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Votre parent entre en EHPAD : qui paie ce que la retraite ne couvre pas, et dans quel ordre ?

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Maître Hassan KOHEN, avocat au Barreau de Paris
Maître Hassan KOHEN
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Votre parent entre en EHPAD : qui paie ce que la retraite ne couvre pas, et dans quel ordre ?

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Votre père ou votre mère entre en EHPAD. La retraite et les économies couvrent une partie du tarif mensuel, le reste demeure à payer, et le dossier d’aide sociale vous demande, à vous l’enfant, d’indiquer l’aide que vous pouvez verser. Faut-il payer seul ? Combien ? Et que se passe-t-il si vos frères et sœurs refusent de participer, ou si vos propres revenus sont modestes ? La réponse tient en deux phrases : la loi oblige les enfants à aider leurs ascendants dans le besoin, mais seulement dans la proportion des besoins du parent et de la fortune de chacun ; et deux chemins mènent au montant, l’assignation directe devant le juge aux affaires familiales ou la demande d’aide sociale au département, avec une conséquence que beaucoup découvrent trop tard, à savoir que le montant global ne s’additionne pas d’un chemin à l’autre et que la part de chacun se répartit entre tous les obligés. Cet article compare ces deux chemins à partir des textes en vigueur et de décisions réellement rendues, avec leurs dates et leurs numéros, pour montrer quel papier fige quoi. Réserves nécessaires dès maintenant : chaque montant dépend des justificatifs produits, les ressources prises en compte varient selon les départements pour l’aide sociale, et seul le juge fixe la contribution en cas de désaccord ; ce qui suit décrit le mécanisme général et ne prédit le résultat d’aucun dossier particulier.

I. Le principe : une dette familiale proportionnée, pas une facture à partager par deux

A. Qui doit, et à quelles conditions

Le fondement civil est bref et ancien. L’article 205 du Code civil dispose : « Les enfants doivent des aliments à leurs père et mère ou autres ascendants qui sont dans le besoin. »

Trois éléments conditionnent donc l’obligation : un lien de filiation ou d’alliance visé par la loi, un besoin du créancier, et des ressources du débiteur. Le cercle des obligés ne s’arrête pas aux enfants : l’article 206 du Code civil ajoute que « Les gendres et belles-filles doivent également, et dans les mêmes circonstances, des aliments à leur beau-père et belle-mère, mais cette obligation cesse lorsque celui des époux qui produisait l’affinité et les enfants issus de son union avec l’autre époux sont décédés. » Concrètement, le gendre ou la bru dont le conjoint est décédé et dont les enfants issus de cette union sont eux-mêmes décédés n’est plus tenu, tandis que dans les autres cas l’alliance maintient l’obligation. Les petits-enfants, eux, sont également débiteurs au sens civil, comme l’illustre une affaire jugée par la Cour de cassation où un fils et un petit-fils avaient été condamnés ensemble, le premier à 1 000 euros et le second à 248 euros par mois. Cette extension compte, car elle explique pourquoi un EHPAD assigne parfois toute la parentèle en une seule procédure : mieux vaut, pour le créancier, faire fixer ensemble les parts de chacun que d’obtenir des décisions contradictoires.

La mesure de l’obligation relève ensuite de l’article 208 du Code civil, dont le premier alinéa pose la règle de proportionnalité : « Les aliments ne sont accordés que dans la proportion du besoin de celui qui les réclame, et de la fortune de celui qui les doit. »

Le même article 208 précise que « Le juge peut, même d’office, et selon les circonstances de l’espèce, assortir la pension alimentaire d’une clause de variation permise par les lois en vigueur. » Deux conséquences pratiques en découlent. D’abord, le besoin s’apprécie après déduction des ressources propres du parent : retraite, épargne mobilisable, aides personnelles au logement, allocation personnalisée d’autonomie pour la partie dépendance. Ce n’est que le reste à charge, le coût résiduel d’hébergement, qui peut être mis à la charge des obligés. Ensuite, la fortune de celui qui doit s’entend de l’ensemble de sa situation : revenus, patrimoine, charges de famille, et aussi charges propres comme le loyer parisien ou le crédit en cours. Un enfant au SMIC avec deux enfants à charge ne versera pas la même somme que son frère cadre supérieur sans charge, même si le besoin du parent est identique. Le juge exige des pièces : avis d’imposition, bulletins de salaire, relevés de charges, tableaux d’amortissement, et du côté du parent, factures de l’EHPAD et justificatifs de ressources. Sans ces pièces, aucune fixation sérieuse n’est possible, et c’est souvent là que les dossiers échouent : celui qui se contente d’affirmer qu’il ne peut pas payer, sans le démontrer, s’expose à une fixation forfaitaire.

Enfin, l’obligation n’est pas figée pour la vie. L’article 209 du Code civil prévoit que « Lorsque celui qui fournit ou celui qui reçoit des aliments est replacé dans un état tel, que l’un ne puisse plus en donner, ou que l’autre n’en ait plus besoin en tout ou partie, la décharge ou réduction peut en être demandée. » Perte d’emploi, départ à la retraite avec baisse de revenus, naissance d’un enfant handicapé, aggravation des charges : tous ces changements autorisent à demander la révision. Symétriquement, si le parent voit ses ressources augmenter, par exemple par la vente d’un bien ou la perception d’un capital, les débiteurs peuvent demander la réduction. Cette variabilité explique pourquoi les décisions fixent souvent une pension mensuelle avec clause d’indexation, et pourquoi il faut conserver ses justificatifs d’une année sur l’autre : le montant payé en 2026 ne sera pas nécessairement celui de 2028.

B. Les deux limites : le manquement grave du créancier et l’impossibilité prouvée

L’obligation alimentaire est réciproque, mais elle n’est pas inconditionnelle. L’article 207 du Code civil commence par rappeler que « Les obligations résultant de ces dispositions sont réciproques. » Puis il ouvre la porte à la décharge (article 207 du Code civil) : « quand le créancier aura lui-même manqué gravement à ses obligations envers le débiteur, le juge pourra décharger celui-ci de tout ou partie de la dette alimentaire. »

Abandon pendant l’enfance, violences, absence totale de relations et de soutien pendant des décennies : ces situations peuvent conduire le juge à réduire la pension à une somme symbolique, voire à en décharger entièrement l’enfant. Mais attention au standard de preuve : il faut démontrer le manquement grave par des pièces, attestations, décisions anciennes, signalements, et le juge apprécie souverainement. Le simple éloignement géographique ou la mésentente ne suffit pas. Le même article 207 ajoute une décharge de plein droit dans un cas extrême : « En cas de condamnation du créancier pour un crime commis sur la personne du débiteur ou l’un de ses ascendants, descendants, frères ou sœurs, le débiteur est déchargé de son obligation alimentaire à l’égard du créancier, sauf décision contraire du juge. » La condamnation pénale pour crime contre un proche éteint donc l’obligation, sauf si le juge en décide autrement de manière motivée.

La seconde limite tient à l’impossibilité prouvée de payer. Devant le juge, celui dont les charges absorbent l’intégralité des revenus peut être déchargé, mais il doit le démontrer chiffres à l’appui. Devant le département, dans le cadre d’une demande d’aide sociale, le mécanisme est écrit dans l’article L. 132-6 du Code de l’action sociale et des familles : « Les personnes tenues à l’obligation alimentaire instituée par les articles 205 et suivants du code civil sont, à l’occasion de toute demande d’aide sociale, invitées à indiquer l’aide qu’elles peuvent allouer aux postulants et à apporter, le cas échéant, la preuve de leur impossibilité de couvrir la totalité des frais. »

Le mot « invitées » ne doit pas tromper : le formulaire du dossier d’aide sociale comporte un volet consacré aux obligés alimentaires, avec leurs revenus et l’aide proposée, et le département tient compte de ces réponses pour fixer sa propre participation, puisque, selon l’article L. 132-6 du Code de l’action sociale et des familles, « La proportion de l’aide consentie par les collectivités publiques est fixée en tenant compte du montant de la participation éventuelle des personnes restant tenues à l’obligation alimentaire. » Celui qui ne répond pas, ou qui répond sans pièce, ne bloque pas le dossier, mais il s’expose à ce que le département évalue sa participation d’office, puis exerce un recours. La preuve de l’impossibilité passe par les mêmes pièces que devant le juge : avis d’imposition, justificatifs de charges, attestations. Et le même article organise des dispenses de plein droit pour des situations précises : les enfants retirés de leur milieu familial par décision judiciaire pendant au moins trente-six mois cumulés au cours de leurs dix-huit premières années, les enfants dont l’un des parents a été condamné comme auteur, co-auteur ou complice d’un crime ou d’une agression sexuelle commis sur l’autre parent, et, point essentiel pour la suite, les petits-enfants dans le cadre de l’aide sociale à l’hébergement : « 3° Les petits-enfants, dans le cadre d’une demande d’aide sociale à l’hébergement pour le compte de l’un de leurs grands-parents. » Cette dispense, étendue aux descendants de ces personnes, constitue la première grande différence entre les deux chemins : ce que le juge civil peut demander au petit-fils, le département ne peut pas le lui demander dans le dossier d’aide sociale.

II. Deux chemins, un seul montant à se répartir : l’assignation directe et la demande d’aide sociale

A. Premier chemin : le parent, ou l’EHPAD, assigne devant le juge aux affaires familiales

Premier scénario. Le parent est en EHPAD, ses ressources ne couvrent pas le tarif, aucun dossier d’aide sociale n’a été déposé ou celui-ci n’aboutit pas, et les factures s’accumulent. Le parent lui-même, son tuteur si une mesure de protection a été ouverte, ou l’établissement créancier peut saisir le juge aux affaires familiales pour faire fixer la contribution de chaque obligé. La compétence de ce juge pour les recours des établissements est expresse : l’article L. 314-12-1 du Code de l’action sociale et des familles dispose que « Les établissements sociaux et médico-sociaux peuvent exercer leur recours, s’il y a lieu, contre les résidents, contre leurs débiteurs et contre les personnes désignées par les articles 205 , 206 , 207 et 212 du code civil. » et que « Ces recours relèvent de la compétence du juge aux affaires familiales. » L’EHPAD n’a donc pas besoin d’attendre le département : il dispose d’une action directe contre les enfants, gendres et belles-filles, et même contre les petits-enfants au titre de l’article 205.

La procédure suppose une mise en demeure préalable en pratique, puis une assignation qui expose le besoin : contrat de séjour, factures mensuelles, décompte des ressources du résident, et l’identité de tous les obligés connus. Car le juge fixe la part de chacun en fonction de sa fortune propre, et tous les coobligés ont intérêt à être dans la cause : celui qui paie seul peut ensuite se retourner contre les autres, mais il est plus simple de les faire convoquer ensemble. Le juge statue au regard des deux pôles de l’article 208, besoin et fortune, et non au regard de la facture présentée par l’établissement. C’est exactement ce qu’a jugé la Cour de cassation, première chambre civile, 21 novembre 2018, n° 17-27.071, arrêt publié au Bulletin, dans une affaire où l’EHPAD d’Argentat, qui accueillait une résidente depuis le 25 avril 2014, avait assigné ses obligés alimentaires pour obtenir le paiement des frais d’hébergement restant dus après déduction des ressources de l’intéressée. Un jugement avait condamné le fils à 1 000 euros et le petit-fils à 248 euros par mois. La cour d’appel avait ensuite réduit la contribution du fils à 84 euros, au motif qu’après déduction de l’aide sociale accordée par le département, le coût résiduel mensuel ne s’élevait qu’à 332 euros, somme à répartir entre les deux obligés. La Cour de cassation a censuré ce raisonnement : « Qu’en statuant ainsi, en considération de la créance de l’EHPAD et non au regard des besoins de Mme X… et des ressources de M. Jean-Jacques X…, la cour d’appel a violé les textes susvisés ; » et elle a cassé et annulé l’arrêt. L’enseignement est double : d’une part, le juge doit partir des besoins du parent et des ressources de chaque obligé, jamais de la seule facture ; d’autre part, l’aide sociale versée par ailleurs ne se soustrait pas mécaniquement pour minorer la part d’un seul obligé au détriment des autres. Dans cette affaire, le petit-fils restait tenu au civil alors même qu’en matière d’aide sociale, comme on le verra, il aurait été dispensé : la différence des deux régimes est assumée par les textes.

Ce premier chemin présente un avantage et un risque. L’avantage, c’est la rapidité relative et la fixation d’un montant exécutoire contre chacun, avec des voies d’exécution de droit commun en cas d’impayé. Pendant l’instance, les factures continuent de courir : conservez soigneusement chaque facture mensuelle et chaque preuve écrite de versement, car le juge statue au vu des pièces complètes produites par chaque partie, et les sommes avancées sous réserve pourront être prises en compte dans la répartition finale entre les coobligés. Le risque, c’est que le montant fixé par le juge ne tient pas compte de l’aide sociale future : si le département accorde ensuite l’aide sociale à l’hébergement, les sommes se cumulent potentiellement, et il faudra demander la révision sur le fondement de l’article 209. D’où l’intérêt, avant d’assigner ou avant de se défendre, de vérifier si un dossier d’aide sociale est en cours, et de le signaler au juge : l’information loyale des deux procédures évite les doubles comptes et les demandes de remboursement ultérieures.

B. Second chemin : la demande d’aide sociale à l’hébergement et le recours du département

Second scénario, le plus fréquent. La famille dépose un dossier de demande d’aide sociale à l’hébergement auprès du département, souvent avec l’aide du service social de l’EHPAD ou de la mairie. Le dossier comprend les ressources du postulant, son patrimoine, et le volet des obligés alimentaires : identité, revenus, aide proposée. Le département instruit, évalue la participation de chaque obligé au regard de ses ressources, et fixe le montant de l’aide publique en tenant compte de ces participations. Si les obligés refusent de payer leur part, ou si l’aide a été avancée, le département dispose d’un recours en récupération contre eux. C’est ce contentieux que tranche régulièrement le juge, comme l’illustre l’arrêt de la cour d’appel de Paris, pôle 6 chambre 13, du 19 janvier 2024, RG 21/07821, qui opposait le conseil départemental de l’Yonne au service des tutelles chargé de la mesure de protection d’une résidente, sur appel d’un jugement du pôle social du tribunal judiciaire d’Auxerre du 1er juillet 2021. L’existence même de ce contentieux montre que la fixation départementale n’est pas une simple formalité : elle se discute, se conteste et se juge, pièces contre pièces.

La conséquence cachée, celle qui justifie de comparer les deux chemins, tient en trois points. Premièrement, le périmètre des personnes sollicitées n’est pas le même : dans le dossier d’aide sociale, les petits-enfants sont dispensés de plein droit pour leurs grands-parents, alors que devant le juge civil, dans l’action directe de l’EHPAD ou du parent, ils peuvent être condamnés comme l’a montré l’affaire de 2018. Une famille qui croit que « les petits-enfants ne sont jamais tenus » se trompe une fois sur deux : tout dépend du chemin emprunté. Deuxièmement, le montant global ne s’additionne pas : la pension fixée par le juge et l’aide du département portent sur le même besoin, et l’article L. 132-6 du Code de l’action sociale et des familles organise la révision dans les deux sens, puisque « La décision peut être révisée sur production par le bénéficiaire de l’aide sociale d’une décision judiciaire rejetant sa demande d’aliments ou limitant l’obligation alimentaire à une somme inférieure à celle qui avait été envisagée par l’organisme d’admission. » et que « La décision fait également l’objet d’une révision lorsque les débiteurs d’aliments ont été condamnés à verser des arrérages supérieurs à ceux qu’elle avait prévus. » Autrement dit, chaque décision nouvelle fait bouger l’autre : obtenir du juge une pension inférieure à ce que le département avait supposé rouvre le dossier d’aide sociale, et subir une condamnation supérieure diminue d’autant la part publique. Troisièmement, la répartition entre coobligés suit la fortune de chacun, jamais une division par parts égales : deux enfants dont l’un gagne trois fois plus que l’autre ne paieront pas moitié-moitié, et celui qui avance seul la totalité dispose d’un recours contre les autres à proportion de leurs facultés respectives. Pour le lecteur parisien confronté à ces démarches, le réflexe utile consiste à faire vérifier la cohérence des deux procédures par un avocat en droit de la famille à Paris, afin que la réponse donnée au département et les pièces produites devant le juge racontent la même situation financière, sans contradiction exploitable.

En pratique, le dossier qui aboutit est celui qui anticipe. Rassemblez avant toute démarche les trois liasses : côté parent, dernier avis d’imposition, relevés de retraite et de comptes, contrat de séjour et factures de l’EHPAD, décisions d’aide déjà obtenues ; côté obligés, avis d’imposition de chacun, bulletins de salaire, justificatifs de charges, crédits, loyers, enfants à charge ; côté procédure, copie du dossier d’aide sociale déposé et récépissés, mises en demeure reçues, assignations éventuelles. Répondez au volet des obligés alimentaires avec des chiffres et des pièces, même pour déclarer une impossibilité : le silence vaut évaluation d’office. Si un frère ou une sœur refuse de participer, ne payez pas seul sans réserve : écrivez que vous payez sous réserve de recours contre les coobligés, conservez les preuves de vos versements, et saisissez le juge pour faire fixer la part de chacun. Si votre situation se dégrade après fixation, demandez la révision sans attendre l’accumulation des impayés, car les arrérages échus restent dus jusqu’à la décision de révision, et joignez à cette demande les justificatifs récents qui établissent précisément la baisse de vos ressources et l’augmentation de vos charges contraintes. Et si le parent a manqué gravement à ses obligations envers vous, ne vous contentez pas de le dire : constituez le dossier de preuves correspondant avant de l’invoquer, car c’est sur pièces que le juge apprécie la décharge partielle ou totale.

Conclusion

L’entrée d’un parent en EHPAD ne crée pas une dette unique à se partager à parts égales, mais une obligation proportionnée aux besoins du parent et à la fortune de chaque obligé, qui s’exprime par deux voies distinctes : l’action directe devant le juge aux affaires familiales, ouverte au parent comme à l’établissement, et la demande d’aide sociale au département, avec évaluation puis recours. Les deux voies portent sur le même besoin, se révisent l’une l’autre, et ne sollicitent pas exactement les mêmes personnes, puisque les petits-enfants, tenus au civil, sont dispensés dans le dossier d’aide sociale. Le papier qui fige le montant, assignation avec pièces ou dossier départemental avec volet des obligés, mérite donc le même soin dans les deux cas : chiffres exacts, pièces complètes, cohérence entre les deux procédures, et révision demandée dès que la situation change. C’est à ce prix que la solidarité familiale reste ce que la loi a voulu qu’elle soit : une aide mesurée aux facultés de chacun, ni une dispense générale ni une charge aveugle.

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