prive d’efficacité que pour l’avenir, préservant les droits du créancier d’aliments pour la période antérieure.


Maître Hassan KOHEN, avocat au barreau de Paris, vous assiste dans toutes les procédures de divorce, qu’il s’agisse de la fixation des mesures provisoires pendant la procédure, de la détermination de la prestation compensatoire ou du contentieux de la liquidation du régime matrimonial. Le cabinet est situé au 10 avenue du Colonel Bonnet, 75016 Paris.

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