L’obligation de formation du salarié à l’épreuve de l’exigence probatoire : l’arrêt de la chambre sociale du 17 juin 2026 et la neutralisation d’une garantie légale
I. La consécration légale et jurisprudentielle de l’obligation de formation
A. Le fondement textuel : une obligation patronale d’origine légale
L’article L. 6321-1 du code du travail, dans sa rédaction issue de la loi du 25 octobre 2025, dispose que l’employeur assure l’adaptation des salariés à leur poste de travail et veille au maintien de leur capacité à occuper un emploi, au regard notamment de l’évolution des emplois, des technologies et des organisations (article L. 6321-1 du code du travail). Ce texte, dont l’origine remonte à l’article 10 de la loi du 24 novembre 2009 relative à l’orientation et à la formation professionnelle tout au long de la vie, consacre une double obligation pesant sur l’employeur : d’une part, une obligation d’adaptation immédiate au poste occupé, d’autre part, une obligation prospective de veille au maintien de l’employabilité. Le législateur a ainsi entendu faire de la formation professionnelle un instrument de sécurisation des parcours professionnels, en imposant à l’employeur une démarche active et continue tout au long de l’exécution du contrat de travail.
Cette obligation légale se distingue nettement de celle prévue à l’article L. 1233-4 du code du travail, qui impose à l’employeur de procéder à tous les efforts de formation et d’adaptation nécessaires pour favoriser le reclassement du salarié dont le licenciement économique est envisagé. La première relève de l’exécution normale du contrat, la seconde de la gestion d’un projet de rupture. La cour d’appel de Riom, dans un arrêt du 29 avril 2025, a rappelé cette distinction essentielle en précisant que le préjudice né de la rupture du contrat de travail est distinct de celui résultant d’une absence de formation pour adapter les salariés à leur poste, et que le premier ne saurait absorber le second (CA Riom, 29 avril 2025, n°22/00778).
Le dispositif légal est renforcé par l’article L. 6315-1 du même code, issu de la loi du 5 mars 2014 et profondément remanié par la loi du 5 septembre 2018, qui impose à l’employeur de faire bénéficier au salarié d’un entretien de parcours professionnel tous les quatre ans, ainsi que d’un état des lieux récapitulatif tous les huit ans (article L. 6315-1 du code du travail). Cet entretien, qui doit notamment porter sur les compétences du salarié, ses besoins de formation et ses souhaits d’évolution professionnelle, donne lieu à la rédaction d’un document dont une copie est remise au salarié. La cour d’appel de Versailles, dans un arrêt du 13 juin 2024, a ainsi condamné un employeur au paiement d’une somme de 500 euros pour avoir manqué à son obligation d’organiser cet entretien, rappelant que l’employeur ne peut s’exonérer par son silence (CA Versailles, 13 juin 2024, n°22/00937).
Par ailleurs, l’architecture législative issue de la loi du 5 septembre 2018 pour la liberté de choisir son avenir professionnel a profondément renforcé les obligations patronales en matière de formation. Le plan de développement des compétences, mentionné au 1° de l’article L. 6312-1 du code du travail, constitue désormais le cadre dans lequel s’inscrivent les actions de formation mises en œuvre par l’employeur. L’article L. 6321-1 précise expressément que les actions de formation qu’il prévoit sont mises en œuvre, le cas échéant, par ce plan. L’employeur ne peut donc se contenter d’une attitude passive : il lui incombe d’anticiper les besoins de formation et d’y pourvoir de manière structurée.
B. L’initiative patronale exclusive et l’inopposabilité de l’inaction du salarié
La chambre sociale de la Cour de cassation a, de manière constante, affirmé que l’obligation de veiller au maintien de la capacité des salariés à occuper un emploi relève de l’initiative de l’employeur et non du salarié. La cour d’appel de Riom, dans l’arrêt précité du 29 avril 2025, a synthétisé cette jurisprudence en énonçant que l’employeur ne peut pas s’exonérer de son obligation en faisant valoir que le salarié n’a émis aucune demande de formation, que le salarié a été recruté sans compétence ni expérience au poste auquel il a été formé par l’employeur, ou encore que l’expérience acquise par le salarié lui permet désormais de prétendre à des postes similaires dans la branche (CA Riom, 29 avril 2025, n°22/00778).
Cette construction prétorienne trouve son origine dans un arrêt fondateur de la chambre sociale du 8 juillet 2020, dont la portée doctrinale a été immédiatement soulignée par la doctrine contemporaine. Dans cette affaire, un salarié employé depuis le 2 novembre 1979 en qualité d’employé d’immeuble n’avait bénéficié d’aucune formation en trente-trois années d’exécution du contrat de travail. La cour d’appel d’Aix-en-Provence l’avait débouté de sa demande de dommages et intérêts en retenant qu’aucun élément ne permettait d’établir que le salarié ne disposait pas des capacités nécessaires pour exercer ses fonctions ni que ces dernières connaissaient des évolutions justifiant une formation. La Cour de cassation a censuré cette décision au visa de l’article L. 6321-1 du code du travail, jugeant que la cour d’appel avait statué « par des motifs inopérants, alors que le salarié soutenait, sans être contredit, qu’il n’avait bénéficié d’aucune formation durant sa très longue présence dans l’entreprise » (Cass. soc., 8 juillet 2020, n°19-12.105).
En conséquence, la charge de la preuve de l’exécution effective et complète de l’obligation de formation pèse exclusivement sur l’employeur. Celui-ci doit être en mesure de justifier, par la production d’attestations, de courriels, de documents de formation ou de tout autre élément probant, qu’il a effectivement dispensé des actions de formation adaptées au maintien de l’employabilité du salarié. La cour d’appel de Riom a également précisé que « caractérise un manquement de l’employeur à son obligation l’absence de formation du salarié pendant une longue période, même si le salarié n’en a pas réclamé, ou un faible nombre de formations sur une longue période, susceptible de compromettre son évolution professionnelle ». Or, l’obligation d’adaptation n’implique pas pour l’employeur de dispenser une formation initiale relevant de l’Éducation nationale, ni une formation lourde débouchant sur une qualification professionnelle.
Cette jurisprudence a permis, au cours des dernières années, de faire émerger un véritable droit du salarié à être formé, dont la violation est susceptible d’être sanctionnée indépendamment de toute rupture du contrat de travail. L’employeur qui manque à son obligation d’adaptation peut être condamné à réparer le préjudice subi par le salarié, préjudice distinct de celui résultant de la rupture du contrat de travail (CA Riom, 29 avril 2025, n°22/00778). Ce principe d’indemnisation autonome confère à l’obligation de formation une portée effective, en permettant au salarié de solliciter réparation même en l’absence de licenciement ou lorsque celui-ci est jugé fondé.
II. L’exigence probatoire du préjudice : la neutralisation prétorienne d’une garantie légale
A. L’arrêt du 17 juin 2026 et la souveraineté retrouvée du juge du fond
L’arrêt rendu par la chambre sociale de la Cour de cassation le 17 juin 2026, publié au Bulletin, marque une étape décisive dans l’articulation entre le constat du manquement à l’obligation de formation et l’ouverture du droit à réparation. Dans cette affaire, une salariée engagée en qualité d’hôtesse télévision le 29 novembre 1994, devenue responsable de site à la suite de transferts conventionnels successifs, n’avait bénéficié que d’une seule formation professionnelle en vingt-huit années d’emploi. La cour d’appel de Bourges, tout en reconnaissant le manquement de l’employeur à son obligation de veiller au maintien de la capacité de la salariée à occuper un emploi et à son obligation de formation, avait rejeté la demande de dommages et intérêts au motif que la salariée « ne justifiait d’aucun préjudice résultant du non-respect par l’employeur de son obligation de formation » (Cass. soc., 17 juin 2026, n°25-10.517).
La chambre sociale a rejeté le pourvoi formé par la salariée en énonçant un attendu de principe d’une concision remarquable : « L’existence d’un préjudice et l’évaluation de celui-ci relèvent du pouvoir souverain d’appréciation des juges du fond. » La Cour précise ensuite que la cour d’appel a retenu que, si le fait que la salariée n’ait bénéficié que d’une seule formation professionnelle en vingt-huit années d’emploi établissait un manquement de l’employeur, celle-ci ne justifiait d’aucun préjudice en résultant, de sorte que sa demande de dommages et intérêts devait être rejetée. Cet arrêt consacre ainsi une dissociation nette entre la reconnaissance du manquement, qui relève du constat objectif de la violation de l’obligation légale, et l’ouverture du droit à réparation, qui demeure subordonnée à la démonstration par le salarié d’un préjudice concret et personnel.
Dès lors, le raisonnement de la Haute juridiction s’articule en deux temps parfaitement étanches. Le premier temps est celui du constat du manquement : l’employeur n’a pas satisfait à son obligation de formation, ce qui est objectivement établi par l’absence quasi totale de formations sur une durée d’emploi très longue. Le second temps est celui de la réparation : le salarié doit démontrer en quoi ce manquement lui a causé un préjudice spécifique, distinct du simple constat de la violation de la norme. La chambre sociale renvoie ainsi au pouvoir souverain des juges du fond l’appréciation de l’existence et de l’étendue du préjudice, ce qui confère à ces derniers une latitude considérable dans l’évaluation des demandes indemnitaires fondées sur la violation de l’article L. 6321-1 du code du travail.
Cette solution s’inscrit dans une ligne jurisprudentielle plus large relative au droit commun de la responsabilité civile, dont les principes irriguent l’ensemble du contentieux contractuel. L’article 1240 du code civil, applicable à la responsabilité extracontractuelle, subordonne en effet toute réparation à l’existence d’un préjudice certain, direct et personnel. La chambre sociale transpose ici, dans le contentieux de l’exécution du contrat de travail, une exigence classique du droit de la responsabilité, en refusant d’ériger le seul constat d’un manquement en présomption irréfragable de préjudice. La cour d’appel de Versailles, dans l’arrêt précité du 13 juin 2024, avait déjà appliqué cette grille d’analyse en allouant au salarié une indemnité de 500 euros pour le manquement à l’obligation d’entretien professionnel, distincte de l’indemnisation du licenciement sans cause réelle et sérieuse, établissant ainsi que le préjudice né du défaut d’entretien professionnel est autonome et doit être distinctement caractérisé (CA Versailles, 13 juin 2024, n°22/00937).
Par ailleurs, il convient d’observer que l’arrêt du 17 juin 2026 n’opère pas un revirement de jurisprudence mais s’inscrit dans une continuité avec la décision du 8 juillet 2020. Dans cette dernière, la Cour de cassation avait censuré l’arrêt d’appel non pas parce que celui-ci aurait exigé la preuve d’un préjudice, mais parce qu’il avait écarté le manquement lui-même par des motifs inopérants. La cour d’appel de renvoi, saisie après cassation, conservera la possibilité d’apprécier souverainement l’existence et l’étendue du préjudice subi par le salarié. L’apport de l’arrêt du 17 juin 2026 est donc essentiellement procédural : il rappelle le partage des offices entre la Cour de cassation, juge du droit, et les juges du fond, souverains dans l’appréciation des faits et du préjudice.
B. La preuve du préjudice : entre exigence légitime et démonstration impossible
La position adoptée par la chambre sociale le 17 juin 2026 soulève une difficulté pratique considérable pour le justiciable. Comment un salarié peut-il démontrer qu’il a subi un préjudice du fait de l’absence de formation, alors même que ce préjudice réside précisément dans la privation d’une opportunité dont il n’a pas bénéficié ? La preuve d’un préjudice d’employabilité est, par nature, une preuve négative et prospective : il s’agit de démontrer que, si la formation avait été dispensée, le salarié aurait conservé une meilleure capacité à occuper un emploi. Or cette démonstration se heurte à une difficulté probatoire qui confine parfois à l’impossible.
La chambre sociale de la Cour de cassation a déjà eu l’occasion de se prononcer sur des difficultés probatoires analogues dans d’autres contentieux. En matière de discrimination, l’article L. 1134-1 du code du travail instaure un aménagement de la charge de la preuve : le salarié présente des éléments de fait laissant supposer l’existence d’une discrimination directe ou indirecte, et il incombe à la partie défenderesse de prouver que sa décision est justifiée par des éléments objectifs étrangers à toute discrimination. En matière de harcèlement moral, l’article L. 1154-1 prévoit un mécanisme similaire. En revanche, s’agissant de l’obligation de formation, aucun aménagement probatoire n’est prévu par le législateur, et la chambre sociale a expressément refusé d’en créer un de manière prétorienne dans l’arrêt du 17 juin 2026.
Cette asymétrie probatoire place le salarié dans une situation délicate, en particulier lorsque le manquement est ancien et que ses effets se sont diffusés sur l’ensemble de la carrière. Contrairement au droit de la discrimination ou du harcèlement moral, où le législateur a expressément instauré un mécanisme probatoire allégé au bénéfice du salarié, le contentieux de l’obligation de formation demeure régi par les principes de droit commun de la charge de la preuve, en vertu desquels il incombe au demandeur de prouver le préjudice dont il se prévaut. Dans l’affaire ayant donné lieu à l’arrêt du 17 juin 2026, la salariée invoquait, au soutien de son pourvoi, que « le seul constat du manquement de l’employeur à son obligation de formation du salarié et à son obligation de maintenir la capacité du salarié à occuper un emploi ouvre droit à réparation » et que « le manquement de l’employeur à son obligation de formation du salarié et à son obligation de maintenir la capacité du salarié à occuper un emploi cause nécessairement un préjudice au salarié ». La Cour de cassation a écarté cette argumentation, refusant ainsi de consacrer un préjudice automatique ou nécessaire en la matière (Cass. soc., 17 juin 2026, n°25-10.517).
Les conséquences pratiques de cette solution sont substantielles pour la pratique prud’homale. Un avocat en droit du travail à Paris conseillant un salarié qui invoque un manquement à l’obligation de formation devra désormais orienter la démonstration probatoire vers la caractérisation d’un préjudice concret, en amont de toute procédure judiciaire : stagnation salariale, perte de chance d’évolution professionnelle, déclassement sur le marché du travail, obsolescence des compétences, ou encore impossibilité de retrouver un emploi équivalent après la rupture. L’établissement de ce préjudice nécessitera la production d’éléments objectifs tels que des bilans de compétences, des comparaisons salariales, des offres d’emploi refusées faute de qualifications suffisantes, ou encore des attestations de responsables de recrutement. Le simple constat de l’absence de formation, fût-elle de très longue durée, ne suffit plus à fonder une condamnation indemnitaire.
À l’inverse, pour l’employeur, cet arrêt constitue un tempérament significatif à la rigueur de l’obligation de formation. S’il ne peut s’exonérer de celle-ci en invoquant l’absence de demande du salarié, il peut en revanche contester l’existence d’un préjudice indemnisable lorsque le salarié a conservé son emploi, a bénéficié de promotions ou d’augmentations, ou a retrouvé rapidement un emploi équivalent après la rupture. La cour d’appel de Riom a notamment retenu, dans l’arrêt du 29 avril 2025, que le salarié ayant retrouvé rapidement un emploi en contrat à durée indéterminée après une courte période d’intérim ne justifiait pas d’un préjudice indemnisable au titre du manquement à l’obligation de formation (CA Riom, 29 avril 2025, n°22/00778).
La position de la chambre sociale s’explique également par des considérations de politique jurisprudentielle. En effet, admettre que le seul constat du manquement ouvre droit à réparation reviendrait à transformer l’obligation de formation en une obligation de résultat assortie d’une sanction automatique, ce que le législateur n’a pas prévu. L’article L. 6321-1 du code du travail énonce une obligation de moyens renforcée, non une obligation de résultat. La preuve du préjudice constitue ainsi le garde-fou qui préserve la cohérence du système indemnitaire, en évitant que tout manquement, même purement formel, ne génère un droit à réparation indépendamment de ses conséquences réelles sur la situation du salarié.
Enfin, il convient de relever que la solution de l’arrêt du 17 juin 2026 s’articule avec le dispositif de l’article L. 6315-1 du code du travail relatif à l’entretien de parcours professionnel. En effet, le II de cet article prévoit que, dans les entreprises d’au moins cinquante salariés, lorsque le salarié n’a pas bénéficié des entretiens prévus et d’au moins une formation autre que celles mentionnées à l’article L. 6321-2 au cours des huit dernières années, son compte personnel de formation est abondé dans les conditions définies à l’article L. 6323-13. Ce mécanisme d’abondement correctif constitue une forme de sanction indirecte du défaut de formation, distincte de la voie indemnitaire ouverte par l’arrêt du 17 juin 2026.
Conclusion
L’arrêt de la chambre sociale du 17 juin 2026 s’inscrit dans une double exigence de rigueur juridique et de réalisme contentieux. D’un côté, il conforte l’obligation patronale de formation en rappelant que l’absence de formation sur une très longue durée caractérise un manquement objectif à l’article L. 6321-1 du code du travail, manquement dont la preuve incombe à l’employeur et non au salarié. De l’autre, il refuse d’ériger ce manquement en source automatique d’indemnisation, subordonnant toute réparation à la démonstration par le salarié d’un préjudice personnel, certain et directement imputable à la carence de l’employeur. Cette solution, conforme aux principes généraux de la responsabilité civile, confère aux juges du fond un rôle central dans l’appréciation souveraine de l’existence et de l’étendue du préjudice, et rappelle utilement que le droit de la formation professionnelle, s’il poursuit des objectifs de protection du salarié, n’en demeure pas moins soumis aux exigences classiques du droit de la responsabilité. Elle invite les praticiens à repenser la stratégie probatoire dans le contentieux de l’obligation de formation, en orientant la démonstration vers la caractérisation concrète du préjudice d’employabilité plutôt que vers le seul constat, même massif, de l’absence de formation. La portée exacte de cet arrêt, qui pourrait bien constituer l’un des arrêts marquants de l’année 2026 en droit du travail, se mesurera à l’aune des décisions à venir des cours d’appel, dont l’office souverain déterminera, au cas par cas, les contours du préjudice indemnisable né de la violation d’une obligation légale dont le contenu et l’intensité ne cessent de se renforcer.